Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Avant l’article 27

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Avant l’article 27

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 273, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret en Conseil d’État modifiant le plafond du montant de la participation forfaitaire. Le cas échéant, la signature du décret en Conseil d’État ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. » ;
2° Le dernier alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont saisies pour avis de tout projet de décret modifiant le montant de la franchise annuelle pour au moins l’une des prestations ou l’un produits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent III. Le cas échéant, la signature du décret ne peut intervenir qu’après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l’expiration d’un délai de sept jours. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je vais résumer l’intention politique de cet amendement très technique. Lors de la discussion générale et des auditions au sein de la commission, nous avons évidemment évoqué la question des franchises.
À cet égard, il subsiste une incompréhension : le doublement de la participation forfaitaire et de la franchise médicale ne figure pas dans le PLFSS. Nous savons bien que cette mesure relève du pouvoir réglementaire, mais même l’intention y afférente n’est pas indiquée dans les annexes du projet de loi. Pourtant, cette estimation est intégrée dans les recettes attendues en vue de respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam)…
Quelle est votre intention, monsieur le ministre ? Y aurait-il un problème de chiffrage ?
Afin de vous aider, puisque j’ai le sentiment que vous n’avez pas forcément la réponse pour le moment, nous vous proposons de venir en débattre devant les commissions des affaires sociales des deux chambres.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je vous remercie, monsieur le président, de cette proposition d’aide, qui me touche. (Rires.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Moqueur…

M. Aurélien Rousseau : Je serai le plus transparent possible : la décision qui conduirait à augmenter les franchises médicales n’est pas prise, mais, comme ont pu le constater les députés, le dossier a été totalement expertisé.
Cette décision n’est pas encore prise, parce que je souhaitais disposer de la totalité des éléments d’information nécessaires – ce n’est pas possible en appuyant sur un bouton ! –, notamment la répartition de l’impact de cette mesure, laquelle maintiendrait toutefois le plafond actuel à hauteur de 50 euros.
J’avais donné devant votre commission une première réponse à votre question. Les travaux statistiques nous permettent de conclure que la quasi-totalité des patients en affections de longue durée (ALD) atteint déjà ce plafond et que leur situation ne se dégraderait pas dans le cas d’un maintien dudit plafond.
J’ai souhaité disposer d’éléments complémentaires, notamment pour connaître – même si ce n’est pas simple, pour des raisons liées à l’exploitation des systèmes d’information de l’assurance maladie – l’impact moyen du doublement de la participation forfaitaire et de la franchise sur les médicaments. Les éléments dont je dispose indiquent que, pour l’assuré « lambda » qui se rend peu de fois par an chez le médecin, ce doublement équivaudrait à 17 euros par an, en moyenne.
Nous savons bien que nous sommes dans une période où nos concitoyens sont très sensibles à la question du pouvoir d’achat. De plus, quatre mois de consultations obligatoires avec les caisses d’assurance maladie sont prévus pour ce type de décision.
Je n’aurai aucun problème à venir discuter de ce sujet devant votre commission, mais je ne conditionnerai pas l’exercice du pouvoir réglementaire, autonome, du Gouvernement à l’aval du Parlement.
Je comprends parfaitement que vous souhaitiez être éclairés. En tout cas, si une telle décision était prise, elle ne s’appliquerait pas sur l’ensemble de l’année 2024 en raison des quatre mois dont je viens de parler ; nous aurons donc besoin de savoir quelles mesures de compensation prendre par rapport aux recettes escomptées.
Il nous faut également vérifier sur le plan statistique qu’il n’y aura pas de perdants structurels ; à ce stade, je n’en vois pas, mais j’attends encore des données de l’assurance maladie.
Lorsque j’aurai lancé la procédure de consultation, je vous transmettrai tous les éléments dont je dispose, monsieur le président de la commission, et je me tiens à la disposition des membres de la commission pour répondre à leurs questions.
En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Monsieur le ministre, ce qui se pense bien s’énonce clairement et les mots pour le dire viennent aisément !
Je suis effarée : tandis que nous examinons ce projet de budget de la sécurité sociale, lequel représente tout de même 640 milliards d’euros, et que nous sommes réunis dans cet hémicycle depuis plus d’une trentaine d’heures, cette disposition, qui est de l’ordre de 800 millions d’euros, me semble-t-il,…

M. Bernard Jomier : Oui, c’est ça !

Mme Céline Brulin : … n’a pas encore été tranchée par le Gouvernement ! C’est intolérable pour la représentation nationale et encore davantage pour nos concitoyens, alors même que 6 millions d’entre eux sont privés de médecin traitant, et alors qu’ils ont subi des pénuries de médicaments et qu’ils doivent de plus en plus souvent, pour avoir accès aux soins et à la santé, se livrer à un véritable parcours du combattant.
Il serait honnête et sain pour la poursuite de nos débats et pour la crédibilité politique que vous puissiez nous dire si, oui ou non, le Gouvernement augmentera les franchises médicales !
Je terminerai en disant que, depuis le début de l’examen du PLFSS, nous avons passé l’essentiel du temps à travailler sur les recettes. Nous avons, les uns et les autres, en particulier le groupe CRCE-K, fait des propositions en la matière…

