Négociations commerciales dans la grande distribution : Vote sur l’ensemble
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - M. Vincent Louault applaudit également.)
M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, sous l’impulsion de notre rapporteure Anne-Catherine Loisier et de notre présidente Dominique Estrosi Sassone, que je félicite vivement de leur engagement, les principaux acquis de l’examen de ce texte au Sénat ont été préservés. Nous ne pouvons que saluer ce travail précieux, mes chers collègues.
À l’issue de son examen à l’Assemblée nationale, ce projet de loi prévoyait d’avancer de six semaines la date de clôture des négociations commerciales, afin que les consommateurs bénéficient de baisses de prix dans les meilleurs délais.
Au regard de la conjoncture, de telles baisses me semblent tout à fait hypothétiques. En effet, il est nécessaire de rappeler que nous ne sommes que dans une phase de ralentissement de l’inflation.
Si ce texte avait tout d’une opération de communication, il représentait un véritable risque pour la stabilité des relations commerciales. Une avancée unique de la date butoir au 31 décembre était parfaitement inadaptée aux réalités d’un grand nombre d’entreprises, notamment dans le secteur de l’alimentaire.
De plus l’avancée précoce de la date de clôture des négociations aurait inévitablement mis sous pression nos petites entreprises et nos producteurs agricoles dès la fin du mois de décembre, période pourtant synonyme d’importante activité économique et commerciale.
Le Sénat a donc choisi d’aborder ce texte de façon constructive et de l’enrichir afin de protéger nos très petites entreprises (TPE), PME et ETI.
Permettez-moi de revenir sur trois avancées.
Premièrement, nous avons acté, pour les TPE et les PME, la mise en place d’un calendrier différencié de la clôture des négociations commerciales. Il nous restera toutefois à en évaluer les effets réels.
Deuxièmement, le Sénat a obtenu la prise en compte d’un seuil de chiffres d’affaires consolidé, défendue en particulier par notre groupe. Cette mesure permet là aussi de préserver le pouvoir de négociation de nos plus petites entreprises.
Troisièmement, grâce à la mobilisation de nos représentants en commission mixte paritaire, nous avons pu maintenir la date butoir du 15 janvier pour les TPE et les PME, et celle du 31 janvier pour les plus gros fournisseurs. Cette mesure est bienvenue, car elle permet de ne pas trop s’éloigner du calendrier actuel, nos entreprises ayant besoin de stabilité.
Il reste néanmoins plusieurs points de vigilance.
Tout d’abord, ce projet de loi constitue une nouvelle loi Égalim, la quatrième en quelques années. Alors qu’Égalim 3 est à peine entrée en vigueur, le ministre Le Maire annonce déjà dans les médias la préparation d’Égalim 5. (Mme la ministre déléguée manifeste son étonnement.) Nous devons cesser d’être les auteurs et les acteurs d’une telle instabilité normative et législative. Mesurons les effets de ces dispositifs dans le temps et évaluons-les avant de légiférer à nouveau !
De plus, je crois qu’il est nécessaire que le Gouvernement présente au Parlement un bilan complet des effets réels de ce texte.
Attaquons-nous véritablement aux facteurs conduisant à la hausse du prix de revient des produits de grande consommation, à l’image de l’énergie et des coûts de transport ; essayons d’agir concrètement pour mieux répartir les marges entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
À mon sens, le vrai enjeu est de rendre plus dynamiques et plus opérantes les clauses de renégociation initiées par le Sénat dans la loi Égalim 3.
Par ailleurs, je crois que nous ne ferons pas l’économie d’une révision de certaines mesures issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) afin de mieux équilibrer les rapports économiques entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs, et de réguler l’hyperconcentration des centrales d’achat.
C’est pour cela, madame la ministre, que nous soutenons votre initiative de créer une mission gouvernementale chargée de réformer le cadre des négociations commerciales.
Enfin, j’aimerais rappeler que, si la non-négociabilité des matières premières agricoles dans les prix des produits alimentaires a constitué une avancée majeure et manifeste des lois Égalim, nous ne devons pas la dénaturer.
Nous devons continuer à œuvrer pour la juste rémunération des agriculteurs, gage du maintien d’un modèle agricole souverain et compétitif, par exemple en encadrant encore mieux l’action des marques de distributeur.
