Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 9

debate, 14/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour les besoins de cette compensation, les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 sont distinguées, au sein du régime général, des autres catégories d’affiliés à ce régime. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de cette compensation, le régime général en tant que régime d’affiliation des personnes autres que les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 et les régimes spéciaux dont il assure l’équilibre financier en application du 3° de l’article L. 134-3, forment un ensemble unique. Les transferts relatifs à cet ensemble sont à la charge ou au bénéfice du seul régime général. » ;
2° L’article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « le solde » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du premier exercice au terme duquel leurs fonds propres sont négatifs :
« a) Du régime mentionné à l’article L. 142-9 du code monétaire et financier ;
« b) Du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et de ses filiales relevant du I de l’article L. 2101-2 du code des transports ;
« c) Du régime mentionné à l’article L. 2142-4-2 du même code ;
« d) Du régime prévu à l’article 1er de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires ;
« e) Du régime institué par la loi n° 57-761 du 10 juillet 1957 portant modification de certaines dispositions de la loi du 6 janvier 1950 en ce qui concerne le statut du Conseil économique ;
« f) Du régime mentionné à l’article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
« g) Du régime mentionné à l’article 171 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 ;
« h) Du régime institué à l’article 3 de l’ordonnance n° 59-80 du 7 janvier 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et allumettes ;
« i) Des régimes des agents des chemins de fer d’Afrique du Nord et d’outre-mer ;
« j) Du régime des personnels de l’Office de radiodiffusion-télévision française. » ;
3° Après le 6° de l’article L. 241-3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une contribution des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code dont le montant est fixé par une convention entre ces régimes et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telle convention, au 30 juin de l’exercice en cours, de la contribution due par les régimes de retraite complémentaire pour tenir compte des conséquences financières, pour chacun des organismes, de la fermeture des régimes spéciaux mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3, un décret fixe le montant de la contribution due au titre de cet exercice. »
II. – Le IX de l’article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est abrogé.
III. – Après le premier alinéa de l’article L. 4163-21 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels relevant du statut mentionné à l’article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, pour les personnels relevant du statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4-1 du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les revenus d’activité pris en compte dans l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. – La loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d’assistance des clercs de notaires est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 2 de l’article 1er est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;
b) Après le même troisième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.
« En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l’affiliation est maintenue :
« 1° Pour une durée d’un mois à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;
« 2° Pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur.
« Par dérogation aux 1° et 2°, l’affiliation est maintenue jusqu’à la reprise d’une activité entraînant une affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale lorsque cette reprise d’activité intervient avant l’expiration des durées mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1er septembre 2023, quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la suspension ou de la rupture du contrat. » ;
2° À la seconde phrase du 4° du paragraphe premier de l’article 3, les mots : « du 2° du III de l’article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « du 1° du II de l’article L. 136-1-2 ».
V. – La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article 16 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « sans aucune interruption » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe la liste des congés qui permettent le maintien de l’affiliation à ce régime d’assurance vieillesse après le 1er septembre 2023 alors même qu’ils ne donnent lieu ni au versement de cotisations ni à la constitution de droits à pension dans ce régime.
« En cas de rupture du contrat de travail après le 1er septembre 2023, l’affiliation est maintenue :
« 1° Pour une durée d’un mois à compter de la date de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative du salarié ou d’un commun accord ;
« 2° Pour une durée d’un an à compter de la rupture du contrat lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur.
« Par dérogation aux 1° et 2° du présent I, l’affiliation est maintenue jusqu’à la reprise d’une activité entraînant une affiliation auprès d’un autre régime de sécurité sociale lorsque cette reprise d’activité intervient avant l’expiration des durées mentionnées aux mêmes 1° et 2°.
« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1er septembre 2023, quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la suspension ou de la rupture du contrat. » ;
c) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;
2° Après la seconde occurrence du mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est supprimée.
VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions et aux ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.
Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
La seconde phrase du 7° de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, ne peut s’appliquer pour la première fois qu’à la contribution due au titre de l’exercice 2025.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 807 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 901 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1212 est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 807 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : La réforme des retraites a entériné la fermeture des régimes spéciaux. L’article 9 poursuit la bascule vers le régime général, inscrivant dans ce texte des dispositions transitoires.
Plutôt que de renforcer notre système de retraite en travaillant sur les conditions de travail ou la pénibilité, le Gouvernement a choisi la stratégie du nivellement par le bas en fermant les régimes spéciaux, dont les niveaux de protection et d’indemnisation tenaient compte de la pénibilité, des contraintes spécifiques de la branche visée, et étaient donc plus favorables que le régime général. La crise du travail en France semble être une réalité que le Gouvernement ne souhaite pas prendre en compte.
Pourtant, en 2019, selon l’Enquête européenne sur les conditions de travail, 37 % des actifs occupés en France déclaraient que leur travail était « insoutenable ».
L’intensification du travail s’étend à toutes les catégories socioprofessionnelles. Ainsi, selon Opinion Way, en 2022, 34 % des salariés étaient en état d’épuisement professionnel, 14 % en état d’épuisement sévère et 41 % en détresse psychologique. Par ailleurs, la France est toujours championne d’Europe des accidents du travail.
Face à cette intensification du travail et à la spécificité de la pénibilité dans certaines branches, les régimes spéciaux constituaient une protection pour les salariés. Cet article confirme en quelque sorte leur disparition, en proposant d’ailleurs des modes de financement discutables, puisqu’il prévoit une ponction des réserves de l’Agirc-Arrco, ce que refusent les partenaires sociaux.
En conséquence, le groupe écologiste propose de supprimer l’article 9.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 901.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet article vise à assurer l’équilibrage des régimes spéciaux fermés par l’utilisation du 49.3, contre l’avis unanime des Français. Ces fermetures créent des déficits, puisque le nombre de cotisants sera moindre et que les pensions devront continuer à être versées.
Pour combler ce manque de ressources, le Gouvernement a annoncé son intention de ponctionner 3 milliards d’euros dans les caisses de l’Agirc-Arrco, avant finalement d’annoncer la semaine dernière qu’il ne le ferait pas devant la levée de boucliers qui avait suivi cette annonce.
Il semble utile de rappeler que les ressources de l’Agirc-Arrco sont constituées des cotisations des salariés du secteur privé afin de financer leur retraite complémentaire. Si vous changiez de nouveau d’avis, monsieur le ministre, une ponction de ces excédents constituerait un détournement et une attaque supplémentaires de la gestion paritaire.
Quoi qu’il en soit, l’article 9 prévoit la contribution de l’Agirc-Arrco, dans une convention approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite. Cela revient à méconnaître la contribution de fait de ce régime à l’équilibre global du système. Cette décision est une intrusion sans précédent dans la gestion paritaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1212.

