Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 23

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 23

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Au 1° du A du I de l’article L. 133-4, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
B. – Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du III de l’article L. 162-1-23, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-24, les mots : « relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « au titre des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 » ;
C. – La section 4 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4-3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
2° À la première phrase du III de l’article L. 162-16-6, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
D. – La section 5 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée :
1° L’article L. 162-20-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
b) Au second alinéa du I, les mots : « aux d et e » sont remplacés par les mots : « au d » ;
c) Au second alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « au 1° du I de l’article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 » ;
d) Au IV, les mots : « à l’article L. 162-22-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-23-6 et L. 162-23-6-1 » ;
e) À la fin du V, les mots : « 1er mars de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l’année » ;
2° À l’article L. 162-21-2, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
3° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3, les mots : « II bis de l’article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 162-22-3-1 » ;
4° L’article L. 162-22 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes :
« a) Les établissements publics de santé ;
« b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ;
« c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
« d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ;
« e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d.
« Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : » ;
b) Au 1°, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-2 » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l’article L. 162-23-2. » ;
5° La sous-section 1 est complétée par des articles L. 162-22-1 à L. 162-22-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 162-22-1. – Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162-22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année. Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies par décret.
« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d’année.
« Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.
« Art. L. 162-22-2. – Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l’article L. 162-22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162-22 sont financés par :
« 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l’article L. 162-22-3 ;
« 2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l’article L. 162-22-4 ;
« 3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l’article L. 162-22-5.
« Art. L. 162-22-3. – Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-2 font l’objet de tarifs nationaux.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise :
« 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique. Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ;
« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ;
« 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie.
« Art. L. 162-22-3-1. – I. – Chaque année, l’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162-22-1 et selon les modalités prévues au même article L. 162-22-1, les éléments suivants :
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-3, qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical ;
« 2° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2.
« Ces tarifs et ce coefficient prennent effet le 1er janvier de l’année.
« I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I du présent article, il est tenu compte :
« 1° De la part de l’objectif de dépenses affectée au financement des dotations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 162-22-2 et des charges afférentes aux spécialités pharmaceutiques, aux produits et aux prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 ;
« 2° Des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, qui peuvent être effectuées notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
« 3° Le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113-11 du même code, pour déterminer en tout ou partie les tarifs nationaux des prestations.
« II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en application du cinquième alinéa de l’article L. 114-4-1 du présent code et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de l’objectif mentionné à l’article L. 162-22-1, l’État peut, après consultation du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-3 de manière à concourir au respect de l’objectif mentionné à l’article L. 162-22-1. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissements et par tarif de prestations.
« III. – Un décret détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
« IV. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162-22 sont fixés par l’État.
« Art. L. 162-22-3-2. – I. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162-22-8-2, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements.
« II. – Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article.
« Art. L. 162-22-3-3. – L’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162-22-1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162-22-1, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162-22-8-2, pour les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée.
« Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l’année en cours.
« Art. L. 162-22-4. – Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins. Elles comprennent notamment les financements définis à l’article L. 162-22-7-4, au 3° de l’article L. 162-22-8-2 et à l’article L. 162-23-15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162-30-2.
« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État.
« Art. L. 162-22-5. – Les dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162-22-2 concourent au financement :
« 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d’innovation ;
« 2° D’actions tendant à l’atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionnés à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ;
« 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-5-3 et au 1° de l’article L. 162-22-8-2.
« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. » ;
6° L’article L. 162-22-6 est abrogé ;
7° L’article L. 162-22-6-2 devient l’article L. 162-22-5-1 et les deux occurrences de la référence : « L. 162-22-6 » sont remplacées par la référence : « L. 162-22-3 » ;
8° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
b) À la première phrase, après les mots : « même article », est insérée la référence : « L. 162-22-3 » ;
9° À la fin de l’article L. 162-22-7-3, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
10° L’article L. 162-22-8 devient l’article L. 162-22-5-2 et la première phrase est ainsi modifiée :
a) Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l’article L. 162-22-6 et » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162-22, lorsqu’elles font l’objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 ou » ;
11° L’article L. 162-22-8-1 devient l’article L. 162-22-5-3 et le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « par des forfaits » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « dérogatoires » est supprimé ;
12° L’article L. 162-22-8-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Par dérogation à l’article L. 162-22-6, » sont supprimés et la seconde occurrence de la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du 1° est supprimée ;
c) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1. » ;
d) Au second alinéa du même 2°, les mots : « du même article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162-22 » ;
13° Les articles L. 162-22-8-3, L. 162-22-9, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 et L. 162-22-12 à L. 162-22-14 sont abrogés ;
14° L’article L. 162-22-11-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « au I de l’article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162-22-3-1 » ;
b) Au 2°, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
15° L’article L. 162-22-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 162-22-6-2, L. 162-22-8, L. 162-22-8-3 et L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » et la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174-2 ou de l’article L. 174-18, selon le cas. » ;
16° L’article L. 162-22-18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;
b) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162-22 sont fixés par l’État. » ;
17° L’article L. 162-22-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162-22 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;
b) Au 4° du I, les mots : « à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-5 » ;
c) À la fin du 4° du II, la référence : « L. 162-22-14 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-5 » ;
18° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-23, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;
19° À l’article L. 162-23-3, les mots : « à l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162-22 » ;
20° Au premier alinéa de l’article L. 162-23-13, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
21° Au premier alinéa du I de l’article L. 162-23-13-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
22° L’article L. 162-23-14 est abrogé ;
23° L’article L. 162-23-15 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du I, les mots : « , mesurés tous les ans par établissement » sont supprimés ;
b) À la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ;
c) Au quatrième alinéa du même II, le mot : « année » est remplacé par les mots : « mesure de résultat » et les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ;
d) Au premier alinéa du III, le mot : « annuellement » est supprimé ;
e) Au dernier alinéa du III, au début, les mots : « Avant le 31 décembre de chaque année, » sont supprimés et, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « détermine la période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être inférieure à un an, » ;
24° Le I de l’article L. 162-23-16 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
b) À la deuxième phrase, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
25° L’article L. 162-25 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l’article L. 162-22 du présent code fait face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet événement sur la transmission des informations. Cette majoration, qui ne peut dépasser une période d’un an, est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte des causes de l’événement. » ;
26° L’article L. 162-26-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article L. 162-22-5-1, ces honoraires ne peuvent pas être facturés. » ;
27° L’article L. 162-30-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « relevant du 2° de l’article L. 162-22-2 » ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « fonds d’intervention régional » sont remplacés par les mots : « montant de l’enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-2 du présent code » ;
E. – Le a du 1° du II de l’article L. 162-31-1 est ainsi modifié :
1° Les références : « L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-8, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3, L. 162-22-10, » sont remplacées par les références : « L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 162-22-5-3 » ;
2° Les références : « L. 162-22-13, L. 162-22-14, » sont supprimées ;
3° Après la référence : « L. 162-22-3-1, », sont insérées les références : « L. 162-22-4, L. 162-22-5, » ;
F. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI est ainsi modifiée :
1° L’article L. 165-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162-22-3 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
2° L’article L. 165-11 est ainsi modifié :
a) Au I, la première occurrence de la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » et la seconde occurrence de la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
G. – Au premier alinéa de l’article L. 174-2-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
H. – La section 8 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifiée :
1° L’article L. 174-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « L. 162-22-6, L. 162-22-6-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8, L. 162-22-8-2, L. 162-22-8-3, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 » sont remplacées par les références : « L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-3-1, L. 162-22-3-2, L. 162-22-3-3, L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2, L. 167-22-7, L. 162-22-7-3, L. 162-22-8-2 » ;
b) Le même premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 162-22-3-3 », sont insérées les références : « L. 162-22-4, L. 162-22-5, » ;
– les références : « L. 162-22-13, L. 162-22-14, » sont supprimées ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » et les mots : « de l’article L. 162-22 » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162-22 » ;
d) À la fin du huitième alinéa, la référence : « L. 162-22-9 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-1 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 174-18, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 ».
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1111-3-4, les mots : « publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionnés aux a à d de l’article L. 162-22 » et les mots : « au 2° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 » ;
2° Au 1° du III de l’article L. 1121-16-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
3° Au 1° du III des articles L. 1125-15 et L. 1126-14, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
4° Au second alinéa du II de l’article L. 1434-8, la référence : « L. 162-22-9 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-1 » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 1435-4, les mots : « la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « les dotations mentionnées à l’article L. 162-22-4 » ;
6° Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 6111-4, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
7° À l’article L. 6113-9 et au premier alinéa de l’article L. 6113-11, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
8° Au dernier alinéa de l’article L. 6114-2, les mots : « la dotation prévue à l’article L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « les dotations prévues aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
9° La première phrase de l’article L. 6114-4 est ainsi rédigée : « Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-3 dans le respect des articles L. 162-22-3-1 à L. 162-22-3-3 du même code. » ;
10° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6131-2, les mots : « à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
11° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6131-5 est ainsi rédigée : « Il peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5, L. 162-22-19, L. 162-23-3 et L. 174-1 du code de la sécurité sociale. » ;
12° Au II de l’article L. 6132-5, les mots : « régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
13° À l’article L. 6133-2-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3 » ;
14° L’article L. 6133-6 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionnés aux a à c de l’article L. 162-22 » ;
b) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, la seconde occurrence de la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
15° À la première phrase des troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 6133-8, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
16° Au dernier alinéa de l’article L. 6141-5, les mots : « à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
17° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6144-1, les mots : « de financement mentionnées à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 162-22-4 » ;
18° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6145-1 est ainsi modifiée :
a) La référence : « L. 162-22-10 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3-1 » ;
b) La référence : « L. 162-22-8 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-5-2 » ;
c) Les mots : « de la dotation de financement des activités d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévue aux articles L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « des dotations prévues aux articles L. 162-22-4, L. 162-22-5 » ;
19° Le I de l’article L. 6145-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162-22-10 » est remplacée par la référence : « L. 162-22-3-1 » ;
b) Au 1°, les mots : « à 3° du I de l’article L. 162-22-10 » sont remplacés par les mots : « et 2° du I de l’article L. 162-22-3-1 » ;
c) Au 2°, les mots : « de la dotation mentionnée à l’article L. 162-22-14 » sont remplacés par les mots : « des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 » ;
20° Au second alinéa du II de l’article L. 6161-2-2, les mots : « régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162-22-13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 162-22-4 » ;
21° À l’article L. 6161-3-1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6161-9, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 ».
III. – Le VI de l’article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article L. 162-22 et pour l’ensemble des établissements mentionnés audit article L. 162-22 exerçant des activités mentionnées au 2° du même article L. 162-22 ;
« 2° À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162-22 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162-22. » ;
2° À la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « 28 février 2025 et, pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2024 et, pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours ».
IV. – L’article 57 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé.
V. – Le dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) La date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
b) Les mots : « aux articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162-22-3 » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « détermination », sont insérés les mots : « du périmètre et ».
VI. – Dans l’ensemble des textes législatifs, les références faites aux établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux établissements mentionnés respectivement aux a, b, c, d et e de l’article L. 162-22 du même code.
VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Prennent effet au 1er janvier 2025 :
a) Le 2° du B du I ;
b) Les 2° et 3° de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ;
c) Le 1° du I bis de l’article L. 162-22-3-1, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ;
d) Les articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ;
e) L’abrogation des articles L. 162-22-12 à L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale résultant du 13° du D du I du présent article ;
f) Le 15°, les b et c du 17° et le 27° du D, les 2° et 3° du E et le b du 1° du H du I ;
g) Les 5°, 8°, 10° à 12°, 16° et 17°, le c des 18° et 19° et le 20° du II ;
2° Pour l’année 2024 :
a) À l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 162-22-6-2, L. 162-22-8 et L. 162-22-9-1 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162-22-5-1, L. 162-22-5-2 et L. 162-22-3-2 ;
b) À l’article L. 162-22-15 du même code, les références aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et L. 162-22-8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162-22, L. 162-22-5-1 et L. 162-22-5-2 ;
c) Les modalités de détermination du montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 et L. 162-22-5-2 dudit code sont fixées par l’État dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162-22-1 du même code et conformément aux modalités prévues au même article L. 162-22-1. À cette fin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
3° L’objectif de dépenses défini à l’article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ne comprend pas, pour l’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;
4° Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux articles L. 162-20-1, L. 162-22-3-1 et L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 5° du D du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés aux mêmes articles L. 162-20-1, L. 162-22-3-1 et L. 162-22-3-3 prennent effet au 1er mars de l’année en cours ;
5° (nouveau) La dernière phrase du 1° de l’article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en amont de la discussion de cet article, de faire ce que l’on pourrait appeler un point de méthode concernant la réforme du financement de l’hôpital pour les activités de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie, dites activités MCO, dont le coût s’élève à pas moins de 78 milliards d’euros.
Le Gouvernement propose une réforme dont le principe nous convient. La commission d’enquête sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France, dont Catherine Deroche était le rapporteur l’an passé, avait recommandé l’adoption d’un modèle fondé sur trois piliers. Les « compartiments » prévus à l’article 23 correspondent peu ou prou à ce que le Sénat souhaitait.
En fait, nous avons une difficulté, non pas avec le schéma retenu, mais avec sa mise en œuvre.
Sur ce point, nous ne pouvons pas adhérer à la démarche. L’étude d’impact du projet de loi, pour le moins laconique, se borne à indiquer un calendrier sommaire de mise en œuvre étalée. Elle ne comporte aucune précision sur le champ des activités qui vont voir leur financement évoluer. Quid, par exemple, des maternités ou de la pédiatrie ? Quid de la gériatrie ?
La seule finalité revendiquée de la réforme est de réduire la part de la tarification à l’acte (T2A), ce qui ne peut être une fin en soi.
La Cour des comptes appelait récemment, comme la commission d’enquête l’an dernier, à ne pas minorer le rôle de la T2A. Il convient à notre sens d’examiner l’objectif fixé activité par activité. Une réforme du financement doit soutenir une stratégie d’offres de soins, et non l’inverse.
L’étude d’impact ne dit rien non plus ni sur le coût de la réforme – c’est tout de même un comble pour un projet de loi de financement – ni sur son impact financier pour les établissements eux-mêmes. Vous avez indiqué devant la commission qu’il y aurait des gagnants et des perdants, mais sans préciser lesquels, monsieur le ministre. Nous, nous voulons savoir !
Pendant dix ans, nous avons dû revoir presque chaque année les dispositifs introduits par les réformes de la psychiatrie et des soins médicaux de suite et de réadaptation (SSR). Ces réformes ont aussi montré les difficultés rencontrées par le Gouvernement pour produire des simulations des effets redistributifs de ces réformes.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission propose de préciser le dispositif et d’en réaliser une véritable évaluation avant d’envisager sa mise en œuvre générale.
Vous précipitez une réforme pour satisfaire aux annonces faites par le Président de la République. Soyons humbles, monsieur le ministre, avançons de manière sérieuse, ordonnée et sécurisée. L’hôpital le mérite.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, sur l’article.

