Immigration et intégration : Article 12

Immigration et intégration : Article 12

debate, 09/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger accompagné d’un mineur de seize ans ne peut être placé en centre de rétention administrative. » ;
2° Au deuxième alinéa et aux première et seconde phrases du sixième alinéa, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgé de seize ans révolus ».

Mme la présidente : L’amendement n° 132 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 182, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5. - L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut pas non plus faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Notre amendement vise à améliorer l’article 12, auquel nous sommes partiellement favorables.
Cet article prévoit l’interdiction de placer un mineur de 16 ans en centre de rétention administrative. Une telle proposition est évidemment une bonne chose. Selon la convention internationale des droits de l’enfant, tous les enfants, sans exception, ont droit à la protection. Selon cette même convention, un enfant est un mineur de 18 ans.
Notre amendement vise à interdire le placement en centre de rétention administrative non seulement des mineurs de 16 ans, mais également de tous les mineurs, c’est-à-dire des mineurs de 18 ans. Ces derniers ont droit à cette protection, d’autant plus que les mineurs dont nous parlons ont en général été confrontés à des événements traumatisants.
Notre amendement tend également à interdire le placement des mineurs dans tous les lieux de rétention administrative, qu’il s’agisse de pièces dans un commissariat, d’hôpitaux ou d’hôtels. Un mineur de 18 ans n’a rien à faire dans de tels endroits ; il doit être protégé. Il n’y a pas de raison de faire de différence entre les OQTF, les expulsions et les centres de rétention administrative (CRA) ou les locaux de rétention administrative (LRA).

Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-5. – L’étranger mineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. Il ne peut être placé dans aucun lieu de rétention administrative. »
La parole est à M. Ian Brossat.

M. Ian Brossat : Toute personne ayant visité un centre de rétention administrative admettra, me semble-t-il, qu’il n’est pas acceptable que des enfants puissent y être placés, compte tenu des conditions dans lesquelles les personnes y sont retenues.
Notre amendement vise d’abord, comme celui qui vient d’être présenté par Audrey Linkenheld, à interdire le placement en centre de rétention de tous les mineurs, y compris de ceux qui ont entre 16 ans et 18 ans, comme le prévoyait d’ailleurs le texte initial du Gouvernement. Il tend ensuite à étendre cette interdiction aux locaux de rétention administrative.
Si on est contre la rétention des enfants, il faut aller jusqu’au bout de la logique.
Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 298 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « dix-huit ans », sont insérés les mots : « les familles comprenant un ou plusieurs mineurs, les femmes enceintes, » ;
b) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
2° Les deuxième à dernier alinéa sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions sont applicables sur l’ensemble des territoires d’outre-mer. »
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement est proche de ceux que viennent de présenter nos deux collègues.
J’ai visité en l’espace de trois ans un grand nombre de CRA, de LRA, de zones d’attente et de zones de mise à l’abri. Ces dernières sont en fait des zones de rétention, comme le disent eux-mêmes les fonctionnaires de police qui s’en occupent ; il faudra donc changer leur statut. Nous ne comprenons donc pas que le placement dans ces lieux des mineurs de 18 ans ne soit pas interdit.
De même, les femmes enceintes et les familles accompagnant les mineurs ne doivent pas être placées dans ces lieux.
Il convient de clarifier la rédaction de l’article, afin de prendre en compte l’ensemble des personnes présentant des facteurs de vulnérabilité incompatibles avec le placement en rétention administrative. Sachant que les personnes qui y sont placées ont déjà connu un parcours judiciaire, il est malsain d’y placer des mineurs âgés de 16 ans à 18 ans ou des femmes enceintes. Il convient de les préserver de l’impact de l’enfermement dans les CRA et les LRA.
Il s’agit notamment d’éviter aux femmes enceintes des ruptures dans leur suivi périnatal, les conditions de détention dans ces centres étant très détériorées et matérialisées par une surveillance policière constante, ce qui se comprend compte tenu de l’objet de ces centres de rétention.

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guérini, Guiol, Laouedj, Roux et Gold, Mme Pantel et MM. Grosvalet et Masset, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « L’étranger accompagné d’un mineur ne peut être placé en centre de rétention administrative. »
La parole est à M. Philippe Grosvalet.