Mme Monique Lubin : Les nouvelles modalités de financement des principaux régimes spéciaux fermés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ouvrent la possibilité d’un désengagement progressif de l’État dans son rôle d’équilibreur en dernier ressort desdits régimes.
Le présent article doit permettre le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général à compter du 1er janvier 2025. Plus précisément, ce dernier maintient la clause du grand-père et prévoit de faire peser le financement des avantages de retraite versés aux bénéficiaires de ladite clause sur les réserves ayant été constituées par les caisses de retraite complémentaire des salariés du privé depuis de nombreuses années.
Dans le même temps, les partenaires sociaux ont refusé, au début d’octobre, de reverser une partie des excédents des retraites complémentaires au régime général en adoptant une revalorisation de 4,9 % à compter du 1er novembre 2023 des pensions complémentaires des ex-salariés du privé.
L’Agirc-Arrco est un système de solidarité professionnelle, qui, au prix des efforts de ses bénéficiaires, parvient à dégager des excédents. La suppression du malus et la décision de la revalorisation constituent l’aboutissement de la politique volontariste consentie par les affiliés de l’Agirc-Arrco pour la constitution de ces réserves.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 4 octobre 2023 mentionne à son article 9 la mise en place au premier semestre de 2024 d’un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco. Cette disposition prévoit non pas l’obligation d’une contribution, mais la prise en compte de la question de la solidarité financière, dans le cadre du paritarisme, s’agissant des excédents permis par une bonne gestion des partenaires sociaux.
On nous dit que la ponction du Gouvernement n’est plus d’actualité. J’ai rencontré des représentants de l’Agirc-Arrco, voilà deux semaines, qui me l’ont confirmé, sauf si un accord était trouvé avant le 12 novembre, soit avant-hier. Aucun accord n’a été trouvé, mais il semblerait que le Gouvernement n’ait pas renoncé pour autant à puiser dans les caisses de cet organisme. Nous attendons des explications.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l’Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliations liées à la fermeture des régimes spéciaux au 1er septembre 2023, ainsi qu’une clé de TVA correspondant aux sommes aujourd’hui versées par l’État pour équilibrer les régimes spéciaux déficitaires à travers la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ce dispositif n’est pas d’une particulière simplicité, j’en conviens. Je tiens d’ailleurs à souligner que la plupart des caisses concernées ont vivement regretté l’absence totale de concertation en vue de l’élaboration de cette réforme. Du reste, celle-ci présente le risque d’un désengagement progressif de l’État de la compensation au régime général des charges liées à l’adossement, et, à tout le moins, d’une perte de visibilité du contribuable sur la part du financement des régimes spéciaux qu’il assume.
Malgré ces réserves, les directions des caisses des régimes qui doivent être adossés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) m’ont pour la plupart indiqué que la mise en œuvre d’un mécanisme conventionnel visant à prévoir, pour chaque régime, le versement par la Cnav et l’Agirc-Arrco d’une compensation des cotisations supplémentaires qu’ils perçoivent du fait de la fermeture des régimes spéciaux serait relativement lourde. Vous l’aurez compris, les caisses sont plutôt d’accord avec cet article 9.
Je propose donc de le conserver, moyennant certaines précisions visant à assurer la clarté du dispositif et la compensation intégrale de son coût pour le régime général. Nous aurons l’occasion, d’ici à son entrée en vigueur, en 2025, de travailler avec les parties prenantes de façon à assurer la réussite de l’adossement.
Concernant l’Agirc-Arrco, le versement à la Cnav d’une contribution liée aux gains qu’elle tire de l’affiliation des nouveaux agents des entreprises et institutions relevant des régimes fermés est tout à fait légitime. Ces deux organismes versent d’ailleurs déjà une telle compensation au régime de la SNCF depuis sa fermeture, en 2020.
En revanche, il n’est pas acceptable d’imposer à l’Agirc-Arrco le reversement d’une partie de ses excédents au prétexte de faire contribuer le régime à la solidarité financière au sein du système de retraite. La commission vous proposera à ce sujet un amendement permettant de garantir aux partenaires sociaux leur liberté de gestion.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mesdames les sénatrices, je vais préciser la portée de cet article, et, partant, les conséquences de sa suppression.
Il ne s’agit pas, comme j’ai pu l’entendre, notamment de la part de Mme Lubin, d’une ponction sur l’Agirc-Arrco.

M. François Bonhomme : Rétropédalage !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la fermeture des régimes spéciaux.
De manière très concrète, cet article permet la poursuite du financement des pensions des personnes affiliées aux régimes spéciaux. Je le rappelle, bien qu’ils n’accueillent plus de nouveaux cotisants, ils continuent à verser des pensions. En revanche, le régime général et l’Agirc-Arrco perçoivent, eux, des cotisations. Pour assurer la continuité des pensions, nous prévoyons donc la contribution de la Cnav et de l’Agirc-Arrco, qui perçoivent des ressources supplémentaires. En aucune façon, j’y insiste, il ne s’agit de ponctionner ce dernier régime pour financer les retraites des régimes spéciaux.
Je rappelle par ailleurs, après Mme la rapporteure, que c’est exactement le dispositif qui a été mis en place au moment de l’extinction du régime spécial de la SNCF, la convention passée avec l’Agirc-Arrco n’ayant à l’époque pas soulevé de difficultés particulières.
En outre, vos amendements, s’ils étaient adoptés, auraient une autre conséquence annexe, qui serait d’empêcher le maintien de l’affiliation des salariés des industries électriques et gazières (IEG) dans leur régime spécial pour un autre volet, qui est celui non pas de la retraite, mais de la santé.
Je le redis avec la plus grande clarté : l’article 9 n’a rien à voir avec une ponction éventuelle sur l’Agirc-Arrco ; c’est tout simplement la reproduction d’un dispositif que nous avons déjà mis en place par un mode conventionnel, et qui permet de garantir la poursuite du versement des pensions des personnes affiliées à un régime spécial.
Je ne pense pas que votre intention, cet après-midi, soit de les empêcher de voir demain leur pension correctement liquidée.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur vos amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le ministre, vos propos ne nous rassurent pas. Finalement, il y a toujours cette épée de Damoclès au-dessus des comptes de l’Agirc-Arrco, avec un risque de ponction.
Pourquoi voulons-nous supprimer cet article, madame la rapporteure ? Car, même si le Gouvernement renonce à son projet initial de ponction, en l’état, l’article 9 permet d’assurer le transfert de nouveaux cotisants vers le régime général tout en finançant la clause du grand-père. Or le régime général n’a pas, selon nous, à se substituer à l’État dans le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes fermés par la réforme des retraites, adoptée dans les conditions que l’on sait en avril dernier.
Enfin, l’article prévoit la fixation du montant de ladite contribution par simple décret ministériel, passé le délai du 30 juin. Nous refusons une telle logique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, je comprends parfaitement le mécanisme : les régimes spéciaux étant fermés, il faut bien évidemment que quelqu’un paie les retraites, et ainsi de suite.
Cependant, au-delà de cet aspect, vous ne pouvez pas nier que vous avez émis la ferme intention d’opérer une ponction dans les caisses de l’Agirc-Arrco pour financer le régime des retraites dans sa globalité. Les gestionnaires de cet organisme ne sont pas irresponsables, et ils ne nous auraient pas alertés pour rien.
Cette alerte est-elle complètement levée ?
Même si, au bout du compte, ces ponctions effectuées sur les caisses de l’Agirc-Arrco ne servent pas à financer immédiatement la fin des régimes spéciaux, il n’empêche que se pose, à travers elles, la question de l’équilibre général, à terme, de notre système de retraite ; on peut se dire que, si vous ponctionnez l’Agirc-Arrco, c’est bien pour essayer d’équilibrer, à un moment donné, celui-ci. Cela paraît tout de même assez évident !
Je veux donc vous poser une question simple, monsieur le ministre : avez-vous, oui ou non, renoncé définitivement à demander, de manière autoritaire et obligatoire, à l’Agirc-Arrco de puiser dans ses fonds pour venir alimenter…

