Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 30

debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-1-21, après les mots : « L. 861-3 », sont insérés les mots : « , et sous réserve du deuxième alinéa de l’article L. 322-5-1, » ;
2° L’article L. 322-5 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est ainsi un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n’est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transport sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. » ;
b) (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « secteur », sont insérés les mots : « , à l’exception de la facturation des transports partagés, » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 322-5-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette dispense d’avance des frais ne s’applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 322-5. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ni la minoration prévue au deuxième alinéa de l’article L. 322-5 ».

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements identiques.
L’amendement n° 435 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 456 rectifié bis est présenté par MM. Michau, Bourgi, M. Weber, Mérillou, Fichet, Bouad, P. Joly, Redon-Sarrazy et Tissot et Mmes Poumirol et Féret.
L’amendement n° 503 rectifié est présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier et Brault, Mme L. Darcos et MM. Guerriau, Verzelen, Henno et Houpert.
L’amendement n° 529 est présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart.
L’amendement n° 770 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 925 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1012 rectifié bis est présenté par MM. Tabarot, Mandelli et Piednoir, Mme Puissat, MM. Rapin et Levi, Mme Micouleau, M. Belin, Mme Demas, MM. Pellevat, J. B. Blanc et Bouchet, Mmes Dumont, Canayer et V. Boyer, M. Courtial, Mme Joseph, MM. Meignen, Bouloux et Khalifé, Mme F. Gerbaud, MM. Panunzi, Sol et Pointereau, Mme Josende, MM. Sautarel et Laménie, Mme Gosselin, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Grosperrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Sido et Chatillon, Mme Lopez, MM. Brisson, Cuypers et Gueret, Mme Herzog, M. Somon, Mmes Di Folco et Romagny et MM. Longeot et H. Leroy.
L’amendement n° 1123 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla et Mme Conway-Mouret.
Ces huit amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié bis.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est clair que nous devons favoriser le transport partagé chaque fois que c’est possible, quand la pathologie des patients le permet.
Si l’on peut comprendre que deux patients se rendant, l’un à sa séance de rééducation du genou, l’autre de la cheville, peuvent partager leur moyen de transport, on peut toutefois penser que les patients souffrant d’autres pathologies méritent un transport seul.
Nous souhaitons donc supprimer cet article, dont les dispositions vont trop loin, puisqu’elles créent un malus pour les personnes qui refuseraient ce transport en commun.
J’ai l’impression que l’on cherche à faire des économies de bouts de chandelle : 50 millions d’euros en 2024 et peut-être 100 millions d’euros en 2025. Nous sommes opposés à cette logique de dégradation de l’offre, qui limite les dépenses.
Les patients souffrant d’une affection de longue durée, qui exige des soins longs, douloureux et fatigants, ont le droit de bénéficier de conditions de transport optimales et isolées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 503 rectifié.

Mme Marie-Claude Lermytte : Si nous comprenons les arguments en faveur du déploiement du transport partagé programmé, cette proposition nous semble être un non-sens en termes de santé publique et de citoyenneté.
À l’heure du covid-19, alors qu’il faut éviter toute contagion, comment imaginer que des personnes immunodéprimées ou fragilisées par une pathologie ou une situation de handicap puissent partager leur moyen de transport ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a déjà instauré une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitaires programmés. Ce nouvel article prévoit désormais une obligation de partage des transports afin de diminuer les dépenses de santé. C’est une nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système de santé, alors même qu’ils rencontrent des difficultés majeures pour accéder au transport sanitaire dans des conditions correctes.
Les témoignages des personnes en situation de handicap sont édifiants : conditions extrêmement dégradées, la durée des trajets pouvant être allongée de manière très importante ; effet d’un antidouleur qui s’estompe ; besoin d’aller aux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées ; grande fragilité des personnes après des soins ; absence de confort, d’hygiène ou manque de respect de la dignité de la personne.
Par ailleurs, l’offre de transport est en tension dans un certain nombre de territoires. Des transporteurs en situation de monopole choisissent les trajets les plus rémunérateurs et refusent des prises en charge, ce qui met en grande difficulté les patients.
Au travers de cette nouvelle mesure, le Gouvernement laisse entendre que les patients sont en mesure de choisir leur transport, or c’est loin de la réalité ! L’offre de transport sanitaire doit être réformée en profondeur avant que des dispositions pénalisantes ne soient instaurées.
Cet amendement vise donc à supprimer ces dispositions.

Mme la présidente : L’amendement n° 529 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 770 rectifié.

