Immigration et intégration : Article 1er G (nouveau)

Immigration et intégration : Article 1er G (nouveau)

debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le 8° de l’article L. 411-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « qu’il justifie annuellement » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de justification du caractère réel et sérieux des études sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 432-9 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant” peut être retirée à l’étranger qui ne respecte pas l’obligation annuelle de justification du caractère réel et sérieux des études prévue au 8° de l’article L. 411-4. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 151 est présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 428 rectifié bis est présenté par Mme O. Richard, MM. Cadic, Canévet, Hingray et Levi et Mmes Perrot et Sollogoub.
L’amendement n° 451 est présenté par M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 570 rectifié est présenté par Mme de Marco, M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 151.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement vise à supprimer le présent article, qui impose aux étudiants ayant obtenu une carte de séjour pluriannuelle de confirmer annuellement la validité de leur titre en transmettant à l’administration des documents attestant du caractère réel et sérieux de leurs études.
Mes chers collègues, je tiens avant tout à vous rassurer : cette carte de séjour n’est pas offerte aux étudiants. Elle leur est délivrée au terme d’une procédure de contrôle stricte, exigeante et sélective menée par nos postes consulaires en amont de leur départ en France. Ces démarches sont si complexes qu’elles s’apparentent souvent à un parcours du combattant.
Madame la rapporteure, je vous rappelle également que Campus France vérifie les pièces du dossier afin de détecter d’éventuelles fraudes, tout en vérifiant la qualité du projet d’études et le niveau linguistique des candidats.
De leur côté, nos services consulaires prennent une décision fondée sur les ressources financières et les conditions d’hébergement des intéressés. Ils éliminent ainsi le risque de détournement de procédure à des fins migratoires.
Vous proposez de durcir ce dispositif en instaurant un contrôle supplémentaire, une fois les étudiants arrivés en France.
Je puis vous certifier que cette mesure à la fois vexatoire et stigmatisante nuira à nos propres intérêts. Elle va tout simplement à l’encontre de la tendance mondiale et ne fera qu’accélérer le déclassement de la France sur le marché international de l’enseignement, face à des pays qui déploient des stratégies offensives pour attirer davantage d’étudiants étrangers.
Nos concurrents l’ont parfaitement compris : de retour dans leur pays d’origine, ces étudiants sont leurs meilleurs ambassadeurs. Ils misent sur la constitution de ces réseaux d’influence, sur lesquels ils peuvent ensuite se reposer.
En résumé, ne nous trompons pas de débat. Ne nous enfermons pas dans cette logique d’affichage et de suspicion qui reviendrait à considérer les étudiants étrangers comme une population « à risque migratoire » sans répondre aux réels enjeux des flux migratoires illégaux que vous entendez endiguer.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° 428 rectifié bis.

Mme Olivia Richard : Je rejoins totalement Mme Conway-Mouret : l’enjeu, c’est la place de la France dans le monde et son influence à l’international. Évidemment, ce prisme n’est pas celui du présent texte.
Je saisis cette occasion pour saluer le travail mené par Campus France et par nos postes consulaires pour l’instruction des dossiers de candidature déposés par tous ceux qui veulent venir étudier en France. Ces derniers doivent en effet répondre à un grand nombre de critères ; leur sélection n’a rien d’aléatoire.
La France – je le confirme – est déjà en perte de vitesse pour ce qui concerne l’accueil des étudiants internationaux ; cette situation est tout à fait regrettable. Or, plus on durcira leurs conditions d’accueil tout au long de leur séjour, plus on en perdra demain.
Enfin, qui lira ces notes, qui consultera ces attestations d’assiduité que les étudiants étrangers devront fournir tous les ans ? La mise en œuvre d’une telle disposition exigera un travail considérable de la part des préfectures, qui n’auront sans doute pas les moyens de l’accomplir.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour présenter l’amendement n° 451.

