Immigration et intégration : Après l’article 1er D
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Le Rudulier, Menonville et Frassa, Mme Josende, MM. Rochette et Courtial, Mmes Puissat et V. Boyer, MM. Ravier et Paccaud, Mmes Petrus et Bellurot, MM. Chasseing et Wattebled, Mme Lopez, M. Bruyen, Mmes Micouleau et Belrhiti, M. Genet, Mme Devésa et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Dispositions générales
« Art. L. 423-… – Lorsqu’un étranger prétend à un titre de séjour pour motif familial prévu au présent chapitre, il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins. À défaut, ce sont les membres du foyer fiscal auquel il sera rattaché en France qui peuvent justifier de ces ressources.
« Pour l’appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa, toutes les ressources du demandeur, ou à défaut, des membres de son futur foyer fiscal de rattachement en France, sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
« Ces ressources doivent atteindre le montant fixé par le décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 434-8 du présent code.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux étrangers entrant dans les catégories prévues aux articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et aux enfants étrangers mentionnés à l’article L. 423-12 à la charge de leurs parents. Elles ne sont pas non plus applicables lorsque la personne d’attache en France est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. »
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.
Mme Catherine Belrhiti : Au début de l’année 2022, notre pays comptait sur son sol 1,25 million de personnes détentrices d’un titre de séjour pour motif familial en cours de validité.
Le modèle social de notre pays, particulièrement généreux pour les étrangers, est une pompe aspirante pour l’immigration. Selon un rapport de l’OCDE, les prestations non contributives versées aux immigrés s’élevaient à 20,7 milliards d’euros en France en 2018.
Notre pays ne peut pas être le guichet social du monde entier. Il est donc impératif que les nouveaux arrivants sur notre sol soient financièrement autonomes et qu’ils ne dépendent pas de notre système social pour subvenir à leurs besoins dès leur arrivée en France.
Nous proposons donc, au travers du présent amendement, de soumettre la délivrance des titres de séjour pour motif familial à des conditions de ressources, en prévoyant toutefois des exemptions pour certaines catégories d’étrangers.
M. le président : L’amendement n° 353 rectifié, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Bruyen, Burgoa et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Rudulier, Lefèvre, de Legge et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot et Perrin, Mmes Pluchet, Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel et Cuypers, Mme Imbert, M. Khalifé et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 423-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« …° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« …° L’étranger dispose d’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Le présent amendement tend à renforcer les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français.
En effet, alors que le regroupement familial est soumis à des conditions de ressources et de logement, de telles conditions ne sont pas exigées pour les conjoints de Français.
S’il est inenvisageable de faire peser sur les Français concernés des obligations ayant trait à leur niveau de ressources ou à leurs conditions de logement, il est difficilement justifiable que leurs conjoints étrangers puissent séjourner régulièrement en France sans autre condition que la communauté de vie, au risque de faire peser sur la communauté nationale le poids de leur assimilation à celle-ci.
Au surplus, ce cadre juridique peut ouvrir la voie à des mariages frauduleux ou insincères. Les collègues qui ont, ou ont eu, la chance d’être élu local le savent bien, contrairement aux autres, qui ont plus de mal à en parler…
Dans ces conditions, le présent amendement tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial, telles qu’elles résultent du texte de la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ces deux amendements visent à fixer des conditions de ressources en vue de la délivrance de titres de séjour pour motif familial. La commission n’est évidemment pas opposée par principe à de telles dispositions – vous le savez, mes chers collègues, elle a déjà fait ce travail par le passé.
La disposition que l’amendement n° 248 rectifié bis tend à introduire présente toutefois un caractère trop large et peut-être trop imprécis, alors qu’au travers de l’amendement n° 353 rectifié, Mme Eustache-Brinio vise spécifiquement les conjoints étrangers de Français, qui représentent à eux seuls près d’un tiers des primo-délivrances de titres de séjour pour motif familial.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 248 rectifié bis au profit de l’amendement n° 353 rectifié, sur lequel j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Madame Belrhiti, l’amendement n° 248 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Belrhiti : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 248 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 353 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er D.
