Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 10 ter (nouveau)

debate, 14/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-6 est ainsi modifié :
a) Les I à IV et le premier alinéa du V sont remplacés par un I ainsi rédigé :
« I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées.
« Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du présent code, qui leur sont versés :
« 1° À l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts ;
« 2° Par les organismes de sécurité sociale. » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– à la première phrase, les mots : « revenus énumérés aux II et III » sont remplacés par les mots : « éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I » et les mots : « calculé selon les modalités fixées au premier alinéa du présent V » sont remplacés par les mots : « et de contributions sociales dues selon les règles fixées à l’article L. 136-3 et au I du présent article » ;
2° L’article L. 131-6-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6 pour » ;
b) À la deuxième phrase du même deuxième alinéa, les mots : « d’un revenu forfaitaire fixé » sont remplacés par les mots : « d’une assiette forfaitaire fixée » ;
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « le revenu d’activité de » sont remplacés par les mots : « les éléments énumérés à l’article L. 136-3 et au I de l’article L. 131-6 sont définitivement connus pour », les mots : « est définitivement connu » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ce revenu » sont remplacés par les mots : « l’assiette résultant de ces éléments en application de l’article L. 136-3 et du I de l’article L. 131-6 » ;
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du revenu estimé de » sont remplacés par les mots : « de l’assiette de cotisations estimée pour » ;
3° Le II de l’article L. 131-6-4 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette des cotisations mentionnées au I est inférieure ou égale » ;
– à la seconde phrase, les mots : « de revenu ou de rémunération » sont remplacés par les mots : « d’assiette » et les mots : « le revenu ou la rémunération est égal » sont remplacés par les mots : « l’assiette est égale » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, les mots : « le revenu pris » sont remplacés par les mots : « l’assiette prise » et les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots : « de l’assiette, prévue à l’article L. 131-6, » ;
– à la dernière phrase, les mots : « du revenu » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » ;
4° L’article L. 131-9 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « revenus d’activité et de remplacement perçus par les » sont supprimés ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « de leurs revenus d’activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et de leurs revenus de remplacement qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 » ;
5° Le 4° du II de l’article L. 136-1-1 est abrogé ;
6° L’article L. 136-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-3. – I. – La contribution due par les travailleurs indépendants au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I autres que celles relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts, est assise, sous réserve du III du présent article :
« 1° Au titre des activités mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à l’article 35 du code général des impôts, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent des articles 36 à 40 du même code, autres que celles, précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values ;
« 2° Au titre des activités mentionnées à l’article 92 dudit code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues ou de celles acquises en cas d’exercice de l’option mentionnée à l’article 93 A du même code, au cours de l’année, diminué du montant des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d’exercice de la même option, au cours de l’année, pour l’acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l’article 93 et des I et III de l’article 93 quater du même code.
« En cas d’exercice en société, ces montants sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dans la société dont disposent ces travailleurs indépendants, au sens de l’article 8 du même code, et à hauteur des rémunérations et des avantages personnels non déductibles des résultats de la société qu’ils ont perçus.
« II. – Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l’impôt sur les sociétés est assise, sous réserve du III :
« 1° Sur les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l’exercice de leurs fonctions ;
« 2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l’article 111, à l’article 111 bis et au 4° de l’article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d’un montant de référence constitué du capital social, primes d’émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d’associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, ce montant de référence est égal au montant net défini au I du présent article ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et que montant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice.
« III. – L’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut être ni inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l’article L. 633-1 du présent code, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3.
« IV. – La contribution due par les travailleurs indépendants au titre des activités relevant des articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables est assise sur le montant des bénéfices déterminés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. » ;
7° L’article L. 136-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-4. – I. – A. – La contribution due, au titre des activités mentionnées à l’article 63 du code général des impôts, par les travailleurs indépendants agricoles autres que ceux relevant des articles 64 bis et 76 du même code est assise, sous réserve du III du présent article, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des produits tirés de ces mêmes activités, diminué du montant des charges que l’acquisition de ces produits nécessitent, tels que ces éléments résultent, sous réserve des adaptations mentionnées aux articles 72 à 73 E du même code autres que celles, précisées par décret en Conseil d’État, permettant des déductions ou des provisions exceptionnelles ou l’étalement ou le report de parties des bénéfices ou des plus-values et sous réserve de l’application de l’article 75-0 A du même code et des dispositions énumérées au 1° du I de l’article L. 136-3 du présent code.
« Sont exclus des produits mentionnés au premier alinéa du présent A :
« 1° La dotation d’installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ;
« 2° La différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus.
« B. – Les travailleurs indépendants agricoles sont autorisés, sur option, à déduire des montants mentionnés au présent I la part du revenu cadastral des terres qui sont mises en valeur par leur exploitation ou leur entreprise et dont ces dernières sont propriétaires excédant un abattement égal à 4 % de ces montants, minorés de ce revenu cadastral et multipliés par la part de ce dernier dans le revenu cadastral de l’ensemble des terres mises en valeur par l’exploitation ou l’entreprise, que ces dernières en soient propriétaires ou non. Cet abattement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles cette option est exercée et sa durée de validité.
« En cas d’exercice de cette option, les montants mentionnés au présent I sont majorés des revenus issus de la location par le travailleur indépendant agricole des terres, des biens immobiliers à utilisation agricole et des biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole aux travaux de laquelle il participe effectivement.
« C. – En cas d’exercice en société ou de coexploitation, les montants mentionnés au présent I sont retenus en proportion des droits aux bénéfices dont disposent ces travailleurs indépendants au sein de l’ensemble des associés ou coexploitants.
« L’assiette du travailleur indépendant agricole est majorée des montants, appréciés en application du premier alinéa du présent C, attribuables à son conjoint, au partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à ses enfants mineurs non émancipés, lorsqu’ils sont associés non exploitants de la société, et qui excédent 10 % du montant de référence mentionné à la première phrase du 2° du II de l’article L. 136-3.