M. Laurent Burgoa : Des taxes !

Mme Céline Brulin : … qui ont été refusées quasi systématiquement au motif qu’il s’agissait d’abord de diminuer les dépenses.
Or l’on constate ici que c’est sur nos concitoyens, sur les patients, sur les malades, que le Gouvernement veut faire peser un effort considérable.
Monsieur le ministre, je considère que nous ne pourrons pas poursuivre le débat si vous n’apportez pas davantage d’éclaircissements.
Quant à cet amendement, je le voterai sans aucun problème. Toutefois, j’ai vu parfois des levées de boucliers en commission des affaires sociales, qui se sont traduites par des votes allant dans un autre sens dans l’hémicycle. J’espère que la commission ira jusqu’au bout de son geste et que nous continuerons ensemble, jusqu’au bout, j’y insiste, de refuser ce genre de pratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Monsieur le ministre, je m’associe aux propos que vient de tenir Céline Brulin et je veux moi aussi vous interpeller.
Au travers de cet amendement, vous en venez enfin à évoquer le doublement des franchises. Vous rendez-vous compte que cela fait de nombreuses heures que nous discutons de ce budget de la sécurité sociale et que c’est incidemment, pourrait-on dire, que vous évoquez cette mesure qui n’a rien de neutre.
Certains collègues considèrent sans doute qu’elle relève du symbole, tout comme cela avait été le cas lorsque, au début de son précédent mandat, le président Macron avait décidé de diminuer les aides personnelles au logement (APL).
Vous voulez désormais doubler les franchises et vous nous dites que la dépense supplémentaire sera de 17 euros en moyenne pour nos concitoyens. Monsieur le ministre, savez-vous bien ce que représentent ces 17 euros pour celles et ceux qui n’ont déjà pas les moyens de finir le mois ? Compte tenu du niveau d’inflation que nous connaissons, vous rendez-vous compte de ce que cette somme représente ?
Certes, le Président de la République promet que les impôts n’augmenteront pas. Mais, précisément, votre mesure n’est-elle pas une façon indirecte d’augmenter la contribution de nos concitoyens ? Vous nous dites qu’il y a des économies à trouver et, en effet, vous les trouvez sur le dos des Français.

M. Bernard Jomier : C’est un principe de responsabilité…

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je remarque, monsieur le ministre, que vous avez étudié l’impact financier de la mesure : elle se fera à plafond inchangé et coûtera 17 euros en moyenne aux Français. Mais vous ne posez pas la question dans les bons termes.
Qu’est-ce que cette mesure changera dans le comportement d’accès aux soins ? Voilà la question que devrait se poser un ministre de la santé et qui ne conviendrait sans doute pas à un ministre des finances.
Le doublement des franchises vise à récupérer 800 millions d’euros sur les ménages. Or nous vous avons fait des propositions susceptibles de rapporter 100 millions, 200 millions ou 500 millions d’euros, mais vous les avez refusées au nom du « choc » fiscal…
Rappelons-nous ce qu’était initialement le but de la mise en place des franchises : il s’agissait, nous disait-on, d’inciter les Français à être plus responsables, en empêchant les consultations et les médicaments de confort.
La question que vous devez vous poser, en tant que ministre de la santé, concerne l’impact que cette mesure aura sur le recours aux soins et sur la consommation de soins, en prenant en compte le risque du non-recours, qui concernera ceux pour qui la somme supplémentaire de 17 euros sera rédhibitoire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Tout d’abord, je conçois tout à fait qu’une telle mesure ne soit pas neutre.
Madame la sénatrice Brulin, je peux tout entendre, mais je n’accepte pas que vous mettiez en cause mon honnêteté.

Mme Céline Brulin : Il ne s’agit pas de votre honnêteté personnelle.