En conclusion, vous le comprendrez, le groupe Union Centriste votera ce texte issu de l’accord en commission mixte paritaire, qui reprend l’essentiel des mesures défendues par le Sénat, même si nous pensons qu’il répondra peu aux tensions sur le pouvoir d’achat des Français. D’autres mesures devront figurer dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission et M. Vincent Louault applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Antoinette Guhl : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, 56 % pour le sucre, 42 % pour le paquet de spaghettis, 34 % pour le pack de lait, 26 % pour le papier-toilette, 24 % pour le fromage râpé : voilà l’explosion des prix durant ces deux dernières années. Ils sont la brutale illustration d’une réalité dangereuse, non pas pour tout le monde, mais pour les 5 millions de personnes qui en France ne réussissent pas à se nourrir.
Vous le savez, avec l’augmentation des prix, c’est la précarité alimentaire qui explose. Il faut agir, et vite. C’est ce que ce projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation des produits de grande consommation aurait dû faire.
Madame la ministre, la rapporteure a indiqué que le doute subsiste toujours quant aux effets de ce texte : seront-ils bénéfiques, au contraire négatifs, ou ce texte n’aura-t-il en réalité aucun effet sur les prix ? Nous nous sommes posé cette question lors des réunions de la commission des affaires économiques et de la commission mixte paritaire, mais nous n’avons pas la réponse.
Il y a un point positif dans ce texte, et un seul : les petites et moyennes entreprises auront quinze jours d’avance dans les négociations par rapport aux grands groupes. Nous pouvons nous en réjouir : grâce à cela, elles gagneront peut-être quelques mètres de linéaire chez les distributeurs.
C’est important pour le groupe écologiste, parce que nous soutenons les petites et moyennes entreprises, notamment celles du secteur bio, mais aussi toutes celles qui fabriquent des produits sous signe de qualité.
Le débat reste donc entier concernant l’encadrement des marges, le prix des produits, ainsi que la protection juste des agriculteurs et des agricultrices.
Les surmarges de la grande distribution persistent, et représentent même plus de la moitié de l’inflation. Elles persistent en particulier sur les fruits et légumes, et encore davantage sur les fruits et légumes biologiques. Je prendrai un exemple concret pour l’illustrer, qui n’a fait que s’amplifier depuis 2019.
Pour 1 kilogramme de pommes non bio, la marge de la grande distribution est de 87 centimes ; pour 1 kilogramme de pommes bio, la marge des distributeurs s’élève à 2,17 euros. Aucune justification n’est donnée à cet écart ; c’est inadmissible.
J’attends donc avec impatience, madame la ministre, la mission gouvernementale mise en œuvre sur les négociations commerciales, à l’occasion de laquelle, je l’espère, nous aborderons la question de l’encadrement des marges.
Ces surmarges représentent une part importante du prix des produits biologiques, et sont donc pour beaucoup à l’origine du ralentissement de leurs ventes.
Comment protéger nos agriculteurs et nos agricultrices ? Comment aller vers un modèle agricole plus respectueux des sols, du vivant, de la consommation d’eau, mais aussi meilleur pour la santé, si les produits bio sont toujours perçus comme très chers, voire comme trop chers ?
Pourtant, la qualité de notre alimentation est un enjeu capital de santé publique. Maladies cardiovasculaires, obésité, diabète : autant de maladies liées à la consommation de produits transformés ainsi qu’à une alimentation déséquilibrée ; elles augmentent en permanence.
Elles coûtent bien plus cher à l’État in fine que si le problème était réglé en amont. Dès la semaine prochaine, nous allons débattre en séance du budget 2024 de la sécurité sociale. Je le dis : l’absence d’action pour maîtriser les marges et les prix, pour faciliter l’accès à une alimentation saine, nutritive et de qualité pour toutes et tous, coûte très cher à l’État et altère la santé de nos concitoyens.
En conclusion, je vous proposerai, madame la ministre, de changer de paradigme, d’encadrer fermement les marges et les surmarges des distributeurs, de soutenir davantage l’accès à une alimentation saine et nutritive, de protéger nos agriculteurs et nos agricultrices, de lutter contre la précarité alimentaire, et de soutenir les expérimentations de sécurité sociale alimentaire dans nos territoires. Voilà ce qu’aurait dû contenir ce projet de loi, et voilà aussi ce qu’il ne contient pas.
Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous l’avons dit lors de l’examen de ce projet de loi en séance, nous réaffirmons que la méthode retenue par le Gouvernement ne fonctionnera pas et ne permettra pas de lutter effectivement contre la vie chère.
D’ailleurs, est-ce vraiment là l’objectif ? Il nous est dit à l’envi que nous ne retrouverons pas les prix de 2021, et qu’il s’agit seulement de ralentir la hausse des prix. Or, aujourd’hui, les prix restent de 25 % supérieurs à ceux de janvier 2022.
