Immigration et intégration : Article 1er F (nouveau)
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conséquences d’une exceptionnelle gravité, au sens du premier alinéa, s’apprécient compte tenu du risque que le défaut de prise en charge médicale fait peser sur le pronostic vital de l’étranger ou l’altération significative de l’une de ses fonctions importantes, mais également de la probabilité et du délai présumé de survenance de ces conséquences. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Bitz et Patriat, Mme Schillinger, MM. Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke et Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Rohfritsch et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 42 rectifié.
M. Ian Brossat : L’article 1er F a également trait aux conditions d’obtention d’un titre de séjour pour soins. S’il était adopté, la santé d’une personne dont les fonctions vitales seraient menacées dans un délai considéré comme lointain pourrait ne pas être protégée.
Ce serait contraire à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui réfute le critère de risque imminent pour retenir celui, plus souple, de risque réel d’exposition entraînant « des souffrances intenses ».
Il s’agirait uniquement, nous dit-on, d’inscrire dans la loi des critères jusqu’ici définis par voie d’arrêté ministériel et non pas de durcir le droit. Or un tel changement contribue, de fait, à rendre rigides des critères pourtant déjà contestables, dont on peut par ailleurs douter qu’ils relèvent du domaine de la loi.
Pour cette raison, nous souhaitons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 473 rectifié bis.
M. Olivier Bitz : Monsieur le ministre, nous l’avons tous bien compris, ce texte vise à durcir notre droit interne en matière migratoire. Le groupe RDPI souscrit à cet objectif, tout en restant vigilant s’agissant du respect des dispositions conventionnelles de la CEDH.
Comme à l’article précédent, si le Gouvernement apporte des précisions sur ce sujet, nous sommes prêts à retirer cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il n’y a pas véritablement de sujet, puisque le texte issu de la commission est en réalité le droit positif.
La condition d’exceptionnelle gravité figure dans l’arrêté du 5 janvier 2017. Nous avons procédé à un toilettage en l’intégrant aux dispositions législatives, mais sans introduire la moindre modification par rapport au droit existant.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
Monsieur Bitz, concernant la compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH et l’effectivité du titre de séjour étranger malade, qui ne figurait pas dans la version initiale du projet de loi, nous fournirons à l’Assemblée nationale des éléments permettant de modifier, le cas échéant, la rédaction du Sénat. J’écrirai également aux présidents de groupe de la Haute Assemblée afin de leur présenter les conséquences, selon le Gouvernement et l’Ofii, de ce qui est décidé ici.
Enfin, le Gouvernement ne soutiendra pas une disposition contraire aux engagements internationaux.
M. Olivier Bitz : Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 473 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er F.
(L’article 1er F est adopté.)