Immigration et intégration : Article 11
debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142-1, par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement précité ou à l’article L. 311-1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. L’article L. 821-2 demeure applicable. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 813-10, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographie est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui-ci, l’agent de police judiciaire peut, sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix-huit ans, doit poursuivre les objectifs du présent article, être strictement proportionné et tenir compte de la vulnérabilité de la personne. Les articles L. 822-1 et L. 824-2 demeurent, selon le cas, applicables. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 291 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
L’amendement n° 454 est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 291 rectifié.
M. Guy Benarroche : L’article 11 du présent projet de loi a pour objet d’autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies des étrangers en situation irrégulière.
Je rappelle en préambule que les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales.
Comme le souligne à raison le Syndicat de la magistrature : « Ces dispositions constituent des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux : le principe d’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignité de la personne humaine. »
Même si la commission des lois a atténué un peu la portée de l’article, notamment grâce à des amendements du groupe écologiste, en prévoyant l’autorisation préalable du magistrat pour cette coercition, la présence d’un avocat et l’exclusion des mineurs du champ de la mesure, nous considérons que cet article est toujours la marque d’une dérive autoritaire grave. Nous proposons donc sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour présenter l’amendement n° 454.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : La disposition proposée dans le projet de loi et acceptée par la commission des lois est, à nos yeux, problématique sur le plan du respect des droits les plus élémentaires, mais, surtout, sur celui de la conception de l’étranger qu’une telle mesure met en évidence.
Le rapport, de manière volontaire ou non, démontre clairement que le choix du Gouvernement est de pouvoir appliquer le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies aux étrangers et étrangères, alors que, dans le droit français, jusqu’alors, cette possibilité était réservée aux personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions d’une certaine gravité, et dans le cadre d’une enquête de flagrance. Ainsi ce texte établit-il une présomption de culpabilité à l’égard de tout étranger et de toute étrangère, même si ce dernier ou cette dernière n’est a priori coupable d’aucun délit.
Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient rappelé la nécessité d’encadrer cette disposition pour assurer le respect des libertés publiques. La commission des lois elle-même – une fois n’est pas coutume ! – a tout de même cherché à atténuer la dureté du texte, en soustrayant notamment les mineurs de 13 ans de son champ d’application, et en rappelant la nécessaire présence d’un avocat lors du relevé des empreintes ou de la prise de photographies.
Mes chers collègues, allez jusqu’au bout de cette volonté de protection des droits en supprimant l’article 11. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : En effet, nous étions d’accord avec la possibilité de prise d’empreintes par coercition, mesure proposée par le Gouvernement pour rendre plus efficiente l’identification des étrangers en situation irrégulière.
Nous avons cherché non pas à atténuer le texte, mais à garantir une telle possibilité en tirant toutes les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée et à laquelle le Conseil constitutionnel a répondu le 23 février dernier.
Monsieur Benarroche, vous avez à juste titre indiqué que vous aviez vous-même fait voter un amendement en ce sens en commission. Je vois que vous avez changé d’avis. Pas nous ! Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
La proposition du Gouvernement qu’a modifiée la commission des lois vise évidemment à permettre l’identification des personnes. Sans cela, il ne peut pas y avoir éloignement, parce que l’on perd beaucoup de temps. Nous en avons donc besoin.
Les sanctions pénales prévues n’étaient pas assez dissuasives. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet article.
Madame Corbière Naminzo, monsieur Benarroche, nous ne sommes pas le seul pays à pouvoir pratiquer une telle coercition : l’Autriche, la République tchèque, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Slovaquie, le Royaume-Uni, la Norvège, la Hongrie, la Finlande, la Croatie et l’Estonie l’autorisent. C’est plutôt nous qui sommes l’exception !
Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo : Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir énuméré tous ces pays, mais je vous invite à regarder ce qui se passe outre-mer. Sachez qu’il y a aussi des étrangers qui sont des étrangères à La Réunion. Elles arrivent sur le territoire français parce que de bons Français sont allés les chercher dans leur pays en leur promettant monts et merveilles. Une fois en France, ils les maltraitent et les contraignent à la clandestinité. Or ce sont elles qui se retrouveront dans l’illégalité et seront contrôlées et fichées ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 291 rectifié et 454.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Fialaire, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4, troisième phrase
Après le mot :
contrainte
insérer les mots :
dans la mesure strictement nécessaire
La parole est à M. Ahmed Laouedj.
M. Ahmed Laouedj : L’article 11 permet le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies sans son consentement de l’étranger en séjour irrégulier ou contrôlé à l’occasion de son franchissement de la frontière alors qu’il ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire.
