Immigration et intégration : Article 23 bis (nouveau)

Immigration et intégration : Article 23 bis (nouveau)

debate, 10/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 425-9, il est inséré un article L. 425-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-9-1. – Lorsque le juge administratif, saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation d’une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l’article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision. » ;
2° Après la dernière occurrence du mot : « la », la fin du second alinéa de l’article L. 542-1 est ainsi rédigée : « signature de celle-ci. Dans le cas où il statue par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 733-10, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre » ;
4° À la fin de l’article L. 743-4, les mots : « sa saisine » sont remplacés par les mots : « l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 210 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 372 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 504 rectifié est présenté par Mme Souyris, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mme Senée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour présenter l’amendement n° 210.

Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 372.

M. Éric Bocquet : En permettant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lever le secret médical dans les observations qu’il transmet au préfet lors de l’instruction d’un litige lié au refus d’un titre de séjour « étranger malade », cet article porte atteinte à une obligation déontologique majeure, à un droit fondamental.
Encore une fois, les droits les plus élémentaires des personnes étrangères sont bafoués au nom d’une obsession migratoire, alors même que plusieurs textes législatifs et réglementaires propres au droit du séjour et à la protection contre l’expulsion des personnes étrangères malades rappellent l’importance de la préservation du secret médical par rapport à l’autorité administrative et le choix laissé à la personne concernée d’une éventuelle levée de ce secret.
Restreindre ainsi ce droit fondamental, de surcroît pour une population ciblée, porte atteinte aux libertés fondamentales de tous.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 504 rectifié.

Mme Anne Souyris : Le secret médical est un principe fondamental de notre société, découlant de notre Constitution, qui garantit la confidentialité des informations médicales et la confiance entre patients et professionnels de santé.
Ce principe est essentiel pour que les patients se sentent en sécurité et partagent des données sensibles relatives à leur santé et à leur vie intime.
En autorisant l’Ofii à transmettre au juge administratif des observations couvertes par le secret médical, nous risquons de miner la confiance dans le système de santé et de dissuader les patients de recourir à des soins médicaux essentiels, par crainte que leurs informations médicales ne soient utilisées contre eux dans des procédures administratives. Cela pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour la santé publique, en retardant le diagnostic et le traitement de certaines maladies, en particulier pour les personnes vulnérables.
Le droit au secret médical est un pilier de l’éthique médicale. Le serment d’Hippocrate dispose : « Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me seront confiés. Reçu à l’intérieur des maisons, je respecterai les secrets des foyers et ma conduite ne servira pas à corrompre les mœurs. »
Ainsi, les professionnels de santé sont tenus de protéger les informations médicales de leurs patients, et cela ne doit pas être compromis par des considérations administratives. L’atteinte au secret médical est une mesure d’exception, qui ne devrait être autorisée que dans des circonstances strictement définies par la loi et en respectant les droits des individus concernés, c’est-à-dire leur consentement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210, 372 et 504 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Le premier alinéa des articles L. 733-7 et L. 733-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande motivée de l’autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser par la même décision la visite du domicile de l’étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… La première phrase du second alinéa de l’article L. 733-11 est complétée par les mots : « , les documents retenus et les modalités de leur restitution » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement et les deux suivants ont pour objet le juge des libertés et de la détention, qui doit s’exprimer lors de l’expulsion ou de l’éloignement de l’étranger, notamment lorsque celui-ci se rend dans un centre de rétention administratif.
Lorsque les services de police doivent procéder à une visite domiciliaire à des fins d’éloignement de l’occupant d’un logement, ils doivent en demander l’autorisation à ce magistrat, mais ils n’ont alors pas le droit de rechercher, à l’intérieur du domicile, les documents permettant de vérifier l’identité de l’intéressé.
Aussi, les personnes concernées cachent leur passeport ou leur pièce d’identité et déclarent auprès des services de police une autre nationalité, un autre nom, un autre prénom, une autre date de naissance, etc., ce qui rend très difficiles leur identification, l’obtention d’un laissez-passer consulaire, et in fine, leur éloignement. Nous le savons, ces passeports ou pièces d’identité existent ; simplement, ils sont cachés, souvent dans le logement.
Aussi, nous vous proposons que le magistrat puisse, lorsqu’il autorise la visite domiciliaire, autoriser en même temps la fouille, afin de pouvoir récupérer les passeports ou pièces d’identité, mais bien sûr rien que ces documents, si l’étranger ne veut pas les fournir spontanément.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 601.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° bis Aux articles L. 741-1, L. 741-2, L. 741-10, L. 742-1, L. 742-3 et L. 751-9, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « quatre jours » ;
3° ter À l’article L. 742-3, les mots : « vingt-huit jours » sont remplacés par les mots : « vingt-six jours » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement tend à porter de quarante-huit heures à quatre jours la durée de la première phase de la rétention administrative, au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la procédure suivie.
Les annulations de la présence des étrangers en CRA ont majoritairement lieu au cours des quarante-huit premières heures. C’est d’ailleurs pour cela que vous ne cessez de remarquer que la durée de trois mois n’est pas respectée : la durée de quarante-deux jours n’est qu’une moyenne et, quand cette durée est dépassée, la plupart des étrangers restent dans le centre jusqu’au bout des trois mois.
Sans doute les services de police, sous l’effet de la charge de travail, des difficultés ou de la procédure, ne sont-ils pas toujours d’équerre avec la procédure : il peut manquer un cachet, une copie de document ou une signature. Jamais rien de gravissime pour la liberté des personnes, me semble-t-il, mais cela constitue de fait des cas de nullité. Ainsi, ce qui se traduirait par une amende dans d’autres procédures conduit en l’espèce à la libération de l’intéressé.
Par conséquent, les charges de la police étant importantes, nous demandons que les services de police et de la préfecture disposent non pas de quarante-huit heures, mais de quatre-vingt-seize heures pour transmettre le dossier au juge, afin que celui-ci fasse son office.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 593.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Lefèvre, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, M. Belin, Mme Aeschlimann, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Romagny et Billon, MM. Longeot et Bas, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Le Rudulier et Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°À la seconde phrase de l’article L. 743-19, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
…°À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743-22, les mots : « l’appel, » sont remplacés par les mots : « l’appel est », et les mots : « , est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République » sont supprimés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Le présent amendement a pour objet de desserrer le délai dans lequel le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif, lorsqu’il lui semble que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l’ordre public.
Cela donnera plus de souplesse et plus d’efficacité au dispositif. Nous proposons de porter ce délai à vingt-quatre heures.
Par cohérence, l’amendement vise également à porter à vingt-quatre heures le délai pendant lequel l’étranger est maintenu à la disposition de la justice lorsque le juge des libertés et de la détention met fin à son maintien en rétention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je trouve cet amendement de M. Cadec et du groupe Les Républicains très intéressant.
Il s’agit de prévoir que l’appel du préfet soit suspensif. Aujourd’hui, l’appel du procureur l’est, mais non celui du préfet. Même si nous avons quelque doute sur la constitutionalité de cette mesure, elle nous paraît intéressante.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Je vous remercie d’avoir souligné l’intérêt de cet amendement, monsieur le ministre !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 23 bis, modifié.
(L’article 23 bis est adopté.)
Chapitre II
Contentieux judiciaire