Comment, dès lors, se contenter d’un ralentissement quand, et nous le répéterons autant de fois qu’il le sera nécessaire, la situation sociale créée par l’inflation entraîne dans la pauvreté et la précarité près de 10 millions de personnes, quand la fin du mois arrive le 10, et quand faire ses courses devient un luxe inaccessible ?
Comment continuer à regarder l’évolution du cours des matières premières et simplement proposer un ajustement à la marge, alors même que, et nous le savons tous, les prix de l’énergie ne reviendront pas à leur niveau de 2021 – ils restent deux fois plus élevés qu’avant la guerre en Ukraine ? La hausse des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février, puis de 10 % en août dernier, se fera sentir très fortement, et représentera près de 400 euros de plus par an pour des millions de foyers.
Comment ne pas reconnaître que les mesurettes mises en place ne suffisent plus, comme le trimestre anti-inflation dont nous savons qu’il n’a pas eu d’effets, ainsi que le ministre Bruno Le Maire lui-même le reconnaît ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Où a-t-il dit cela ?
Mme Marianne Margaté : En vous accommodant de rustines, vous laissez filer l’inflation ; c’est encore une fois à la majorité de la population que vous demandez des efforts, alors que les salaires n’ont pas augmenté, et que toutes les factures ou dépenses contraintes ont explosé. Manger à sa faim, si possible sainement, se chauffer, s’habiller : il faudra désormais choisir, dans la septième puissance mondiale !
C’est honteux et d’autant plus inacceptable qu’aucun effort contraignant n’est demandé à la grande distribution ou à l’industrie agroalimentaire : rien dans ce texte au sujet des superprofits, de la répartition des marges ou des superdividendes.
Le Fonds monétaire international et de nombreuses autres institutions financières nous expliquent pourtant que 50 % de la hausse des prix est due aux profits. C’est bien là que le bât blesse !
Depuis la loi de modernisation de l’économie et la concentration qui s’est ensuivie dans la grande distribution, un modèle oligarchique s’est mis en place, ne permettant pas un réel partage de la valeur dans la chaîne agroalimentaire. Jouer avec les dates des négociations commerciales n’y changera rien !
Il a été maintes fois démontré que le libre jeu de la concurrence n’entraîne pas des baisses de prix. Si vous voulez agir sur la hausse des prix, il faut aller au blocage, s’attaquer aux marges, poser la question du pouvoir d’achat, qui est la vraie urgence.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Attaquons les entreprises, c’est la solution…
Mme Marianne Margaté : C’est pourquoi notre groupe votera contre ce projet de loi. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « Victimes de l’inflation, les Français se nourrissent de moins en moins » : tel était le titre d’un article de Capital paru en août dernier.
Les achats alimentaires des Français ont chuté de 11,4 % en volume entre le dernier trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de cette année.
Cette commission mixte paritaire a été conclusive et nous devons nous en réjouir, car le contexte nous oblige à la raison. Quand des Français s’imposent de manger moins, nous devons prendre nos responsabilités.
Les négociations commerciales tendues et l’inflation galopante induisent des efforts communs. Mais les efforts sont-ils réellement communs ? Quelle valeur ont nos débats et nos votes ?
Nous pouvons nous interroger, puisque Bruno Le Maire, ministre de l’économie, annonçait en juin dernier, après une réunion avec les industriels de l’alimentaire que les prix d’une centaine de produits baisseraient dès juillet.
Un mois après, Michel Biero, directeur achats et marketing de Lidl, martelait ne pas croire au « septembre vert », et accusait les grands groupes industriels de ne pas répondre aux demandes de Bercy. Selon ses arguments chiffrés, Lidl, qui travaille avec 58 des 75 multinationales montrées du doigt par le ministère, n’avait avancé dans ses négociations qu’avec deux d’entre elles, pour des baisses de prix proposées à 4 % au maximum.
Depuis quelques semaines, la grande distribution a déjà engagé une baisse des prix des marques de distributeur.
Des débats parlementaires pour un projet de loi qui vise à avancer de six semaines les négociations commerciales, et une commission mixte paritaire conclusive qui fixe le délai au 31 janvier au lieu du 1er mars : cela semble quelque peu dérisoire.
Je le dis et je le répète dans cet hémicycle : c’est le marché qui fera la loi ! Dans une économie libérale, imposer une baisse des prix semble contradictoire. Je m’étonne que des libéraux soutiennent cette méthode, alors que la réalité montre qu’elle est contre-nature.
Je me souviens d’une réunion au Sénat en pleine crise du porc, en 2015, où le représentant de Bigard expliquait qu’un prix minimum imposé ne serait tenable que quelques jours, voire quelques semaines, car la concurrence mondiale fixe les prix et reprend toujours la main.