M. Aurélien Rousseau : En tout cas, ce n’est pas le sujet.
Ensuite, je précise pour lever toute ambiguïté que la dépense supplémentaire serait en moyenne de 17 euros sur l’année.
De plus, je ne vous autorise pas à laisser entendre que je n’aurais aucune idée de ce que représentent ces 17 euros pour nos concitoyens, et je le dis clairement. Vous avez parfaitement le droit d’être en désaccord politique avec moi sans que cela laisse cours à de tels sous-entendus. J’ai l’expérience de la vie, tout comme vous, et je sais ce que représente une dépense de 17 euros.
En outre, je ne peux pas accepter l’argument qui consiste à dire que cette mesure serait présentée de manière détournée et à laisser entendre que vous auriez débusqué quelque chose de mystérieux.
Il se trouve que j’ai été le premier à parler de la hausse des franchises, le 22 juillet dernier, alors que j’étais ministre depuis deux jours. Pourquoi l’ai-je fait ? Parce que la mesure figurait dans les tablettes de la direction de la sécurité sociale au moment où l’on préparait le budget. J’ai donc dit que le doublement des franchises faisait partie des options possibles et que je me battrais, si la mesure devait être retenue, pour que l’on ne touche pas au plafond.
Il semble qu’il y ait parmi vous des apprentis détectives qui auraient découvert un projet secret du Gouvernement… En réalité, c’est moi, en tant que ministre de la santé, qui ai installé ce sujet dans le paysage.
Par ailleurs, pour reprendre ce que vous avez évoqué, madame la sénatrice Poncet Monge, la question est double. Il y a d’abord celle des recettes, qui ne fait aucun doute, ensuite celle qui consiste à savoir si la mesure peut produire un effet, dans un sens ou dans un autre, sur le comportement de nos concitoyens en matière de consommation de médicaments, le terme n’ayant rien de péjoratif.
Je réponds très simplement que ce sera le cas, selon moi, et que l’effet s’exercera sur la plupart de nos concitoyens. Il ne s’agit pas de m’en réjouir ou de m’en attrister. Il est toujours compliqué d’expliquer pourquoi l’on choisit tel ou tel moment pour revoir les franchises, notamment à ceux qui ont une mutuelle. D’ailleurs, le recouvrement des franchises est un sujet en soi.
Nos concitoyens doivent-ils changer de comportement par rapport aux médicaments ? Il ne fait aucun doute que oui. La consommation de médicaments a progressé de 7,7 % en volume en 2021. J’ai entendu, précédemment, certaines interventions très émouvantes sur les risques liés à la surconsommation de médicaments, dont l’antibiorésistance.
Donc, oui, je considère que nous devons ouvrir une réflexion sur notre consommation de médicaments, y compris pour des raisons écologiques – il ne s’agit pas là d’un clin d’œil qui serait ridicule.
Celle-ci ne pourra pas être menée de manière isolée : la consommation d’antidépresseurs, par exemple, est révélatrice de l’état de la société et nous ramène au sujet de la santé mentale.
Le parcours pédestre ou automobile d’une personne qui sort de chez le médecin est assez prévisible. Généralement, elle se rendra directement à la pharmacie après la consultation, où elle achètera ses médicaments qui seront remboursés en moyenne à 82 % par l’assurance maladie obligatoire et à 14 % par les complémentaires, puis elle rentrera chez elle. C’est du moins ce que je fais : j’habite dans le XIXe arrondissement de Paris et je ne repasse pas par chez moi avant d’aller à la pharmacie. Ainsi, quand j’arrive chez moi, j’ai le Pivalone dont j’ai besoin pour soigner mes enfants.
L’enjeu pourrait donc se résumer à cette question, que j’assume de formuler ainsi : est-ce que l’éventuel doublement des franchises médicales est un élément de modification des comportements en matière de consommation ou d’accès aux médicaments ? La réponse peut aller dans les deux sens. Certains considéreront que les franchises restent en grande partie invisibles de sorte que leur doublement ne changerait rien ; d’autres verront dans cette mesure un moyen de signaler que le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. La question reste ouverte.
Pour en revenir au sujet de l’honnêteté, je veux bien accepter qu’il s’agisse de celle du Gouvernement. Je le dis d’autant plus tranquillement que vous l’avez laissé entendre dans votre propos, madame la sénatrice Brulin.
Si cette mesure n’est vécue que comme une manœuvre pour faire les fonds de poche déjà pas très remplis des Français et qu’elle ne change rien aux comportements en matière de consommation des médicaments, nous aurons en effet tout raté. Si l’on ne voit dans cette mesure que le fait qu’elle pèse sur le pouvoir d’achat, nous aurons également tout raté.
En effet, le doublement des franchises ne peut avoir de sens que si l’on réalise, parallèlement, un travail extrêmement poussé sur la pertinence de la délivrance des médicaments et de la prescription des actes. Or ces sujets constituent précisément l’axe majeur de la mission que j’ai confiée à l’assurance maladie dans la négociation avec les médecins.
Oui, je pense que la consommation de médicaments est un enjeu majeur dans ce pays et qu’il n’est pas soutenable – au moins au sens économique du terme – qu’elle augmente de 7 % par an. Il faut donc réduire cette dépense.
Nous pouvons le faire dans le cadre des négociations avec les industriels et nous pourrons avoir un débat sur l’intensité de la charge qu’il convient de faire peser sur eux, car ils sont nombreux à fournir de l’emploi dans notre pays.
Toutefois, quand je parle de responsabilisation, je ne veux pas dire culpabilisation du patient qui doit prendre des médicaments prescrits par son médecin.
Il n’empêche que ce pays figure parmi les plus gros consommateurs de médicaments : nous étions ainsi le quatrième consommateur d’antibiotiques en Europe et nous remontons dans le classement.
Je redis donc que la situation est préoccupante. Pour traiter le sujet, il faudra prendre en compte non seulement les patients, mais aussi les médecins, sans doute les pharmaciens, ainsi que les visiteurs médicaux – on ne les appelle plus ainsi –, dont nous avons déjà parlé. Le sujet est global.
Je considère, à titre personnel, que dans la situation où nous sommes – nous l’avons déjà évoquée – nous devons faire des efforts pour renforcer notre hôpital public et pour développer l’attractivité des professions de santé.
Si donc j’étais seul à décider, j’assumerais de porter cette mesure devant les Français, car elle permettrait de dégager 800 millions d’euros que nous pourrions utiliser pour revaloriser la rémunération des soignants. N’y voyez pas de démagogie : ce montant équivaut au coût que représente l’augmentation de 25 % dont doivent bénéficier les soignants pour leur travail de nuit. Je le dis tel que je le pense.
