Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 22

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 22

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 378 rectifié est présenté par M. Genet.
L’amendement n° 635 rectifié est présenté par M. Canévet et Mme N. Goulet.
L’amendement n° 682 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, MM. Milon et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Micouleau et Jacques, MM. Panunzi, Sol et Belin, Mmes Aeschlimann et Canayer, M. Piednoir, Mme Joseph, MM. Brisson, Cuypers, Klinger, Cadec et Chatillon, Mmes Dumont et Demas, MM. Lefèvre et Darnaud, Mme Ventalon, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Saury et Bouchet, Mme Primas, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. J.B. Blanc, Sautarel et Gremillet, Mme Lassarade et M. Pointereau.
L’amendement n° 1007 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Tabarot, P. Martin, Henno et S. Demilly, Mmes Saint-Pé et Jacquemet, MM. Duffourg et Menonville et Mme Antoine.
L’amendement n° 1299 rectifié bis est présenté par M. Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Devinaz, Fichet, Pla, Cozic, P. Joly et Kerrouche et Mmes Monier et Conway-Mouret.
L’amendement n° 1344 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Havet et Duranton et M. Rohfritsch.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »
2° L’article L. 162-12-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;
3° Après le 5° de l’article L. 162-12-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; »
4° Après le 6° de l’article L. 162-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;
5° Après le 12° de l’article L. 162-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » ;
6° L’article L. 322-5-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 378 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 635 rectifié.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit d’un amendement déposé par notre collègue Michel Canévet.
L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, afin de les aider à faire face, pendant cette période, aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet médical.
Cet amendement vise à permettre la négociation de cet avantage dans le champ conventionnel des différentes professions de santé, afin d’instaurer une égalité de traitement.

M. le président : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 682 rectifié ter.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite insister sur la nécessité d’une égalité entre les médecins et les autres professionnels de santé en matière de congés de maternité et de paternité.
Il s’agit d’un sujet important, notamment pour les femmes, dont la part augmente dans ces professions. Il est nécessaire de les accompagner par une aide leur permettant de mieux gérer leur cabinet. J’ai ainsi rencontré une jeune femme chirurgien-dentiste qui peinait à rembourser ses emprunts après avoir créé son cabinet.
Cette mesure répond vraiment à une réelle attente du terrain. En outre, elle pourrait aider à l’installation de jeunes praticiens, dont nous avons tant besoin sur nos territoires.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1007 rectifié quater.

M. Olivier Henno : Il est défendu, monsieur le président, mais je souhaite encore insister sur la nécessité d’étendre cette aide, notamment pour les territoires ruraux.

M. le président : Les amendements nos 1299 rectifié bis et 1344 rectifié bis ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je souscris aux propos exprimés en défense de ces amendements.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Ces dispositions soulèvent indéniablement des interrogations pertinentes.
Comme vous le savez, les professionnels libéraux sont aujourd’hui affiliés à un régime distinct du régime général de la sécurité sociale, qui ne prévoit pas, à proprement parler, de congés de paternité ou de maternité standardisés.
Cependant, ces professionnels disposent d’aides spécifiques en cas d’arrêt lié à la maternité. Ils peuvent ainsi prétendre à une allocation forfaitaire dite de repos maternel, s’élevant à environ 3 500 euros par mois, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire d’interruption d’activité, calculée par jour d’arrêt de travail. Ce dispositif peut être complété par la prime de naissance et le remboursement intégral des frais médicaux.
En cas de congé de paternité, les professionnels de santé ont droit à une indemnité journalière forfaitaire, pour une durée minimale de vingt-cinq jours, prolongée à trente-deux jours en cas de naissances multiples.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a en effet instauré le principe d’une compensation spécifique pour les médecins, dans le cadre de négociations conventionnelles. Pour autant, cette mesure ne constitue pas une violation du principe d’égalité, car les autres professionnels bénéficient d’un dispositif similaire.
Ces dispositions ne couvrent donc pas intégralement les revenus perdus. C’est là toute la différence entre le statut libéral et le statut socialisé, qui se rapproche de celui d’un salarié.
Pour autant, cette situation étant bien prise en compte, mon avis sur ces amendements identiques est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 635 rectifié, 682 rectifié ter et 1007 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 1082 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Gatel, Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 72 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce rapport analyse plus largement l’opportunité d’élargir le versement d’une aide financière complémentaire à l’ensemble des professionnels de santé pour cause de congé maternité ou paternité.
La Haute Autorité de santé est consultée pour la production du rapport précité.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet : L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels, dans le cadre de la convention médicale, à négocier les modalités et le versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité, afin de les aider durant cette période.
Mon amendement visait à demander un rapport sur cette question, mais, compte tenu de l’adoption des amendements identiques précédents, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1082 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 474 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel.
L’amendement n° 622 rectifié ter est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg et Courtial, Mme Havet et MM. Folliot, S. Demilly, Henno et Bleunven.
L’amendement n° 762 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 967 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, après les mots : « centres de santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers » ;
2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
L’amendement n° 474 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 622 rectifié ter.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit là encore d’un amendement de Michel Canévet.
Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de premier recours, proposant une offre de soins de prévention pluridisciplinaire que nous connaissons tous.
Leur modèle économique actuel et les problématiques qui lui sont propres font l’objet d’attentions particulières : l’Igas a été missionnée en mars 2023 pour les évaluer.
Le présent amendement tend à proposer que des dispositifs d’aide soient négociés pour ces centres de santé au sein de l’accord national les concernant, prenant en compte les équilibres budgétaires, en attendant la reconnaissance et la valorisation des missions de service public qu’ils remplissent : territorialité, accessibilité financière, soins non programmés et permanence des soins.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 762 rectifié bis.