M. Alain Milon : La sortie du « tout T2A », présentée comme une idée majeure, ne signifie pas grand-chose.
Nous n’avons en effet jamais été dans un système « tout T2A », la part liée à l’activité n’ayant représenté dans les premières années que les deux tiers des ressources des établissements. Cette part a diminué au fur et à mesure que les dépenses liées aux listes en sus et aux missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (Migac) augmentaient, pour s’établir à 59 % en 2019, la cible étant de 49 % en 2026.
Depuis 2020, les établissements sont de plus placés hors T2A du fait de la mise en place de la garantie de financement et de la sécurisation modulée à l’activité.
Les trois compartiments de financement proposés se décomposent ainsi : un financement à l’activité, des dotations pour des missions spécifiques – missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri), aide à la contractualisation, forfait annuel, dotation populationnelle, urgences – et un groupe de dotations sur objectifs de santé publique recyclant les missions d’intérêt général (MIG) et les fonds d’intervention régionaux (FIR) avec un financement issu des programmes d’incitation financière à l’amélioration de la qualité (Ifaq) et du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (Caqes), avec de nouveaux objectifs de santé publique territoriaux qui, honnêtement, sont incertains.
En somme, monsieur le ministre, on reconduit ce qui existe déjà, en lui donnant une autre dénomination.
L’échelle tarifaire doit être revue. Les écarts entre les grilles de coûts et les grilles tarifaires ont été identifiés depuis longtemps sans être résorbés. Il est donc à mon avis inutile de mener des travaux supplémentaires. La Cour des comptes a signalé récemment le cas de la gynécologie-obstétrique, qui semble la plus défavorisée.
Les nouveautés se trouvent dans les dotations non programmables pour soins critiques. Le principe est d’allouer des financements mixtes, constitués d’un socle fixe et d’une part à l’activité, comme le modèle T2A le prévoit depuis sa création en 2004.
Monsieur le ministre, même si ces propositions de répartition dites nouvelles peuvent intéresser les établissements hospitaliers, vous conviendrez que le problème essentiel est celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Si vous dotez correctement les soins critiques, sur quelle activité ces montants seront-ils prélevés ?

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 23 est l’une des dispositions essentielles de ce PLFSS, puisqu’il applique l’engagement, pris par le Président de la République en 2017, en 2018 et de nouveau cette année, de réformer la T2A.
La T2A représente actuellement 76 % du financement des actes de médecine-chirurgie-obstétrique-odontologie. En 2018, le Gouvernement avait pourtant annoncé sa volonté de plafonner à 50 % la part de la T2A dans le financement des établissements.
La question que je me pose est la suivante : la sortie de la T2A va-t-elle se poursuivre, ou allons-nous-en rester à cette portion de tarification à l’activité qui baisse seulement de 57 % à 49 % ? Si cette seconde option était retenue, cela ne pourrait s’apparenter à une sortie de la T2A, ni même à une diversification des modes de financement de la santé.
Pour notre part, nous pensons que le financement de l’hôpital passe par la fin des enveloppes fermées, une vision pluriannuelle des budgets de fonctionnement et une prise en compte de l’activité pondérée aux missions de santé et aux besoins des publics.
Avec l’article 23, nous en sommes, hélas ! encore loin.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.