« II. – Le II de l’article L. 136-3 est applicable aux travailleurs indépendants agricoles mentionnés au I du présent article.
« III. – L’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement calculé selon les règles mentionnées au III de l’article L. 136-3.
« IV. – La contribution due, au titre des activités mentionnées au A du I du présent article, par les travailleurs indépendants agricoles relevant des articles 64 bis et 76 du code général des impôts est assise sur le montant des bénéfices déterminés aux mêmes articles 64 bis et 76, sous réserve de l’exclusion du montant des recettes des sommes mentionnées aux 1° et 2° du A du I du présent article et sous réserve de l’application, le cas échéant, des B et C du même I. » ;
8° Le troisième alinéa de l’article L. 136-5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l’article L. 731-14 et les articles L. 731-15, L. 731-16, L. 731-22 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l’établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. » ;
b) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Elle est recouvrée et contrôlée par… (le reste sans changement). » ;
9° Au 2° bis du I de l’article L. 213-1, après le mot : « psychologues, », sont insérés les mots : « psychomotriciens, » ;
10° L’article L. 621-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 sont redevables, au titre de la protection universelle maladie et de la couverture d’assurance maternité dont ils bénéficient, d’une cotisation dont le taux est fixé par décret. » ;
11° L’article L. 621-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 621-2. – Les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l’article L. 622-1 sont redevables de cotisations supplémentaires calculées sur l’assiette de cotisations prévue à l’article L. 131-6, retenue dans la limite de plafonds.
« Le taux et le plafond applicables pour le calcul de ces cotisations, selon qu’elles sont dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 631-1 ou par ceux mentionnés à l’article L. 640-1, sont fixés par décret. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 640-1, ce décret est pris sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
« Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, ces cotisations sont calculées sur la base de ce dernier montant. » ;
12° Le I de l’article L. 621-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les revenus d’activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 » sont remplacés par les mots : « l’assiette de cotisations, calculée en application de l’article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
II. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 718-2-1, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 du présent code » et le mot : « déterminés » est remplacé par le mot : « déterminée » ;
2° Le 3° du I de l’article L. 722-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Le revenu professionnel de la personne est au moins égal » sont remplacés par les mots : « L’assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 de la personne est au moins égale » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « le revenu professionnel diminue mais reste au moins supérieur » sont remplacés par les mots : « l’assiette diminue mais reste au moins supérieure » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 722-6, les mots : « les revenus professionnels sont au moins égaux » sont remplacés par les mots : « l’assiette déterminée à l’article L. 731-15 est au moins égale » ;
4° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 722-12 est ainsi rédigée : « Les revenus professionnels de l’ensemble des activités sont pris en compte dans les conditions prévues à l’article L. 731-15 pour le calcul de cette cotisation. » ;
5° À la première phrase de l’article L. 723-13-2, après les mots : « professionnel agricole », sont insérés les mots : « et d’assiette des cotisations et contributions sociales » ;
6° L’article L. 725-3-3 est abrogé ;
7° L’article L. 731-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-14. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et, au titre des activités mentionnées à l’article L. 136-3 du même code dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du présent code, sur l’assiette mentionnée à l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
« Cette assiette est établie après déduction des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail versées au bénéfice des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
« Elle inclut le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée, au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, qui leur sont versés :
« 1° À l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre des contrats mentionnés aux deux derniers alinéas du I de l’article 154 bis du code général des impôts ;
« 2° Par les organismes de sécurité sociale. » ;
8° L’article L. 731-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-15. – I. – Les cotisations des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole sont calculées sur la moyenne des revenus professionnels déterminés en application de l’article L. 731-14 se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« II. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l’article L. 731-14, se rapportant à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II fixe notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation.
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant dénoncé l’option ne peuvent la réexercer dans un délai de six ans. » ;
9° L’article L. 731-16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
– la dernière phrase est supprimée ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
– les mots : « du premier alinéa de l’article L. 731-15 ou du premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 731-15 » ;
– à la fin, les mots : « des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée pour l’ensemble de l’exploitation ou de l’entreprise en application du même article L. 731-15 » ;
c) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa de l’article L. 731-15 ou au premier alinéa de l’article L. 731-19 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application de l’article L. 731-15 » ;
10° À l’article L. 731-22, après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 731-15, » et les mots : « de l’assiette des revenus » sont remplacés par les mots : « d’une assiette » ;
11° L’article L. 731-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « définis à » sont remplacés par les mots : « déterminés en application de » ;
– la deuxième phrase est supprimée ;
– à la troisième phrase, au début, les mots : « Les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des » sont remplacés par les mots : « Pour les personnes relevant de l’article 64 bis du code général des impôts, les » et le signe : « , » est remplacé par le mot : « sont » ;
– au début de la quatrième phrase, les mots : « À défaut de revenu » sont remplacés par les mots : « Lorsque l’assiette n’est pas connue » ;
– à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « les revenus sont connus » sont remplacés par les mots : « l’assiette est définitivement connue » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les articles L. 725-12-1 et L. 731-14-1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « L’article L. 725-12-1 est applicable » ;
12° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 731-25, les mots : « les revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;
13° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-35, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « , déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;
14° L’article L. 731-42 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « ; elles » est remplacé par le mot : « . Elles » ;
b) Au 1°, les mots : « des revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de l’assiette forfaitaire, tels qu’ils sont définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;
c) Au 3°, les mots : « des revenus professionnels ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 732-59, les mots : « des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21 » sont remplacés par les mots : « de l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 » ;
16° Les articles L. 731-14-1, L. 731-18, L. 731-19, L. 731-21 et L. 731-26 sont abrogés.
III. – Au septième alinéa du 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 les mots : « à leur demande » sont remplacés par les mots : « sur demande formulée avant le 31 décembre 2023 ».
IV. – Le IV de l’article 19 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les revenus des années 2020, 2021 et 2022, les corrections que le travailleur indépendant apporte, le cas échéant, à la déclaration d’éléments qui affectent la détermination du montant des cotisations et contributions sociales dues après la date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 du code général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Après les mots : « même code », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont applicables à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l’année 2022. »
V. – Au premier alinéa du C du III de l’article 12 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après le mot : « psychologues, », il est inséré le mot : « psychomotriciens, ».