La différence entre le PLFSS et le projet de loi de finances (PLF), c’est que les 800 millions d’euros de recettes potentielles ne serviront pas à financer une part d’un sous-marin nucléaire, mais resteront dans les frontières du champ de la sécurité sociale, de sorte qu’ils bénéficieront à celle-ci.
Enfin, la question est bien, en effet, de savoir si cette mesure sera finalement un point de cristallisation et de colère – j’ose dire le mot, il n’a pas été prononcé, mais cette mesure pourrait provoquer la colère des Français.
Or je préfère – et j’assume cette position – que nous finissions l’examen des textes financiers et que les Français soient éclairés sur les mesures qui affecteront leur pouvoir d’achat, dans un sens ou dans l’autre – elles sont nombreuses dans le PLF à pouvoir avoir un effet aussi bien positif que négatif –, avant de prendre une décision concernant cette mesure sur le doublement des franchises.
Tel est le sens du temps que nous nous donnons avant la décision. Ce temps n’est pas celui de la dissimulation, mais celui de la réflexion et de l’analyse politique, que viennent nourrir aussi – pardon de le rappeler – les réactions qui se manifestent au Parlement ainsi qu’au sein de la population, quant à cette mesure.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Monsieur le ministre, tout d’abord, c’est en 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, que la franchise médicale a été mise en place pour la première fois. Le ministre de la santé était, à l’époque, soit Xavier Bertrand, soit Roselyne Bachelot – la mémoire me fait défaut. Quoi qu’il en soit, ceux qui sont arrivés au pouvoir depuis lors ne l’ont pas supprimée.
Ensuite, j’ai le sentiment que, si la mesure que vous proposez devait être mise en place, le recouvrement des franchises serait très probablement pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam) – c’est ainsi qu’on les désigne –, qui en profiteront pour augmenter un peu plus leurs prix. Ils les augmentent déjà régulièrement sans que personne trouve rien à redire…
Enfin, les Ocam disent déjà faire figure de payeurs aveugles dans le système de la sécurité sociale. Une fois qu’ils auront pris en charge le doublement des franchises et augmenté leurs primes, ils gagneront un pouvoir supplémentaire dans le remboursement des frais de santé. Par conséquent, ils demanderont très probablement à ne plus être des payeurs aveugles.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais avec tout le respect que je vous dois j’ai trouvé votre réponse confuse et votre objectif peu clair.
Lors de l’examen de la première partie du PLFSS, votre collègue chargé des comptes publics a refusé toute augmentation de recettes, y compris sur la fiscalité comportementale. Pourtant, celle-ci, quand elle est bien maniée, permet à la fois de dégager un rendement élevé et de modifier les comportements dans un sens favorable à la santé.
Or le ministre délégué a dit non à tout, s’enfermant dans un refus total et répétant à l’envi le même argument : il faut préserver le pouvoir d’achat des Français.
Nous n’allons quand même pas rejouer l’épisode de l’aide médicale de l’État (AME), dans lequel les ministres défendaient des positions contradictoires ! Nous devrions être d’accord sur la nécessité d’avoir une cohésion d’ensemble. Si le ministre délégué chargé des comptes publics ne veut aucune augmentation d’impôt au nom de la préservation du pouvoir d’achat des Français, le ministre de la santé ne peut pas vouloir récupérer plusieurs centaines de millions d’euros en faisant contribuer des gens qui sont malades et qui ont besoin de médicaments.
Certes, la surconsommation de médicaments dans notre pays est un phénomène bien connu, mais en l’occurrence la mesure que vous proposez porte sur des médicaments qui sont prescrits et remboursés à ce titre. Il ne s’agit pas de produits que les gens iraient acheter de leur propre initiative pour ensuite envoyer la facture à leur caisse d’assurance.
Par conséquent, le dispositif est injuste et vous ne visez pas la bonne cible. Cette mesure n’entre pas en cohérence avec ce que vous défendez depuis le début de l’examen du PLFSS.
Même si je comprends votre discours sur la consommation de médicaments, problématique globale qui nécessite d’actionner différents leviers, la hausse des franchises que vous proposez est une mesure profondément antisociale et injuste, parce qu’elle frappe des patients, donc nos compatriotes les plus fragiles.
Dieu merci, vous n’envisagez pas d’augmenter le plafond ! Ce serait le pompon, si vous me permettez l’expression. La mesure deviendrait alors extrêmement sévère et totalement inacceptable, même si l’on sait que c’est ce qui rapporterait le plus.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, j’espère que vous serez présent au banc du Gouvernement, demain. En effet, à partir de l’article 40, nous examinerons un tunnel d’amendements visant à résorber la fraude.
Or je considère qu’il faut commencer par prendre l’argent dans la poche des voleurs avant de le prendre dans celle des contribuables.
J’espère que vous nous donnerez votre accord pour adopter ces mesures qui porteront à la fois sur la fraude aux cotisations et sur la fraude aux prestations. Elles permettront de mieux équilibrer les comptes de la sécurité sociale et d’éviter le problème de la hausse des franchises.
Je ne mets pas en doute votre honnêteté et je suis certaine que vous ne mettrez pas en doute la mienne. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Je souhaite reprendre la question de Mme Poncet Monge sur l’inégalité que représenterait une telle mesure. En effet, s’il doit y avoir un changement des comportements, le risque n’est-il pas que ce soit surtout ceux qui ont le moins de moyens qui arrêteront de prendre des médicaments, de sorte que l’effet de responsabilisation que vous attendez n’aura rien d’un phénomène global ?
Cette responsabilisation serait pourtant intéressante en matière de santé publique, car, comme vous l’avez dit, notre consommation d’antibiotiques ou d’antidépresseurs atteint un niveau record, ce qui ne manque pas de poser question.
Toutefois, il faudrait sans doute intervenir dans le cadre de la formation des médecins plutôt que de faire peser la charge sur les patients qui prennent des médicaments. En effet, l’on sait bien que, dès lors qu’il faut payer, une certaine partie de la population arrête de se soigner, sans que cela relève d’un souci de moins consommer ou d’améliorer son comportement par rapport aux médicaments.
Quelles en sont les conséquences ? Bien évidemment, la situation sociale se dégrade et, surtout, cela finit par coûter plus cher à la sécurité sociale, comme c’est toujours le cas lorsqu’on ne se soigne pas suffisamment tôt.
Monsieur le ministre, votre proposition ne s’inscrit-elle pas d’abord dans une logique de très court terme ?