Nous ne sommes pas forcément contre un tel dispositif. Cependant, nous considérons que le régime de la prise d’empreintes d’une personne en situation irrégulière ne saurait être plus liberticide que celui d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Aussi, nous proposons d’introduire dans le régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale, en son article 55-1 alinéa 5, s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : « L’agent recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire. »
Nous avons déjà déposé un amendement dans cet esprit en commission pour prévoir l’exclusion des personnes manifestement mineures du dispositif de prise d’empreintes par coercition. Il a été adopté, et je propose, par cet amendement, de continuer d’aligner les différents régimes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Monsieur Laouedj, nous ne nous connaissons pas encore très bien, mais permettez-moi de vous dire que vous chipotez ! (Sourires.)
En effet, vous souhaitez que soient ajoutés les termes « dans la mesure strictement nécessaire », alors que nous avons retenu la formule « strictement proportionné ». Dans ces conditions, je pense pouvoir dire que votre amendement est satisfait. Je vous demande donc de le retirer, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Laouedj, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ahmed Laouedj : Non, madame la présidente. Si je souhaitais personnellement maintenir cet amendement, mon groupe, le RDSE, préfère le retirer. Je suivrai donc la position de mon groupe.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Gold, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux, Fialaire et Grosvalet, Mmes Guillotin et Pantel et M. Masset, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4, avant la dernière phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Cette opération fait l’objet d’un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : Cet amendement est dans la même veine. Il s’agit d’aligner le régime des étrangers sur celui qui existe déjà en procédure pénale. Ainsi, nous souhaitons que la prise d’empreintes par coercition fasse l’objet d’un procès-verbal. Il n’est pas excessif de demander cela dès lors qu’un acte coercitif est exercé à l’encontre d’une personne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : En effet, l’établissement d’un procès-verbal va de soi dans ce type de contrôle. Je ne suis pas sûre qu’il faille l’ajouter dans le texte. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Masset, l’amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Masset : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 271, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette opération, l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire est identifié par son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Depuis la fermeture des frontières intérieures, consécutivement aux attentats de 2015, le rôle de la police aux frontières, notamment à la frontière italienne, s’est considérablement accru, incluant notamment la gestion du flux migratoire en provenance de l’Italie.
Le durcissement constant de la politique migratoire française et la pression des directives assignées à la police aux frontières entraînent de plus en plus d’irrégularités dans le traitement des cas individuels des personnes étrangères, notamment dans l’établissement des décisions de refus d’entrée. Un certain nombre de ces irrégularités ont été documentées.
Il apparaît dès lors de plus en plus indispensable que les agents de la police aux frontières, comme tous les agents de police et gendarmerie nationale, appliquent strictement l’obligation de port visible de leur immatriculation administrative. Conformément à l’arrêté du 24 décembre 2013, les forces de l’ordre sont soumises à l’obligation de porter leur référentiel des identités et de l’organisation (RIO) lors de l’exercice de leurs missions.
Depuis lors, cette mesure n’est que partiellement appliquée, comme l’a notamment relevé la Défenseure des droits. Ainsi, le 11 octobre dernier, le Conseil d’État ordonnait encore au ministère de l’intérieur de veiller à l’application effective de cette obligation pour les forces de l’ordre.
Dans son arrêt, le Conseil d’État juge que les dimensions actuelles du numéro d’identification portées par les forces de l’ordre lors des rassemblements sont « inadaptées ». Il s’agit de « favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d’assurer, dans l’intérêt de tous, l’identification des agents », précise la juridiction, qui « enjoint que ce numéro soit agrandi afin qu’il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements ». Le Conseil d’État a donné douze mois au ministère de l’intérieur pour se conformer à sa décision.
Cet amendement vise donc à appliquer une telle obligation aux agents de la police aux frontières, dès l’adoption du présent projet de loi, afin de garantir un plus grand respect des droits des personnes migrantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Comme vous l’indiquez vous-même dans votre présentation, mon cher collègue, il existe déjà une obligation générale de porter le numéro d’immatriculation. Que le Conseil d’État ait estimé que cette obligation n’était pas bien déclinée aujourd’hui, c’est une question d’exécution. L’obligation existe bel et bien. Ce n’est pas en la répétant dans la loi qu’elle sera correctement appliquée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° 271 est-il maintenu ?
M. Jacques Fernique : Oui, madame la présidente : je n’oserais pas retirer un amendement dont le premier signataire est mon président de groupe ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 271.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)