VI. – Avant le 1er mai 2024, le Gouvernement transmet à chaque organisme mentionné aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaire d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire mentionné aux articles L. 644-1 ou L. 654-1 du même code un document évaluant les impacts financiers des I et II du présent article sur le régime d’assurance vieillesse complémentaire dont il a la charge.
Ce document précise l’impact des mêmes I et II sur les cotisations et contributions sociales dues par les assurés du régime concerné et sur la trajectoire financière de celui-ci. Il fixe le cadre dans lequel doivent évoluer les règles relatives à la détermination du montant des cotisations dues et des prestations versées dans ce régime, aux fins de garantir, sous réserve des contraintes découlant, le cas échéant, de son équilibre financier ou de l’évolution prévisible de celui-ci, la neutralité financière desdits I et II pour les assurés qui relèvent de ce régime, pris dans leur ensemble. À ce titre, le cadrage ne peut autoriser une hausse des cotisations inférieure au montant des baisses de prélèvement dont bénéficient, en application des dispositions d’application du présent article, les assurés de ce même régime pris dans leur ensemble. Ce cadre tient compte, en outre, de l’équité intergénérationnelle en son sein, selon que les assurés y ont déjà liquidé ou non leur retraite et, dans ce dernier cas, selon leur durée de cotisation dans ce régime.
À défaut de transmission, avant le 1er septembre 2024, aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, de propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du présent VI, un décret fixe, pour le régime d’assurance vieillesse complémentaire concerné, le mode de calcul, les montants et les taux des cotisations et les valeurs d’achat et de service qui assurent ce respect et lui sont applicables.
VII. – Le I du présent article, à l’exception du 9°, s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Le II du présent article s’applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.

M. le président : L’amendement n° 711 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Selon les prévisions du Gouvernement, la réforme proposée à l’article 10 ter permettrait à la majorité des travailleurs indépendants, mais non à tous, de bénéficier d’une diminution de leurs cotisations sociales et, surtout, d’une augmentation de leurs droits, notamment en matière de retraite.
La neutralité financière de la réforme fait qu’il y aura aussi, par construction, des perdants. Une étude d’impact aurait précisément permis de faire la transparence à ce sujet.
Par exemple, cette réforme entraînera mécaniquement une réduction des droits à la retraite des avocats et une fragilisation de leurs régimes de retraite de base et de retraite complémentaire. La disposition dont il est question se traduira ainsi in fine par une augmentation du montant des cotisations retraite des avocats. En outre, l’assiette de la CSG étant réduite, les cotisations maladie seront inéluctablement augmentées pour financer les pertes de recettes de l’assurance maladie.
Il convient de rappeler que le régime de retraite des avocats, géré par la Caisse nationale des barreaux français, est autonome et est fondé sur deux valeurs primordiales : la solidarité professionnelle et intergénérationnelle entre avocats, d’une part, et l’équité, qui garantit l’égalité entre les hommes et les femmes, d’autre part.
De manière unanime, les organisations représentatives de la profession, parmi lesquelles le Conseil national des barreaux, l’ordre des avocats du barreau de Paris, la Conférence des bâtonniers ou le Syndicat des avocats de France, s’opposent à cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, donc sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État.
Soyons clairs : c’est pour cette dernière raison que nous déposons cet amendement. Si la réforme est nécessaire et si nous la soutenons, si nous sommes notamment pour rapprocher le régime des indépendants de celui des salariés, nous estimons néanmoins que cela commence à suffire de faire passer des réformes importantes via des amendements déposés à la va-vite, sans étude d’impact, donc sans transparence quant à leurs effets.
C’est pour cette raison que nous présentons cet amendement, et non pour défendre les perdants de la réforme !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter, qui unifie en une assiette unique les deux assiettes sociales des travailleurs indépendants.
Ces professionnels cotisent en effet sur la base d’une assiette « nette » et versent des contributions sociales calculées à partir d’une assiette « superbrute », tandis que les cotisations des salariés sont assises sur leur salaire brut. Il en résulte que les indépendants paient proportionnellement, comparé aux salariés, plus de CSG et de CRDS, contributions qui ne sont pas créatrices de droits, et moins de cotisations sociales, qui, elles, ouvrent des droits, notamment à pension de retraite et d’invalidité ainsi qu’aux indemnités journalières.
Comme il s’y était engagé lors de la réforme des retraites, le Gouvernement nous propose aujourd’hui d’harmoniser ces assiettes, en calculant les cotisations et les contributions sociales des indépendants sur une même assiette, qui se rapprocherait de celle des salariés. Concrètement, cette assiette correspondrait aux revenus professionnels, dont seraient déduits les charges et les frais professionnels autres que les prélèvements sociaux, et auxquels serait appliqué un abattement de 26 % représentatif d’une partie des cotisations sociales.
Par conséquent, l’assiette de cotisation des indépendants serait élargie, dans la mesure où elle intégrerait désormais une partie des cotisations ainsi que les contributions sociales, tandis que l’assiette de CSG-CRDS se trouverait réduite, car elle n’inclurait plus qu’une partie, et non la totalité, des cotisations.
En d’autres termes, les indépendants verseront moins de CSG et de CRDS et davantage de cotisations. Dès lors, ils acquerront davantage de droits sociaux, notamment au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire. Je vous assure, mes chers collègues, que cela correspond à une demande très ancienne de leur part.
Je regrette moi aussi que le Gouvernement ait introduit cette réforme importante par voie d’amendement, sans étude d’impact et sans apporter au Parlement de précisions concernant son coût.
J’indique que je n’ai reçu que ce matin, j’y insiste, les précisions que j’avais demandées au Gouvernement sur ce sujet.
