Immigration et intégration : Article 18
debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article L. 612-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au second alinéa des articles L. 612-7 et L. 612-8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 198 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 324 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 456 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 198.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Nous proposons de supprimer cet article 18, qui porte à cinq ans la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire français, alors qu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger.
Le cœur du problème est que, aujourd’hui, plus de la moitié des OQTF ne prévoient pas de délai de départ volontaire. En effet, la pratique administrative actuelle consiste à supprimer ce délai, dans tous les cas où il est légalement possible de le faire. (MM. Roger Karoutchi et Christian Cambon protestent.)
Le Conseil d’État nous a d’ailleurs adressé une mise en garde contre cette pratique, dont la conséquence est assez simple : plus de la moitié des OQTF, pour le seul motif qu’elles ne prévoient pas de délai de départ volontaire, pourront être accompagnées d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) allant jusqu’à cinq ans.
Cela paraît tout à fait disproportionné. Il serait inquiétant que la pratique qui régit les OQTF s’étende demain à celles qui prévalent aux interdictions de retour, à savoir l’alignement sur la norme la plus dure, et cela sans aucune raison valable.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 324 rectifié.
M. Guy Benarroche : Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article 18, lequel a pour objet d’allonger à cinq ans la durée de l’IRTF dont le préfet peut assortir une OQTF.
Introduite par la loi de mars 2011, l’IRTF a été considérablement durcie par les réformes successives. Ce pouvoir qu’exerce l’autorité administrative doit être concilié avec les droits conventionnels, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Or l’allongement de la durée de l’IRTF à cinq ans paraît tout à fait disproportionné et renforce la politique de bannissement correspondant à une politique du chiffre et au mépris, dans certains cas, des droits fondamentaux des personnes concernées.
Les conséquences des IRTF sont très importantes. Tout d’abord, elles s’appliquent non pas uniquement à la France, mais à tout l’espace Schengen, et la décision est signalée sur le système d’information Schengen (SIS). Ensuite, la date à partir de laquelle l’interdiction débute est non pas celle de la prise de décision, mais bien celle du jour où l’étranger quitte effectivement l’espace Schengen.
Compte tenu des conséquences graves et des ruptures dans les parcours de vie que peuvent entraîner les IRTF, notre groupe s’oppose à l’extension de leur délai.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 456.
M. Pascal Savoldelli : Cet article vise à interdire aux étrangers ayant fait l’objet d’une OQTF au cours des cinq dernières années d’obtenir un visa pour se rendre en France.
Premièrement, personne ici ne met en doute la qualité du travail de l’administration, qui décide de l’obtention du visa. Cela ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans le droit.
Deuxièmement, il faut faire preuve de sincérité. Je me suis aperçu que la droite n’avait pas déposé d’amendement, alors que cela aurait dû être le cas.
La durée de l’IRTF est étendue à cinq ans, sans prendre en compte une question, à mes yeux, importante : l’intérêt de l’enfant.
Avec cette disposition, on se dirige de manière rampante vers un bannissement total. À un moment donné, il faut se dire les choses, les yeux dans les yeux ! C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Savoldelli, il faudrait peut-être faire attention à l’emploi des mots. Le bannissement était le fait d’écarter, sous la monarchie,…
M. Pascal Savoldelli : C’est bien, un peu d’histoire !
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … un Français du territoire national. Or nous évoquons ici la situation des étrangers ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Concrètement, il s’agit d’empêcher un étranger ayant fait l’objet d’une OQTF de demander un visa en vue de se rendre en France avant un certain délai. Le droit en vigueur prévoit un délai trois ans. Nous avons vérifié : nous ne voyons pas de difficulté d’ordre conventionnel ou constitutionnel à l’étendre à cinq ans.
Il semble logique, lorsque notre pays a dû prendre, dans les conditions délicates que chacun connaît, des mesures d’éloignement, de prévoir une certaine durée avant que les personnes concernées ne puissent formuler une demande de visa.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La teneur des discours sur cet article 18, qui est assez simple, m’étonne.