Bigard et la Cooperl ont décidé de ne pas participer à une réunion destinée à trouver un prix plancher au ministère de l’agriculture. Ces deux principaux abatteurs refusaient, en effet, de payer aux éleveurs le prix préconisé par le Gouvernement de 1,40 euro le kilogramme de porc.
Dans un communiqué de presse, la Cooperl indiquait souhaiter le retour à un prix de marché libre : « S’entendre pour imposer un prix plancher génère un risque perpétuel de revente à perte pour les abatteurs qui, en aval, sont exposés à une concurrence […] pure et parfaite. »
Voilà, madame la ministre, la réalité de notre marché libéral. Toutes les bonnes volontés réunies ne peuvent pas aboutir à une baisse des prix, car nous ne sommes pas seuls. Le problème et les solutions ne sont pas franco-français. Alors, quand toutes les bonnes volontés ne sont pas réunies, on craint le pire.
Dans un contexte de crise sanitaire et de tensions géopolitiques exacerbées, certains ont trouvé un alibi pour augmenter leurs prix. Je l’indiquais déjà lors de l’examen en première lecture de ce projet de loi voilà quelques jours, les deux maillons de la chaîne qui subissent de plein fouet cette inflation sont les agriculteurs et les consommateurs.
À force, les agriculteurs disparaissent et les importations augmentent. Quelques chiffres en témoignent : en 2022, les importations de viande en France ont augmenté de 11,7 % par rapport à l’année antérieure, le bœuf ayant enregistré la hausse record, avec 22,9 %. In fine, la part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %.
Ce constat est malheureusement simple à comprendre : les exploitations disparaissent et l’enjeu de la souveraineté alimentaire s’étiole quelque peu. Si les transformateurs et les distributeurs ne font pas l’effort de soutenir nos agriculteurs et nos produits, dont la qualité sanitaire est reconnue mondialement, nos assiettes n’auront plus que des produits importés.
Quelle agriculture voulons-nous ? Et que voulons-nous manger demain ? La problématique est complexe et ne doit pas être un argument politique. Préserver à la fois le pouvoir d’achat des Français et assurer le partage de la valeur afin que, en amont, les agriculteurs bénéficient d’un prix rémunérateur n’est pas facile. Les gouvernements successifs n’ont pas réussi à imaginer des solutions pérennes, même si, reconnaissons-le, les lois Égalim ont amélioré les choses.
Je vous remercie, madame la ministre, de déployer autant d’énergie en ce sens, d’autant qu’à cela s’ajoutent des enjeux de santé publique et de préservation de l’environnement, dans un contexte de réchauffement climatique. D’ailleurs, les États généraux de l’alimentation ne devraient-ils pas réunir de nouveau tous les maillons de la chaîne, afin d’évaluer l’impact des différentes phases des textes Égalim et de savoir qui, parmi les parties prenantes, ne joue pas le jeu ?
Malgré ses réserves, notre groupe votera, sans illusion et sans grande conviction, pour ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Buval, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
M. Frédéric Buval : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi dernier a abouti à un texte commun ; c’est toujours une victoire du Parlement que de trouver un compromis.
Face au problème concret pour nos concitoyens qu’est l’inflation, nous avons su répondre présent. Si le temps ainsi gagné peut en frustrer certains, il n’en reste pas moins précieux pour nos ménages, nos entreprises et nos collectivités locales. En effet, personne ne pouvait se satisfaire du statu quo tant il était urgent d’agir pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Justement, le projet de loi que nous a proposé le Gouvernement avait vocation à constituer une réponse simple et rapide pour faire face à une impérieuse nécessité : celle de limiter l’impact croissant de la hausse des prix des produits alimentaires.
L’inflation que nous subissons actuellement est pour nous tous une évidence.
C’est d’abord une évidence économique, car ce phénomène gangrène le commerce international et, dans une économie mondialisée, la France ne fait pas exception. Cette inflation en France est due à une combinaison de facteurs que nous n’avions pas connue depuis des décennies : d’abord, une crise sanitaire mondiale historique, entraînant une surchauffe de l’économie internationale, puis la guerre en Ukraine, avec la flambée des prix de l’énergie et des matières premières, qui a affecté la chaîne d’approvisionnement des biens industriels et agricoles. L’ensemble de ces facteurs exogènes s’est traduit en France par une inflation record de 5,2 % en 2022 et par une augmentation des prix de l’alimentation de près de 8,3 %.