L’amendement n° 354 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer et Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet et Husson, Mmes Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau et Reynaud, Mme Richer, MM. Rojouan, Saury, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, MM. C. Vial, J.P. Vogel, Bouloux et Cuypers, Mme Imbert, MM. Khalifé et Mandelli et Mme Petrus, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 432-1, il est inséré un article L. 432-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-1-…. – La délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger :
« 1° N’ayant pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et délais prescrits par l’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ;
« 3° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l’article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. » ;
2° Après l’article L. 432-5, il est inséré un article L. 432-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-5-…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Cet amendement de bon sens, cosigné par l’ensemble de mon groupe, ne pourra – j’en suis sûr – recueillir qu’un avis favorable, monsieur le ministre… (Sourires.)
Il vise à élargir les conditions dans lesquelles un titre de séjour temporaire ou pluriannuel peut ne pas être renouvelé, voire être retiré. Seraient concernés les étrangers qui n’auraient pas accepté de se plier à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et qui seraient restés sur le sol national, qui se seraient rendus coupables de fraude documentaire avérée, par exemple en mentant sur les éléments leur ayant permis d’obtenir leur titre de séjour, ou qui auraient été condamnés pour des délits graves tels que le trafic de drogue ou le proxénétisme.
Non seulement une telle disposition paraît logique, mais j’estime qu’elle contribuera à instaurer des conditions plus correctes de délivrance des titres de séjour.
M. le président : Le sous-amendement n° 618, présenté par Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Amendement n° 354
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. » ;
II. – Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 432-6, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-6-…. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livre II du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandat électif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222-12 ou à l’article 222-14-5 dudit code, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Ce sous-amendement vise à lever les protections absolues et relatives dont bénéficie l’étranger ayant commis certains délits et crimes d’une particulière gravité, et à en tirer toutes les conséquences, en lui refusant la délivrance d’un premier titre ou le renouvellement d’un titre de séjour, voire en lui retirant son titre de séjour.
Par l’amendement n° 354 rectifié bis, Roger Karoutchi nous propose de relever le niveau de fermeté vis-à-vis des étrangers contrevenants, délinquants et condamnés. Le présent sous-amendement vise à adopter le même niveau de fermeté lorsque des faits répréhensibles sont commis à l’encontre de personnes auxquelles nous devons une véritable protection : nos policiers, nos pompiers, nos élus, nos soignants, nos gardiens d’immeubles, nos contrôleurs, dans les espaces et les transports publics notamment, et enfin toutes les personnes dépositaires de l’autorité publique chargées d’une mission de service public ou titulaires d’un mandat électif.
Mes chers collègues, nous sommes d’accord pour condamner l’accroissement des violences à l’encontre des personnes occupant des fonctions importantes pour la sécurité, pour la vie en société et pour la cohésion sociale dans notre pays. Face à ces circonstances aggravantes, soyons cohérents et affirmons clairement que les étrangers coupables de tels faits n’ont rien à faire en France. En ne respectant pas ceux qui œuvrent quotidiennement pour l’intérêt général, en les attaquant, c’est la République qu’ils attaquent. C’est pourquoi aucune voix ne doit manquer pour voter ce sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : L’amendement n° 354 rectifié bis et le sous-amendement n° 618 visent à renforcer les conditions de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour lorsque, au regard des différents motifs énoncés par nos deux collègues, le détenteur ou le demandeur a eu un comportement qui ne justifie pas qu’il puisse se maintenir sur le territoire français.
L’avis est favorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Certaines des dispositions prévues existent déjà dans le droit en vigueur, mais nous n’allons pas ergoter…. Si les auteurs de cet amendement et de ce sous-amendement en sont d’accord, nous pourrons, dans le cadre de la navette, les retravailler afin d’éviter des répétitions qui seraient source de jurisprudences inutiles. (M. Roger Karoutchi acquiesce.)
Au lendemain de mon arrivée au ministère de l’intérieur, j’ai donné aux préfets une instruction précisant les conditions qui justifient le retrait ou le non-renouvellement d’un titre de séjour. Celle-ci vise les personnes ayant un casier judiciaire, et celles dont les services de police ont signalé la radicalisation ou à l’endroit desquelles ils ont enregistré une accusation étayée.
L’amendement n° 354 rectifié bis vise à inclure un troisième cas de figure relatif à l’utilisation de documents frauduleux. Ce n’est évidemment pas de même nature qu’un crime, mais c’est tout de même un délit, ce qui n’est pas un point de départ souhaitable pour l’obtention d’un titre de séjour.
À ce titre, j’indique à la Haute Assemblée que, pendant très longtemps, les OQTF servaient aux étrangers à prouver en préfecture l’ancienneté de leur présence sur le territoire national. Je m’en suis aperçu un mois après ma nomination au ministère de l’intérieur, en me rendant sur le terrain, notamment dans les services préfectoraux du Val-de-Marne.
