Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 33
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 5121-29 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « difficulté », sont insérés les mots : « , toute rupture ou tout risque de rupture » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné, qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. Ce délai et les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament sont définis par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après l’article L. 5121-33, sont insérés des articles L. 5121-33-1 à L. 5121-33-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5121-33-1. – En cas de rupture d’approvisionnement, un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à l’ordonnance de dispensation conditionnelle, dans les conditions prévues aux articles L. 5121-12-1-1 et L. 5121-20, ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8. Par arrêté du même ministre, il est mis fin sans délai à ces mesures lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« L’arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise les médicaments concernés parmi ceux identifiés en application du 15° de l’article L. 5121-20 ou ceux mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8.
« Art. L. 5121-33-2. – En cas de rupture d’approvisionnement de certains médicaments, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, en limiter ou en interdire la prescription par un acte de télémédecine. Par arrêté du même ministre, il est mis fin sans délai à ces mesures lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
« Art. L. 5121-33-3 (nouveau). – En cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre toutes les mesures de police sanitaire nécessaires pour garantir un approvisionnement approprié et continu par les titulaires et les exploitants d’autorisations de mise sur le marché. » ;
3° (nouveau) L’article L. 5423-9 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le fait, pour le titulaire ou l’exploitant d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ou d’un vaccin mentionné au b du 6° de l’article L. 5121-1, de ne pas mettre en œuvre les mesures prises par le directeur général de l’agence en application de l’article L. 5121-33-3. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1341 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Guerriau, Verzelen, Henno et Houpert et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au deuxième alinéa, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieur à » ;
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Depuis quelques années, les ruptures de stock et les tensions d’approvisionnement connaissent une progression très inquiétante, au point que les problèmes d’indisponibilité de médicaments peuvent aujourd’hui être considérés comme chroniques, en France comme dans la plupart des États de l’OCDE.
Ces difficultés concernent l’ensemble des médicaments et des vaccins, qu’il s’agisse de médicaments d’intérêt vital, dits médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), principalement dispensés à l’hôpital, ou de médicaments d’usage quotidien vendus en officine.
Les classes thérapeutiques les plus concernées sont les anticancéreux, les anti-infectieux – antibiotiques et vaccins –, les anesthésiants, les médicaments du système nerveux central destinés notamment au traitement de l’épilepsie ou de la maladie de Parkinson, ainsi que les médicaments dérivés du sang.
En raison de la complexité de leur processus de fabrication, les spécialités injectables sont les plus vulnérables au risque de pénurie.
La durée moyenne des ruptures constatées en 2017 pour les MITM était d’environ quatorze semaines, la médiane s’établissant à sept semaines et demie. Les vaccins sont en moyenne touchés pendant cent soixante-dix-neuf jours.
Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national fixe à deux mois ces stocks pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, soit huit semaines. Cela demeure insuffisant, même si la durée médiane des ruptures est ainsi couverte.
En conséquence, cet amendement vise à fixer la durée minimale de ces stocks stratégiques à quatre mois.
Mme la présidente : L’amendement n° 1229 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à sécuriser l’approvisionnement de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en fixant la durée des stocks stratégiques à quatre mois.
Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient et s’aggravent d’année en année, emportant de lourdes conséquences pour les personnes malades et pour la santé publique.
Le rapport de la commission d’enquête menée sous l’égide de Sonia de La Provôté et de Laurence Cohen souligne notamment que 37 % des Françaises et des Français ont déclaré avoir été confrontés à des pénuries de médicaments en 2023.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a consacré l’obligation, pour les industriels, de constituer un stock de sécurité destiné au marché national pour chaque MITM afin d’assurer quatre mois de couverture des besoins en médicaments. Nous étions donc satisfaits.
Le décret d’application du 30 mars 2021 a toutefois révisé à la baisse le dispositif, en précisant que la durée de couverture permise par les stocks devait être d’« au moins » deux mois. La constitution de stocks étant coûteuse – on nous le répète dans le cadre de l’examen de chaque PLFSS et à chaque fois que nous auditionnons Les entreprises du médicament (Leem) –, les industriels en ont profité pour réduire la durée des stocks à deux mois.
Il nous paraît donc important, pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, de rétablir la disposition que nous avions votée en 2020, à savoir la constitution de stocks de quatre mois au minimum.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’avis est défavorable.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oh…
Mme Corinne Imbert : Ne le prenez pas mal, ma chère collègue. De fait, nous n’avons pas fait face à une pénurie d’amendements sur ce PLFSS ! (Sourires.) Je ne vous en fais pas le reproche ; notre pouvoir, c’est le droit d’amendement.