Qu’essayons-nous de faire ? Nous tentons de lutter contre l’immigration irrégulière et de faire tout notre possible pour que les OQTF soient appliquées, alors qu’elles ont du mal à l’être. Beaucoup de raisons peuvent l’expliquer, comme nous l’avons déjà dit à propos des étrangers délinquants et de la levée des protections ; nous y reviendrons en discutant des dispositions ayant trait à la simplification des recours.
Lorsqu’une personne en situation irrégulière sur le territoire national a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, qui a été appliqué, il est compliqué de lui dire qu’un visa lui sera accordé juste après… (M. Roger Karoutchi approuve.)
M. Pascal Savoldelli : Il y a déjà un délai de trois ans !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Certes, mais des possibilités de recours sont prévues, monsieur le sénateur.
L’idée est de ne pas récompenser l’irrégularité. (M. Roger Karoutchi opine.)
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Exactement !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est ce que nous avons essayé de faire pour les entreprises, pour les passeurs, et en matière de logement ou de délinquance.
Le but est de donner toutes les chances de s’intégrer aux personnes qui jouent le jeu de la légalité, lesquelles peuvent solliciter un visa. Le groupe Les Républicains estime que nous en accordons trop : cela montre bien que nous n’avons rien contre l’immigration régulière !
Néanmoins, lorsqu’une personne veut entrer dans notre pays – je ne parle pas là des demandeurs d’asile –, la moindre des choses est qu’elle en demande l’autorisation et que nous la lui accordions. Lui répondre par la négative ou par l’affirmative relève de notre pouvoir souverain. La politique de visas peut être plus ou moins extensive, mais on ne saurait encourager l’irrégularité.
Monsieur Savoldelli, vos propos sont un peu excessifs, pour les raisons sémantiques invoquées par M. le rapporteur, et parce que la présente mesure est de bon droit.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le propos de notre collègue Savoldelli avait une vertu : souligner que la durée de cinq ans pendant laquelle la personne concernée ne pourrait se rendre sur notre territoire est tout de même très longue. Rappelons que nous parlons d’une infraction au séjour, soit un défaut de titre, et non pas d’une expulsion, d’un trouble à l’ordre public ou encore d’une infraction pénale !
Il s’agit de visas. Des personnes qui voudraient venir sur le territoire français pour rendre visite à leur famille ou suivre des études, par exemple, seraient donc également concernées. C’est là que réside la disproportion.
Les propos du ministre montrent qu’il existe un détournement de cette mesure : parce que vous n’arrivez pas à exécuter les OQTF, vous cherchez des méthodes secondaires afin que celles-ci soient appliquées de manière plus efficace. Cette disposition est détournée à cette fin !
Trois ans, c’est déjà une durée considérable. Cinq ans, c’est une autre histoire…
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pour ce qui est du propos de notre excellent collègue Savoldelli, je précise que le bannissement était réservé aux ennemis du roi, donc par définition à des Français. Et il s’accompagnait, en général, de la confiscation des biens, voire de l’embastillement provisoire ou prolongé de leur famille. Donc, restons calmes…
Nous parlons en l’occurrence d’étrangers en situation irrégulière qui sont écartés du territoire national. Vous soutenez qu’il faudrait leur redonner un visa dans un délai très court. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie et M. Pascal Savoldelli protestent.)
Une durée de cinq ans, monsieur Savoldelli, c’est assez loin du bannissement à vie, lequel pouvait durer assez longtemps, selon l’âge de la personne bannie…
Lorsqu’une personne a été écartée du territoire national, après des procédures très longues et pour des raisons multiples, il est légitime de penser qu’elle ne respectera pas les règles afférentes au type de visa qui lui sera accordé. À mon sens, une durée de cinq ans est tout à fait normale.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Finalement, en vous écoutant, monsieur le ministre Karoutchi, je me disais que ce texte du Gouvernement était très bien ! (Sourires. – Mme Laurence Rossignol proteste.)
M. Roger Karoutchi : N’exagérez pas ! Vous parlez du texte du Sénat ? (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 198, 324 rectifié et 456.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)