M. Bernard Jomier : Permettez-moi à mon tour de présenter la position du groupe socialiste sur l’article 23.
La question de l’Ondam est essentielle – Alain Milon l’a rappelé. Mais l’Ondam étant ce qu’il est, il nous faut bien déterminer les modalités de répartition du financement des hôpitaux.
Notre groupe a maintes fois réclamé une diminution de la part de la T2A, non pas par plaisir, mais pour faire en sorte que la T2A finance ce qu’il est utile qu’elle finance. Nous avons désormais l’expérience de différents modèles de financement – le prix de journée avant 1983, la dotation globale et un financement majoritairement par la T2A.
S’il n’y a pas de système parfait, il importe de tirer des leçons des évolutions. En l’occurrence, il convient de réserver la T2A aux activités programmées et standardisées.
L’article 23 que nous présente le Gouvernement va bien dans ce sens. Nous l’accueillons donc positivement. Nous ne partageons pas la position de la commission, qui entend reporter le calendrier.
Cette réforme complexe s’étalera sur des années, et il y aura effectivement des gagnants et des perdants. Il faut que les gagnants soient ceux qui le méritent et que les perdants soient ceux qui, actuellement, se sont lancés dans une course à l’activité, qui est une dérive de la T2A, au prix, parfois, de l’efficience et de la pertinence des soins.
Pour notre part, nous sommes prêts à discuter de façon ouverte avec le Gouvernement pour faire avancer cette réforme.
À l’Assemblée nationale, Mme la rapporteure générale a introduit le financement par forfait de la dialyse. Nous soutenons cet ajout à la suite de l’article 22 ter sur le financement des forfaits de radiothérapie dans le cadre du traitement contre le cancer. C’est un bon exemple de la manière dont nous abordons ce débat.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Nous abordons l’un des articles les plus importants de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Contrairement à ce que j’ai entendu, il n’est pas seulement le décalque d’une volonté présidentielle. Sur toutes les travées de cet hémicycle comme de l’Assemblée nationale, le « tout T2A » – même si, comme l’a indiqué le sénateur Milon, il n’a jamais réellement existé – a fait l’objet de critiques nombreuses et très documentées.
Contrairement à une approche que nous avions pu défendre dans le passé et contrairement à ce que certains ont cru comprendre des annonces du Président de la République, le changement que le Gouvernement présente n’a pas pour objet d’instaurer un modèle en vertu duquel la part de T2A dans le financement de chaque établissement de France serait fixée à 48 %, le pourcentage d’activités de santé publique à X et le pourcentage des activités spécifiques de recours à Y.
Comme l’a indiqué Bernard Jomier à l’instant, il s’agit de réserver la T2A aux activités qui s’y prêtent. Pour une clinique de chirurgie qui ne fait que de la prothèse de hanche, la T2A reste le meilleur système de financement.
Par ailleurs, et vous le savez mieux que moi, tant vous êtes experts en la matière, mesdames, messieurs les sénateurs, la dotation globale ou le budget global privilégient les acteurs qui sont les plus puissants vis-à-vis du ministère, les autres acteurs, qui sont dans un angle mort du soutien politique, si j’ose dire, faisant office de variable d’ajustement.
Nous souhaitons au contraire que la rémunération dépende de l’activité, de sorte que le case-mix de tarification corresponde au case-mix de l’activité.
Nous souhaitons notamment, monsieur le sénateur Milon, que les Migac ne soient plus utilisées comme une variable d’ajustement permettant d’aider quelques grands centres hospitaliers universitaires (CHU) à faire face.
Pour ma part, je défends la cohérence des trois briques que constituent l’activité, les activités de santé publique et les activités spécifiques de recours. J’ai du reste mentionné, et ce n’est pas un hasard, ces trois mêmes briques dans la lettre de cadrage que j’ai adressée à l’assurance maladie pour la négociation conventionnelle avec les médecins, car je crois que c’est au fond le même sujet.
Contrairement à ce que vous avancez, monsieur le président de la commission, cette réforme ne sort pas de nulle part. Nous avons bien entendu mené de longues concertations avec les fédérations hospitalières. Et, à rebours de ce que propose Mme la rapporteure Imbert par l’amendement n° 260, je crois que, une fois que nous nous sommes assurés d’avoir un parachute, il faut sauter.
J’estime pour ma part qu’une expérimentation par région n’est ni pertinente au regard du fonctionnement de notre système de santé ni conforme au principe de solidarité nationale. En effet, comment régler le cas d’un malade résidant à Alès qui serait suivi pour un cancer à l’Institut Gustave-Roussy (IGR) ? Comment prendre en compte le rôle de recours de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ? Cela suppose un système très complexe.
Nous disposons de deux ans pour appliquer cette réforme de manière progressive, avant sa généralisation en 2026, et, dans l’intervalle, nous réaliserons des simulations très régulièrement avec les fédérations.
Il n’existe pas de mode de tarification miraculeux. Si les autres pays ne l’avaient pas trouvé, le génie français l’aurait fait ! (Sourires.)
Vous avez cité les cas des SSR et de la psychiatrie, monsieur le président de la commission. Il est exact que, depuis maintenant dix ans, nous modifions chaque année les dispositifs, car ce que nous prenons d’un côté est perdu de l’autre.
Ma philosophie, dont je conviens qu’elle est plus rustique, consiste à entreprendre la réforme tout en nous donnant deux ans pour corriger d’éventuelles anomalies, qu’elles soient structurelles ou conjoncturelles, en apportant de nouveaux financements. Il peut en effet arriver qu’un établissement joue un rôle particulier dans un département, ou que sa patientèle soit particulière.
Je suis convaincu que cette philosophie est la bonne, car les établissements de santé n’auront plus à craindre de financer des activités essentielles, telles que la prise en charge des femmes victimes de violences – il faut aujourd’hui avoir fait Polytechnique pour remplir une fiche MIG ! –, ni de s’engager en matière de santé publique dans des campagnes de prévention ou d’aller vers.
Il importe à mes yeux que tous les établissements qui en ont la possibilité puissent être des établissements de recours.
Cette réforme ne résoudra certes pas tous les problèmes d’un coup de baguette magique, mais j’estime que la reporter au profit d’une expérimentation n’est pas nécessairement la méthode adéquate pour construire le meilleur système.
Ces trois piliers et cette méthode sont solides ; ils ont été validés par les fédérations, avec lesquelles nous travaillons depuis dix mois. Si elles étaient vent debout contre cette réforme, sans doute en auriez-vous entendu parler, monsieur le président de la commission.
Nous avons devant nous un important chantier. Le chemin n’est pas pavé de roses, mais il nous permettra de mettre en œuvre une réforme de la T2A qui ne sera pas seulement quantitative.