M. Philippe Grosvalet : Il est d’usage dans les entreprises aujourd’hui, mais aussi dans nos collectivités, de demander aux nouveaux agents un rapport d’étonnement.
Permettez-moi donc de m’étonner un peu, en tant que nouveau sénateur, que, dans une enceinte aussi prestigieuse, il faille rappeler des principes élémentaires et fondamentaux auxquels la France a l’honneur de se référer. Je pense par exemple à la convention internationale des droits de l’enfant, qui fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant.
J’avais cru comprendre que l’âge de la majorité était de 18 ans ; c’est celui auquel je suis devenu majeur. Je suppose donc que l’on est mineur jusqu’à ses 18 ans moins un jour.
Il me paraît donc totalement infondé, et surtout contraire aux grands principes de la France et de la République, de considérer qu’un jeune âgé de 16 ans à 18 ans ne serait plus un mineur.
Référons-nous aux principes de la République pour légiférer dans de bonnes conditions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Avis défavorable. À nos yeux, un équilibre, qui vous paraît sûrement déplaisant, a été trouvé à l’article 12 tel qu’il a été adopté par la commission.
Aujourd’hui, dans les CRA – je parle sous le contrôle de M. le ministre, car, après tout, c’est lui qui pilote cette politique –, on ne trouve plus que des personnes ayant provoqué un trouble à l’ordre public. Il s’agit en réalité plus de délinquants que de personnes sans titre de séjour. De ce fait, on n’y place effectivement pas de jeunes enfants.
Pour autant, le fait d’être en situation irrégulière avec un mineur ne doit pas être un prétexte pour ne pas être éloigné du territoire. Les familles concernées sont donc placées dans des LRA.
L’équilibre qui a été trouvé vise à faire respecter la loi. Nous souhaitons qu’il soit conservé.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements, même s’ils ne sont pas identiques.
C’est le gouvernement d’Emmanuel Macron qui vous propose d’interdire le placement de mineurs en centre de rétention administrative. J’entends les déclarations des uns et des autres, de ceux qui considèrent que c’est affreux de placer des mineurs et qui se réfèrent à la convention internationale des droits de l’enfant. Je relève simplement qu’il est dommage, alors que cette convention a été adoptée en 1989, que d’autres n’aient pas prononcé une telle interdiction lorsqu’ils étaient aux responsabilités gouvernementales.
J’ai proposé d’interdire le placement des mineurs de 16 ans, car je me doutais que les parlementaires réclameraient une interdiction pour les mineurs de 18 ans.
La plupart des LRA sont aujourd’hui situés dans des commissariats. Il s’agit effectivement d’endroits assez proches du milieu carcéral et des centres de rétention administrative. Cela étant, je ne fais mettre dans ces centres, même si cela ne figure pas dans la loi, que des personnes radicalisées ou dangereuses. La typologie des personnes placées dans ces centres a changé.
J’ai une légère préférence pour l’amendement n° 7 rectifié bis.
Je précise que l’interdiction que tendent à prévoir ces amendements ne concerne pas l’assignation à résidence. Si vous adoptez ces amendements, des mineurs continueront d’être assignés à résidence, à leur domicile ou dans un hôtel. Sinon, il ne sera plus possible de procéder à un quelconque éloignement. Il faut être précis sur ce point, pour qu’il n’y ait pas de difficultés entre nous.
Via ces amendements, vous voulez non pas empêcher les éloignements, mais faire en sorte qu’ils ne soient pas traumatisants pour les enfants ou les personnes âgées de moins de 18 ans. Les amendements de Mme Linkenheld et de M. Brossat, qui tendent à prévoir l’interdiction de placer tous les mineurs de moins de 18 ans dans tous les lieux de rétention, ne s’appliqueront pas aux assignations à résidence. Que cela soit clair.
Le Gouvernement soutient ces amendements. S’ils n’étaient pas adoptés au Sénat, nous proposerions sans doute à la majorité parlementaire de les adopter à l’Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K, GEST et RDSE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain : Je souhaite rétablir la chronologie des faits.
Certes, la gauche n’a pas procédé à une telle interdiction lorsqu’elle était au pouvoir. Mais, ici, au Sénat, notre position est constante parce que nous pensons que ce sujet est très important. Nous étions déjà favorables à une telle interdiction lors de l’examen de la loi Collomb. Quelques précurseurs l’avaient même défendue dès 2015. Cette interdiction est donc une très bonne nouvelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : Cela fait à présent des années que des associations se battent à juste titre pour qu’il n’y ait plus d’enfants dans les centres de rétention administrative.
Je prends note de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre. Nous sommes heureux que l’on puisse enfin mettre un terme à la rétention d’enfants, et dans les CRA et dans les LRA. Ce serait une bonne nouvelle, digne de notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 34 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
138
Contre
203
Le Sénat n’a pas adopté. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Kanner : N’en soyez pas fiers !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 35 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
138
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 298 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 36 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
138
Contre
204
Le Sénat n’a pas adopté.