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je veux insister sur l’incohérence qui caractérise la position des deux ministres.
En effet, nous avons longuement débattu, au cours de la journée d’hier, sur les taxes comportementales visant les addictions, notamment à l’alcool et au sucre. Nous avons rappelé, à plusieurs reprises, que les taxes comportementales avaient fait la preuve de leur efficacité, en particulier celle sur le tabac. Mais le ministre nous a opposé un refus, au motif qu’il fallait préserver le pouvoir d’achat des Français, comme l’a expliqué mon collègue Bernard Jomier.
Or voilà que vous nous dites que l’augmentation des franchises aura l’effet d’une taxe comportementale qui permettra de diminuer la consommation des médicaments.
Messieurs les ministres, mettez-vous d’accord ! Les taxes comportementales sont-elles bénéfiques ? Sont-elles efficaces ?
Si c’est le cas, taxons la consommation de sucre et d’alcool et nous obtiendrons des gains substantiels, qui permettront non seulement d’améliorer, dans l’immédiat, notre économie de la santé, mais surtout de réduire le nombre des pathologies chroniques que la consommation de ces produits induit.
En revanche, si les taxes comportementales ne sont pas efficaces, votre mesure sur la hausse des franchises n’a aucun intérêt.
Expliquez-nous donc comment le Gouvernement peut tenir ces deux discours différents !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Je ne crois pas que le Gouvernement tienne deux discours différents, mais des ministres peuvent prendre des positions différentes sur la même question.
Pour le dire de manière très directe, j’ai défendu dans le cadre des discussions interministérielles des propositions de taxes comportementales. Je n’ai pas été suivi, parce que leur impact financier aurait été sans commune mesure pour les contribuables.
Pour autant, j’aurai l’occasion de présenter dans quelques jours le plan national de lutte contre le tabagisme. J’ai défendu, dans ce cadre, une augmentation substantielle du prix du paquet de cigarettes. Le Gouvernement a jugé – et je suis solidaire de cette décision, par construction – que, cette année, une mesure visant à augmenter le prix du paquet de cigarettes – il s’agit bien d’une taxe comportementale, madame Poumirol – n’aurait pour effet que d’être impopulaire. D’ailleurs, la hausse des franchises n’est pas non plus une mesure particulièrement populaire…
Le débat sur la taxation des produits sucrés et alcoolisés a eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement n’a pas tranché sur la hausse des franchises. En effet, si l’on brouille le message, en laissant croire qu’il ne s’agit que d’une mesure financière, au même titre notamment que la taxe sur le tabac, et cela alors que nous connaissons une période de forte inflation qui a des conséquences sur le pouvoir d’achat des Français, alors on ne parviendra pas à défendre l’idée que la hausse des franchises est aussi une mesure de santé publique.
Je ne prétends pas que cette mesure soit seulement cela, de la même manière que la taxe sur le tabac est une mesure de santé publique et un investissement à moyen terme pour réduire les coûts de traitement du cancer du poumon, qui atteignent dans la durée un montant de 400 milliards d’euros.
Le Gouvernement a tranché la question dans certains domaines, mais croyez-le bien, le ministère de la santé n’a pas abdiqué quant au fait que les taxes comportementales sont nécessaires sur certaines consommations. C’est une conviction que je porte et nous avons la preuve – selon une pratique evidence-based, pour le dire en anglais – qu’elles contribuent à faire évoluer les comportements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 273.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 272 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1336 rectifié ter est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis et Buval, Mmes Havet et Duranton et M. Rohfritsch.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 162-1-13, il est inséré un article L. 162-1-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-13-1. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles, en cas de rendez-vous non honoré auprès d’un professionnel de santé en ville, il est mis à la charge de l’assuré social une somme forfaitaire définie par décret.
« La somme mentionnée au premier alinéa peut être payée directement par l’assuré à l’organisme d’assurance maladie, prélevée sur le compte bancaire de l’assuré après autorisation de ce dernier ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir. » ;
2° Après le 1° du I de l’article L. 162-14-1, il est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … Les modalités et les conditions d’indemnisation du professionnel de santé au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social pour lequel l’assurance maladie a mis une somme forfaitaire à la charge de l’assuré dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-13-1 ; ».
La parole est à M. le président de la commission, pour présenter l’amendement n° 272.