M. le président : L’amendement n° 260, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – À partir du 1er janvier 2025 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à conduire une expérimentation relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’odontologie.
Ce modèle distingue, aux côtés des tarifs afférents aux prestations, des dotations relatives à des objectifs de santé publique et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des dotations relatives à des missions d’intérêt général et contribuant à la continuité des soins et à la couverture des charges liées à des missions et activités spécifiques.
B. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au A du présent paragraphe. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions dont l’une est située outre-mer.
Pour la mise en œuvre de la présente expérimentation, le Gouvernement est autorisé à appliquer à partir du 1er janvier 2025 dans les territoires concernés certaines des modifications prévues aux I et II du présent article.
C. – Au plus tard le 1er septembre 2027, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation. Celui-ci présente l’impact du modèle expérimenté sur l’offre de soins et les indicateurs de santé publique des territoires ainsi que l’impact financier de la réforme sur les établissements de santé. Il expose enfin les modalités opérationnelles nécessaires à la généralisation de l’expérimentation et les dispositifs de sécurisation des ressources envisagés en vue de la transition de l’ensemble des établissements de santé vers ce modèle.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Par le présent amendement, nous proposons, comme je l’ai indiqué précédemment, de procéder dans un premier temps à une expérimentation.
Permettez-moi de revenir sur la méthode, monsieur le ministre. J’entends que vous avez travaillé et documenté cette réforme. Je comprends aussi les précautions que vous prenez.
Au fond, vous nous proposez de modifier la loi tout de suite pour y déroger demain matin, car on ne sera pas en mesure de l’appliquer et, éventuellement, de revenir en arrière, ou du moins de changer la loi dans deux ans si cela ne va pas.
Nous vous proposons pour notre part de mener les mêmes travaux, en nous accordant un temps d’analyse et d’évaluation de trois ans, voire de deux ans, afin d’inscrire la réforme dans le dur de la loi et de l’appliquer quand elle sera prête. Vous conviendrez que ce serait tout de même plus rassurant pour les acteurs.
Vous indiquez que les fédérations ne sont pas vent debout. Certes, mais le sont-elles jamais quand il est question de financement des hôpitaux ? Généralement, elles s’efforcent plutôt de se faire bien voir…
Je puis vous dire que les fédérations sont très inquiètes de l’évolution qui est attendue. Leurs membres redoutent un fonctionnement en enveloppes fermées, qui n’incitera pas les acteurs à se dévoiler, puisqu’ils ne savent pas s’ils seront gagnants ou perdants.
Si les établissements publics étaient assez favorables à cette réforme, ils se demandent désormais si, comme c’est déjà arrivé dans le passé, ils ne vont pas être perdants.
Les règles du jeu ne sont pas connues, monsieur le ministre. Pourtant, le Gouvernement inscrit dès aujourd’hui cette réforme dans le dur de la loi. Nous sommes prêts à accompagner ces évolutions, mais il y a vraiment un problème de méthode, monsieur le ministre : le rôle du Parlement n’est pas d’expérimenter des idées immédiatement inscrites dans la loi.
Il faut d’abord tester les réformes, puis, une fois que nous sommes convaincus de leur bien-fondé, les graver dans le dur de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Monsieur le président de la commission, mon point de vue est le négatif du vôtre, au sens photographique du terme !
Lorsque je suis entré en fonction, je me suis d’abord fait la même réflexion que vous. L’article ne modifie que la partie législative du code de la santé publique, celle dont les articles sont précédés de la lettre « L ». Or expérimenter la tarification des hôpitaux au moyen de modifications de la partie législative du code sans l’aval du Parlement pose question.
En ce qui concerne la méthode, je préfère toutefois d’abord poser les trois piliers du nouveau modèle et montrer toutes les modifications législatives que cette réforme implique, puis vous rendre régulièrement des comptes sur son suivi jusqu’en 2026, plutôt que de demander à mes services de tester, en vase clos avec les fédérations hospitalières, des éléments structurants du mode de financement de l’hôpital.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : J’entends les remarques du président de la commission, et je partage certaines de ses réserves : cette réforme échappera en grande partie au législateur.
En réalité, c’est le détail de cette réforme qui en fera ou non la réussite. (Mme Émilienne Poumirol approuve.) Or on ne nous demande pas de choisir les indicateurs retenus, qui déterminent pourtant la qualité de la réforme et la possibilité d’atteindre ses objectifs.
Cependant, l’amendement de la commission tend à tout reporter à 2028 ! Quel message cela revient-il à envoyer aux hôpitaux, qui réclament unanimement de revenir sur la T2A ? Il n’y a pas de débat entre nous : je ne suis pas pour supprimer totalement cette tarification ; je suis d’accord avec Alain Milon sur ce point.
En 2023, nous disons aux hôpitaux que la réforme se fera en 2028. Nous passons un temps infini à changer les processus, ce qui est normal, car cette réforme est complexe. Mais, alors que cette réforme sera longue, la commission veut encore allonger le calendrier.
Selon l’objet de l’amendement n° 260, la réforme serait « précipitée ». Non, nous ne partageons pas ce point de vue. Il y aurait une forme de sagesse à conserver le calendrier proposé par le Gouvernement et à retirer cet amendement. La commission a soulevé des éléments intéressants, mais, de grâce, ne reportons pas cette réforme de manière excessive.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous ne souhaitons pas non plus repousser la date de ces changements, même s’ils sont très modestes, auxquels nous sommes favorables. S’il ne faut pas retarder cette échéance, c’est parce que de nombreux acteurs demandent depuis très longtemps que l’on réforme le financement de l’hôpital et que l’on diminue la part de la T2A, voire que cette dernière soit entièrement supprimée.
En revanche, je rejoins le président de la commission sur l’une de ses remarques : cette réforme est prévue à enveloppe constante.
Si la situation de l’hôpital était confortable, ou du moins acceptable, cela pourrait s’entendre, et les acteurs n’y verraient pas l’ombre d’un problème. Mais, tout le monde le sait, la moitié des hôpitaux sont en déficit et toutes les professions médicales connaissent de tels problèmes d’activité que des services doivent fermer et que l’on ne peut pas ouvrir le nombre de lits nécessaire.
Comment demander aux hôpitaux de conduire une telle réforme, si modeste soit-elle, dans ces conditions ? Alors que cela mériterait que l’on étudie leurs moyens, vous leur demandez de faire 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Lorsque les mesures du Ségur ont été présentées, il me semblait que le peu d’argent mis sur la table donnerait de l’air et que, même si cela ne les rendait pas euphoriques, les professions médicales profiteraient d’une bouffée d’oxygène.
Ce n’est pas ce qui s’est passé : il y a eu tellement d’oubliés… Je n’ai jamais vu de prime susciter autant de mécontentements ! Cette réforme, même modeste, est tout de même attendue. Mais, si elle se fait à enveloppe constante, elle mécontentera de nouveau tout le monde.
Il faut faire un geste, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je prie le président de la commission de m’excuser, mais je ne voterai pas non plus le report de cette réforme, qui me semble extrêmement intéressante, même si elle n’est pas complètement finalisée.
Monsieur le ministre, quelques éléments de votre intervention méritent d’être développés, notamment la proximité de la réforme et l’individualité des établissements. Si nous allions dans cette direction, cette réforme deviendrait passionnante. Mais, monsieur le ministre – parce qu’il y a un « mais » –, une telle transformation ne pourra être menée que si elle est accompagnée d’une révision très approfondie du financement de la santé en France.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes tous d’accord pour dresser le constat que l’hôpital va mal, quand bien même nous connaissons quelques établissements qui se portent bien.
Nous avons tous entendu que la T2A n’était pas le mode de financement le plus judicieux des hôpitaux, même si elle ne représente pas l’intégralité des ressources des établissements.
Monsieur le ministre, au travers de cet article, vous proposez de changer la part de financement de la T2A. Nous sommes tous d’accord : il faut améliorer les financements liés à la qualité des soins ou aux objectifs de santé publique, favoriser les dispositifs de coordination ou d’autres liés à la prise en charge des situations aiguës, auxquels se rattachent les forfaits supplémentaires.
Toutefois, les choses ne me semblent pas aussi simples. Il manque plusieurs éléments dans cette réforme.
Nous regrettons l’absence de réflexion sur l’investissement dans les hôpitaux. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation financière des hôpitaux publics après la crise sanitaire signale que, avant même la crise, la situation financière des hôpitaux était déjà difficile, en raison des lourds investissements réalisés auparavant.
Pendant la crise, la garantie de financement a représenté une bulle d’oxygène pour les hôpitaux en difficulté. Cependant, les choses se sont corsées depuis : les établissements ont besoin de travaux ; ils doivent parfois être totalement revus.
Il manque donc à votre projet toute une partie portant sur ce que l’on attend de l’hôpital de demain, donc sur les investissements. Comment imagine-t-on les hôpitaux de demain ? Je rêve d’un ministre qui serait le Vauban de l’hôpital public et qui reverrait l’ensemble des hôpitaux sur le plan national…
De plus, il manque aussi une réflexion au sujet de la régulation des dépenses. Comment interroger la pertinence des dépenses, afin d’améliorer les recettes des hôpitaux ? Il est très important d’embarquer les chefs d’établissements dans la recherche de la performance et de la dépense efficiente.
Le dernier point qui manque, c’est une réflexion sur la manière d’associer les établissements à l’Ondam.
Les sous-objectifs de dépenses sont communiqués aux hôpitaux, mais comment embarquer l’ensemble des professionnels dans la recherche d’une meilleure dépense, afin que les recettes correspondent à cet engagement national ? Il faut un système de donnant-donnant : favoriser les investissements, mais avec en contrepartie des engagements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Je vous rassure, madame la rapporteure générale, je ne pense pas un seul instant que la question soit simple.
L’Ondam hospitalier a progressé de 50 milliards d’euros depuis 2019. Madame la sénatrice Brulin, j’entends vos propos : le mécontentement dont vous parlez n’est pas totalement incompréhensible, car il y a eu après la covid-19 un effet de décompensation collective, en particulier à l’hôpital.
En revanche, aujourd’hui, même si je ne m’en gargarise pas, car nous sommes encore loin de ne pas avoir de lits vacants faute de personnels, partout nous rouvrons des lits. Nous réalisons les meilleures campagnes de recrutement depuis une dizaine d’années. Cela dit, le problème étant davantage la fidélisation que l’attractivité de ces métiers, je ne m’en réjouis pas outre mesure.
Madame la rapporteure générale, je voudrais bien être Vauban, mais je ne sais pas ce que les membres de la majorité sénatoriale lui auraient dit lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) de 1688… (Sourires.)
Il n’y aura pas et il ne peut pas y avoir de compensation entre les efforts d’efficience que les établissements font tous les jours et l’effort majeur de financement de ces établissements. Ce dernier comprend notamment les 19 milliards d’euros mobilisés par le Ségur, qui sont, je le répète, grignotés par l’inflation et l’augmentation des coûts de construction. Cela provoque parfois du découragement, car nous ne pouvons pas mener à bien tous les projets prévus.
Enfin, je n’ai jamais dit que cette réforme se ferait à enveloppe fermée. Je ne le dis pas, parce que je ne le pense pas.
Si nous souhaitons que l’hôpital public fasse davantage de prévention et de santé publique, le but de la réforme n’est pas de viser d’abord l’efficience. Il faut certes chercher l’efficience, et la garantie de financement a peut-être fait parfois revenir quelques mauvais réflexes. Mais l’hôpital est suffisamment sous tension depuis assez longtemps pour ne pas y chercher de mammouth à dégraisser, comme le disait un illustre ministre…
La réforme ne se fera pas à enveloppe fermée, notamment sur l’activité. Je suis prêt à revoir la question des dotations en fonction des éléments que l’on constatera. Je suis convaincu que l’on attribue à l’Ondam hospitalier des dépenses qui relèvent du champ de la prévention : est-ce par exemple aux maternités d’acheter du Beyfortus ?
Un chantier se trouve devant nous, mais nous ne reviendrons pas à une enveloppe financière que l’on redistribuerait aux établissements.
Nous suivons une ligne de crête : d’un côté, il faut maintenir l’exigence d’efficience auprès des établissements, parce qu’elle est l’un de leurs facteurs de transformation ; de l’autre, la dépense progresse chaque année, et je suis prêt à étudier sa répartition entre la ville et l’hôpital, ainsi que dans les trois compartiments de financement des activités hospitalières. Le jeu n’est pas à somme nulle.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Le GEST non plus ne souhaite pas reculer l’échéance de remise en cause de la T2A à l’hôpital.
La réforme de la T2A est tellement demandée qu’elle constitue une urgence pour l’hôpital. Mais elle ne suffira pas : il y a clairement un problème d’investissements dans les établissements hospitaliers. Pour avoir été membre du conseil de surveillance de l’AP-HP, j’ai constaté que nous étions obligés de vendre des terrains pour réaliser les travaux nécessaires. Cela devient problématique : notre hôpital ne peut pas être réduit comme peau de chagrin.
Pour cette raison, monsieur le ministre, il est extrêmement important que vous indiquiez qu’il n’y aura pas d’enveloppe fermée. Nous l’entendons, et j’espère que ce sera bien le cas.
Par ailleurs, il est important que la commission des affaires sociales puisse suivre, à l’aide de points d’étape, les expérimentations sur la remise en cause progressive de la T2A, afin que nous puissions l’évaluer et répondre au plus vite à l’état d’urgence subi par l’hôpital.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 23 est important, nous sommes tous d’accord. Il est urgent d’améliorer la situation de l’hôpital, du point de vue tant de son fonctionnement que de son financement.
Concernant le financement, j’ai été président d’hôpital il y a plusieurs années. J’ai vécu le système du forfait, et je vous assure que, si l’on est passé à la T2A, c’est parce qu’il ne fonctionnait pas bien. Nous pouvons peut-être revenir sur certains dispositifs rattachés à la T2A, mais nous commettrions une erreur à tout supprimer d’un coup.
Pour l’avoir vécu, le financement au forfait était un peu réalisé selon la tête du client : quand on était du bon côté du manche, proche du Gouvernement, on était bien servi ; quand c’était l’inverse, il y avait des années maigres. C’était cela, la réalité ! (M. le ministre approuve.)
Il y avait également des disparités entre les hôpitaux de l’Assistance publique à Paris et les hôpitaux de province. Telle était aussi la réalité : je vous parle de ce que j’ai vécu.
Quand nous sommes passés à la T2A, nous avons applaudi. Mais, comme toute réforme a ses limites, on s’aperçoit désormais qu’il faut quelque peu revenir sur ce système.
Même si le mélange n’est pas tout à fait défini, les principes du système énoncé par le ministre me conviennent, à condition, comme le rappelait Alain Milon, d’être proche du terrain, de vivre les réalités et d’écouter les directeurs d’hôpitaux et les élus.
Venons-en au fonctionnement. Plusieurs membres du groupe UC ont auditionné le directeur de l’hôpital de Valenciennes. Cet établissement fonctionne bien, ses finances sont suffisantes, il remplit les missions définies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST, et son management est bon. Tout le monde a l’air satisfait…