Ce contexte inflationniste est aussi et surtout une évidence sociale, car, nous le savons, ce sont les ménages les plus modestes qui sont les plus touchés par l’inflation, puisqu’ils consacrent une part bien plus importante de leur budget à l’alimentation et aux dépenses essentielles. Le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures volontaristes pour atténuer les effets de l’inflation et nous résistons mieux en France que la plupart de nos voisins européens.
C’est la raison pour laquelle nous devons encourager davantage encore la mesure temporaire proposée par le Gouvernement au travers de ce projet de loi, qui porte exclusivement sur les dates des négociations commerciales. Son objectif est que les baisses des prix sur les marchés de gros soient répercutées le plus rapidement possible sur les prix payés par le consommateur final.
Cela est d’autant plus nécessaire que les prix de certaines matières premières baissent depuis plusieurs mois, et ce de manière significative, sans que les consommateurs en aient bénéficié jusqu’à présent.
Depuis notre discussion du texte en première lecture, l’Insee a publié son indice des prix à la consommation, qui n’augmente que de 4,0 % en octobre 2023. Cette décrue tendancielle sur l’alimentation et l’énergie est une bonne nouvelle pour nos concitoyens et nous conforte dans la certitude que c’est le bon moment d’actionner, grâce à ce projet de loi, un levier supplémentaire pour lutter contre l’inflation et protéger le pouvoir d’achat des ménages français.
Le groupe RDPI se réjouit donc de cette commission mixte paritaire conclusive, qui permettra de gagner du temps du point de vue économique et social. Au travers de la version finale du projet de loi, un accord a été trouvé sur les dates des négociations et d’envoi des conditions générales de vente, différenciées selon le chiffre d’affaires consolidé du fournisseur.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a choisi de renforcer les pénalités en cas de non-respect de ces dispositions, mais également d’exclure les territoires d’outre-mer de leur champ d’application. Pour autant, je tiens à rappeler que la vie chère dans les territoires d’outre-mer est un problème structurel qui, depuis des dizaines et des dizaines d’années, pénalise le développement économique et social de ces territoires et frappe au quotidien leurs populations. Cela se traduit par un prix structurellement supérieur des produits, des biens et services, en moyenne de 20 % par rapport à celui de l’Hexagone. En outre-mer, si la dynamique conjoncturelle peut paraître plus faible, l’inflation est pour nous aussi une priorité absolue.
Aussi, je me réjouis des annonces faites par Mme la ministre, en accord avec le ministre délégué chargé des outre-mer, en faveur d’abord d’une renégociation rapide des prix dans ces territoires et ensuite du lancement prochainement d’une mission gouvernementale visant à réviser le cadre juridique français régissant les négociations commerciales, mission à laquelle je souhaite m’associer, si vous le souhaitez, madame la ministre.
Par conséquent, mes chers collègues, le groupe RDPI votera avec responsabilité pour cette version finale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un doux euphémisme de le dire, ce projet de loi aura été critiqué et adopté dans la douleur, et sa portée sera très limitée.
Présenté comme un texte d’urgence visant à anticiper de mars à janvier 2024 la date butoir de signature des accords commerciaux entre distributeurs et fournisseurs, ce projet de loi aura laissé sceptiques les parlementaires de toutes couleurs politiques des deux assemblées.
Pourquoi de tels doutes ?
D’une part, nous ne croyons pas au pari hasardeux du Gouvernement, qui espère, de manière incantatoire, que la baisse du prix de certaines matières premières aura des répercussions positives sur le prix du caddie des consommateurs en magasin. Si cette répercussion automatique et vertueuse se produit, nous serons ravis d’admettre notre manque de foi, mais, hélas ! les analystes affirment déjà que certains produits alimentaires de base, comme le beurre ou le sucre - avant, sans doute, quelques autres -, connaîtront de nouvelles hausses de prix dès le début de l’année prochaine.
D’autre part, en étant présenté comme un texte d’urgence, ce texte, surnommé à raison Égalim 4, illustre une nouvelle fois l’échec et l’impuissance du Gouvernement à rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de production agroalimentaire. Il acte donc l’incapacité de l’État à mettre un terme à la guerre des prix entre industriels et grande distribution, dont les agriculteurs et les consommateurs subissent systématiquement et depuis de nombreuses années les dommages collatéraux.
Malgré les importantes faiblesses de ce projet de loi cosmétique, la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous nous réjouissons de la préservation des principaux acquis du Sénat, à savoir le report des dates de négociation au-delà des fêtes de fin d’année, la négociation anticipée pour les PME et le seuil de chiffre d’affaires retenu. Il y avait en effet un risque que ce texte soit contre-productif et nuise in fine aux PME. Contrairement à la proposition initiale du Gouvernement, ces entreprises ne passeront donc pas après les grands groupes, plus offensifs et plus puissants dans les négociations. Nous souhaitions qu’elles ne soient pas les grandes malmenées de ces discussions.