Cette pratique n’a plus cours, car, en lien avec la direction générale des étrangers en France, j’ai pris une instruction précisant qu’une OQTF ne pouvait servir de preuve de l’ancienneté de la présence d’un étranger sur le territoire national, et partant, permettre des régularisations. Cela peut paraître étonnant, mais cette pratique a perduré pendant de longues années. (M. André Reichardt le déplore.)
Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire dans la loi que l’usage de documents frauduleux est incompatible avec la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour.
L’avis est toutefois favorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur Karoutchi, vous souhaitez empêcher la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour tout étranger ayant commis des faits de fraude documentaire. Or, pour prétendre in fine à la régularisation, les travailleurs sans-papiers doivent d’abord disposer de fiches de paie et ouvrir un compte en banque au moyen d’un alias, c’est-à-dire la carte d’identité d’un membre de leur famille ou d’un ami.
Si votre amendement était adopté, l’ensemble des travailleurs sans-papiers qui utilisent un alias, soit près de 95 % d’entre eux, ne pourraient plus entrer dans un processus de régularisation.
Une telle disposition paraît contradictoire avec l’article 3, dont nous débattrons, qui prévoit la régularisation massive des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Mon groupe votera donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Je suis conscient que les circulaires ministérielles vont dans le bon sens, monsieur le ministre, mais en inscrivant une telle disposition dans la loi, nous rendons son application automatique, cette automaticité lui conférant davantage d’ampleur. Je vous remercie donc de votre avis favorable.
Monsieur Gay, nous verrons bien ce qu’il advient de l’article 3, mais comme M. le ministre l’a indiqué, les préfets régularisent au cas par cas entre 7 000 et 10 000 personnes en situation de clandestinité par an. Ces personnes n’ont pas commis des faits de fraude documentaire.
Les personnes que vous évoquez sont non seulement dans une situation d’irrégularité, mais elles se sont de plus rendues coupables de faits de fraude documentaire qui ajoutent de l’irrégularité à l’irrégularité. Et il faudrait que l’on accepte cela par définition ? Non ! Double faute, double peine. (M. Fabien Gay proteste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : J’entends vos arguments, monsieur Karoutchi, mais il me semblait que nous discutions d’un projet de loi visant à régulariser les travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. Si tel n’est plus l’objet de ce texte, si l’on abandonne cette idée pour en revenir aux seules régularisations au cas par cas laissées au pouvoir discrétionnaire du préfet, il n’est pas nécessaire d’y passer des heures, mes chers collègues !
Je rappelle toutefois que figure dans l’intitulé de ce projet de loi le mot « intégration », et que celle-ci passe d’abord par le travail.
Ce texte vise notamment à faciliter la régularisation, sous certaines conditions qu’il nous appartient de définir, des personnes en situation irrégulière. Mais cela ne sera pas possible si le fait d’avoir utilisé de faux documents, en raison même de leur situation irrégulière, empêche ces personnes d’être régularisées, voire les prive de la possibilité de demander une carte de séjour en France. (M. Roger Karoutchi le conteste.)
Nous connaissons la situation, monsieur Karoutchi. Voulons-nous en sortir en nous efforçant de régulariser ces personnes de manière sensée et réaliste, ou faisons-nous le choix d’en régulariser et d’en admettre le moins possible dans notre pays en dressant des obstacles administratifs ou physiques à leur régularisation ? Si ce dernier point correspond à votre objectif, vous avez raison de proposer cette disposition, monsieur Karoutchi, mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.
M. Alexandre Ouizille : Dans le cadre instauré par la circulaire Valls, la seule passerelle possible entre l’irrégularité et la régularité implique de commettre une irrégularité puisqu’il faut disposer de fiches de paie. Or le code du travail prohibe le travail des étrangers en situation irrégulière au motif qu’il s’agit de travail dissimulé.
Dans le système actuel, il est donc impossible pour un étranger en situation irrégulière de travailler sans commettre une irrégularité, monsieur Karoutchi.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je propose d’aborder ce sujet complexe par quelques idées simples.