D’après les informations qui m’ont été communiquées, la réforme représenterait un coût brut de 1,7 milliard d’euros en 2026 ; à la même date, ce coût serait de 1,1 milliard d’euros en cas de modification des barèmes des cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie. Une modification des barèmes applicables aux cotisations de retraite complémentaire devrait permettre de dégager un montant équivalent.
Il n’en reste pas moins que les régimes de retraite complémentaire percevraient en définitive 600 000 euros de recettes supplémentaires et que les régimes de base perdraient un montant équivalent de recettes, sans qu’il nous soit précisé de quelle manière cette somme leur serait compensée, si tant est qu’il soit prévu qu’elle le soit.
Nous ne disposons pas davantage d’une évaluation satisfaisante des effets de la réforme pour les différentes catégories professionnelles. Certains d’entre vous ont d’ailleurs dû recevoir des mails, mes chers collègues, notamment de la part des avocats.
Il m’a été indiqué ce matin que ceux dont les revenus sont supérieurs à 90 000 euros par an, notamment les médecins conventionnés en secteur 2 et un certain nombre de professionnels libéraux tels les avocats, seraient redevables d’un surplus de cotisations supérieur aux gains obtenus en matière de CSG et de CRDS, avant modification des barèmes de retraite complémentaire.
Ces pertes devraient toutefois être partiellement compensées par une diminution concomitante de l’impôt sur le revenu. En tout état de cause – je tiens à le rappeler clairement –, une majorité écrasante des travailleurs indépendants gagnerait à la réforme.
Il convient maintenant de préciser que, si certains pourraient devoir verser davantage de prélèvements sociaux, la réforme ne réduira en aucune façon les droits acquis par les indépendants, bien au contraire. Du reste, tant le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants que les organisations professionnelles se sont déclarés favorables à cette refonte, qu’ils appellent de leurs vœux depuis des années.
Dans la mesure où celle-ci ne sera pas applicable avant 2026, nous aurons le temps, mes chers collègues, d’examiner en détail, avec toutes les parties prenantes, les modalités techniques de mise en œuvre de l’unification des assiettes sociales des indépendants et de les ajuster, le cas échéant.
Nous serons particulièrement vigilants à ce que le Gouvernement nous informe régulièrement des mesures réglementaires qu’il prendra, notamment en ce qui concerne les taux de cotisation maladie, maternité et vieillesse.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais j’attends que cette réforme donne davantage de droits aux indépendants, car c’est là ce qu’ils attendent eux-mêmes : ils estiment qu’ils paient beaucoup de cotisations pendant leur carrière professionnelle sans toucher beaucoup lorsque celle-ci s’achève.

M. le président : Madame le rapporteur, j’ai volontairement omis de vous interrompre pendant votre longue démonstration afin que la Haute Assemblée soit parfaitement éclairée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet article est extrêmement important et votre amendement de suppression, madame la sénatrice Poncet Monge, appelle de ma part plusieurs réponses.
Cette réforme est très attendue, de longue date, par les indépendants. Elle a fait l’objet de nombreuses discussions et ils l’ont eux-mêmes négociée jusqu’à la dernière minute. Le Gouvernement avait pris l’engagement de l’intégrer dans le PLFSS dès que nous obtiendrions leur accord.
Il s’agit en effet, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, d’une mesure technique, complexe, qui consiste en une diminution de la part des contributions sociales, au premier chef la CSG, dans les prélèvements des indépendants et en une augmentation de la part des cotisations sociales. C’est ce qui explique que nous l’ayons introduite par voie d’amendement. Il n’y a en effet pas d’étude d’impact, car nous n’avions pas encore finalisé tous les paramètres de cette réforme au moment du dépôt du texte.
Pour autant, les partenaires sociaux eux-mêmes n’ont pas souhaité que nous repoussions la mise en œuvre de la réforme ; il est donc très important que son examen ait lieu sans attendre.
Il s’agit d’une mesure de simplification, les modalités actuelles de calcul des prélèvements sociaux des indépendants étant très complexes. Surtout, ce texte va permettre d’améliorer la situation d’un très grand nombre d’indépendants du point de vue de leurs droits à la retraite.
Concrètement, nous diminuons la CSG et augmentons les cotisations, ce qui améliore leurs droits à la retraite. Cette disposition, je l’ai dit, tous les indépendants l’attendent, comme l’ont réaffirmé récemment tant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) que l’Union des entreprises de proximité (U2P).
La situation des avocats a été évoquée. Mais, au bout du compte, en matière de droits acquis, tout le monde sera gagnant : les droits à la retraite vont augmenter pour tous les indépendants. Certes, ce mouvement de bascule entre baisse de la CSG et augmentation des cotisations pourrait avoir quelques effets à la marge pour certains, en fonction des niveaux de revenus ; en revanche, je le répète, tous les indépendants verront s’accroître leurs droits à la retraite, dont le montant dépendra aussi des décisions des caisses de retraite complémentaire.
Voilà donc une grande avancée, très attendue, pour un grand nombre d’indépendants. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : À ce stade de nos débats, monsieur le ministre, je voudrais m’arrêter quelques instants sur la méthode.
Vous venez d’expliquer que cette réforme était attendue, qu’elle avait déjà été évoquée lors de la réforme des retraites, il y a donc plusieurs semaines, plusieurs mois ! Cela signifie que vos services y travaillent depuis plusieurs mois.
Et voilà que vous introduisez cette réforme à plus d’un milliard d’euros par voie d’amendement, lors de l’examen du PLFSS à l’Assemblée nationale, au détour d’une énième utilisation du 49.3…
Nous ne disposons d’aucun élément chiffré pour en évaluer l’impact et nous devons vous croire sur parole : aucune précision, aucune étude d’impact, et ce n’est que ce matin que vous nous avez fourni des compléments d’information ! Au mieux, vous ne maîtrisez pas le sujet ; au pire, vous voulez cacher des éléments à la représentation nationale !
Nous savons que cette réforme est importante, nous la soutiendrons, mais je ne peux que regretter la méthode que vous employez. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je voudrais répondre au président de la commission des affaires sociales : je comprends son insatisfaction quant au délai d’élaboration de cet amendement.