Cela étant dit, la philosophie de ce texte boiteux n’aura pas été améliorée par la navette parlementaire et nous déplorons que, au lieu d’un traitement structurel de la problématique de l’inflation, le Gouvernement n’ait proposé qu’une accélération de calendrier qui ne réglera rien.
En effet, rien ne garantit que la baisse des prix en magasin se répercutera directement sur le pouvoir de vivre des ménages et encore moins sur les conditions de vie et de revenus de nos agriculteurs.
Cette baisse des prix ne réglera pas davantage le problème de la baisse généralisée du niveau de vie de la très grande majorité de nos concitoyens.
Mme Anne-Catherine Loisier : C’est sûr !
M. Christian Redon-Sarrazy : Elle n’apportera pas non plus de réponse structurelle et durable à l’enjeu du rééquilibrage des relations commerciales agricoles, qui est pourtant majeur et que les textes Égalim successifs n’ont toujours pas résolu.
Il faut croire, madame la ministre, que nos multiples critiques sur ce texte sans ambition et sur les lacunes de la législation actuelle ont touché un point sensible, puisque le Gouvernement a annoncé à l’Assemblée nationale le lancement d’une mission gouvernementale transpartisane consacrée à une réforme du cadre global des négociations commerciales. Doit-on pour autant s’attendre à une véritable réforme structurelle ou ne s’agira-t-il que d’un Égalim 5 ? Nous souhaitons vraiment que l’État cesse d’être un simple spectateur de la guerre des prix entre industriels et grande distribution et qu’il endosse enfin son rôle de régulateur, dans un souci de protection des agriculteurs et des consommateurs.
Parce que ce texte manque d’ambition, cependant que nous ne voulons pas que nos concitoyens pensent que la lutte contre l’inflation nous indiffère, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, bien que déçu, s’abstiendra.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme Dominique Estrosi Sassone : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, malgré notre scepticisme sur l’efficacité et la pertinence de ce texte, nous nous félicitons que les apports du Sénat en matière de protection des PME aient été conservés par la commission mixte paritaire. Il était impensable que ce projet de loi préparé et examiné à la hâte s’applique au détriment des PME et des ETI de nos territoires. C’est cette boussole qui a conduit le Sénat à adopter un esprit constructif dès le début de la navette parlementaire.
D’abord, les dates butoirs des négociations commerciales proposées par le Sénat ont été retenues. C’est une grande avancée, à la fois par rapport au texte initial du Gouvernement et par rapport au texte adopté par les députés. Nous avons souhaité que les PME et ETI négocient avant les grands groupes, afin qu’elles disposent d’un bon référencement. Nous avons également évité à ces entreprises des négociations très difficiles et bouclées à la hâte en fin d’année. Les dates butoirs retenues par le Sénat – le 15 janvier 2024 pour les PME et le 31 janvier 2024 pour les grandes entreprises – ont été conservées.
Autre gage de protection des PME dans ces négociations structurellement déséquilibrées : le seuil de chiffre d’affaires retenu pour déterminer les entreprises pouvant négocier de manière anticipée. Là encore, c’est le seuil proposé par le Sénat qui a été conservé. Il permet à un grand nombre de PME et d’ETI de bénéficier de la phase de négociations anticipées. En s’appliquant à un échelon consolidé, ce seuil évitera que des filiales de multinationales ne s’immiscent dans cette phase consacrée à nos PME. Cette précision introduite par Mme la rapporteure pour le Sénat est essentielle pour nous. Sans elle, le principe de différenciation serait amoindri : nos PME se retrouveraient en effet à devoir négocier au même moment que des filiales de multinationales qui bénéficient de la force de frappe d’un grand groupe.
Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, les points sur lesquels le Sénat a souhaité peser, afin de ne pas entériner une mesure que nous considérions comme dangereuse pour les PME. Vous l’avez entendu, madame la ministre, le fil conducteur mis en avant sur toutes les travées de cet hémicycle est la volonté de protéger nos PME et nos ETI dans nos territoires. Ce projet de loi, c’est notre conviction, ne sera probablement pas à la hauteur de la lutte contre l’inflation, mais, au moins, il ne fera pas échec à la protection des PME de nos territoires face aux multinationales et à la grande distribution.