M. François Bonhomme : Le braquage !

Mme Monique Lubin : … notre système de retraite ? Oui ou non, cela va-t-il arriver ?
Pour ce qui est du reste du débat, nous savons bien qu’un tel mécanisme est nécessaire dès lors que l’on supprime les régimes spéciaux. Simplement, monsieur le ministre, demander la suppression de cet article 9 est aussi une façon pour nous d’exprimer certains désaccords et de vous poser quelques questions.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la sénatrice, il est en fait question de deux articles 9 dans ce débat relatif à l’Agirc-Arrco : le présent article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et l’article 9 de l’ANI.
Le premier est complètement disjoint des débats entre le Gouvernement et les partenaires sociaux ; j’y reviendrai plus en détail, car je ne veux pas éluder votre question. En tout cas, cet article n’a rien à voir avec les débats qui ont pu agiter les uns et les autres, ces dernières semaines, sur la nature de la possible contribution de l’Agirc-Arrco aux mesures de solidarité envisagées, au vu des excédents que connaît ce régime à la suite de la réforme des retraites.
Comme vous l’avez vous-même reconnu dans votre intervention, madame la sénatrice, le présent article 9 vise simplement à permettre la poursuite du versement des pensions aux personnes qui relèvent des régimes spéciaux en extinction. (Mme Monique Lubin acquiesce.) Supprimer cet article, ce serait empêcher le versement de ces pensions.
Il est tout à fait normal que l’Agirc-Arrco et le régime général, ayant de nouveaux cotisants, encaissent des ressources supplémentaires. À ce propos, je regrette quelque peu que vous ayez employé dans votre intervention le terme de « ponction » : non, madame la sénatrice, il ne s’agit pas d’une ponction ! Dès lors que l’Agirc-Arrco et le régime général encaissent de nouvelles cotisations, il est tout à fait normal que celles-ci servent à payer des pensions, c’est un mécanisme de solidarité.
Voilà l’objet de cet article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sur ce point, je pense que nous pouvons tous convenir, comme on l’avait fait au sujet de la SNCF, de la nécessité d’assurer un financement pérenne des pensions des bénéficiaires des régimes spéciaux.
J’en viens au second article 9 dont il peut être question ici, à savoir celui de l’ANI. Les partenaires sociaux ont décidé de négocier entre eux la contribution de l’Agirc-Arrco à diverses mesures de solidarité, telles que le minimum contributif, dans le cadre conventionnel qu’ils ont choisi ensemble. Je vous rappelle que le Medef a indiqué, il y a une dizaine de jours, qu’il était d’accord pour discuter avec les autres signataires de l’ANI pour définir dans quelle mesure il pourrait participer à ce processus. Telle était bien la demande du Gouvernement, depuis le premier jour : nous avions affirmé que nous souhaitions une contribution de ce régime, mais aussi que nous préférions que cette contribution soit déterminée par le dialogue social.
C’est justement ce que les partenaires sociaux ont prévu, en inscrivant eux-mêmes dans l’ANI, à son article 9, qu’ils délibéreraient sur ce sujet afin de trouver un accord entre eux. (Mme Monique Lubin le conteste.)
Non, madame la sénatrice, ils l’ont bien inscrit dans l’ANI ! Alors, de grâce, ne confondons pas les deux articles 9 : celui-ci vise à garantir le paiement des pensions des personnes affiliées aux régimes spéciaux en extinction ; il n’a donc rien à voir avec l’article 9 de l’ANI.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je veux dire à nos collègues que nous comprenons tout à fait qu’ils aient déposé des amendements de suppression de cet article ; comme vous l’avez dit vous-mêmes, leur examen offre une occasion à la fois de porter un message politique et de poser des questions à M. le ministre.
Et j’entends celui-ci nous expliquer qu’à aucun moment le Gouvernement n’a eu la volonté de venir ponctionner les caisses de l’Agirc-Arrco… (Exclamations amusées sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Cathy Apourceau-Poly : Si, évidemment !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Mouiller : J’entends le ton que vous prenez aujourd’hui, monsieur le ministre, mais, il faut le dire de manière réaliste, s’il y a bien aujourd’hui un recul de votre part, c’est clairement parce qu’il y a un risque de censure, parce que les partenaires sociaux sont montés au créneau et parce que, au Parlement, nous vous avons indiqué par anticipation que nous serions formellement opposés à une telle approche.
Dès lors, afin de rassurer tout le monde, mais aussi, monsieur le ministre, d’éviter la tentation d’un retour à cette idée, Mme la rapporteure a déposé sur cet article des amendements dont l’objet est de boucler définitivement ce sujet en bloquant par avance toute tentative gouvernementale de procéder à un tel prélèvement plutôt que de recourir à la nécessaire négociation avec les partenaires sociaux. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Jocelyne Guidez applaudit également.)