Plus sérieusement, les stocks sont aujourd’hui fixés par voie réglementaire à deux mois de couverture des besoins pour l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et à quatre mois pour les MITM qui présentent le plus grand risque de rupture.
La constitution de stocks est effectivement coûteuse pour les entreprises, comme le souligne le Leem, mais elle peut aussi paradoxalement contribuer à réduire le nombre de médicaments en circulation dans les situations en tension.
La difficulté que nous rencontrons aujourd’hui est de savoir où sont les stocks. Certaines entreprises de médicaments – nous y reviendrons sans doute dans la suite de la discussion – ne mettent pas leurs produits en distribution auprès des grossistes-répartiteurs et des officines pour ne pas être pénalisées au regard de l’obligation de constitution de stocks.
J’estime donc que l’allongement de la durée des stocks n’est pas une bonne idée. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je crains de cocher toutes les cases irritantes…
Premièrement, lorsqu’il existe un risque objectif de pénurie d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, il est d’ores et déjà possible de porter la durée des stocks à quatre mois.
Deuxièmement – je m’aventure à présent en terrain glissant –, la Commission européenne est très attentive à la question des stocks nationaux. Elle considère en effet à juste titre qu’il y a non pas un marché français, italien ou anglais, mais un seul marché européen. En imposant des stocks trop importants, la France compromettrait la disponibilité des produits dans d’autres pays.
Troisièmement – je m’apprête à cocher une nouvelle case –, la réalité est telle aujourd’hui que si nos prescriptions sont trop dures, certains industriels risquent de se retirer du marché français.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : C’est du chantage !
M. Aurélien Rousseau : Sans aucun doute, madame la sénatrice.
Deux des laboratoires de médicaments génériques auxquels j’ai proposé de rehausser le prix de leurs produits afin d’en garantir les approvisionnements en France ont refusé au prétexte que je n’avais pas accepté d’autres de leurs demandes.
En clair, et même si la situation n’est pas aussi simple, nous ne disposons pas des outils qui nous permettraient de contraindre les méchants.
Nous allons par ailleurs renforcer – nous y reviendrons – les outils de police sanitaire de l’ANSM. C’est un point important.
J’ajoute – je m’exprime sous le contrôle de la rapporteure – que ce à quoi nous assistons cette année est non pas une pénurie, mais une totale dérégulation du système, avec ce que cela suppose d’intérêts financiers à tous les étages. Nous disposons en effet des stocks nationaux des princeps les plus importants.
Il faut simplement que l’hydraulique soit rétablie jusqu’aux plus petites pharmacies du territoire. Soyez assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, de ma détermination à cet égard.
Nous aurons l’occasion de revenir ultérieurement sur les éléments financiers, qui constituent une variable essentielle, mais j’ajoute qu’après l’épisode de l’an dernier, nous souhaitons relocaliser sur le territoire national une partie de la production, notamment des vingt-cinq molécules les plus sensibles. Les industriels, qui sont les mêmes auxquels nous imposons la constitution de stocks, disposent de ce fait d’une carte supplémentaire dans leur jeu.
Nous nous efforçons de ménager ces différents éléments du mieux que nous pouvons.
En tout état de cause, l’avis est défavorable, car comme la rapporteure, j’estime que les dispositions proposées conduiraient à une aggravation des pénuries.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 506 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1229 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1380, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa fixe les conditions dans lesquelles les stocks de sécurité constitués doivent être utilisés, en cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement, pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l’approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive, comme M. le ministre et moi-même l’évoquions, que ces stocks soient bloqués par les industriels.
Afin d’éviter cet écueil, je vous propose, par cet amendement, de prévoir que le décret en Conseil d’État fixant les seuils à respecter fixe également les conditions dans lesquelles les stocks constitués doivent être utilisés pour assurer un approvisionnement approprié et continu du marché en situation de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement.
Si la constitution de stocks est une nécessité, encore faut-il être en mesure de fixer les conditions dans lesquelles ces stocks doivent être débloqués.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : L’ANSM, dont je souhaite faire le pivot de la régulation et de la police sanitaire, considère aujourd’hui qu’un tel décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire. Elle estime en effet que les outils dont nous nous apprêtons à la doter lui suffiront à s’assurer auprès des industriels et des différents acteurs de la chaîne du médicament que les stocks circuleront effectivement et qu’une forme de ruissellement – j’ai conscience d’employer un autre terme irritant ! – sera effective.