En guise de conclusion, je souligne que l’esprit constructif du Sénat sur ce texte, au nom de nos PME, ne saurait constituer un blanc-seing pour le Gouvernement lui permettant de poursuivre sa politique et de conserver sa méthode, celle qui a conduit, vous me l’accorderez, madame la ministre, à élaborer ce projet de loi dans l’urgence. Mme la rapporteure l’a dit très justement, le principe même d’avancer les négociations commerciales pour lutter contre l’inflation est un renversement de la logique des textes Égalim et de tous les efforts du Sénat pour que la formation du prix découle de l’amont agricole. Cette logique fondée sur l’amont ne doit pas être remise en cause dans le cadre de futures réformes.
Par ailleurs, il faut mettre fin à l’instabilité juridique en matière de négociations commerciales. Nous avons déjà légiféré quatre fois depuis 2018 sur ce sujet. J’ose espérer que la mission qui travaillera à la refonte du cadre des négociations commerciales que vous venez d’annoncer promouvra une position ambitieuse et réfléchie, qui règle enfin les problèmes persistant en matière de négociations commerciales. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. - Mme Antoinette Guhl applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Louault, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Vincent Louault : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les tensions sur les prix représentent bien la principale difficulté de nos concitoyens. Toute mesure d’urgence pour lutter contre l’inflation est donc louable.
Je me félicite que les apports du Sénat aient été conservés par la commission mixte paritaire. Je salue d’ailleurs le travail accompli au sein de la Haute Assemblée, notamment celui de notre rapporteure, Anne-Catherine Loisier. L’examen, au bout duquel nous avons pu aller, marque l’attachement que nous avons pour ce sujet majeur pour les ménages français.
La guerre d’agression russe contre l’Ukraine a bien provoqué l’inflation mondiale, d’une rare intensité, que nous connaissons depuis 2022. L’Europe et la zone euro ont été percutées de plein fouet. La France fait partie des États membres ayant le mieux géré la hausse de l’inflation.
Malheureusement, le texte proposé ne va sûrement rien changer. Pis encore, je pense que des hausses risquent même d’arriver en avance à cause de celui-ci. Nous manquerons l’objectif et les craintes que nous avons exprimées en octobre demeurent. Je pense premièrement aux impacts réels de l’avancement de la date des négociations. Je l’ai dit, nous allons anticiper la hausse des prix, car le poison des prix de l’énergie empêchera une réelle désinflation. Deuxièmement, nous espérons que le critère du chiffre d’affaires entre groupe et filiales ne débouchera pas sur des conflits ou ne pâtira pas d’effets de seuil. Je m’interroge donc, madame la ministre : tout ça pour ça…
Nos filières ont besoin de flexibilité, c’est vital : les cours du blé et de toutes les matières premières évoluent chaque seconde, tant pour les acheteurs que pour les vendeurs. Souvenez-vous : après la crise du covid-19, à l’image de la révision annuelle de nos marchés publics, le Premier ministre avait permis, grâce à la circulaire du 30 mars 2022, d’être plus agile dans la négociation des hausses avec un calcul trimestriel. Cela a donné à nos collectivités la capacité d’autoriser les hausses nécessaires à la survie de nos prestataires, avec, en conséquence, la belle surprise de répercuter automatiquement les baisses tout aussi rapidement.
Le groupe Les Indépendants l’a déjà évoqué en première lecture, nous allons devoir collectivement trouver des solutions à un système en proie à de nombreuses mutations et soumis à des enjeux cruciaux. Encore une fois, servons-nous de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui publie, chaque année, un rapport. Je vous invite à le lire, mes chers collègues : c’est une mine d’or pour appréhender la formation des prix. Qu’il vous éclaire, vous aussi, madame la ministre. Les données sont présentes, emparons-nous-en donc pour développer des mécanismes efficaces, car c’est bien pour les Français que nous accomplissons ces efforts, et ces efforts doivent produire du concret.
Comme en première lecture, le groupe Les Indépendants s’abstiendra sur ce texte. (MM. Laurent Somon et Franck Menonville applaudissent.)
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
260
Pour l’adoption
225
Contre
35
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Je tiens à remercier sincèrement la rapporteure, Anne-Catherine Loisier, du travail qu’elle a fourni dans l’urgence, avec engagement et détermination. On sait qu’elle suit avec attention et vigilance ces sujets qui la passionnent depuis de nombreuses années. Nous aurons encore besoin de son expertise.
Madame la ministre, vous avez salué, lors de votre intervention liminaire à la tribune, la qualité des échanges que nous avons eus avec vous-même et avec vos collaborateurs. Je tiens à vous en remercier sincèrement, parce que cette qualité d’échange nous a en effet permis de nous expliquer, de relever les points de désaccord entre nous, mais également de parvenir, de façon constructive, à un accord en commission mixte paritaire avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je sais aussi que vous y avez largement contribué, ce dont je vous remercie.