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : En effet, comme il vient d’être dit, ces amendements constituent avant tout un message politique, destiné à rappeler notre opposition à la suppression des régimes spéciaux.
Sans vouloir trop anticiper sur le débat que nous allons avoir sur l’Agirc-Arrco, je veux pointer une erreur dans votre dernière intervention, monsieur le ministre : non, ce ne sont pas les partenaires sociaux qui sont convenus, en fin de compte, d’en discuter ; injonction leur en a été faite ! S’ils refusaient, le Gouvernement aurait fait ce qu’il avait prévu, ce qui avait suscité une réaction unanime des partenaires sociaux gérant l’Agirc-Arrco, organisations syndicales comme patronales. (Mme Émilienne Poumirol renchérit.)
Comme Monique Lubin l’a rappelé, le ministère leur a donné un délai – jusqu’à avant-hier – pour se mettre d’accord sur une contribution de ce régime. On pourrait appeler cela une injonction de contribution volontaire ! Autrement, le Gouvernement appliquerait ce qu’il avait prévu à l’origine, de façon arbitraire et unilatérale. C’est une situation assez similaire à celle des lettres de cadrage : on invite les partenaires sociaux à se rassembler, à négocier, enfin à trouver un compromis, mais sans jamais dévier de la lettre de cadrage, où figure, pour les trois quarts, le résultat attendu par le Gouvernement.
Alors, monsieur le ministre, à défaut d’être d’accord, soyons honnêtes !

M. François Bonhomme : Sortez les rames !

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : J’entends exprimer, sur bien des travées de cet hémicycle, des arguments qui me semblent un peu contradictoires.
De quoi est-il question exactement ? La réforme des retraites adoptée cette année – certains ont voté pour, d’autres contre – a permis de dégager des excédents exceptionnels pour les caisses de retraite complémentaire du régime de l’Agirc-Arrco. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement mène des négociations pour récupérer cet excédent. Cet objectif n’a jamais été caché. En effet, cet excédent n’aurait jamais existé si la réforme des retraites n’était pas entrée en vigueur.
Il ne s’agit donc pas de « piquer » de l’argent dans la caisse, mes chers collègues de gauche, mais, au contraire, de flécher cet excédent, conséquence de la réforme, vers des mesures de justice sociale, comme l’augmentation de la pension minimale des retraités ou encore une meilleure prise en compte de la pénibilité. Comment pouvez-vous, aujourd’hui, vous opposer à une mesure qui, loin de « piquer » de l’argent à qui que ce soit, permettrait d’améliorer le sort des plus faibles ? (Mme Raymonde Poncet Monge s’esclaffe.)
Je me tourne à présent vers vous, chers collègues membres de la majorité sénatoriale : vous qui d’ordinaire êtes pourtant si prompts à parler de responsabilité et de rigueur financière, vous entendez décider, par voie d’amendement, de supprimer cette possibilité. Je ne comprends pas comment vous pouvez vous y opposer alors que vous nous demandez de faire des économies et de mieux répartir l’argent ; cela me paraît assez incohérent.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 807 rectifié, 901 et 1212.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
102
Contre
241
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 223, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
prévu à l’article 1er de
par les mots :
institué par
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 224, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du régime des régies ferroviaires d’outre-mer ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° 649 rectifié bis est présenté par MM. Mérillou, Bourgi et M. Weber, Mme Conway-Mouret, M. Jeansannetas et Mme Féret.
L’amendement n° 808 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 885 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Narassiguin et M. Cozic.
L’amendement n° 902 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 990 est présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox.
L’amendement n° 1119 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Pla et P. Joly et Mme Monier.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° 649 rectifié bis.

M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent article.
Cette fameuse réforme des retraites, les Français s’y sont opposés, mais vous l’avez tout de même faite. Elle a été adoptée dans les conditions que l’on connaît, et ses conséquences se font aujourd’hui ressentir dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont vos choix – ce n’étaient pas les miens, mais je respecte le fait majoritaire – qui s’imposent quant à la gestion de l’Agirc-Arrco.
Vous avez fait ces choix, monsieur le ministre, mais vous n’en assumez pas les conséquences. Face aux déséquilibres que va susciter cette réforme, le Gouvernement souhaite en effet inscrire dans la loi une contribution durable de l’Agirc-Arrco, sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget. L’alinéa 21 du présent article prévoit que le montant de cette contribution sera fixé par décret si les partenaires sociaux n’aboutissent pas à une convention avec la Cnav avant le 30 juin prochain.
Cette disposition représente une remise en cause totale de la gestion paritaire de l’Agirc-Arrco, ce qui va à l’encontre de la liberté des partenaires sociaux. Avec cette mesure, le Gouvernement cherche à financer les effets d’une réforme qui n’avait pas lieu d’être ; il s’octroie la possibilité de mettre les partenaires sociaux sous pression ; enfin, il les empêchera d’utiliser ces excédents pour revaloriser les retraites complémentaires : comme souvent, les Français en pâtiront.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article 9 ouvre la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner – je dis bien ponctionner – les excédents de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite.
Le Gouvernement a justifié cette ponction en arguant qu’une telle solidarité entre les régimes permettrait de diminuer les déficits et de présenter un budget en cohérence avec les objectifs budgétaires de réduction du déficit qui découlent du programme de stabilité et du semestre européen. Pourtant, les comptes consolidés envoyés à l’Union européenne comptabilisent déjà les réserves de l’Agirc-Arrco. C’est donc un faux argument.
Par ailleurs, la bonne gestion de l’Agirc-Arrco, qui a tant de fois été soulignée par le Gouvernement, résulte d’un mode de calcul qui comprenait un malus pour les départs à la retraite avant 63 ans. Or, avec la réforme des retraites, cette mesure d’âge tombe et les déficits qui avaient justifié l’instauration de ce malus à partir de 2015 ne sont plus à l’ordre du jour. L’Agirc-Arrco n’a donc plus de raison de maintenir cette mesure d’austérité justifiée par le déficit. L’ambition exprimée par le Gouvernement de ponctionner une partie des excédents générés, toutes choses égales par ailleurs, par la réforme découle donc, en fait, de sa volonté de contraindre ce régime à maintenir un malus devenu sans objet du fait de la même réforme.
Notre collègue François Patriat a un raisonnement à court terme, comme le Gouvernement. Ce n’est pas celui de l’Agirc-Arrco, qui souhaite garantir l’équivalent de six mois de paiement des retraites complémentaires sur quinze ans glissants.
Je rappelle aussi que le recul de l’âge de départ à la retraite va forcément entraîner une augmentation du montant des retraites complémentaires, de 3 % pour les retraites de base. Dès lors, monsieur le ministre, si vous appliquez cette revalorisation sur quinze ans, l’excédent dont vous prétendez l’existence disparaît. On ne doit pas raisonner à court terme ! Vous auriez dû adopter une vue plus large et cesser de ponctionner le Fonds de réserve pour les retraites, qui nous aurait permis, à moyen terme, de faire face à la bosse démographique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 885 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : L’objet de cet amendement ayant été très bien présenté, je n’y reviendrai pas. En revanche, je voudrais m’adresser à notre collègue François Patriat.
Vous avez reconnu, mon cher collègue, que le Gouvernement ne s’était pas caché de vouloir prendre de l’argent dans les caisses de l’Agirc-Arrco. Mais comment peut-on avoir eu cette idée ? C’est un petit peu comme si votre voisin, se trouvant en panne de liquidités, décidait d’aller piocher dans votre compte personnel parce que, ma foi, il suppose que vous avez quelques économies. (M. François Patriat proteste.) C’est à peu près la même chose !
Comment, ensuite, pouvez-vous dire que, si l’Agirc-Arrco a des réserves, c’est grâce à une réforme qui vient à peine d’entrer en vigueur et qui n’a par conséquent, de toute façon, pas produit ses effets ?
Si l’Agirc-Arrco a aujourd’hui des réserves, c’est aussi et surtout parce que les partenaires sociaux qui la gèrent ont pris, il y a quelques années, des mesures qui n’étaient pas très favorables à leurs adhérents : ils ont imposé un malus pour tous ceux qui choisissaient de prendre leur retraite à l’âge légal sans attendre. C’est cela, ajouté à l’amélioration de l’activité économique constatée après le covid-19, qui a fait que les réserves de l’Agirc-Arrco se sont régénérées, ce pourquoi les partenaires sociaux ont récemment décidé de rendre aux salariés un peu de ce qui leur avait été pris.
Alors, de grâce, arrêtez de justifier l’ambition du Gouvernement en expliquant que c’est normal, après tout, que celui-ci ne s’en est jamais caché, ou que c’est bien grâce à lui que l’Agirc-Arrco a des réserves, dont il faudrait s’emparer pour financer une réforme que, à vrai dire, l’on n’a certainement pas tout à fait financée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 902.