M. le président : Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il faut prendre en compte le fonctionnement et le financement pour pouvoir réussir la réforme de l’hôpital.

Mme Laurence Rossignol : À ce rythme, nous siégerons dimanche… Au moins, cela nous épargnera la messe ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je répondrai à notre collègue Anne Souyris, qui s’inquiétait du suivi de l’expérimentation, que notre commission organisera bien entendu un point d’étape pour suivre l’évolution de cette réforme.
Je vous le rappelle, mes chers collègues, nous étudions le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Lors de la discussion générale, nous avons quasiment tous commencé nos propos en parlant de la sincérité des comptes et de l’Ondam, ainsi que des perspectives financières pour 2024.
Nous débattons désormais de la réforme de la tarification des hôpitaux. Or l’étude d’impact du projet de loi indique noir sur blanc, à sa page 202, que cette réforme n’aura pas d’impact financier en dehors des 12 millions d’euros consacrés à la prise en charge des personnes vulnérables. Monsieur le ministre, soit la réforme a un impact financier, soit elle n’en a pas. Mais le premier cas signifie que l’enveloppe est constante : je ne sais pas le dire autrement.
Vous nous dites à présent que la réforme aura en réalité un impact financier. Mais, dans ce cas-là, puis-je vous demander quel sera son montant ? Nous examinons une loi de financement de la sécurité sociale, et non une loi de réorganisation du système de santé. Quel sera l’impact financier de cette réforme ? Autre manière de poser cette question : cet impact est-il intégré dans les prévisions budgétaires que vous nous présentez aujourd’hui ?
Je vais vous aider, monsieur le ministre : le mieux, afin de garder le cap, c’est d’appeler à voter notre amendement, car une expérimentation n’a pas d’impact financier.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

M. Bernard Jomier : Dites clairement que vous ne voulez pas de cette réforme !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Monsieur le président de la commission, je vous remercie d’avoir lu avec autant d’attention l’étude d’impact. Pour être précis, la réforme n’aura pas d’impact financier durant la période 2025-2026, à part les 12 millions d’euros que vous mentionniez. (M. Bernard Jomier le confirme.)
C’est à partir de la mise en œuvre de la réforme que ces éléments évolueront, en fonction des retours des démonstrateurs dans les territoires. La page 202 de l’étude d’impact ne concerne que la période 2025-2026, soit la phase de démonstration de la réforme.
Cela dit, pour être tout à fait clair, je ne prétends pas que l’on annonce des Ondam en progression annuelle de 7 % à partir de 2027 !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Non, leur évolution sera négative !

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mes chers collègues, cela fait maintenant un quart d’heure que nous discutons de cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous avons le temps !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je m’étonne de la position de la commission. La demande de réformer la T2A date quasiment de la création de ce dispositif.
Lors des auditions que nous avons organisées, nous avons tous été alertés. La Fédération hospitalière de France et les directeurs d’hôpitaux se montrent plutôt favorables à une réorganisation de la T2A et penchent pour l’améliorer à l’aide des trois piliers proposés par le Gouvernement.
Or la commission insiste pour demander un report à 2028, soit dans cinq ans, alors que l’on connaît l’état des hôpitaux et l’importance de leurs besoins de financement.
Franchement, si la commission ne veut pas de cette réforme, qu’elle le dise clairement. Aujourd’hui, nous devons prendre une décision.
Allons-nous écouter ou non les directeurs d’hôpitaux et les présidents de commissions médicales d’établissement (CME), en allant dans le sens de cette évolution ? Une telle réforme sera longue et complexe. Il faudra certainement l’améliorer en la suivant de près, mais elle commencerait à répondre à une demande que l’on entend depuis des années.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Pourquoi remettre à demain ce que l’on peut commencer à faire aujourd’hui, alors que les impacts financiers sont peu importants, comme le Gouvernement l’indique ?
Aujourd’hui, tous les acteurs appellent de leurs vœux cette réforme, qui prendra beaucoup de temps. Nos hôpitaux sont déjà mal en point, nous en avons longuement parlé.
Il faut une réforme progressive de la T2A : cela devrait faire consensus dans cet hémicycle.

M. Laurent Burgoa : Ne nous donnez pas de leçons de morale ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Cela n’a rien à voir avec la morale !

Mme Laurence Rossignol : Vous voyez de la morale partout ! Et il en faut, parfois, de la morale…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 260.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
322
Pour l’adoption
184
Contre
138
Le Sénat a adopté.

Mme Laurence Rossignol : Pas terrible, n’est-ce pas ?