Tout en comprenant le sens de cet amendement, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1380.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 773 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – La rupture d’approvisionnement se définit pour une pharmacie d’officine comme l’incapacité de dispenser un médicament à un patient dans un délai donné qui peut être réduit à l’initiative du pharmacien lorsque la poursuite optimale du traitement l’impose. Ce délai, ainsi que les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament, sont définis par décret en Conseil d’État.
« Pour une pharmacie à usage intérieur définie à l’article L. 5126-1, la rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pour garantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation dudit médicament. Ce stock doit pouvoir assurer la disponibilité effective et sans délai du médicament. » ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Puisque les pénuries de médicaments s’enchaînent sur notre territoire, nous devons nous préparer au mieux à ces ruptures de stock. Cela suppose de tenir compte des différences qui existent entre les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur, que celles-ci soient implantées au sein d’un établissement de santé ou d’un établissement médico-social.
En effet, si les pharmacies d’officine ne disposent que de stocks limités compte tenu de leurs délais d’approvisionnement, de leur répartition sur le territoire et de leurs modalités de dispensation, les pharmacies à usage intérieur sont quant à elles tenues de sécuriser la dispensation de produits de santé pour des patients dont les pathologies sont plus lourdes, les prescriptions plus diverses et les délais d’approvisionnement plus longs.
L’état de rupture est donc atteint dès que la PUI ne dispose plus d’un stock suffisant pour garantir pendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patients pour lesquels elles assurent la dispensation.
Par cet amendement, nous demandons à qualifier la rupture d’approvisionnement dès que l’incapacité de constituer un stock suffisant dans les PUI est atteinte afin de prévenir le plus rapidement possible les pénuries.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à instaurer une définition différente des ruptures d’approvisionnement pour les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. Si la situation des pharmacies à usage intérieur diffère effectivement de celle des pharmacies d’officine, je ne crois pas souhaitable de retenir cette définition spécifique.
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Je partage le point de vue de la rapporteure. Je ne vois pas ce qui justifie de prévoir une définition différente pour les pharmacies d’officine et pour les pharmacies à usage intérieur ni de renvoyer à un décret en Conseil d’État. Nous n’en finirons pas !
J’estime que pour ces deux types de structures, la rupture d’approvisionnement est caractérisée par l’incapacité de délivrer les médicaments nécessaires à la prise en charge des patients. Sans mauvais jeu de mots, une telle définition est sans doute plus générique, mais elle est aussi plus robuste. (Sourires.)
L’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 773 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 554 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 293, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 10
Après le mot :
rupture
insérer les mots :
ou de risque de rupture
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures d’épargne de médicaments telles que l’obligation de recourir à l’ordonnance de dispensation conditionnelle ou la limitation des prescriptions par téléconsultation, en cas de simple risque de rupture.
Ces dispositions visent à favoriser une meilleure anticipation des tensions d’approvisionnement et l’intervention de mesures d’épargne le plus en amont possible des ruptures d’approvisionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : La notion de risque de rupture n’est pas définie. Les sondages réalisés auprès de vos confrères pharmaciens, madame la rapporteure, indiquent qu’ils estiment être en risque de rupture dès lors qu’ils anticipent que le grossiste-répartiteur ne va pas les livrer, alors que dans une situation normale, ils ne se considéreraient pas en risque de rupture.
La semaine dernière, un syndicat pharmaceutique a indiqué que 70 % à 80 % des pharmaciens avaient connu des risques de rupture. Une telle déclaration suscite le même type de réaction que les courses à l’essence durant les pénuries d’essence : les patients se rendent directement à la pharmacie pour se protéger.
Je crains donc que cette notion intermédiaire contribue à créer davantage de flou. Je suis confus de cette succession d’avis défavorables, qui n’emportent pas un large soutien de cette assemblée, mais encore une fois, l’avis est tristement défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je partage votre avis, mais pas votre tristesse, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Je souhaite revenir sur les téléconsultations.
Comme Émilienne Poumirol l’a rappelé, nous estimons nécessaire d’encadrer les téléconsultations. En revanche, il ne nous paraît pas justifié, alors que ces téléconsultations sont autorisées, de limiter plus particulièrement la prescription de médicaments dans ce cadre que dans celui d’une consultation physique au motif qu’il y aurait une pénurie de médicaments.