Mme Céline Brulin : Nous proposons effectivement de supprimer les alinéas 20 et 21, qui contredisent exactement toute l’argumentation que vous avez tenté de nous opposer quand nous proposions de supprimer cet article, monsieur le ministre.
Pour ma part, mes chères collègues, je vous trouve dures avec le président Patriat, car il me semble que notre collègue a au moins eu le mérite d’assumer une décision que le ministre essaie de camoufler dans ses propos. (Sourires sur les travées des groupes CRCE-K et SER. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe RDPI.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Merci, monsieur Patriat ! (Sourires.)

Mme Céline Brulin : Je donne toujours une prime à l’honnêteté,…

Mme Michelle Gréaume : Oui, c’est très bien ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Monique Lubin : … car il est bon de dire clairement les choses qu’on envisage de faire, ce que M. Patriat a très bien fait.
Il est question, avec ces alinéas, de ponctionner les réserves de l’Agirc-Arrco. Ce qui est surprenant, c’est que, lors de l’examen de la réforme des retraites, lorsque nous avons précisément eu un débat sur ces régimes spéciaux, on nous a dit que c’était justice d’en finir avec eux – nous devions bien comprendre que les Français ne pouvaient plus supporter que certains d’entre eux bénéficient de régimes particuliers. Eh bien, nous constatons aujourd’hui qu’à cette injustice va s’en ajouter une autre. En effet, bien des affiliés à ce régime complémentaire, comme cela a été très bien expliqué par Monique Lubin, des salariés qui ont dû faire des efforts particuliers pour profiter de cette retraite complémentaire, vont aujourd’hui subir une injustice supplémentaire : en plus de devoir travailler jusqu’à 64 ans, ils vont devoir contribuer davantage à la solidarité de l’ensemble des régimes de retraite !
Ensuite, monsieur le ministre, vous nous dites de ne pas nous inquiéter : cette solidarité fonctionne, preuve en est la SNCF. Justement, le conseil d’administration du régime de retraite de la SNCF a dit tout le mal qu’il pensait de ce que vous êtes en train de goupiller, si je puis le dire en ces termes familiers, en expliquant que les mécanismes actuels, qui ont fait l’objet d’une longue négociation, semblaient donner satisfaction et qu’il n’était donc pas possible de remettre tout cela en cause !
Voilà, me semble-t-il, beaucoup d’arguments pour justifier la suppression de ces alinéas 20 et 21.

Mme la présidente : La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 990.

M. Joshua Hochart : Avec cet amendement de suppression de ces alinéas, nous rejoignons effectivement nos collègues de gauche et, je suppose, beaucoup d’autres sur toutes les travées de notre assemblée. Nous souhaitons envoyer un message au Gouvernement.
Monsieur le ministre, vous avez fait passer de force l’odieuse réforme des retraites, par l’emploi du 49.3. Le minimum eût été que le financement de la branche vieillesse fût équilibré, au moins pour l’année 2024. Or il n’en est rien. Cette branche ne saurait être financée en tentant d’organiser le pillage d’un régime excédentaire de 5 milliards d’euros, résultat obtenu grâce à une bonne gestion. Il n’est pas admissible que le Gouvernement détourne ces sommes pour financer ses dépenses. Le but de ce pillage est de masquer l’illégitimité et l’inefficacité d’une réforme des retraites réalisée, rappelons-le, sans aucun consensus. Dans ce même schéma de fonctionnement, le Gouvernement souhaite réaliser cette captation contre l’avis du patronat et des syndicats. Réaliser ce hold-up viendrait de surcroît mettre en péril l’équilibre des comptes de l’Agirc-Arrco.