Nous avons pris auprès de la CPME et de l’U2P l’engagement de ne rien introduire dans le texte sans leur accord. Aussi avons-nous déposé cet amendement le jour où nous avons reçu leur accord formel. Olivier Dussopt et moi-même pourrons vous transmettre les courriers que nous avons échangés avec ces organisations : nous leur avons écrit formellement pour leur demander leur accord sur les paramètres de la réforme. Nous ne pouvions pas présenter cette réforme plus tôt : c’eût été remettre en cause notre engagement.
Notre but était que ces dispositions répondent à leurs attentes : faute d’accord, pas de réforme. Nous étions donc partagés entre deux objectifs : tenir nos engagements vis-à-vis des indépendants, d’une part ; assurer la qualité des débats devant la représentation nationale tout en respectant le calendrier fixé, d’autre part. (M. Laurent Burgoa ironise.)
J’entends vos critiques, monsieur le président de la commission, elles sont légitimes, mais nous avons voulu faire au mieux dans les délais qui nous étaient impartis et faire avancer au plus vite cette réforme très attendue.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je rejoins complètement Philippe Mouiller.
L’article que vous nous présentez, monsieur le ministre, est sans nul doute très important, quoique – je le note en passant – nous ayons reçu un certain nombre d’observations de la part des indépendants.
Mais cet article d’une importance extrême se retrouve noyé au milieu d’une flopée d’articles qui portent, eux, sur la vaccination contre le papillomavirus, sur les protections hygiéniques, sur le déficit des hôpitaux, sur la médecine libérale, qui est à l’agonie, sur les 9 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale, et j’en passe.
Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu’un article si petit, mais si important, puisse attirer l’attention des parlementaires ? J’ai moi-même malgré tout déposé un amendement que je retirerai si l’amendement de notre rapporteure est adopté.
Comme certains d’entre nous l’avons dit hier dans la discussion générale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale mélange des dispositions relatives aux financements, à la santé et à des tas de sujets divers, en sorte qu’une confusion totale finit par régner dans nos esprits.
La meilleure solution eût été – vous m’excuserez de vous donner un conseil, monsieur le ministre – de présenter un projet de loi spécifique, n’eût-il comporté qu’un seul article. Nous l’aurions étudié tranquillement et probablement voté.
En l’état, je rejoins totalement notre rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le Parlement n’est pas respecté et, d’une certaine manière, nous l’acceptons, alors qu’il est essentiel que notre avis soit éclairé.
Madame la rapporteure, vous avez reçu des réponses ce matin – je vous remercie, d’ailleurs, de ne pas nous les avoir transmises… (Mme le rapporteur s’offusque. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’ai fait l’effort de suivre votre démonstration technique. Je la maîtrise et, je l’ai dit, je suis pour cette réforme. Mais, soyons sérieux, qui ici votera en ayant été éclairé ?
Vous avez dit, monsieur le ministre, que vous aviez attendu avant de présenter cette réforme parce que vous aviez besoin de l’accord des organisations représentatives. Mais telles ne sont pas du tout les informations que j’ai reçues ! Plusieurs organisations nous ont demandé d’informer les parlementaires que, contrairement aux déclarations du Gouvernement, certaines professions n’ont pas été véritablement consultées – sans doute s’agit-il de celles qui s’estiment perdantes – sur ce projet de réforme. Elles restent en attente des nécessaires projections et simulations à ce sujet. Ce serait quand même la moindre des choses que toutes les professions disposent, via leurs organisations représentatives, des informations que Mme la rapporteure a reçues !
Que dire de cette réforme qui, comme l’a bien dit M. Milon, est présentée entre deux articles avec lesquels elle n’a rien à voir, sinon qu’elle est bâclée ?
Il s’agit pourtant d’une réforme fondamentale que le groupe écologiste veut soutenir.
Il est vrai qu’ici, dans cette assemblée, on voulait faire adopter la réforme des retraites par voie d’amendement… Tout est possible !
Je déplore donc très solennellement que nous ne soyons pas respectés et que, d’une certaine façon, nous l’acceptions : après une petite protestation du bout des lèvres pour solde de tout compte, la réforme finit par passer. Pourquoi le Gouvernement procéderait-il autrement ? Faites passer toutes les réformes fondamentales entre deux articles qui n’ont rien à voir, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Il me semble, madame la rapporteure, que l’article 10 nonies habilite précisément le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à rendre applicable la disposition dont nous sommes en train de parler.
Le Gouvernement nous présente donc un dispositif en deux temps : l’article 10 ter, assorti des explications très complètes que vous nous avez fournies, et l’article 10 nonies,…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Voilà le respect du Parlement !

M. Bernard Jomier : … qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le dispositif en question. Tout cela est un peu…

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : … cavalier !

M. Bernard Jomier : Non, justement : désarçonnant ! (Sourires.)
Comme cela a été dit, on retire au Parlement le droit d’avoir un avis éclairé sur le dispositif présenté. Bien sûr, en régime de 49.3, nous ne nous faisons aucune illusion et nous voyons bien pourquoi le Gouvernement procède de la sorte. Au moyen du 49.3, il a introduit dans le texte une vingtaine d’articles qui n’ont pas même été étudiés par l’Assemblée nationale, ni, bien sûr, examinés par le Conseil d’État. Le Gouvernement ne respecte plus rien, et surtout pas le Parlement ! De toute façon, peu importe ce que nous voterons, le Gouvernement, via le 49.3, fera passer sa disposition, un point c’est tout !
Quant à la réforme, Pascale Gruny l’a bien expliqué, elle est, nous le savons, nécessaire et complexe. Au lieu de nous présenter un dispositif sur lequel nous pourrions émettre un avis, le Gouvernement nous présente dans deux articles différents, dont l’un contient une habilitation à prendre des ordonnances, un dispositif sur lequel nous sommes incapables de nous prononcer, parce que nous ne savons pas quel en sera l’impact, positif ou négatif, pour les uns et pour les autres.