Mme Anne Souyris : Cet article prévoit une obligation de partage des transports sanitaires afin de diminuer les dépenses de santé. Malheureusement, les usagers rencontrent déjà des difficultés majeures pour accéder à ces transports.
Nos concitoyennes et concitoyens situés en zone rurale subissent déjà le transport partagé, du fait d’une offre de transport sanitaire insuffisante.
Malheureusement, cette fausse bonne idée oblige des personnes immunodéprimées à voyager en groupe et allonge les temps de trajet ou d’attente de deux, voire trois heures de certains patients, qui, par exemple, rentrent chez eux après une chimiothérapie.
Absence et manque de respect, de confort, d’hygiène ou de dignité : voilà ce qui arrive déjà et ce qui risque d’être généralisé !
Cet article rendra par ailleurs complexe l’accès à certains rendez-vous du fait de l’allongement du temps d’attente et de trajet, alors même que les transports ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques de certains patients, notamment à ceux des personnes en situation de handicap.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 925.

Mme Céline Brulin : Nous proposons également de supprimer cet article.
Obliger les patients à utiliser des transports partagés en les menaçant de diminuer leur prise en charge ou d’interdire la dispense d’avance de frais pénalisera ceux d’entre eux qui vivent dans les zones rurales. Du reste, leur temps de trajet sera allongé en raison du nombre plus faible de patients susceptibles de partager ces moyens de transport.
Par ailleurs, certaines pathologies ne sont pas forcément compatibles avec le partage d’un mode de transport.
Il est à craindre que ceux qui seront en mesure de payer la non-compensation aient un temps de transport raisonnable, tandis que ceux qui ne le pourront pas devront passer plus beaucoup de temps dans les transports.
En outre, les artisans taxis craignent que la mise en place de ce dispositif, notamment dans les zones rurales, nécessite de faire appel à des plateformes. À terme, cela pourrait menacer un certain nombre d’emplois. Or des artisans taxis font déjà du transport sanitaire. Ils le font même déjà de façon partagée, chaque fois que c’est possible. Ils craignent de ne plus pouvoir le faire avec humanité, comme ils s’y efforcent du mieux possible actuellement.

Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié bis.