Mme la présidente : L’amendement n° 1119 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 225, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Une contribution du régime institué en application de l’article L. 921-1 du présent code, dont les modalités de calcul et de versement sont déterminées par une convention entre ledit régime et le régime général, approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget, compensant les pertes de ressources résultant de la fermeture des régimes mentionnés aux a à f du 3° de l’article L. 134-3 pour chacun de ces régimes. À défaut de signature de cette convention avant le 1er juillet 2025, un décret, publié au plus tard le 31 décembre 2025, détermine les conditions de calcul et de versement de cette contribution. »
II. – Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État, chaque année, des conséquences financières, pour la Caisse nationale d’assurance vieillesse, des dispositions du 2° du I du présent article.
III. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
Le 3° du I et le III du présent article entrent
par les mots :
Le III entre
IV. – Alinéa 50
Remplacer les mots :
et 2°
par la référence :
, 2° et 3°
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Après avoir envisagé de transférer les réserves de l’Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s’en souvient sans doute –, le Gouvernement souhaite désormais mettre à la charge de l’Agirc-Arrco une contribution de solidarité au titre des gains que ce régime tire de la dernière réforme des retraites, gains dont le montant s’élèverait à environ 1,2 milliard d’euros en 2026 et jusqu’à 3 milliards d’euros d’ici à 2030.
Une telle ponction sur des excédents dégagés au prix des efforts consentis par les salariés du privé, ponction entreprise dans le but de combler les déficits massifs du régime général, constituerait une atteinte inacceptable au paritarisme et une violation du droit de propriété des affiliés du régime de retraite complémentaire.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret détermine le montant de cette contribution si celui-ci ne faisait pas l’objet d’un accord entre la Cnav et l’Agirc-Arrco, la rédaction objectivement trouble de l’article 9, qui mêle confusément contribution de compensation et contribution de solidarité, a naturellement suscité les inquiétudes des partenaires sociaux et des salariés du secteur privé.
Dès lors, dans un souci de clarté politique et juridique, cet amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant une contribution de l’Agirc-Arrco au titre de la solidarité financière du système de retraite, dispositions qui alimentent les craintes des partenaires sociaux, ainsi que les vôtres, mes chers collègues, sans que soit pour autant prévue une solution en cas de blocage des négociations.
Nous souhaitons par ailleurs, concernant la compensation de la fermeture des régimes spéciaux, poser le principe d’une convention pluriannuelle entre la Cnav et l’Agirc-Arrco plutôt que les contraindre à renégocier chaque année le montant des sommes dues. Il en va déjà ainsi de la convention liant la Cnav, l’Agirc-Arrco et la caisse de retraite du personnel de la SNCF depuis la fermeture du régime spécial des cheminots au 1er janvier 2020.
Enfin, pour garantir que l’État n’éludera pas ses responsabilités, cet amendement tend à prévoir – c’est exceptionnel ! – la remise chaque année par le Gouvernement d’un rapport présentant les modalités de compensation intégrale par l’État des conséquences, pour le régime général, de l’adossement des régimes spéciaux fermés. C’est parce que, désormais, on ne pourra pas avoir cette explication dans le cadre du projet de loi de finances que nous demandons qu’un tel rapport soit remis chaque année.
Enfin, monsieur le ministre, faire des réserves, c’est juste de la bonne gestion, c’est ce que font toutes les entreprises ! (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, je sollicite que l’amendement n° 225 de la commission soit mis aux voix en priorité, avant les autres amendements en discussion commune.

Mme la présidente : Je suis donc saisie, par la commission, d’une demande de vote par priorité de l’amendement n° 225.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est favorable à cette demande, même s’il est défavorable à l’amendement en question… (Sourires.)

Mme la présidente : La priorité est ordonnée.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 649 rectifié bis, 808 rectifié, 885 rectifié bis, 902 et 990 ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais vous comprendrez bien que, comme j’ai déposé un amendement dont l’adoption répondrait, me semble-t-il, à vos demandes, l’avis de la commission sur les vôtres ne peut être que défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge : Incroyable !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je voudrais revenir sur quelques éléments du débat.
D’abord, j’ai beaucoup entendu parler des réserves de l’Agirc-Arrco. C’est une bonne chose que ce régime ait pour 67 milliards d’euros de réserves, et vous avez raison de souligner que c’est d’abord dû à sa bonne gestion. Mais qui a dit que nous allions prélever ces 67 milliards ? (Rires et exclamations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Je le redis, ne vous en déplaise, madame la sénatrice Lubin : il n’a jamais été question de prélever les 67 milliards d’euros de réserves de l’Agirc-Arrco. C’est l’argent des salariés ! (Mêmes mouvements.)
Vous me donnez l’occasion de répondre à vos interrogations, madame Lubin, alors je vous prie de bien vouloir m’écouter. Jamais il n’a été question d’un tel prélèvement. Tout le monde s’est engouffré en disant : « Quelle honte ! Le Gouvernement veut prélever l’argent dûment gagné par les salariés ! » Il est vrai que cet argent est destiné aux retraites des salariés, mais cela n’a rien à voir avec le projet du Gouvernement, je le redis ici.

Mme Monique Lubin : Il faudra l’expliquer au président de l’Agirc-Arrco !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : De quoi s’agit-il ? Nous avons effectué une réforme des retraites qui, si elle ne génère pas les 67 milliards d’excédents de l’Agirc-Arrco, n’en améliore pas moins les conditions financières de ce régime.