Un patient peut avoir de très bonnes raisons, notamment d’éloignement, de privilégier la téléconsultation. Pourquoi serait-il discriminé en termes d’accès aux médicaments en situation de tension ? Je m’interroge du reste sur le fondement juridique d’une telle discrimination.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste est défavorable à l’amendement n° 293.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : L’interdiction de prescription par téléconsultation ne concerne que les antibiotiques, hormis ceux qui sont utilisés en prophylaxie.
Cette interdiction fait partie des mesures visant à lutter contre l’antibiorésistance, dont on parle beaucoup. De plus, cher docteur, la prescription d’antibiotiques doit faire suite à un examen clinique.
Enfin, monsieur le ministre, l’alinéa 11 de l’article 33 évoque bien des « cas de rupture ou de risque de rupture d’approvisionnement ».
M. Aurélien Rousseau : Touché ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 293.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 292 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1176 rectifié est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues à l’article L. 5123-8
II. Alinéa 9
Supprimer les mots :
ou mentionnés sur la liste établie en application du second alinéa de l’article L. 5123-8
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 292.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l’unité de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Le sujet est d’importance en officine. Sans entrer dans le détail des raisons qui conduisent la commission à proposer cet amendement, il semble compliqué de distribuer à l’unité des médicaments, alors que ces derniers sont en rupture d’approvisionnement…
En outre, il est difficile de dispenser à l’unité de nombreux remèdes pédiatriques, qui prennent souvent la forme de sirops.
En revanche, je suis favorable à l’idée émise par le Gouvernement de demander aux industriels de faire évoluer le conditionnement de leurs médicaments, en particulier des antibiotiques, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé.
Globalement, notamment pour les antibiotiques, les conditionnements correspondent à peu près aux prescriptions. Cela étant, peut-être serait-il pertinent pour le patient – cela relève du dialogue entre le médecin et le pharmacien –, au lieu de prescrire un comprimé matin et soir pendant sept jours, d’en prescrire un matin et soir pendant six jours, soit une seule boîte de douze gélules.
Pour ces raisons, entre autres, la commission propose la suppression de la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation de médicaments à l’unité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1176 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous proposons également de supprimer la possibilité de délivrer les médicaments à l’unité.
En France, la chaîne du médicament ne semble pas prête à mettre en place ce nouveau modèle de délivrance. En effet, il faudrait repenser l’intégralité du système de distribution du médicament et revoir, par exemple, les chaînes de production ou le principe de facturation à l’unité.
Les comprimés sont conditionnés sous la forme de blisters. Pour en délivrer à l’unité, les pharmaciens devraient donc découper ces derniers et imprimer la notice d’information qui se trouve dans la boîte. De plus, le dosage exact de chaque comprimé ne serait pas toujours indiqué. Cela pose problème pour la traçabilité. En outre, il existe des risques iatrogènes, qui m’importent particulièrement.
Chaque année en France, plus de 10 000 personnes meurent d’effets iatrogènes et plus de 130 000 personnes sont hospitalisées à cause d’une mauvaise utilisation de médicaments.
Corinne Imbert vient de le rappeler, la plupart des traitements chroniques reposent sur des boîtes de trente ou de quatre-vingt-dix comprimés, tandis que la plupart des conditionnements d’antibiotiques sont adaptés à des traitements de six jours, ou de cinq jours pour les macrolides.
Le gain que l’on ferait en autorisant la délivrance à l’unité serait marginal, mais les risques encourus, notamment iatrogènes, seraient importants.
Lorsque j’étais médecin, rien ne m’angoissait plus que de voir des patients placer tous leurs comprimés dans une même boîte et prendre le rose, le blanc puis le jaune, sans savoir ce qu’ils prenaient.
Le risque iatrogène est important, il ne faut pas l’ignorer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : J’ai bien conscience que cette disposition est un peu déclamatoire. La dispensation à l’unité est très complexe pour les officines, pour des raisons d’organisation matérielle. Il faudrait ainsi qu’elles fassent des photocopies des notices.
La commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments avait évoqué cette disposition, mais elle ne l’avait pas retenue dans les recommandations qu’elle a formulées dans son excellent rapport. Je m’en souviens, j’en avais discuté avec Laurence Cohen et Sonia de La Provôté, que j’avais reçues.