Nous devrons entretenir cette qualité d’échange, parce que nous aurons de nombreuses occasions de travailler encore ensemble. Vous venez de lancer un projet de réforme des négociations commerciales. Nous savons combien c’est important et attendu de l’ensemble des parlementaires, Christian Redon-Sarrazy l’a évoqué. Nous ne renoncerons pas à nos convictions, et vous non plus d’ailleurs – nous savons que vous êtes une femme ô combien engagée –, mais sachez que vous nous trouverez toujours à vos côtés pour discuter, éventuellement pour nous interpeller mutuellement, afin que les textes que nous aurons à construire ensemble servent l’intérêt général et l’intérêt du pays. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je tiens également à saluer la qualité des travaux sur ce texte, le premier de la nouvelle présidente de la commission des affaires économiques, Mme Estrosi Sassone. En effet, malgré des avis parfois divergents, nous avons réussi à travailler de façon apaisée, éclairée et constructive.
Sans vouloir relancer certains débats – ce n’est pas l’objet de mon intervention –, je souhaite réagir à certaines certitudes qui se sont exprimées, selon lesquelles il y aura des hausses de prix : je vous prie d’entendre, sinon ma certitude, du moins ma conviction qu’il y aura également des baisses.
Par ailleurs, puisque la stabilité normative et législative est en effet importante – elle l’est dans tous les domaines, mais peut-être plus encore dans le domaine économique et fiscal –, il y aura, avant tout texte Égalim 4 ou 5, une mission gouvernementale composée de députés et de sénateurs visant à améliorer le dispositif.
Je veux également indiquer très simplement que nous ne devrions peut-être pas être trop durs avec nous-mêmes. Pendant dix ans, en période de déflation, le système a bien fonctionné. Le contexte a terriblement changé depuis plusieurs mois et même quelques années ; aussi, la rigidité qui avait pu s’avérer protectrice – il ne faut pas insulter le passé – se révèle un peu délétère en période d’inflation.
J’ai toujours à cœur, dans la vie politique, de ne pas renier ce qui a été fait ; ce qui a été fait l’a été plutôt bien et pour de bonnes raisons. Simplement, la donne a considérablement changé et il faut revoir les règles du jeu. Les parlementaires seront évidemment au cœur de ce travail.
Par ailleurs, si les hommes et les femmes politiques doivent être stables, les acteurs économiques seraient bien inspirés de l’être aussi, pour le dire gentiment. J’ai été assez frappée – je commence à avoir un peu d’expérience en la matière – des changements de pied ou d’avis, pour employer des termes neutres, d’un certain nombre d’acteurs économiques tout au long de ces travaux. En tout état de cause, tant au Sénat qu’au sein du Gouvernement, ce n’était pas en fonction du dernier qui avait parlé que j’ai défendu ce texte.
Le Sénat le sait, mais c’est un sujet sérieux, pour lequel les jeux de posture ou de théâtre ne devraient pas se multiplier, comme cela a été le cas au cours des derniers mois. Selon moi, on ne peut pas dire « vert » le lundi et « rouge » le mercredi. Par conséquent, il faudra avoir encore de nombreux échanges – la rapporteure Loisier connaît bien le sujet – afin de connaître la véritable position, plutôt que la posture, des acteurs économiques, tant les industriels que les distributeurs. Si l’on veut faire de bonnes lois, encore faut-il que le contexte ou la situation soient décrits de façon sincère par les acteurs économiques. C’est un sujet qui nous concerne tous, indépendamment de nos obédiences politiques. C’est quelque chose qui m’a frappée, pour ne pas dire plus, tout au long de cette année, durant laquelle j’ai eu l’honneur, non sans difficulté, je le sais bien, de me battre contre cette inflation galopante.
Enfin, je termine en indiquant que tout un ensemble de signaux nous laisse penser – je prends non pas des pincettes, mais des moufles (Sourires.) – que nous nous trouvons dans une phase plutôt descendante qu’ascendante de l’inflation. Nous sommes montés fort haut ; il est grand temps de descendre. J’ai donc la conviction – nous pourrons le vérifier autour de quelques galettes des Rois au mois de janvier prochain – qu’il y aura des baisses de prix.
Je remercie l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de leur engagement sur ce texte. Nous nous reverrons très bientôt pour poursuivre notre réflexion et nos travaux sur ce sujet, dans le cadre de la mission gouvernementale. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Alain Marc.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.