M. Khalifé Khalifé : Il est défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 1123 rectifié n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission a émis un avis défavorable, car elle a jugé que les dispositions de cet article étaient tout de même bienvenues. La modération proposée de ces dépenses d’assurance maladie par le transport partagé aura, du reste, une incidence environnementale vertueuse, il faut le rappeler.
Les dépenses de transport sanitaire ont atteint 5,5 milliards d’euros en 2022, en hausse de 7,2 % par rapport à 2021.
De plus, j’ai entendu que l’article imposait ce mode de transport sous peine de supprimer toute prise en charge. Ce n’est pas là le dispositif proposé, puisque le patient peut encore le refuser, d’autant plus que le transport partagé ne peut pas être proposé au patient si la prescription médicale l’exclut ou si les conditions de ce transport ne sont pas acceptables.
J’entends les arguments qui ont motivé votre souhait de supprimer cet article. Mais le transport partagé existe déjà en milieu rural. Souvent les patients transportés sont contents d’être plusieurs dans un même véhicule, cela permet de discuter – c’est convivial –, si leur état de santé le permet. Je ne dis pas que c’est à chaque fois le cas. Cela permet également de transporter d’autres types de patients, car l’offre de transport reste rare.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Les dispositions de cet article sont à replacer dans le cadre de la version en vigueur de l’article L. 322-5 du code de la santé publique, dont une partie a été rappelée par Mme la rapporteure.
Madame Souyris, certains points de votre argumentation ne sont pas justes. Le médecin reste responsable du recours, par le patient, à un transport partagé. Il ne prescrira pas un transport partagé à un patient immunodéprimé, cela ne me semble pas faire de doute.
Ensuite, les deux dernières conventions établies entre l’assurance maladie et les transporteurs sanitaires restreignaient déjà les « détours » pouvant être réalisés en cas de transport partagé. Ils ne peuvent excéder dix kilomètres pour deux patients et vingt kilomètres pour trois. Il n’est donc pas possible qu’un transport partagé entraîne plusieurs heures de transport supplémentaires. Ces dispositions seront reconduites, mais elles figurent déjà dans l’avenant conventionnel.
Par ailleurs, je comprends très bien la préoccupation concernant la préservation du secret médical, évoquée dans l’objet de plusieurs amendements, mais alors que les patients passent parfois plusieurs heures dans une salle d’attente, il me semble qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter s’agissant des transports partagés.
Enfin, les dépenses liées aux transports sanitaires ont atteint en 2022 le niveau le plus élevé que nous ayons jamais connu. Les transporteurs sanitaires, y compris les entreprises privées, bénéficient d’un soutien considérable. Ainsi, plus de 128 millions d’euros d’aides ont été versés l’année dernière en complément de la tarification de l’assurance maladie.
Je comprends donc les préoccupations exprimées, mais il importe de prendre en compte la soutenabilité des dépenses. En outre, en matière d’environnement, comme d’économie, lorsque l’on balaie d’un revers de main les petits gestes au profit exclusif des très grands, on prend le risque de donner naissance à des éléphants blancs.
C’est pourquoi l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 456 rectifié bis, 503 rectifié, 770 rectifié, 925 et 1012 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 772 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « compte tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
son état de santé
insérer les mots :
ou que sa situation individuelle
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Il s’agit d’un amendement de bon sens.
Actuellement, seuls les trajets vers l’établissement de santé le plus proche du domicile sont pris en charge, ce qui est très limitant. Nous souhaitons, par cet amendement, que soient également pris en charge les trajets vers les centres de santé situés à proximité du lieu d’activité professionnelle du patient.
Certaines personnes en activité professionnelle et ayant besoin des soins peuvent trouver un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive.
Autre exemple : des personnes dialysées qui souhaitent maintenir leur activité professionnelle sont susceptibles de se rendre dans un centre pratiquant la dialyse après les heures de travail, lequel pourrait se trouver potentiellement plus éloigné de leur domicile.
De plus, des personnes en situation de handicap peuvent être contraintes de se rendre dans un centre de soins plus éloigné de leur domicile, mais plus adapté à leur situation, par exemple en termes d’accessibilité des locaux. Or ces personnes se voient refuser la prise en charge, au motif qu’un autre centre est plus proche. Elles risquent alors de renoncer aux soins, ce qui pose évidemment problème.
La prise en charge du transport pour se rendre dans des établissements doit permettre de favoriser le maintien en emploi.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 853 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 772 rectifié ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à ajouter à la liste des critères pris en compte dans le calcul de la prise en charge du transport sanitaire un élément relatif à la situation individuelle du patient.
Si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, il me semble techniquement difficile, sinon impossible, de prévoir une modulation de la prise en charge des frais de transport selon la situation véritablement individuelle du patient.
En outre, cet amendement tend à prévoir que la situation individuelle du patient doit être prise en compte avant de proposer une solution de transport partagé. Sur ce point, il me paraît satisfait : les situations individuelles rendant impossible un transport partagé sont déjà considérées. L’étude d’impact précise bien que ne sont concernés que les transports programmés pour lesquels le transport partagé est possible.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : L’avis est également défavorable.
Il est indiqué dans l’objet de l’amendement que « la prise en charge des frais de transport est aujourd’hui limitée au centre le plus proche du domicile ». Or l’assurance maladie distingue actuellement onze motifs de prise en charge des frais de transport sanitaire. Le critère de la distance kilométrique par rapport au domicile n’est pas le seul qui soit pris en considération.
Pour autant, je donne acte à la sénatrice Souyris de sa préoccupation. En ce moment même, des échanges ont lieu entre l’assurance maladie et les associations de patients, notamment dans les domaines de l’obésité et du handicap, afin de mieux personnaliser ces critères.
L’avis est donc défavorable dans la mesure où la prise en charge actuelle des frais de transport ne se fonde pas exclusivement sur des critères kilométriques et où les deux situations que vous relevez sont en cours de traitement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 772 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 78 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Canévet, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Gatel et de La Provôté, MM. Longeot, Bleunven, Duffourg, Houpert, Panunzi et Guerriau et Mmes Lermytte et Vérien.
L’amendement n° 846 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel.
L’amendement n° 1167 rectifié bis est présenté par Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin et Jacques et MM. Tabarot, Cadec, Genet et H. Leroy.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Après les mots :
prise en charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : Monsieur le ministre, j’ai bien compris vos explications concernant les transports partagés. Je regrettais, à titre personnel, que ceux-ci concernent également des malades graves, mais vous m’avez presque convaincue. Après tout, pourquoi pas ?
Puisque nous évoquons la question environnementale s’agissant de ces transports, peut-être pourrions-nous envisager d’aider les acteurs du secteur à se procurer des véhicules électriques, afin de réduire leur consommation et les coûts de prise en charge des patients ?
Cela étant, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 78 rectifié est retiré.
L’amendement n° 846 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 1167 rectifié bis.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement vise à prendre en compte le fait que certaines personnes peuvent être sujettes à des formes graves de covid-19 ou présenter des situations spécifiques liées à un handicap, ce qui peut compliquer leur prise en charge dans le cadre d’un transport sanitaire partagé.