M. Philippe Mouiller : L’objet de cet amendement est la création d’une somme forfaitaire, versée à l’assurance maladie, à la charge des assurés n’honorant pas un rendez-vous médical.

M. le président : L’amendement n° 1336 rectifié ter n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Cet amendement sur les « lapins » ne pose pas de problème sur le fond, mais le sujet doit être renvoyé à la négociation conventionnelle. En effet, nous n’avons toujours pas trouvé le moyen de traiter le problème selon un principe d’égalité.
On peut facilement envisager de créer une taxe dite « lapin », dans le cas où les gens prendraient leur rendez-vous médical via un site internet, comme Doctolib, et ne l’honoreraient pas. Il est plus compliqué de le faire, dès lors que le rendez-vous est pris par téléphone. Nous n’avons pas trouvé la solution.
Avec Agnès Firmin Le Bodo, dont je salue l’arrivée parmi nous, nous sommes très sensibles à ce problème que l’on nous signale régulièrement, car les médecins perdent ainsi beaucoup de temps. Je peux vous dire que nous travaillons d’arrache-pied à trouver une solution satisfaisante, mais je ne crois pas que celle qui est proposée ici le soit.
Les médecins sont très demandeurs et en même temps très réticents à l’idée, par exemple, de devoir annoncer à un patient qu’ils majoreront le tarif de la prochaine consultation à cause d’un « lapin ».
Encore une fois, il faut traiter le problème dans le cadre de la négociation conventionnelle, car on n’arrivera pas à le faire par un décret en Conseil d’État.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Nous voterons contre cet amendement.
Tout d’abord, il existe sans doute – je ne suis pas naïve – quelques personnes assez individualistes pour prendre plusieurs rendez-vous à la fois, puis en abandonner certains, sans se soucier du tort qu’elles font à leurs concitoyens.
Mais, dans la plupart des cas, ceux qui utilisent les plateformes pour trouver un médecin le font précisément parce qu’ils n’en ont plus à proximité. Ils sont donc obligés de prendre une multitude de rendez-vous (M. Laurent Burgoa s’exclame.) pour essayer d’en trouver un, qui soit le plus près possible de chez eux. Chacun a des exemples, dans sa famille ou dans son entourage, de personnes qui sont contraintes d’agir ainsi.
Ensuite, il me semble – certes, de manière empirique, mais je veux quand même le dire – que, lorsque l’on connaît son médecin, notamment parce qu’il exerce dans la ville où l’on habite, on préférera téléphoner à l’assistante médicale pour prévenir que l’on ne pourra pas venir plutôt que de poser un lapin au médecin.
En revanche, dès lors que le « marché de la consultation » – c’est ainsi que je le nomme – est organisé par des plateformes qui s’en emparent – ces mêmes plateformes qui naissent des crises que nous connaissons –, les rendez-vous deviennent impersonnels. Il est plus facile de ne pas honorer un rendez-vous quand on l’a pris sur Doctolib que quand on a fixé la date avec une assistante par téléphone ou de visu.
Enfin, je souscris à ce que vient de dire le ministre. Nous ne cessons de dire que les médecins sont surbookés, ne sont pas assez nombreux et croulent sous le travail. Comment donc pourrions-nous leur demander de gérer ce genre de situation, en mettant à l’amende les patients qui n’honorent pas leur rendez-vous pour telle ou telle raison ? Comment faire le tri, également, entre ceux qui sont vraiment dans l’impossibilité d’honorer leur rendez-vous et les cas plus farfelus ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 272.
(L’amendement est adopté.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous en êtes sûr ?