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1362, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après les mots :
fixé chaque année
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
par la loi.
II. – Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 145
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-22-9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ;
2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162-22-13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 est ainsi rédigé :
« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162-23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ».
IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Le I bis entre en vigueur au 1er janvier 2024.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Avec cet amendement, qui vise à améliorer la transparence des crédits hospitaliers, nous poursuivons notre débat sur la transparence financière.
Les objectifs de dépenses de l’activité des MCO, des dotations Migac et des activités de psychiatrie, ainsi que des unités de soins de longue durée (USLD) et de soins médicaux et de réadaptation, sont définis en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Ces sous-objectifs de dépenses, qui conditionnent directement le pilotage des dépenses de ces différentes activités, sont aujourd’hui définis par arrêtés ministériels.
Nous considérons qu’il convient de soumettre ces différentes enveloppes d’encadrement des dépenses au législateur, et d’obliger ainsi le Gouvernement à justifier ces montants lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale ou d’un autre projet de loi.
L’adoption de cet amendement permettrait ainsi de préciser la ventilation de l’Ondam hospitalier, à défaut d’une construction plus fine des sous-objectifs.
En 2024, le Gouvernement n’a pas donné suite à la demande de la commission de disposer des prévisions de dépenses des différents champs d’activité hospitaliers. Les enveloppes de ces sous-objectifs dépassent pour certaines une dizaine de milliards d’euros, voire 70 milliards d’euros. Le Parlement mérite d’avoir cette discussion budgétaire.

M. le président : L’amendement n° 1278, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier au sujet de la tarification à l’activité recommande des ajustements pour garantir une tarification plus équitable et un meilleur alignement avec les objectifs de qualité des soins.
Nous souhaitons que, en tant qu’autorité publique indépendante, la HAS, qui détient une expertise dans l’évaluation des dispositifs médicaux, dans les recommandations de bonne gestion du service de santé et dans l’attribution de l’incitation financière à l’amélioration de la qualité, soit étroitement associée à la définition des indicateurs et de l’évolution de ce financement.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des recommandations du rapport Hôpital : sortir des urgences, qui a été adopté par le Sénat en 2022 et qui préconise un renforcement du rôle de la HAS dans l’attribution des financements aux établissements de santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Les deux amendements me semblent très différents.
Je vais émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 1362, car je ne vois pas comment il serait concrètement possible de satisfaire cette demande. Je comprends la proposition, mais, alors que nous examinons les objectifs de l’Ondam pour 2024, nous ne savons pas exactement quel sera le montant des dépenses pour 2023 et nous ne disposons toujours pas des chiffres stabilisés pour l’exécution 2022.
Si le Gouvernement passe par des arrêtés ministériels, c’est pour pouvoir stabiliser ces chiffres en dehors du calendrier du PLFSS.
L’amendement n° 1278 vise quant à lui à élargir les compétences de la HAS, en invitant cette autorité indépendante à se prononcer sur les modalités de financement en fonction des bonnes pratiques qu’elle aura identifiées. Il faudrait sans doute tout d’abord modifier les missions de la HAS, car cela ne relève pas de ses missions.
Par ailleurs, je ne suis pas favorable à l’idée de confier à une même autorité, aussi indépendante soit-elle, l’analyse des bonnes pratiques et l’attribution de financements. La distinction entre ces deux activités ne me semble pas en soi une mauvaise chose.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1278 ?

M. Philippe Mouiller : Je partage l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1278.
Est-ce le rôle de la HAS que de s’immiscer dans des choix politiques, puisque les dispositions budgétaires traduisent des choix politiques ? Cela ne revient-il pas à lui donner trop d’importance ? N’est-ce pas empiéter sur le rôle du Parlement ?
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1362.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1278 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 262, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 41, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Au regard des spécificités de certains traitements, la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et modulés selon les caractéristiques des patients.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, le Gouvernement a retenu un amendement visant à inscrire dans la loi la prise en charge par forfait du traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Nous avons déjà évoqué le financement par forfait du traitement du cancer par radiothérapie.
Nous proposons ici de recourir à une formulation plus générale, afin d’avoir la possibilité d’ouvrir ultérieurement ce mode de prise en charge à d’autres types de traitement. La rédaction que nous proposons permet en particulier d’y inclure la dialyse, que Bernard Jomier a largement évoquée.

M. le président : Le sous-amendement n° 1290 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 262
I. Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, le forfait est déterminé par des critères liés aux caractéristiques des patients et des indicateurs d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins ainsi que des indicateurs populationnels incluant, notamment, l’amélioration et d’accélération à l’accès à la greffe rénale.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : J’adhère aux propos du président de la commission, mais je regrette que la commission propose de retirer la mention expresse de la dialyse, introduite par Stéphanie Rist à l’Assemblée nationale, alors qu’elle ne propose pas de supprimer, à juste titre d’ailleurs, la mention du traitement du cancer par radiothérapie.
La question est ancienne, et je me souviens d’ailleurs que le président de la commission avait présenté, voilà quelques années, des amendements relatifs à la dialyse à La Réunion.
L’occasion se présente à nous d’avancer sur la rémunération par forfait de la dialyse, avec des objectifs très clairs : une meilleure efficience, l’accélération du développement de la greffe rénale, même si ce n’est pas, loin de là, le seul outil – nous rediscuterons sans doute un jour du plan Greffe et de son état d’avancement –, et le développement des méthodes ambulatoires, par préférence à la dialyse en établissement.
L’apport de l’Assemblée nationale sur ce point me paraît intéressant. Vous évoquiez, monsieur le président de la commission, la nécessité d’avancer pas à pas. Eh bien, c’est ce que nous pouvons faire ici : avançons sur la question de la dialyse rénale en mentionnant expressément ce traitement dans le texte !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1290 rectifié ?

M. Philippe Mouiller : La commission est extrêmement réservée sur cette proposition : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Pour le Gouvernement, qui est sur ce sujet en accord total avec Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il existe deux types d’activités qui méritent une réflexion sur la forfaitisation : la radiothérapie et la dialyse.
Pour la première, je pense que cela ne fait pas de doute ; d’ailleurs, la financiarisation de ce secteur, indice d’importantes marges pour les acteurs privés, montre que l’on peut passer à un financement par forfait.
Pour la seconde – je ne sais pas quelle était au juste la motivation initiale de Mme la rapporteure Corinne Imbert quand elle a rédigé cet amendement –, les choses sont quelque peu différentes.
En effet, s’il y a de très gros acteurs, qui font de la dialyse de façon industrielle, si j’ose dire, il y a également, dans nombre de départements, des associations qui proposent la dialyse à domicile et relèvent du secteur privé solidaire. Il nous faut donc procéder plus finement pour ce type de traitement, afin de ne pas mettre en difficulté ce second type d’acteurs.
En tout état de cause, bien que ces deux sujets relèvent en principe du domaine réglementaire, nous avons fait le choix politique de les élever au niveau du PLFSS, afin d’envoyer un signal clair : les secteurs qui font l’objet d’une financiarisation sont ceux dans lesquels il y a, sinon du profit, du moins une forme de rente ; nous allons donc leur porter une attention particulière et, dans de tels cas, le meilleur outil est le forfait.
J’en viens maintenant à l’amendement et au sous-amendement en discussion.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 262 me semble satisfaite par le texte issu de l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 1290 rectifié de Bernard Jomier, je suis gêné par la précision de la rédaction proposée, notamment par la mention de la qualité.
L’association de patients Renaloo, dont je ne conteste pas la légitimité, a beaucoup soutenu cette disposition, mais le niveau de détail, notamment pour ce qui a trait à la qualité, est trop élevé et prématuré. En outre, nous n’avons pas encore échangé avec les autres associations de patients, notamment dialysés, alors que cela me paraît indispensable.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1290 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 262, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) en général et les centres de lutte contre le cancer en particulier relèvent pleinement du service public de santé.
Dans certains territoires, les établissements privés à but non lucratif sont même les seuls à assurer la permanence des soins. Quant aux centres de lutte contre le cancer, ils jouent un rôle crucial face à l’augmentation de l’incidence des cancers.
Or la différence de traitement dont ils font l’objet par rapport à l’hôpital public les pénalise fortement d’un point de vue financier. Entre le coefficient de pondération du Ségur de la santé et le coefficient de reprise des allégements sociaux et fiscaux, la minoration des tarifs des centres de lutte contre le cancer est passée de 2,5 % en 2022 à 2,73 % en 2023, ce qui représente 39,5 millions d’euros.
Je vous laisse imaginer l’incidence de cette mesure sur leurs ressources, surtout dans un contexte de tensions inédites de recrutement.
Dans la mesure où les praticiens des centres de lutte contre le cancer n’exercent pas d’activité libérale, et puisque ces structures sont entièrement consacrées au service public de santé, je propose, au travers de cet amendement, de supprimer la minoration de tarifs selon les catégories d’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : J’ai l’impression, mon cher collègue, que le dispositif de votre amendement ne correspond pas à votre intention.
En effet, cet amendement tend à empêcher, en fin d’année, le dégel tarifaire, qui permet de valoriser l’activité au juste tarif et non au tarif minoré des coefficients prudentiels. Cela ne correspond pas, je crois, à votre intention.
Par conséquent, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je partage l’avis du président de la commission.
Le dispositif de l’amendement porte sur la suppression du coefficient prudentiel, alors que l’exposé des motifs évoque le coefficient de minoration appliqué aux Espic et à Unicancer.
J’ai annoncé et confirmé que nous supprimerions en l’espace de deux années le coefficient de minoration. En revanche, il ne faut surtout pas supprimer la mise en réserve prudentielle, qui s’applique à tous les établissements de santé.
Par conséquent, en raison, d’une part, de cette divergence entre les motifs et le dispositif de l’amendement, et, d’autre part, de l’engagement que j’ai pris de supprimer le coefficient de minoration, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. Bernard Fialaire : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 417 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 441 rectifié sexies est présenté par Mmes Malet, Billon, Guidez, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, M. Burgoa, Mmes Di Folco, Gosselin et Jacques, MM. Laménie et Genet, Mmes Lopez, M. Mercier et Micouleau, MM. Panunzi, Sol, Somon, Tabarot et Gremillet, Mme Joseph, M. H. Leroy et Mme Petrus.
L’amendement n° 1164 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Sautarel, Khalifé, Paccaud, Cadec et Longeot.
L’amendement n° 1262 rectifié est présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Ziane, Ouizille et Michau, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 57
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
chaque année
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié sexies.