Mme Monique Lubin : Peut-être !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Pas encore !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est une bonne nouvelle pour ce régime !
Je redis donc à Mme la rapporteure, pour la rassurer, qu’il n’a jamais été question de prélever 67 milliards d’euros. (Nouvelles marques dubitatives sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
En revanche, la position du Gouvernement, que nous n’avons jamais cachée, est la suivante : nous entendons déterminer comment cette réforme, qui, en décalant l’âge de départ à la retraite, améliore la situation de ce régime, peut contribuer à des mécanismes de solidarité. Olivier Dussopt a d’ailleurs lui-même évoqué un montant – 1,2 milliard d’euros en 2026 – qui permettrait une telle contribution sans que l’on prenne un euro des réserves constituées de l’Agirc-Arrco. Ne nous trompons pas de débat !
Je veux insister sur un deuxième point. Je vous ai écoutée défendre votre amendement, madame la rapporteure, et je dois dire qu’il y a quelque chose que je ne comprends pas. Après avoir entendu les uns et les autres défendre le paritarisme, avec beaucoup de vigueur et de sincérité, je ne comprends pas comment on peut défendre un amendement dont l’adoption empêcherait la mise en œuvre d’une des dispositions de l’Accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux. Je le redis, l’article 9 de cet accord – ce n’est pas le Gouvernement qui l’a écrit ; ce sont bien les partenaires sociaux – stipule que ces derniers se donnent la possibilité de négocier – écoutez bien, les termes sont importants – comment l’Agirc-Arrco pourrait contribuer aux mécanismes de solidarité. Encore une fois, ce n’est pas le Gouvernement qui l’impose : c’est un accord entre partenaires sociaux !
Or votre amendement, madame la rapporteure, tend à contrecarrer la mise en œuvre de l’article 9 de l’ANI : vous empêchez l’Agirc-Arrco de passer des conventions en dehors du strict cas du financement des régimes sociaux. Si votre assemblée votait cet amendement, vous diriez aux partenaires sociaux qu’ils ne pourront pas mettre en œuvre l’article 9 de leur accord. Mais enfin, ce serait une entorse énorme à la démocratie sociale, à celle que nous défendons tous ! (M. Joshua Hochart s’exclame.) Les partenaires sociaux ont choisi, librement, d’inscrire cet article 9 dans leur accord.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Contraints par la lettre de cadrage !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Pour notre part, nous leur avons dit que, s’ils employaient cet article 9, s’ils mettaient en œuvre les dispositions qu’ils ont eux-mêmes prévues, il n’y aurait pas de prélèvement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous appelle donc à un peu de cohérence, mesdames, messieurs les sénateurs : ne contraignez pas les partenaires sociaux dans leur liberté en adoptant cet amendement, ce qui aurait pour effet, tout simplement, de revenir sur un accord large entre les organisations syndicales et patronales.
Une autre raison explique mon opposition à votre amendement, madame la rapporteure : c’est qu’il tend à reporter à 2025 la mise en œuvre de cette convention. Seulement, la fin des régimes spéciaux s’est produite au mois d’octobre 2023. Nous avons donc besoin de la mise en œuvre de cette convention dès 2024, notamment pour gérer la fin des régimes spéciaux. Si elle devait être reportée à 2025, nous nous retrouverions dans la situation contre laquelle j’ai mis en garde votre assemblée lors de mon avis sur les amendements de suppression du présent article : le risque d’absence de financement des pensions issues de ces régimes spéciaux.
Dès lors, pour ces deux raisons – l’une de fond, l’autre de calendrier –, le Gouvernement ne peut être que défavorable à l’amendement de Mme la rapporteure, ainsi qu’à ceux qui sont en discussion commune avec lui.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement prévoit l’entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte.
Le montant de ces réserves s’élève bien à 3 milliards d’euros. Ce n’est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce texte, au cours desquelles il nous a d’ailleurs été confirmé que, si les partenaires sociaux voulaient faire un chèque, la Cnav pourrait très bien le récupérer. La direction de la sécurité sociale nous a assuré que cela ne poserait pas de problème.
Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi : nous les laissons plutôt à la main du paritarisme.
Nous n’entravons en rien celui-ci, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.). Je ne comprends pas vos propos. Nos auditions l’ont confirmé : il est tout à fait possible de faire un chèque. Nous maintenons donc bien entendu cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous voterons l’amendement de la commission, étant donné qu’il reprend notre dispositif et une partie de son objet.
En revanche, je déplore votre petite manœuvre politicienne (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Oh !

Mme Raymonde Poncet Monge : … consistant à mettre aux voix en priorité l’amendement de la commission et, ainsi, à faire tomber les nôtres, après avoir émis un avis défavorable sur ceux-ci.
Pourtant, vous l’avez dit, les partenaires sociaux – tant les organisations syndicales que les organisations patronales – comme l’ensemble des groupes au sein de commission des affaires sociales étaient parvenus à un accord.
Je dirai même que c’est minable ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Oui, vous entendez bien : minable ! C’est comme cela que l’on qualifie un tel comportement ! Mais comme nous avons un peu plus de hauteur de vue (Sourires ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.), je le répète, nous voterons l’amendement de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je suis désolé : ce n’était pas du tout notre intention. Je l’avais d’ailleurs dit en commission : c’est une simple question de lisibilité. Il paraissait plus logique de commencer par l’amendement de la commission, surtout que le vote par priorité n’empêche aucunement la présentation par leurs auteurs des différents amendements et d’entendre l’avis de Mme la rapporteure.
Il n’y avait donc aucune arrière-pensée : c’était une simple question de logique.

M. Laurent Burgoa : Très bien, bravo ! Et toc !

Mme la présidente : La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

M. François Patriat (Renaissance) : Je prends la parole sans illusion, mais je veux répondre à Mme Lubin, qui m’a mis en cause : l’intention n’est nullement de prendre l’argent dans la caisse du voisin, mais plus précisément de demander à ce voisin ou à l’un de ses associés de restituer honnêtement l’argent à celui grâce à qui il l’a gagné. C’est tout à fait différent !

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Mais la réforme n’est pas encore appliquée !

M. François Patriat (Renaissance) : Laissez-moi poursuivre, je ne vous ai pas interrompue !
Ensuite, Mme la rapporteure nous dit que rien ne nous oblige à inscrire ce dispositif dans la loi ; mais rien ne nous empêche non plus de le faire !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu.