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L’amendement n° 275, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« …° Les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction :
« a) de la consultation et du renseignement du dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du code de la santé publique, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-15 du même code ;
« b) de la participation des professionnels à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à ce que les conventions professionnelles conclues entre l’assurance maladie et les professionnels de santé prévoient les conditions dans lesquelles la rémunération des professionnels peut être modulée selon deux critères, d’une part, leur degré d’utilisation du dossier médical partagé (DMP), d’autre part, leur participation à l’effort de maîtrise des dépenses d’assurance maladie et aux mesures destinées à garantir la pertinence des soins.
Les conditions dans lesquelles ces deux critères seront appréciés pourront être librement fixées par les partenaires conventionnels et varier selon la profession concernée.
De manière concrète, il s’agit d’assurer une contribution plus forte au développement du DMP, la « modulation » – le terme que nous employons ici – de la rémunération ayant une valeur d’incitation. Les règles de l’article 40 de la Constitution nous ont conduits à utiliser ce terme dans l’amendement. Le message reste toutefois clair : il s’agit d’inciter les professionnels de santé à remplir les objectifs mentionnés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout d’abord, la modulation de la rémunération des professionnels de santé inclut déjà des indicateurs qui sont liés à l’usage du dossier médical partagé.
Ensuite, l’effort de maîtrise des dépenses est un objectif auquel les professionnels de santé souscrivent déjà depuis plusieurs années. Il n’est donc pas nécessaire d’en faire une condition de modulation de leur rémunération.
Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L’amendement n° 274, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « tôt », la fin du I de l’article L. 162-14-1-1 est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-15 est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du vingt-cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque leur incidence financière conduit la trajectoire de dépenses d’assurance maladie à s’écarter excessivement de celle votée en loi de financement de la sécurité sociale » ;
b) Après le mot : « tôt », la fin du vingt-septième alinéa est ainsi rédigée : « à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie. »
La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Comme le constatait la Cour des comptes dans son rapport de 2022 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, l’évaluation et le suivi des effets induits par les conventions conclues entre les professionnels de santé et l’assurance maladie sont insuffisants.
Leurs incidences ne sont pas non plus connues du Parlement en temps utile. J’en veux pour preuve ce dont nous débattions tout à l’heure, à savoir que nous ne disposons pas de la traduction financière des nouvelles conventions nationales en cours de négociation.
Le présent amendement tend à introduire deux modifications au régime applicable à ces conventions, afin de mieux en maîtriser les répercussions financières.
D’une part, il vise à permettre au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une convention dont les conséquences financières remettraient en cause de manière substantielle – je dis bien substantielle – la trajectoire des dépenses d’assurance maladie votée par le Parlement.
D’autre part, il vise à remplacer dans le code de la sécurité sociale le délai de six mois nécessaire à l’entrée en vigueur d’une mesure conventionnelle dépensière par un délai subordonné à la date d’entrée en vigueur d’une loi de financement de la sécurité sociale tenant compte de ses conséquences sur la trajectoire des dépenses d’assurance maladie.
Pour le dire plus simplement, nous souhaitons pouvoir cerner les enjeux financiers qui découlent des négociations.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : La commission propose de modifier le régime applicable aux conventions, afin de mieux en maîtriser les incidences financières.
Je rappelle que le code de la sécurité sociale prévoit déjà un mécanisme suspendant l’entrée en vigueur de revalorisations conventionnelles, dès lors que le comité d’alerte de l’Ondam considère qu’il existe un risque sérieux de dépassement.
D’ailleurs, les pouvoirs publics mettent en œuvre ce type de mesure sans même attendre le déclenchement d’un tel mécanisme. Par exemple, en 2023, l’assurance maladie a décalé de six mois l’entrée en vigueur du bilan de soins infirmiers pour les patients dépendants de moins de 85 ans, car la trajectoire de remboursement excédait déjà les prévisions.
Je rappelle aussi que les accords conventionnels respectent l’enveloppe de l’Ondam votée en loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que la trajectoire pluriannuelle fixée par la loi de programmation des finances publiques ; en outre, les ministres peuvent déjà s’opposer à leur publication, le cas échéant.
Enfin, la commission propose de modifier les dispositions relatives au délai de six mois nécessaire à l’entrée en vigueur de nouvelles mesures conventionnelles. Cette modification reviendrait, dans la plupart des cas, à supprimer ce délai. Je ne suis pas favorable à une telle évolution, car nous savons que le mécanisme actuel est utile pour réguler les dépenses de soins de ville.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Je doute un peu de l’opérationnalité du dispositif proposé par la commission.
Mes chers collègues, nous allons bientôt voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or notre maîtrise de la trajectoire des dépenses est toute relative, puisque, in fine, ce texte sera adopté via le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : c’est donc le Gouvernement seul qui établira le montant de l’Ondam.
J’ajoute qu’un certain nombre de négociations conventionnelles viennent de s’engager, et que le Gouvernement n’en a pas tenu compte dans ses prévisions financières pour 2024. Admettons, par exemple, que ces négociations aboutissent avec les uns ou les autres – on parle beaucoup des négociations avec les médecins, mais il en existe avec les différentes catégories de soignants – et qu’elles conduisent à des revalorisations tarifaires. Imaginons que les infirmières obtiennent enfin une revalorisation de leur lettre clé : que fera-t-on ? Devra-t-on considérer que notre vote n’a pas été respecté ?
L’amendement devrait a minima préciser que le dispositif ne peut s’appliquer que dans le cas où une négociation conventionnelle conduirait au dépassement du seuil d’alerte – et encore, l’amendement resterait difficilement applicable.
Si je comprends bien les motifs pour lesquels la commission a fait cette proposition – je pense notamment à la coexistence d’une absence effective de régulation des dépenses de soins de ville et d’un contrôle plus strict de l’hôpital qui, lui, est soumis à des mises en réserve prudentielles –, je considère que tout cela n’est pas très adroit.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : J’entends les remarques de notre collègue Jomier et je les comprends. Cet amendement donne surtout l’occasion à la commission de délivrer un message : nous déplorons l’absence d’anticipation et de prévisions financières.
Pour ne citer que cet exemple, l’objectif de dépenses en matière de soins de ville est continuellement dépassé. (M. Bernard Jomier acquiesce.) Il s’agit certes d’un système de guichet, mais on constate en permanence que les prévisions sont allègrement dépassées.
Avec cet amendement, non seulement on considère qu’il faut mettre un peu de sérieux dans tout cela, mais on demande un minimum de prévisibilité.
J’espère que le Gouvernement, lorsqu’il réfléchit aux négociations conventionnelles, en anticipe les conséquences financières. J’imagine mal qu’on négocie avec les professionnels de santé sans avoir la moindre idée des incidences budgétaires de ces négociations. Sans de telles prévisions, il serait vraiment bien difficile de négocier.
Il faut a minima que nous parvenions à faire en sorte que l’Ondam relatif aux soins de ville soit enfin respecté. Dans ce cadre, les dépassements ne pourraient être tolérés que pour les seules dépenses de guichet.
De surcroît, nous pensons qu’il faut anticiper sur les incidences financières des négociations conventionnelles, de sorte à améliorer le pilotage des dépenses d’assurance maladie. Tel est le message que nous défendons à travers cet amendement.