Débrouillez-vous, monsieur le ministre !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 711 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, la nuit étant ouverte, je vous informe que nous poursuivrons nos travaux jusqu’à une heure du matin environ. (Oh ! sur toutes les travées.)
L’amendement n° 232, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Supprimer les mots :
à l’article L. 136-3 et
2° Après la première occurrence de la référence :
L. 131-6
insérer les mots :
et à l’article L. 136-3
3° Supprimer les mots :
de l’article L. 136-3 et
4° Après la deuxième occurrence de la référence :
L. 131-6
insérer les mots :
et de l’article L. 136-3
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 233, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
1° Remplacer les mots :
au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du présent I
par les mots :
non agricoles au titre des activités
2° Après les mots :
sous réserve
insérer les mots :
des dispositions
II. – Alinéa 29
1° Remplacer les mots :
mentionnées au premier alinéa de l’article 34 et à
par les mots :
relevant du premier alinéa de l’article 34 et de
2° Remplacer le mot :
précisées
par le mot :
déterminées
III. – Alinéa 30
Remplacer les mots :
mentionnées à
par les mots :
relevant de
IV. – Alinéa 36
Remplacer les mots :
pour lesquelles les dispositions mentionnées à l’article L. 613-7 du présent code ne sont pas applicables
par les mots :
mais ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 du présent code
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 90
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 731-19 est ainsi modifié :
a) À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont effectué l’option mentionnée à l’alinéa précédent lors de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou lorsque la durée d’assujettissement ne permet pas de déterminer ledit revenu professionnel, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement dans des conditions déterminées par décret. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la cotisation fait l’objet d’une régularisation.
« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette forfaitaire dès lors que les éléments d’appréciation sur l’importance des revenus professionnels des assurés au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due établissent que ces revenus sont différents de l’assiette retenue en application de cet alinéa. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. » ;
II. – Alinéa 107
Supprimer la référence :
L. 731-19,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Je dépose cet amendement chaque année.
Les agriculteurs ont actuellement le choix entre deux méthodes de calcul pour leurs cotisations sociales : soit l’assiette triennale, constituée par la moyenne des revenus lissés sur les trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, soit l’assiette optionnelle, constituée par les revenus de l’année n–1.
Je propose que le montant de la cotisation soit calculé sur la base des revenus de l’année n : il me semble que c’est la méthode la plus juste. C’est aussi une question d’équité, car la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante permet déjà aux artisans et aux commerçants de payer leurs cotisations sociales sur la base de leurs revenus estimés de l’année n.
À l’heure où les problèmes climatiques que rencontre l’agriculture sont de plus en plus violents, jusqu’à mettre en péril l’équilibre de certaines exploitations, cette mesure donnerait aux agriculteurs un souffle supplémentaire : leur permettre de fonder le calcul de leurs cotisations sur les revenus de l’année en cours me semble normal et équitable. Les agriculteurs devraient ainsi prévoir leur chiffre d’affaires, tandis qu’un réajustement aurait lieu à la fin de l’exercice comptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à prévoir que les non-salariés agricoles cotisent systématiquement, et non plus sur option, à titre provisionnel, sur la base de leurs revenus de l’année précédente. Il vise également à leur permettre d’opter pour le calcul de leurs cotisations provisionnelles sur la base d’une assiette forfaitaire lorsqu’ils estiment que leurs revenus de l’année seront trop éloignés de ceux de l’année précédente.
L’article 10 nonies du présent PLFSS vise justement à habiliter le Gouvernement à réformer par ordonnance le parcours déclaratif des travailleurs indépendants, dans le cadre de l’unification de leurs assiettes sociales, tandis que l’article 10 octies prolonge l’expérimentation de la modulation en temps réel des cotisations des travailleurs indépendants.
Il paraît donc plus opportun de s’en remettre au Gouvernement pour simplifier et contemporanéiser le mode de calcul et le versement de ces cotisations.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Lors des discussions sur les PLFSS des années précédentes, le Gouvernement s’était en effet engagé à procéder à une réforme visant à rendre autant que possible contemporaine l’assiette des cotisations pour les exploitants agricoles.
Demeuraient néanmoins des interrogations : une assiette pluriannuelle peut permettre aussi de lisser dans le temps le montant des cotisations, compte tenu de la variabilité de l’activité agricole.
Nous avons engagé des travaux avec la profession agricole, la FNSEA, la Mutualité sociale agricole, afin d’identifier des solutions. Finalement, un certain nombre de difficultés techniques, mais aussi des doutes quant à l’opportunité même d’aller dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur, nous ont conduits, d’un commun accord, à ne pas avancer dans cette voie.
C’est eu égard à ce travail et aux demandes de la profession elle-même que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

M. Henri Cabanel : Vous avez travaillé avec la profession agricole, soit. Pour ma part, j’ai travaillé avec Cerfrance, qui est une référence dans le domaine de la comptabilité agricole. Or cet organisme soutient la demande que je fais ce soir.
Quand un agriculteur subit des aléas climatiques forts, puissants, inédits, et qu’il doit payer des cotisations sociales sur la base d’une année n–1 « normale », c’est, pour lui, la double peine : le chiffre d’affaires n’est pas au rendez-vous et il doit pourtant cotiser sur la base des revenus d’une année où tout s’est bien passé.