M. François Patriat (Renaissance) : Bien entendu : c’est valable dans un sens comme dans l’autre.
Nous souhaitons tous trouver un accord, afin que les partenaires sociaux puissent organiser une redistribution juste à destination des plus démunis. Cependant, rien ne nous empêche d’inscrire ce dispositif dans la loi pour le cas où aucun accord ne serait trouvé à l’avenir.
Lorsque nous avons réformé le système de retraite dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, nous espérions tous sauver les régimes de retraite, réaliser des économies et en faire profiter tout le monde.
Sans cela, qui paiera la facture ? Les contribuables ! Si vous voulez augmenter les impôts, dites-le ; mais nous, nous voterons contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 649 rectifié bis, 808 rectifié, 885 rectifié bis, 902 et 990 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 226, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
… – L’article L. 4163-21 du code du travail est ainsi modifié :
…° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au dernier alinéa, après la référence : « L. 4163-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 903 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de suspension de son contrat de travail, l’agent bénéficie de plein droit de la reprise de l’affiliation au régime spécial vieillesse à son retour au sein d’une entreprise des industries électriques et gazières. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : L’article 9 est le prolongement de votre casse des retraites d’avril dernier et de ses trois principales mesures : passage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, allongement de la durée de cotisation et fermeture de cinq régimes spéciaux – ceux de la RATP, des industries électriques et gazières, des clercs de notaire, de la Banque de France et du Conseil économique, social et environnemental (Cese) – à compter du 1er septembre 2023.
L’alinéa 38 de l’article 9 soulève un certain nombre de difficultés. L’écriture de la clause du grand-père que vous avez retenue a pour conséquence d’exclure l’agent du régime spécial dès lors que ses cotisations ont été interrompues.
Ainsi, tout congé sans solde, tout détachement dans une autre entité sans cotisation au régime spécial ou toute mise à pied entraînerait la sortie de celui-ci.
Bref, dans le droit fil de la loi votée en avril dernier, l’article 9 impose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l’affiliation au régime spécial de retraite des électriciens et gaziers après le 1er septembre 2023 ; or ces restrictions ne seront exactement connues qu’à la publication du décret, soit après le vote de cet article.
Il s’ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grande incertitude quant au maintien ou non de leur affiliation au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.
Enfin, ces dispositions nous apparaissent contradictoires avec un autre alinéa du même article, qui, précisément, les dispense de l’obligation de justifier qu’ils n’ont connu aucune interruption à cette affiliation pour continuer d’en bénéficier.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’alinéa 38 et de la mention du décret inscrite à l’alinéa 40.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre la réaffiliation au régime des industries électriques et gazières des agents reprenant une activité dans ce secteur après la suspension de leur contrat de travail.
Le régime des industries électriques et gazières ayant été fermé aux nouveaux entrants, il paraît justifié de permettre – mais seulement dans certains cas –, le maintien temporaire de l’affiliation des assurés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple en cas de congé familial et conjugal, ou rompu dans l’attente d’une reprise d’activité dans ce secteur d’activité.
Toutefois, il n’est pas envisageable de prévoir un tel maintien d’affiliation pour tous les cas de suspension ou de rupture du contrat de travail et sans limitation de durée. En effet, si cet amendement était adopté, la fermeture du régime des industries électriques et gazières n’aurait plus aucun sens.
C’est donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence de rétablir la condition selon laquelle un salarié des IEG doit rester affilié « sans aucune interruption » au régime spécial, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler.
C’est pourtant l’une des avancées de l’article 9 : il assouplit l’interprétation pour éviter les ruptures d’affiliation, par exemple lorsque l’agent des IEG s’est absenté pour un congé familial ou qu’il a été licencié. C’est une sécurité supplémentaire ; or votre amendement la supprimerait. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 903 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 227 est présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 809 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 227.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rejeter le gel des taux de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à leur niveau actuel, tel que le propose le Gouvernement.
Cet impôt, dû par le consommateur final d’électricité et de gaz, représente environ 1,7 milliard d’euros par an. Or il a pour unique objet de couvrir les droits acquis avant 2005, date de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, par les affiliés du régime des industries électriques et gazières relevant du secteur régulé, ainsi qu’une fraction de la soulte due au titre de l’adossement du régime au régime général.
La soulte devant s’éteindre en 2025 et les droits acquis avant 2005 étant en diminution depuis 2018, la CTA doit désormais entrer dans une phase d’extinction progressive et non pas continuer à peser sur les consommateurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 809 rectifié.

Mme Raymonde Poncet Monge : La contribution tarifaire d’acheminement a été créée en 2005 pour financer une partie des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la baisse des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. Il a même été proposé par les agents des IEG et leur caisse nationale de baisser le taux de cette contribution, face au surplus de recettes qu’elle générait !
Depuis 2019, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg), le régime spécial des IEG, reçoit plus de contributions qu’elle n’a de charges à financer, et les excédents cumulés atteindront 1 milliard d’euros à la fin de 2023.
À compter de 2025, la Cnieg prévoit un niveau de CTA de l’ordre de 1,9 milliard par an pour 1,2 milliard de charges à couvrir, soit un excédent annuel de 700 millions d’euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale entend supprimer toute mention de la destination et de l’usage de cette taxe qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite.
Une telle suppression pose la question de l’usage futur de cette taxe par le Gouvernement, mais également de sa possible volonté de déséquilibrer la Cnieg par la création d’un déficit, en appliquant – ce qu’il sait faire - une nouvelle fois la politique des caisses vides.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la contribution tarifaire d’acheminement.

Mme la présidente : L’amendement n° 905, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la Caisse nationale des industries électriques et gazières. »
La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi : Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la contribution tarifaire d’acheminement.
La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des pensions de retraite des électriciens et des gaziers. Si elle représente entre 2,5 % et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est resté neutre, compte tenu de la diminution des tarifs de l’électricité et du gaz sur la période. En effet, le montant de cette taxe a été compensé par une baisse de tarifs de l’électricité et du gaz. Les usagers n’ont donc rien payé de plus.
En outre, depuis 2019, le régime spécial des IEG reçoit plus de CTA qu’il n’a de charges à financer. Les excédents cumulés atteindront 1 milliard d’euros à la fin de 2023.
À compter de 2025, l’excédent annuel atteindra 700 millions d’euros. Ce surplus financier est une preuve supplémentaire de l’autofinancement du régime spécial des IEG. C’est à ce titre que nous craignons que le Gouvernement ne lorgne cette recette pour la transformer en un nouvel impôt déguisé.
C’est aussi pour cette raison que, face au surplus de recettes que générait cette contribution, les agents des IEG ont même proposé d’en réduire le taux.
Or vous entendez supprimer toute mention de la destination et de l’usage de cette taxe, qui est actuellement collectée et définie « en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges » des pensions de retraite. Avec cet article, le niveau de la CTA serait fixé par l’État selon son bon vouloir, indépendamment des charges à couvrir par la Cnieg. Une telle suppression doit nous interroger sur l’usage futur de cette taxe et son évolution.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 905 ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d’acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l’adossement au régime général : il résulterait donc de l’adoption de votre amendement une extinction de cette contribution bien plus rapide que ne le prévoit le droit en vigueur, à savoir une décroissance progressive à mesure que les droits spécifiques financés par cette contribution s’éteignent. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements visent à maintenir les règles actuelles de fixation du taux de la contribution tarifaire d’acheminement.
Le régime des IEG est affectataire de la CTA. Cette affectation n’est pas remise en cause, ce dont vous devriez d’ailleurs vous réjouir. L’alinéa 47, que vous entendez supprimer ou modifier à travers ces amendements, est une mesure technique qui vise à simplifier sa définition.
Par ailleurs, pour répondre à certaines interrogations, cet alinéa ne marque pas un désengagement sur la CTA ni sur l’adossement : la CTA continuera à financer les droits spécifiques et l’adossement des pensions de droit commun du régime.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 227 et 809 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 905 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)