M. Bernard Jomier : C’est donc un amendement d’appel ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 274.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27.
L’amendement n° 1244, présenté par MM. Temal et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et, le cas échéant, lui attribuer lesdits prestations ou avantages. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « peuvent échanger » sont remplacés par le mot « échangent » ;
b) Le mot : « éventuellement » est supprimé.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Cet amendement, dont le dispositif s’inspire de la proposition de loi, déposée par Rachid Temal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, visant à lutter contre le non-recours aux droits et prestations sociales, tend à faire de l’échange des données entre les différentes administrations, aujourd’hui conçu comme un outil d’information des usagers, un outil opérationnel d’attribution de droits sociaux, et ce dès la promulgation de la présente loi, et non à l’horizon de 2027, comme le prévoit l’expérimentation lancée par le Gouvernement.
Dans la période de forte inflation que nous connaissons, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui subissent le plus durement les effets de la hausse des prix, notamment ceux des biens de première nécessité. Or le non-recours aux prestations sociales peut atteindre plus de 60 % selon les dispositifs concernés.
Nous défendons donc une démarche de bon sens qui permettrait à nos concitoyens de bénéficier pleinement des droits auxquels ils sont éligibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Nous comprenons parfaitement l’objet de cet amendement et votre intention est tout à fait légitime, ma chère collègue.
Cependant, les modifications que vous proposez sont assez marginales, elles portent sur les dispositions générales du code des relations entre le public et l’administration et elles sont en réalité satisfaites par les dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous comprenons l’objectif que vous visez, madame la sénatrice, et nous partageons votre souci de lutter contre le non-recours – c’est également un enjeu important pour le Gouvernement.
La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a déjà permis beaucoup d’avancées en ce sens.
La lutte contre le non-recours passera aussi, et surtout, par la mise en œuvre de l’un des engagements du Président de la République, le projet de solidarité à la source.
Dès le 1er janvier prochain, les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité pourront déclarer leurs ressources sur la base du montant net social. Cette ligne sur le bulletin de paie constitue un premier effort de simplification qui permettra de supprimer les erreurs, les indus et les rappels fragilisant la situation des allocataires.
Au premier trimestre de l’année 2025, les déclarations des allocataires seront préremplies pour simplifier encore davantage leurs démarches et encourager le recours aux droits.
Par ailleurs, comme vous le savez, nous complétons dès cette année nos efforts en étendant le dispositif « territoires zéro non-recours » à trente-neuf collectivités. C’est l’ensemble des acteurs de la solidarité qui travailleront ensemble pour aller vers les publics les plus éloignés de leurs droits.
Vous le constatez, madame la sénatrice, le Gouvernement est résolument engagé dans la lutte contre le non-recours. Modifier encore les textes n’accélérera pas les travaux en cours. Une telle démarche étant sans doute inutile, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Le non-recours accroît les risques de basculement dans la précarité. Il résulte souvent, selon les différentes études publiées, d’un manque d’informations, qui découle lui-même, dans nos territoires, d’un vrai repli des services publics qui diffusaient jusqu’à maintenant, au plus près des citoyens, ces informations sur les aides existantes.
Les maisons et les bus France Services ne peuvent pas tout faire, d’autant qu’ils impliquent un effort des collectivités locales elles-mêmes pour pallier l’absence des services publics dans nos territoires, en particulier ruraux, et pour garantir un meilleur accès aux informations et, donc, aux prestations.
Aujourd’hui, un certain nombre d’initiatives privées voient le jour, comme le site www.mes-allocs.fr qui tire parti, non seulement de la complexité du système des prestations sociales, mais aussi des difficultés pour y accéder.
On assiste à une marchandisation tarifée d’une démarche censée être universelle, gratuite – des principes à la base du fonctionnement de nos administrations et de l’accès aux prestations –, avec des slogans du type « il n’a jamais été aussi simple de faire valoir ses droits » et des promesses d’accompagnement payant pour 29 euros « seulement » par trimestre…
Alors, certes, vous avez lancé l’expérimentation « territoires zéro non-recours » qui a impliqué un certain nombre de collectivités – comme pour France Services –, mais tous les leviers doivent être activés, dont l’échange de données entre administrations.
Si cet échange existe – le président de la commission l’a assuré –, il faut qu’il soit efficace et opérationnel. Cela évitera cette marchandisation de l’accès aux prestations dans laquelle nombre de nos concitoyens vont très vite verser, tant ils rencontrent des difficultés à s’informer sur les aides et à accéder aux services publics qui pourraient les accompagner dans leurs démarches pour recourir aux prestations sociales.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : En 2019, Carole Grandjean, alors députée, et moi-même avons commis un rapport sur la fraude sociale et son pendant, le non-recours aux prestations sociales. Nous avons fait un certain nombre de propositions qui ne sont malheureusement pas encore mises en œuvre, dont l’échange de données faisait évidemment partie.
Je ne suis pas persuadée que le dispositif de cet amendement soit complètement opérationnel, mais, à l’évidence, le non-recours aux droits est un problème majeur aujourd’hui. Aussi, les propositions que l’on a formulées, notamment celles sur l’information des publics les plus fragiles, doivent absolument être prises en considération.
Enfin, je dois vous dire mon hostilité absolue à la solidarité à la source, dans la mesure où nos bases de données sont complètement tronquées : on risque d’encourager la fraude plutôt que de favoriser la lutte contre le non-recours, qui est pourtant un impératif.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1244.
(L’amendement n’est pas adopté.)