Mme Anne Souyris : Cet amendement, issu d’une proposition de la Mutualité française, vise à doter de dispositifs d’aide les centres de santé, dans le cadre de l’accord conclu entre ceux-ci et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam).
Une question sous-tend cette proposition : souhaitons-nous soutenir ces centres de santé ? Les difficultés financières auxquels ceux-ci font face sont dues à l’inflation, à l’augmentation des coûts d’énergie et des besoins de santé de la population, mais aussi à leur propre dispositif économique, qu’il convient de revoir et d’aider.
Comme vous, je suis régulièrement interpellée, dans le cadre de mon mandat municipal, pour que la Ville de Paris soutienne ce type de modèle, et nous avons mis en place le dispositif Paris Med’ à cette fin.
Ces centres sont un maillon essentiel d’une nouvelle organisation de l’offre de soins, plus décentralisée, que nous saluons. Ils ont une autre qualité majeure : en plus d’être publics et, évidemment, en secteur 1, ils permettent un exercice regroupé, de plus en plus demandé, par les médecins et les professionnels de santé comme par les usagers.
Alors que l’hôpital rencontre de nombreux problèmes, il est très important que ces centres puissent être des soutiens effectifs pour lutter contre la désertification médicale et pour contourner l’effet de silo et l’engorgement propres à l’hôpital public.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 967 rectifié.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise également à mieux prendre en compte les spécificités des centres de santé, lesquels sont devenus des acteurs incontournables de l’accès aux soins de premier recours, aux côtés d’autres modes d’exercice libéral, par exemple dans des maisons de santé pluriprofessionnelles. Or nous constatons que ce n’est pas encore le cas.
Une mission de l’Igas est en cours pour examiner la diversité de leurs modèles économiques. J’insiste sur ce point, car nombre d’entre eux sont portés par des collectivités territoriales, qui s’impliquent fortement, tant en matière d’investissements que de fonctionnement, pour répondre aux besoins de la population en soins de premier recours.
La situation actuelle ne saurait se prolonger : nous devons nous pencher rapidement et attentivement sur ce dossier, notamment sur les modes de rémunération des professionnels et sur le soutien à apporter aux collectivités. Beaucoup de choses restent à faire pour reconnaître pleinement l’existence de ce mode d’exercice et son utilité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Ces amendements visent à apporter aux centres de santé non pas un soutien financier de façon générale, mais une aide particulière, dans le cadre de l’accord national les concernant.
Or ces demandes me semblent satisfaites, car des dispositions existent, qui sont susceptibles de couvrir ce besoin.
Ainsi, les accords nationaux peuvent déjà prévoir une rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ceux-ci peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients souffrant de pathologies cliniques, l’amélioration des pratiques, de la continuité et de la coordination des soins, ainsi que la formation et l’information des professionnels de santé. Le champ est donc vaste.
En contrepartie de ces missions complémentaires, les centres de santé peuvent voir leurs rémunérations modifiées et percevoir des aides.
En conséquence, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : En complément des propos du président Mouiller, je précise qu’un accord existe déjà entre l’assurance maladie et les centres de santé. Toutefois, celui-ci ne couvre pas certaines activités spécifiques, non plus que les contraintes particulières de certains centres de santé.
L’expression « centre de santé » peut englober des acteurs privés, qui se lancent dans la fourniture sans limites de soins non programmés. Dans ce contexte, la mission de l’Igas a vocation à établir des typologies précises, sur la base desquelles un nouvel accord conventionnel pourra être élaboré.
Il me semble essentiel de ne pas considérer, avant un examen plus approfondi, que tout ce qui est associé à l’expression « centre de santé » est automatiquement validé. Les possibilités offertes sont déjà très larges ; il ne me semble pas nécessaire de les compléter.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il n’a pas été soutenu. Je tiens à souligner l’importance déterminante des centres de santé, qui jouent un rôle clé contre la désertification médicale, bien que je convienne avec vous, monsieur le ministre, qu’il en existe différentes catégories.
Il me paraît essentiel de porter une attention particulière au soutien de ceux que gèrent les communes, les intercommunalités ou les régions, comme c’est le cas dans mon territoire, où l’Occitanie en développe beaucoup, en salariant les médecins, une forme d’exercice qui attire plus qu’auparavant les jeunes médecins.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je tiens donc à insister sur la nécessité de distinguer clairement ces centres de ceux qui sont gérés par d’autres entités. J’ai déjà évoqué le rôle de Ramsay, je n’y reviens pas.
Le rapport de l’Igas devra établir une distinction nette entre les structures à but non lucratif et les autres ; à défaut, nous risquerions d’encourager la marchandisation de la santé et sa financiarisation, ce qui serait inacceptable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 622 rectifié ter, 762 rectifié bis et 967 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)