Premièrement, il est préférable qu’une personne souhaitant obtenir un titre de séjour de notre République respecte les règles de celle-ci. Nous devrions tous encourager les étrangers à passer par une voie d’immigration légale, quitte à ce qu’on leur refuse un titre de séjour, plutôt que par la voie illégale. Sommes-nous d’accord sur ce premier point ? (Oui ! sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) C’est important, car à vous entendre, mesdames, messieurs les sénateurs, on a parfois l’impression que l’immigration irrégulière est une voie d’immigration légale…
Le principe général est que l’immigration légale est préférable à l’immigration illégale.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous n’avons jamais dit le contraire !
M. Alexandre Ouizille : Nous parlons de ceux qui sont déjà là !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Il est étonnant qu’une telle phrase vous fasse sursauter…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Parce que vous dites des bêtises !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Non, et vous n’avez pas le monopole de la vérité, madame de La Gontrie ! Permettez-moi d’avoir un avis différent du vôtre, même si je sais que pour les gens de gauche, cela revient à dire des bêtises. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Thomas Dossus : Vous nous prenez pour des idiots !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Nous préférons donc tous l’immigration légale à l’immigration irrégulière, laquelle est condamnable par principe, même s’il peut y avoir des exceptions.
Deuxièmement, les personnes qui sont en situation irrégulière, notamment celles qui travaillent, peuvent l’être pour différentes raisons. Certaines sont sciemment entrées sur le territoire national de façon irrégulière, d’autres ont détourné le droit d’asile ou produit de faux documents d’état civil.
La question posée par ces amendements est la suivante : doit-on régulariser des personnes qui produisent de faux documents d’état civil lorsque l’agent de la préfecture constate que ce sont des faux ? Non ! Il ne servirait à rien, sinon, de distinguer les vrais documents des faux, et plus généralement, le bien du mal. Du reste, on ne pourrait plus distinguer l’immigration légale de l’immigration irrégulière.
Nous condamnons la fraude, notamment documentaire. Nous le faisons déjà en pratique, et si l’amendement de M. Karoutchi est adopté, nous allons inscrire cette condamnation dans le dur de la loi.
Un autre sujet, celui des alias auxquels recourent certaines personnes en situation irrégulière, ne recoupe pas tout à fait celui de la fraude documentaire. Je pense, parmi les ressortissants africains, au cas des Maliens, dont le pays n’a pas d’état civil et est en guerre… (M. Fabien Gay acquiesce.)
Je ne crois pas qu’au travers de son amendement M. Karoutchi vise à interdire la régularisation de personnes qui n’ont pas fourni un faux, mais qui, pour être embauchées, se sont fait passer pour quelqu’un d’autre – un frère ou un cousin, par exemple –,…
M. André Reichardt : On s’accroche aux branches !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … parfois même à la demande de leur patron. Je connais en effet des employeurs qui fournissent des alias à leurs employés irréguliers. Pour employer votre vocabulaire, monsieur le sénateur Gay, du fait du rapport de force entre le capital et le travail, ces derniers n’ont alors pas d’autre choix que d’accepter l’alias.
M. Fabien Gay : On est d’accord !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’estime que le cadre de la circulaire Valls ne permet pas d’apporter une réponse à cette question, car si l’employeur accepte que l’employé soit régularisé, la fraude est alors mise au jour.
Un employeur de bonne foi qui constate que son employé a été embauché sous un alias peut se tourner vers le préfet ou vers un parlementaire pour demander la régularisation de son employé qui lui donne satisfaction. Mais, encore une fois, lorsque l’employeur organise lui-même la fraude, il se tourne rarement vers l’État pour demander la régularisation…
Je rappelle, à ce titre, que plus de 50 % des employeurs qui embauchent frauduleusement des sans-papiers sont eux-mêmes des étrangers. Il nous faut combattre cette filière d’immigration irrégulière.
Troisièmement, certaines personnes sont en situation irrégulière sans avoir produit de document frauduleux, car elles le sont devenues après avoir été embauchées légalement et du fait de leur parcours administratif, parfois parce que la préfecture n’a pas répondu à temps. Leur statut a donc changé sans que leur employeur le sache, et elles continuent à payer des impôts et des cotisations sociales. Il est rare d’aller voir son employeur pour lui dire que son statut a changé ; on le cache plutôt, en général.
Ces personnes pourront être régularisées avec l’accord de l’employeur dans le cadre de la circulaire Valls si l’article 3, même modifié, n’était pas adopté.