Mme Viviane Malet : La revalorisation du coefficient géographique permettant de compenser les surcoûts supportés par les établissements de santé d’Île-de-France, de Corse et d’outre-mer est essentielle pour le bon fonctionnement des activités hospitalières.
L’annonce d’une revalorisation du coefficient applicable à La Réunion, qui passe de 31 % à 34 %, est une bonne nouvelle, mais il reste à chiffrer la prise en compte des missions non ou peu compensées par l’État : évacuations sanitaires, oncologie pédiatrique, allogreffes, greffes osseuses ou encore missions de recours hyperspécialisées.
Depuis plusieurs années, les hommes et femmes politiques de tous bords confondus et les personnels hospitaliers n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur la nécessité d’actualiser ce coefficient. Afin que ce problème ne perdure pas, le présent amendement vise donc à instaurer une révision annuelle de ces surcoûts.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1164 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Notre collègue l’a excellemment expliqué, il s’agit d’annualiser la fixation des coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux pour les établissements implantés en outre-mer, afin de compenser les difficultés liées à la situation singulière des territoires ultramarins : insularité, salaires légaux plus élevés, nécessité d’un rattrapage en matière d’équipement et d’entretien, ou encore prix des produits de santé plus élevés en raison de la vie chère.
J’ajoute que les coefficients de certains territoires n’avaient pas été revalorisés depuis 2017. En outre, en 2022, le Président de la République et le Premier ministre s’étaient tous deux prononcés en faveur de cette fixation annuelle.
Par ailleurs, fixer annuellement ces coefficients géographiques permettrait de suivre la situation des territoires ultramarins, qui sont confrontés, je le répète, à des difficultés particulières.
Toutefois, cette disposition n’impliquerait nullement une revalorisation annuelle systématique, je vous rassure. Nous souhaitons certes que les territoires ultramarins ne souffrent pas d’une moindre offre de services de santé, mais nous tenons également à prendre en compte les difficultés financières de l’État.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 1262 rectifié.

Mme Audrey Bélim : Je souhaite illustrer cette mesure au travers d’une situation que je connais bien, celle de La Réunion.
Après de longues années d’attente – plus de dix ans –, à la suite d’un mouvement de grève des personnels hospitaliers réunionnais et de la mobilisation de plusieurs hommes et femmes politiques, un accord a enfin été trouvé pour revaloriser le coefficient géographique retenu pour le calcul des dotations.
Toutefois, ce coefficient géographique ayant pour objet de compenser les surcoûts subis par les établissements de santé réunionnais, il ne saurait rester figé, et la question de sa revalorisation ne doit pas être résolue chaque fois par un conflit ou par de longues négociations.
À ce jour, les comptes du CHU de La Réunion accusent un déficit de 50 millions d’euros, dont plus des deux tiers sont imputables à la faiblesse du coefficient géographique et à l’absence de compensation des mesures du Ségur de la santé. N’oublions donc pas que 70 % du déficit sont imputables à l’État !
Certes, nous avons obtenu une revalorisation de 3 points, mais le rapport indépendant de 2018 plaidait pour une revalorisation de 4 points et la Fédération hospitalière de France (FHF) proposait même une augmentation pendant une année – le temps d’y voir plus clair – de 8 points !
Par ailleurs, le CHU de La Réunion, établissement de référence du sud-ouest de l’océan Indien, accueille, depuis sa création, de plus en plus d’évacuations sanitaires, dont le nombre annuel est ainsi passé de 400 à 1 600.
En outre, lorsque, en raison de la spécialisation des soins, on ne peut y prodiguer directement les soins, le transport aérien des patients entraîne l’augmentation du taux de mortalité.
Tout cela est un état de fait, que l’on doit accepter comme tel, mais notre hôpital public doit, du point de vue financier et matériel, endosser clairement et fièrement son référencement unique au sein de l’océan Indien. Tous les Français et étrangers de la zone viennent s’y faire soigner !
Dans ce contexte, cet amendement vise à protéger et à anticiper les lourdes difficultés de l’hôpital public dans les outre-mer. Les situations catastrophiques évoquées suscitent encore plus notre consternation lorsque l’on sait que les effectifs travaillent sous pression, lorsque l’on considère le nombre important d’emplois précaires et l’absence de fidélisation du personnel soignant – les soignants préfèrent en effet parfois démissionner, voire changer de carrière, tellement leur expérience est pénible –, et lorsque l’on sait qu’un hôpital sous pression entraîne la multiplication des actes de maltraitance envers les malades. (Marques d’impatience sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Audrey Bélim : Les hôpitaux publics des outre-mer ont besoin de stabilité ; nous devons penser à la qualité des soins et non à leur continuité « en mode dégradé ». (Mêmes mouvements, sur les mêmes travées.)
Nous sommes la vitrine de la République…