Mme la présidente : L’amendement n° 771 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après le mot :
prise en charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas pour les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, identifiées par la Haute Autorité de santé. » ;
III. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
À la deuxième phrase
par les mots :
Aux deuxième et troisième phrases
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Le Gouvernement impose une obligation de partage des transports sanitaires afin de diminuer les coûts de prise en charge ; nous entendons, par cet amendement, imposer quelques garde-fous à cette évolution.
Nous proposons ainsi que toutes les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19 en soient exemptées.
Ainsi, les personnes atteintes de maladies chroniques et/ou en situation de handicap pourront bénéficier d’une prise en charge de leur transport afin de voyager seules dans un taxi conventionné ou dans un véhicule sanitaire, sans devoir avancer de frais.
Il nous paraît impératif de prévoir des mesures de protection renforcées dans le cadre d’un tel transport de patients considérés à risques : un partage peut entraîner un danger majeur d’exposition au virus pour les personnes les plus fragiles comme pour les personnes immunodéprimées. Le risque qu’elles encourent justifie que ces protections soient imposées par la loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 826 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Après la première occurrence du mot :
charge
insérer les mots :
, notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène pour les taxis conventionnés,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de covid-19, identifiées par avis par la Haute Autorité de santé. » ;
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux deuxième et troisième alinéas
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à instaurer des garanties pour les personnes atteintes de maladies graves.
Monsieur le ministre, je souhaite qu’il soit précisé que le transport partagé, même si cela va de soi selon vous, ne concerne pas les personnes à risque de développer des formes graves de covid-19, telles que les a identifiées la HAS.
Plus généralement – à titre personnel, puisque cette proposition ne fait pas l’unanimité au sein du groupe GEST –, je souhaite que les conditions de durée de trajet, de confort et d’hygiène propres aux véhicules sanitaires légers soient en l’espèce appliquées aux taxis conventionnés.
Il existe plusieurs niveaux d’exigence en la matière. Toutefois, si le transport partagé en taxi conventionné représente une avancée d’un point de vue écologique, il ne saurait se dérouler dans des conditions médiocres.
Cette évolution nous offre donc l’opportunité de réclamer l’application des mêmes normes en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène aux taxis conventionnés qu’aux véhicules sanitaires légers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent d’abord à préciser qu’une proposition de transport partagé doit satisfaire à des conditions en termes de durée du trajet, de confort et d’hygiène.
Or tel qu’il est actuellement rédigé, l’article prévoit que des conditions de mise en œuvre du transport tenant en particulier aux caractéristiques du trajet devront être remplies. Il ne paraît donc pas nécessaire d’ajouter de telles précisions dans la loi.
Ensuite, ces amendements tendent à exclure les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 du dispositif encourageant le transport partagé.
Cette protection me paraît mieux garantie par la possibilité laissée au médecin prescripteur d’apprécier si l’état de santé de son patient est compatible avec un transport partagé. Cet amendement me semble donc satisfait.
En outre, il serait surprenant d’inscrire dans la loi une exception pour les seuls patients susceptibles de développer une forme grave de covid-19.
L’avis est donc défavorable sur chacun de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : L’avis est défavorable, pour les raisons que vient d’invoquer la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je suis bien d’accord : lorsqu’il s’agit d’une sortie d’hospitalisation, les médecins signent un bon d’ambulance. Il n’y a là aucune ambiguïté, ils n’optent pas pour un transport partagé, ce serait leur intenter un faux procès que de prétendre le contraire.
En revanche, la loi ne prévoit pas que des conditions de confort, parmi d’autres critères, sont imposées aux véhicules sanitaires légers. Mon amendement n’est pas du tout satisfait sur ce point.
Je préconise donc que des conditions de confort et d’hygiène soient exigées des taxis conventionnés, car il y a un problème en la matière.
Le médecin a le choix de prescrire un transport en ambulance ou un transport partagé. Il faut donc mieux réguler les taxis conventionnés et leur appliquer les mêmes normes qu’aux véhicules sanitaires légers.