Sauf erreur de ma part, monsieur Karoutchi, votre objectif, et celui de Mme Aeschlimann dans le complément qu’elle propose d’ajouter, est non pas d’interdire la régularisation des personnes dont la situation irrégulière découle de circonstances exceptionnelles se comprenant au cas par cas, mais bien de vous attaquer à la fraude, aux crimes et aux délits. Vous souhaitez que la fraude ne paie pas, en particulier qu’elle n’ouvre pas de droit à la régularisation. (M. Roger Karoutchi le confirme.)
Cela me paraît tout à fait conforme au texte, à la philosophie du Gouvernement ainsi qu’à l’objectif d’une lutte contre l’immigration irrégulière, dans le respect des personnes.
L’avis est donc favorable sur cet amendement et ce sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 618.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 354 rectifié bis, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er D.
L’amendement n° 623, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa des articles L. 423-6, L. 423-10 et L. 423-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Cet amendement tend à allonger la durée du lien que les étrangers doivent entretenir avec les membres de leur famille de nationalité française pour la délivrance d’un titre pour motif familial.
Nous proposons que la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, de la résidence régulière d’un père ou d’une mère d’un enfant français résidant en France, ou de la résidence ininterrompue d’un conjoint de Français, qui permet aujourd’hui à un étranger d’obtenir une carte de résident de dix ans, soit portée de trois à cinq ans.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 623.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er D.
L’amendement n° 384 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 1er D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 434’2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales » sont insérés les mots : « et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Avec le présent amendement, nous proposons de suivre la direction inverse de celle que le Sénat emprunte depuis le début de l’examen de ce texte, au fil des amendements qu’il adopte.
Il s’agit de permettre aux personnes qui pourraient prétendre à la régularisation prévue à l’article 3 du présent projet de loi de bénéficier du regroupement familial. Ces personnes devront résider sur le territoire français depuis au moins trois ans, soit une durée supérieure à celle qui est aujourd’hui nécessaire à un étranger en situation régulière pour avoir accès au regroupement familial.
Il serait absurde de ne pas autoriser ces personnes, qui sont dans notre pays depuis au moins trois ans, si ce n’est bien davantage, et qui sont titulaires d’un titre de séjour d’au moins un an, à faire venir leur famille. Nous l’avons dit à de multiples reprises depuis le début de nos discussions : le fait de permettre aux étrangers de vivre avec leur famille est un gage de leur bonne intégration sur notre territoire.
J’ai du mal à comprendre que nos collègues du groupe Les Républicains, alors qu’ils défendent la famille et veulent protéger la cellule familiale, s’opposent à ce que des personnes qui travaillent depuis parfois cinq ou six ans en France et qui sont en mesure d’être régularisées puissent faire venir leur famille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission n’a pas tout à fait interprété le dispositif de votre amendement comme vous venez de l’exposer, madame Vogel : en effet, celui-ci ne prévoit en aucun cas de durée de résidence sur le territoire, mais simplement la possession d’une carte de séjour temporaire, qui est d’une durée d’un an maximum et dont même un travailleur saisonnier peut se prévaloir.
Il s’agit là d’un lien avec le territoire français beaucoup trop bref dans le temps pour que l’on puisse s’assurer de l’intégration d’un étranger et pour qu’on l’autorise à faire venir des membres de sa famille en France.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi, madame la sénatrice : en réalité, l’article 3 – et c’est vrai pour tous les titres de séjour temporaire – n’ouvre pas droit au regroupement familial, contrairement au long séjour sur le territoire national.
De ce point de vue, le projet de loi ne change rien : l’article 3, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, créerait un titre de séjour d’un an renouvelable qui, à ce titre, pourrait devenir un titre de long séjour, et donc ouvrir le bénéfice du regroupement familial.
Pour autant, un titre de court séjour ne permet pas à un étranger d’accéder au regroupement familial.
Je citerai l’exemple, invoqué par Mme la rapporteure, de ces personnes qui viennent travailler cinq ou six mois en France, été comme hiver, dans nos campagnes : celles-ci ne font pas venir leur famille pour aussi peu de temps. On peut le regretter, mais on peut aussi estimer que cela relève du bon sens, car elles ne se trouvent que temporairement sur notre territoire, et non de façon définitive ou quasi définitive.
Ce que vous proposez, madame la sénatrice, sous prétexte du dispositif prévu à l’article 3, revient finalement à ouvrir à tous ceux qui sont titulaires d’un titre temporaire de séjour le bénéfice du regroupement familial. Ce serait totalement contraire, me semble-t-il, à ce vers quoi tend le droit français depuis bien des années.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)