M. le président : Vous n’avez plus la parole, ma chère collègue !

M. Laurent Burgoa : À ce rythme, nous serons encore là lundi matin…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La commission est favorable à l’annualisation de la révision de ces coefficients, qui donnera une vision plus précise.
Je profite de ma prise de parole pour poser une question au ministre : puisque nous venons d’évoquer la réforme de la T2A, quel en sera l’impact sur le coefficient géographique des départements d’outre-mer ?
J’émets donc un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Prenons quelques instants pour évoquer ce coefficient géographique.
Dès que j’ai pris mes fonctions, j’ai pu mesurer la vigueur des crispations sur ce sujet, que j’avais déjà étudié dans mes fonctions précédentes ; j’avais par exemple évoqué cette question avec la présidente du conseil régional de La Réunion, Huguette Bello, voilà quelques mois.
J’ai donc demandé à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) de vérifier ses hypothèses sur le coefficient géographique.
Les conclusions de cette étude d’urgence ont conduit le Gouvernement à décider, indépendamment du conflit social en cours à La Réunion, la revalorisation progressive de ce coefficient pour les territoires dont le retard était avéré. Je le précise, cette évolution ne fera que des gagnants et il n’y aura aucun perdant.
Mesdames Bélim et Malet, le coefficient géographique applicable à La Réunion augmentera dès 2024. Madame Nadille et monsieur le président de séance, à la Guadeloupe et dans d’autres territoires, le coefficient géographique restera stable. Je connais en effet l’attachement du Sénat aux améliorations constantes de la prise en compte des spécificités ultramarines et je rends hommage aux positions des uns et des autres en ce sens, notamment à celles de Dominique Théophile.
Au-delà du coefficient géographique, il existe de nombreuses mesures ayant vocation à tenir compte de la spécificité des territoires ultramarins.
Prenons quelques exemples : le Ségur de la santé a permis de débloquer 759 millions d’euros pour la Guadeloupe, dont 580 millions d’euros pour la reconstruction du CHU, financée à 100 % par l’État et sans emprunt, 448 millions d’euros pour la Martinique, 274 millions d’euros pour La Réunion et 67 millions d’euros pour Mayotte. Je tiens d’ailleurs à avoir une pensée particulière pour les professionnels de santé de ce département, car ils sont confrontés à une situation extrêmement difficile.
Cela dit, mesdames les sénatrices, j’émets un avis défavorable sur votre proposition d’annualisation de la révision de ce coefficient.
D’une part, même si c’est secondaire, la rédaction de ces amendements laisse à penser que seule la FHF devrait être consultée.
D’autre part, le coefficient géographique est structurant pour la visibilité pluriannuelle des établissements. Or une révision annuelle, indépendamment de l’extrême lourdeur qu’elle représenterait pour l’administration – on peut considérer que c’est un argument quelque peu technocratique, mais le problème est réel –, entraînerait chaque année une remise en cause du budget.
Si certaines mesures de soutien ponctuel, notamment en trésorerie, sont revues et objectivées chaque année, le coefficient géographique, lui, doit plutôt permettre aux établissements de bénéficier d’une visibilité sur plusieurs années des recettes reposant sur la prise en compte des spécificités ultramarines.
Enfin, pour ce qui concerne le conflit social à La Réunion, Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, s’est rendue voilà quelques jours dans cette île, où elle a rencontré le personnel de l’hôpital.
Pour ma part, je travaille avec l’ARS, afin de concevoir les réponses pertinentes. Contrairement à ce que vous avez affirmé, madame la sénatrice, ce ne sont pas les mouvements sociaux et la mobilisation subséquente qui ont conduit à la révision du coefficient géographique. Mais la situation particulière de Mayotte, qui pèse fortement sur La Réunion, n’est effectivement pas neutre, et je vous prie de croire que nous travaillons d’arrache-pied sur ce dossier.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Rendre possible une révision annuelle n’implique pas forcément que le coefficient géographique sera réévalué chaque année. Il s’agit simplement de garantir une stabilité et une sécurité pour ces territoires.
Il y va de la santé publique et de la qualité des soins – par opposition à une continuité des soins en mode dégradé – dans les territoires d’outre-mer. Si l’on peut réviser ce coefficient annuellement, on pourra peut-être anticiper certaines situations désastreuses.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 441 rectifié sexies, 1164 rectifié bis et 1262 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 263, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 98
Remplacer la première occurrence de la référence :
L. 162-22
par la référence :
L. 162-22-6
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. » ;
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : L’article 23 du projet de loi modifie l’article L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale, relatif au financement de la psychiatrie.
La mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie a fait la démonstration, depuis 2020, de l’insuffisance des dispositions législatives qui lui sont consacrées – seulement deux articles dans le code de la sécurité sociale –, ainsi que du caractère parfois inapproprié des nombreuses dispositions réglementaires prises pour leur application.
Parmi ces dispositions figure l’encadrement trop peu contraignant du pouvoir réglementaire pour ce qui concerne le compartiment financé par le biais de la dotation populationnelle dans le secteur de la psychiatrie.
Afin d’y remédier, le présent amendement, sur le modèle de ce qui existe déjà à l’article L. 1435-10 du code de la santé publique pour l’utilisation des dotations du fonds d’intervention régional, tend à prévoir la rédaction d’un rapport annuel dressant le bilan de l’utilisation de la dotation populationnelle dans le domaine des activités de psychiatrie.
De cette manière, les objectifs assignés par le législateur à cette nouvelle modalité de financement pourront être annuellement contrôlés par le Parlement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : S’agissant d’une demande de rapport, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 30 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1279, présenté par M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Aux termes de la loi, le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre de chaque année un rapport sur le financement des établissements de santé et sur les perspectives d’évolution de celui-ci.
Il ne nous paraît pas légitime d’abroger cette disposition, d’où cet amendement de suppression de l’alinéa 105.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer l’abrogation des dispositions codifiées qui prévoient la publication d’un rapport annuel sur la situation financière des établissements de santé.
Or l’annexe 6 du PLFSS porte précisément sur ce sujet. Il ne paraît donc pas souhaitable de maintenir ce rapport, dont le thème est couvert par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
En revanche, on pourrait discuter du format de cette annexe, monsieur le ministre. Bien que la loi organique impose un format aisément exploitable, les données chiffrées ne sont pas mises à disposition dans des conditions satisfaisantes pour le contrôle parlementaire. J’en profite pour envoyer ce message… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : L’annexe 6 du présent projet de loi doit en effet permettre d’éclairer le Parlement – je prends bonne note du caveat du président de la commission ! – sur les actions menées dans le domaine du financement des établissements et inclure un bilan rétrospectif, ainsi que sur les évolutions envisagées. Son champ est même plus large que le rapport annuel prévu dans la disposition abrogée par l’alinéa 105.
Puisque l’on ne perdra rien en supprimant ce rapport, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Monsieur le ministre, en l’état, je ne vois pas comment l’annexe 6 permettra de présenter les évolutions liées à la réforme, que nous approuvons, du mode de financement des hôpitaux.
Néanmoins, si vous me certifiez que cette annexe sera transformée et que l’on pourra y suivre les évolutions de la T2A et la montée en gamme des autres dotations, je suis prêt à retirer mon amendement. Simplement, cela doit être clair !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Soyons donc clairs : l’annexe 6 doit être exploitable pour suivre les évolutions législatives qui seront adoptées ou considérées comme adoptées par le Parlement. Nous modifierons cette annexe de façon à y inclure ce que vous évoquez.

M. Bernard Jomier : Merci !

M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 1279 est-il maintenu ?

M. Bernard Jomier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1279 est retiré.
L’amendement n° 264, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 128
Rédiger ainsi le début de l’alinéa :
3° Dans sa rédaction résultant du 1° du présent E,
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 148 rectifié bis est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.-B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas et Petrus et M. Sol.
L’amendement n° 606 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 175
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …°Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2024 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 148 rectifié bis.

M. Alain Milon : Le présent amendement vise à maintenir de manière transitoire, jusqu’au 31 décembre 2024, les modalités actuelles de financement des établissements privés des soins médicaux et de réadaptation (SMR), le temps d’appréhender la nouvelle facturation et de déterminer efficacement les conditions de la bascule.
Cela permettra d’accompagner la réforme du financement des SMR sans remettre en cause son entrée en vigueur.
Une telle disposition apportera de la souplesse aux acteurs, qui conserveront une base de référence historique, sans représenter de coût supplémentaire pour les finances publiques.

M. le président : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour présenter l’amendement n° 606 rectifié bis.

M. Bernard Fialaire : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : L’adoption de cet amendement conduirait à reporter une réforme qui est entrée en vigueur, à la demande de notre commission, le 1er juillet dernier. Le débat avait été difficile au Sénat, le Gouvernement jouant au stop and go sur cette réforme dans chaque PLFSS depuis trois ans, avec des amendements de dernière minute.
Cette réforme, que nous avons soutenue, se met difficilement en œuvre. Aussi, un retour en arrière ne semble pas pertinent.
La commission entend être cohérente. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je vais me lever pour donner mon avis, puisque, semble-t-il, quand on reste assis pour commenter un amendement de M. Milon, on est battu… (Sourires.)

Mme Laurence Rossignol : C’est de la superstition !

M. Aurélien Rousseau : Je ne suis pas superstitieux, madame la sénatrice : cela porte malheur… (Nouveaux sourires.)
Sur le fond, je partage l’analyse du président de la commission. Je me suis même demandé si vous considériez que les établissements de santé anciennement concernés par les objectifs quantifiés nationaux (OQN) n’étaient pas encore touchés par la réforme, alors qu’ils le sont. Adopter un tel amendement impliquerait donc de revenir en arrière, y compris pour eux.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 rectifié bis et 606 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. Alain Milon : Il faudra vous lever à chaque fois, monsieur le ministre… (Nouveaux sourires.)

M. le président : L’amendement n° 597 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 179 et 180
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Au 2°, la date : « 28 février 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « pour l’année 2026, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2027, pour l’année 2027, à compter du 1er mars 2027 jusqu’au 28 février 2028 et, pour l’année 2028, à compter du 1er mars 2028 et jusqu’au 31 décembre 2028 » ;
4° Au huitième alinéa, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par la date : » 31 décembre 2028 ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Il s’agit également de la réforme du financement des SMR, mais cette fois à propos des établissements publics.
Cette réforme, très attendue, met fin à la dualité des modes de financement entre la dotation annuelle de financement et les prix de journée, qui aboutissait à un sous-financement chronique des établissements publics.
Malheureusement, la réforme, entrée en vigueur en juillet dernier, se traduirait, au terme de la période de transition, par un impact négatif sur les ressources du secteur public hospitalier. Quelque 50 % des établissements publics et 60 % des CHU seraient perdants, pour un coût estimé à 36 millions d’euros, soit 1 % de leurs ressources actuelles.
Il semble donc nécessaire de prendre le temps de sécuriser la réforme, de corriger ses imperfections techniques et de procéder aux ajustements nécessaires.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet d’allonger de deux ans la période de transition, jusqu’à 2028, afin que les établissements publics puissent continuer, dans l’intervalle, à utiliser le mode de financement actuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Je comprends tout à fait les préoccupations de l’auteur et des consignataires de l’amendement, puisque nous avons souligné combien il était difficile de mettre en œuvre cette réforme.
Néanmoins, la période de transition arrêtée prend fin en 2026. Prévoir dès maintenant de la prolonger jusqu’en 2028 me semble prématuré. Attendons, puis nous en rediscuterons !
La commission émet donc un défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : La période de transition court en fait jusqu’au 31 décembre 2027. Nous aurons le temps d’adapter le dispositif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 597 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 265, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 188 à 203
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Les I et II et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
VIII. – Les III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : À la suite de l’expérimentation relative à l’évolution de la T2A, cet amendement vise, en cohérence, à reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de la réforme du financement du MCO et à préserver jusqu’à la fin de l’année 2025 le mécanisme de sécurisation modulé à l’activité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Nous en avons déjà débattu.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)