Mme la présidente : Madame Aeschlimann, l’amendement n° 1167 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Marie-Do Aeschlimann : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 771 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 826 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1263, présenté par Mme Monier, M. Jomier, Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Michau et Ouizille, Mmes Lubin, Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition n’est pas applicable aux courses gérées par des plateformes en délégation ou au titre de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale. Le transport partagé s’organise entre le patient et son entreprise de transport sanitaire ou de taxi conventionné sans qu’un intermédiaire puisse s’y substituer.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Cet amendement tend à encadrer le dispositif prévu à l’article 30 en établissant clairement que la gestion du transport partagé relève exclusivement du transporteur sanitaire ou du taxi conventionné et qu’il ne peut faire l’objet de l’intervention d’un tiers, notamment d’une plateforme en délégation de gestion de transport de malades assis.
Cette précision vise à clarifier le rôle des acteurs et leurs compétences et à éviter l’intervention d’acteurs extérieurs au secteur du transport de malades assis induisant des biais de concurrence.
Cette proposition a été préparée en lien avec la Fédération nationale du taxi (FNDT) et la Fédération nationale des artisans du taxi (Fnat).

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il ne paraît pas souhaitable d’introduire une distinction fondée sur le mode de gestion du transport. Les seules exceptions utiles sont celles qui sont liées à la situation du patient, notamment à son état de santé.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : L’article L. 1110-8 du code de la sécurité sociale permet d’ores et déjà à un patient de refuser un mode de transport. Ainsi, si celui-ci préfère un artisan taxi, il pourra refuser une autre proposition.
À mon sens, nous restreindrions trop le champ de l’article en adoptant cet amendement.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1263.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 553 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1284, présenté par M. Jomier, Mmes Monier et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey et G. Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mme Conway-Mouret, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes.
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Tout d’abord, je souhaite faire suite à la remarque de la rapporteure selon laquelle la responsabilité de prescrire le transport partagé incombe au médecin.
À ma connaissance, à moins d’une actualisation extrêmement récente, les prescriptions de transport ne comportent pas cette indication spécifique : le médecin peut prescrire un transport en commun, en véhicule sanitaire léger, en ambulance, mais aucune case n’est prévue pour qu’il puisse autoriser un transport partagé. Actuellement, cette possibilité n’existe pas. Par conséquent, il ne saurait y avoir d’accord explicite du médecin.
Le ministre rappelait que la règle actuelle repose sur un barème kilométrique. Ce barème est établi dans l’intérêt de l’assurance maladie, le coût du transport étant calculé au kilomètre. Pour le patient, l’élément déterminant la qualité du transport, c’est le temps de trajet, non le nombre de kilomètres parcourus.
La question est donc : combien de temps en plus le patient passera-t-il dans le véhicule si le transport est partagé ?
Aussi, comme il existe une limite kilométrique, nous proposons d’introduire une limite de durée supplémentaire, fixée à trente minutes. Faire l’effort de partager un transport ne doit pas avoir pour conséquence un allongement excessif du temps de transport.

Mme la présidente : L’amendement n° 827 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la dernière occurrence du mot :
que
insérer les mots :
le transport partagé n’a pas pour conséquence de rallonger le trajet du patient d’une durée supérieure à 45 minutes au trajet initialement prévu s’il avait été pris en charge seul, mais aussi que
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je fais le même constat que mon collègue concernant la distance en kilomètres : dix kilomètres en milieu urbain dense n’ont pas la même signification qu’en zone rurale.
Lorsque l’on parle de la distance nécessaire pour atteindre un service d’urgence ou une maternité, par exemple, on l’exprime en kilomètres, mais il est commun d’évoquer plutôt un temps d’accès, par exemple de 30 minutes. Cette durée est bien sûr variable en fonction du milieu, rural ou urbain, et des conditions de circulation.
Un trajet d’une durée de trente minutes entre le domicile et le lieu de soins ne peut pas être un transport partagé. J’ai considéré qu’il fallait prévoir un temps de déplacement plus long en cas de transport partagé et proposé quarante-cinq minutes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Préciser une durée limite exacte de l’allongement du temps de trajet me semble par trop rigidifier le droit, alors que ces conditions pourront être précisées par voie réglementaire ou conventionnelle.
Pour autant, quitte à amender cet article, il est en effet préférable de raisonner en temps passé plutôt qu’en kilomètres parcourus.
L’avis est néanmoins défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1284.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 827 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 286, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
après
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
le mot : « responsabilité », la fin de la phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « À l’exception de la tarification des transports partagés, ces tarifs de responsabilité ne peuvent excéder les tarifs des courses de taxis résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur. Cette convention fixe les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 286.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)