Cette mesure est davantage un signal envoyé qu’une réelle obligation, et j’admets avec vous que sa rédaction est quelque peu martiale.
Des pays parviennent, bien mieux que nous, à distribuer les médicaments à l’unité. Cela supposerait d’embarquer bien plus en amont les industriels.
Même si je comprends les risques liés à l’iatrogénie et les difficultés d’ordre pratique, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, car il faut montrer que l’on essaie d’utiliser différents leviers.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Dans les officines, on ne trouve pas de conditionnements de cent gélules ou comprimés. Les conditionnements sont déjà à peu près adaptés. Mme Poumirol l’a indiqué, la mesure n’a pas de sens pour les traitements chroniques.
Par ailleurs, l’Europe a imposé la sérialisation des médicaments soumis à prescription obligatoire, dont les antibiotiques et les corticoïdes. Au prétexte qu’il existe des risques de rupture ou des ruptures effectives, on passerait outre ?
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 292 et 1176 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 774 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 926 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1177 est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 774 rectifié.
Mme Anne Souyris : Ce PLFSS 2024 prévoit la possibilité d’interdire la prescription par un acte de télémédecine de certains médicaments en situation de pénurie. Cette mesure est nuisible à notre système de santé.
Tout d’abord, les pénuries de médicaments s’enchaînent, ce qui fait craindre des risques pour notre santé.
Ensuite, les déserts médicaux se multiplient. En France, 30 % de la population vit dans un désert médical et 6,7 millions de personnes n’ont pas de médecin traitant. La téléconsultation est bien souvent le seul recours pour des personnes éloignées des soins.
La mesure proposée constitue une double peine pour celles et ceux qui, éloignés des structures de soins, ont recours à la téléconsultation et ne pourront plus se voir prescrire des médicaments en situation de pénurie, à la différence des patients et patientes des consultations classiques, qui auront accès aux derniers traitements disponibles sur le marché.
La population n’a pas à payer le prix des pénuries, souvent organisées par des industries pharmaceutiques d’abord soucieuses des profits engendrés, au détriment de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 926.
Mme Céline Brulin : Nous proposons également de supprimer la possibilité d’interdire la prescription de médicaments en télémédecine en cas de pénurie.
On imagine mal comment les médecins pourraient se voir interdire de prescrire en situation de téléconsultation. Comme vient de le dire notre collègue, une telle mesure s’apparente à une double peine pour certains patients qui, en plus de devoir recourir à la téléconsultation, faute de médecins, se verraient privés de prescriptions médicales.
Nous proposons la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1177.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Défavorable. La commission a jugé cette mesure utile, notamment pour répondre aux difficultés d’approvisionnement.
Le dispositif ne revient pas à interdire les prescriptions de tous les médicaments par téléconsultation. Il est toutefois pertinent, pour certains médicaments, de réserver la prescription à la suite d’un examen clinique, comme je l’indiquais tout à l’heure à Bernard Jomier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Défavorable, pour les raisons que vient d’invoquer la rapporteure.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 774 rectifié, 926 et 1177.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1365, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer le mot :
toutes
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La nature des mesures de police sanitaire mentionnées au premier alinéa et les conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut les prendre sont fixées par décret en Conseil d’État pris après consultation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, des organisations syndicales nationales mentionnées à l’article L. 162-8 du code de la sécurité sociale et des représentants des grossistes-répartiteurs. »
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des mesures de police sanitaire que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) peut prendre en situation de rupture ou de risque de rupture – pardonnez-moi, monsieur le ministre ! –, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut les prendre.
Ce décret sera pris après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, des représentants des industriels et des grossistes-répartiteurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement considère que la loi accorde déjà au directeur général de l’ANSM le pouvoir direct de prendre ces mesures. L’agence doit pouvoir agir rapidement, y compris à l’aide de mesures de police sanitaire que le Gouvernement n’aurait pas identifiées.
Un décret en Conseil d’État ne prévoirait pas tous les cas et serait nécessairement limité. Pour cette raison, il ne semble pas constituer la bonne solution.
Par ailleurs, l’ANSM ne fera pas n’importe quoi en matière de police sanitaire, car elle dialogue constamment avec toutes les parties prenantes.
Un décret en Conseil d’État, même si je comprends l’importance de solliciter l’ordre des pharmaciens, ne me semble donc pas nécessaire. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1365.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)