Pourquoi la profession n’adhère-t-elle pas à l’assiette contemporaine ? Celle-ci régit pourtant les déclarations des artisans et des commerçants : pour eux, nous avons modifié la loi. Et les agriculteurs resteraient les seuls à voir leurs cotisations calculées sur la base de l’assiette n–1 ou de l’assiette triennale ? Je ne comprends pas !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 235, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 100
1° Remplacer les mots :
les revenus
par les mots :
est assise sur les revenus
2° Remplacer la deuxième occurrence des mots :
l’assiette
par les mots :
, dont le taux est fixé par décret, est assise sur l’assiette
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de précision !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 236, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 101
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 731-35 est ainsi modifié :
…) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des revenus professionnels » sont remplacés par les mots : « de l’assiette » et les mots : « ou de l’assiette forfaitaire, définies aux articles L. 731-14 à » sont remplacés par les mots : « , déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et » ;
…) Au deuxième alinéa, les mots : « pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° de l’article L. 621-1 du même code » sont supprimés ;
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 237, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 111
Remplacer les mots :
à la déclaration d’éléments
par les mots :
aux éléments déclarés et
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 237.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1058 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade et Petrus, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 115, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 116
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale gestionnaires d’un régime d’assurance vieillesse complémentaire transmettent aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, avant le 1er septembre 2024, sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, des propositions d’évolution des paramètres de cotisation et de prestations respectant le cadre mentionné au deuxième alinéa du présent VI.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Je vais m’attacher à montrer combien est complexe la proposition du Gouvernement, qui entend réformer l’assiette des cotisations sociales et des contributions sociales CSG-CRDS des travailleurs indépendants dans un objectif de simplification du calcul et d’amélioration des droits financés par les cotisations sociales.
Ce projet de réforme repose sur deux piliers.
Tout d’abord, il y a le principe, à savoir l’unification de l’assiette sociale des travailleurs non salariés avec celle des salariés, et ce pour toutes les charges, y compris les cotisations et les contributions sociales, et la généralisation de cette assiette unique à tous les travailleurs non salariés.
Ensuite, il y a les modalités de mise en œuvre, et là, tenez-vous bien, mes chers collègues ! Il s’agit de définir un salaire superbrut pour les travailleurs indépendants, correspondant au chiffre d’affaires diminué des charges autres que les prélèvements sociaux. À partir de ce salaire superbrut, il est déterminé un salaire brut qui constituera l’assiette unique des charges sociales. Ce salaire brut est défini à partir du salaire superbrut, déduction faite d’un abattement proportionnel calculé sur la base d’un taux forfaitaire de 26 % et ne pouvant être inférieur à un montant plancher équivalant à 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) ni supérieur à un montant plafond équivalant à 1,3 Pass. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Dans le projet du Gouvernement, cet abattement est censé correspondre au montant des charges patronales fictives des travailleurs non salariés, c’est-à-dire qu’il est censé comprendre les cotisations sociales des travailleurs non salariés, soit en totalité soit en partie, selon que la cotisation est exclusivement ou partiellement patronale dans le régime salarié. Il s’agit plus précisément des cotisations sociales suivantes : cotisations d’assurance maladie, indemnités journalières, invalidité, décès et famille, qui sont exclusivement patronales dans le régime salarié, et équivalent de la part patronale des cotisations de retraite.
Selon la présentation qui en est faite par le Gouvernement, ce dispositif permettrait d’instaurer une sorte d’équivalence avec le régime des salariés dans la construction du financement de la sécurité sociale des non-salariés.
L’objet de cet amendement, que je présente avec quelques collègues, vise à confirmer l’idée d’un document d’orientation de l’État, comme pour les conventions d’assurance chômage, tout en évitant une remise en cause de l’autonomie des caisses.

M. le président : L’amendement n° 238, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 115
1° Remplacer les mots :
. Il fixe le cadre dans lequel doivent
par les mots :
ainsi que le cadre dans lequel doivent
2° Après les mots :
, pris dans leur ensemble
insérer les mots :
, et pour les finances publiques
3° Supprimer les deux dernières phrases.
II. – Alinéa 116
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 238 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1058 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de notre collègue Alain Milon a été magnifiquement défendu, mais la commission a imaginé un amendement concurrent, et beaucoup mieux écrit, cher Alain… (Sourires.) Je demande par conséquent à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement au profit du mien ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement de la commission vise, comme celui d’Alain Milon, à supprimer les dispositions de l’article 10 ter qui autorisent le Gouvernement à modifier par décret les taux et les assiettes des cotisations de retraite complémentaire des professions libérales et des avocats, ainsi que les valeurs d’achat et de service de leurs points de retraite complémentaire.
Outre qu’elles ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, ces dispositions constitueraient en effet un dangereux précédent et une première étape vers l’étatisation des retraites complémentaires.
Il est préférable, au contraire, de faire confiance aux partenaires sociaux, lesquels devront prendre leurs responsabilités et mettre en œuvre les mesures nécessaires à la garantie de la neutralité financière de la réforme pour les finances publiques et pour les travailleurs indépendants, tout en favorisant l’amélioration des droits contributifs acquis par ces derniers.
Le Gouvernement remettrait donc aux caisses concernées une évaluation des conséquences financières de la réforme sur la trajectoire financière des régimes et sur les prélèvements sociaux dont s’acquittent leurs affiliés. Cette évaluation serait toutefois limitée à la présentation des mesures paramétriques qui seraient à même de garantir la neutralité financière de la réforme pour les assurés et pour les finances publiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces deux amendements. En effet, ils visent d’une certaine manière à amputer d’un élément essentiel l’accord passé avec les organisations professionnelles. Cet élément consiste en un cadrage ponctuel et temporaire qui doit permettre de garantir que soit tenu l’un des engagements pris dans le cadre de cette réforme, à savoir la neutralité pour les finances publiques.
Je m’explique : nous prenons l’engagement de baisser la CSG en contrepartie d’une augmentation des cotisations, cotisations du régime de base et cotisations du régime complémentaire, ce qui assure la neutralité de la réforme et, in fine, une amélioration des droits des indépendants.
Je le répète, tel est l’engagement qu’ont pris les organisations professionnelles – je pense à l’U2P et à la CPME ; et c’est là tout l’objet du document de cadrage que vous souhaitez supprimer au travers de cet amendement. Or c’est bien un accord global que nous avons obtenu avec ces organisations : améliorer les droits tout en veillant à l’équilibre financier de la réforme. Ce dispositif est de surcroît parfaitement respectueux de l’autonomie de gestion des caisses, le pouvoir réglementaire ne s’exerçant que si, finalement, ces engagements ne sont pas tenus. Il s’agit d’une clause assez classique qui vise simplement à graver dans le marbre de ce document de cadrage le principe de l’équilibre de la réforme.
Ne la déséquilibrez pas ! J’y insiste, cet engagement a été pris par la CPME et par l’U2P et il est au cœur de la disposition que nous proposons.

M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 1058 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon : J’abonde dans le sens de M. le ministre, mais, si cette mesure est si importante, pourquoi ne pas l’avoir présentée séparément ? Nous aurions eu le temps de l’étudier et, peut-être, de nous rallier à vos positions. En attendant, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Gruny.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ce n’est pas responsable !

M. le président : L’amendement n° 1058 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 239, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 117
I. – Première phrase
1° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
du
par la référence :
des 7° à
2° Après le mot :
cotisations
insérer les mots :
et contributions
II. – Deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
Le II du présent article s’applique
par les mots :
Les 7° et 8° du I et le II du présent article s’appliquent
2° Après le mot :
cotisations
insérer les mots :
et contributions
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.
(L’article 10 ter est adopté.)
Après l’article 10 ter

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 651 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Estrosi Sassone, M. Cuypers, Mme Primas, MM. D. Laurent et Chatillon, Mmes Drexler et Puissat, MM. Savin, Sol et J.B. Blanc, Mme Dumont, MM. Lefèvre et Panunzi, Mmes Noël, Goy-Chavent, O. Richard et Richer, MM. Bruyen, Michallet et Levi, Mme Berthet, MM. Bacci et Bouchet, Mme Muller-Bronn, MM. Longeot, Chasseing, Pellevat, Paul, de Nicolaÿ, Tabarot, Belin et Bonhomme, Mme Demas, M. Allizard, Mme Malet, MM. Milon, Duffourg, Meignen et Mandelli, Mmes Micouleau et Nédélec, MM. S. Demilly et Cadec, Mmes Garnier et Billon, MM. Gremillet, Sido, Pointereau et Henno, Mmes Romagny, Josende et Lopez, M. P. Martin, Mme Belrhiti, M. Rietmann, Mmes Lassarade, Bonfanti-Dossat, Pluchet et de La Provôté et MM. Somon, Klinger et Rapin.
L’amendement n° 1017 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Bonneau, Chevalier, Courtial, Kern et Wattebled, Mmes Aeschlimann et Jacquemet, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mme Saint-Pé et MM. Chauvet et H. Leroy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération partielle mentionnées à l’article L. 731-13 du présent code. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Laurent Duplomb, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié bis.

M. Laurent Duplomb : Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut mener une politique efficace en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs.
Le problème est simple : il faut davantage inciter les jeunes agriculteurs à s’installer en groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec), structure qui leur offre un cadre plus confortable pour développer leur activité professionnelle tout en préservant leur vie privée. Les jeunes agriculteurs peuvent certes choisir, depuis que j’ai fait voter un amendement en ce sens en 2022, soit le taux de cotisation réduit, soit l’exonération partielle de cotisations. Or il arrive, dans certains Gaec, que, passé les trois premières années, le jeune paie davantage de cotisations sociales que ses aînés.
Si l’on veut régler ce problème, il faut améliorer le système que j’avais fait voter en 2022 en donnant aux nouveaux exploitants la possibilité de cumuler le bénéfice de ces deux mesures, le taux réduit et l’exonération partielle.
À défaut, l’installation en Gaec demeurera insuffisamment attractive pour les jeunes agriculteurs.
Monsieur le ministre, il me semble, mais vous pourrez me le confirmer, qu’un tel cumul est possible dans le cadre de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre). Le cas échéant, il serait possible de corriger l’anomalie que j’ai indiquée : si pareil cumul est autorisé pour certaines créations d’entreprise, la même solution pourrait trouver à s’appliquer aux jeunes agriculteurs dans les années qui suivent leur installation.

M. le président : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 1017 rectifié ter.

Mme Jocelyne Guidez : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler les bénéfices de l’exonération partielle de cotisations accordée en tout début d’activité et de la réduction des cotisations maladie-maternité dont bénéficient les travailleurs indépendants.
En effet, en raison de sa dégressivité dans le temps, l’exonération partielle devient moins intéressante que la réduction des cotisations maladie-maternité après quelques années. C’est la raison pour laquelle, sur l’initiative de notre collègue Laurent Duplomb, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a accordé aux jeunes agriculteurs un droit d’option entre ces deux dispositifs. Ces professionnels sont donc désormais à même de choisir celle de ces deux formules qui leur est le plus favorable.
Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié de leur permettre de cumuler le bénéfice de l’exonération et celui de la réduction.
Monsieur Duplomb, vous avez cité en exemple les indépendants. La réduction des cotisations maladie-maternité est bel et bien cumulable avec l’Acre, qui permet d’exonérer de cotisations, mais seulement pendant un an, les créateurs d’entreprise.
Mais il s’agit ici de cumuler ladite réduction avec une exonération spécifiquement accordée aux jeunes agriculteurs pendant cinq ans et de manière dégressive. L’incidence du cumul n’est donc pas la même, mon cher collègue.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis, défavorable.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Si l’on veut instaurer une équité de traitement entre les jeunes agriculteurs et les créateurs d’entreprise, la solution ne serait-elle pas de permettre le cumul à partir de la troisième année sur les cinq années que dure le dispositif d’exonération ? En effet, c’est à ce moment-là que le problème se pose au sein de certains Gaec. Le cumul ne durerait que deux années et les jeunes exploitants seraient ainsi traités à peu près de la même manière que les créateurs d’entreprise qui cumulent les deux mesures pendant une année.
L’amendement que j’avais fait adopter en 2022 permettait de choisir, mais nous avons eu le temps de constater, depuis deux ans, que cette possibilité ne permettait pas de corriger complètement l’anomalie observée – j’en conviens. Doit-on faire la politique de l’autruche ? Essayons ensemble de trouver une solution efficace en autorisant le cumul sur un temps limité, non pas cinq ans, mais, par exemple, un ou deux ans. Il faut sortir de l’ambiguïté !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 651 rectifié bis et 1017 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)