M. Ian Brossat : Introduit en commission, l’article 1er G alourdit le contrôle de l’immigration étudiante en exigeant la transmission annuelle de documents attestant d’une scolarité sérieuse et réelle, sous peine de retrait du titre de séjour.
Chers collègues de la majorité sénatoriale, ce critère figure déjà expressément dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). En l’état actuel du droit, le caractère réel et sérieux des études accomplies peut déjà être contrôlé. De telles dispositions sont donc extrêmement redondantes, à ceci près que cet article rend automatique un contrôle qui, aujourd’hui, est une simple possibilité.
Vous passez beaucoup de temps à dénoncer les lourdeurs administratives et la bureaucratie ; une telle conversion me semble à tout le moins étonnante…

M. le président : La parole est à Mme Monique de Marco, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié.

Mme Monique de Marco : L’article 1er G de ce projet de loi, introduit par la commission des lois du Sénat, durcit le droit au titre de séjour étudiant en imposant aux bénéficiaires de justifier annuellement du caractère « réel et sérieux » de leurs études sous peine de se voir retirer ce titre.
Il est important de noter que, contrairement à une idée reçue, le nombre de doctorants internationaux en France est en baisse depuis 2011 : il recule d’environ 8 % par an. À l’inverse, au cours de la même période, le nombre de doctorants inscrits à l’étranger a augmenté à l’échelle mondiale.
En instaurant un climat de suspicion, une telle mesure aurait pour conséquence directe d’envoyer un mauvais signal et de fragiliser la recherche française, qui s’enrichit des travaux des chercheurs de nationalité étrangère, surtout quand on sait que les objectifs fixés par la loi de programmation de la recherche ne sont pas atteints.
Le rayonnement de la France passe indéniablement par son système éducatif. En restreignant son ouverture aux étudiants étrangers, le législateur réduirait automatiquement son attrait. De même, on verrait s’amoindrir la richesse que toutes ces étudiantes et tous ces étudiants offrent à l’université en apportant en France leur culture et leur histoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il s’agit ici de l’immigration étudiante. Comment le dispositif actuel fonctionne-t-il ?
Lorsqu’un étranger veut étudier en France, il obtient, en justifiant du caractère réel et sérieux des études qu’il veut accomplir, une carte de séjour d’un an. À l’issue de ce délai, il peut obtenir une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de ses études. Ce titre est généralement accordé pour quatre ans, afin que l’étudiant puisse poursuivre son cursus jusqu’à l’obtention d’un master 2.
Nous voulons tout simplement vérifier que le titre de séjour obtenu suit véritablement l’usage pour lequel il a été délivré, ce qui me semble tout à fait logique. (M. Roger Karoutchi opine.) Il s’agit, non pas d’imposer le renouvellement annuel de ce document, mais d’en permettre le retrait si son détenteur ne peut justifier chaque année, conformément à la périodicité des examens, du caractère réel et sérieux des études qu’il mène.
Une telle disposition peut-elle porter atteinte à l’image de la France dans le monde ou à son attractivité ?
De deux choses l’une. Soit le détenteur du titre de séjour étudiant n’a nullement l’intention d’étudier – c’est le cas de figure évoqué par M. Karoutchi. Dès lors, nos universités ou nos grandes écoles ne l’intéressaient pas particulièrement ; je ne pense pas qu’il les fera rayonner à travers le monde. Soit il s’agit d’un étudiant qui vient véritablement pour étudier : auquel cas, il n’aura aucune difficulté à justifier du caractère utile et sérieux de ses études.
Dans ces deux hypothèses, ni l’image de la France dans le monde ni son attractivité ne sont mises en cause. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Mes chers collègues, je dois vous avouer ma stupéfaction.
J’ai été étudiant boursier…

M. Michaël Weber : Il y a longtemps ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi : Il y a longtemps, en effet – je vous remercie de le souligner. (Nouveaux sourires.) Mais ces études m’ont tout de même permis d’être agrégé d’histoire ; j’ai été, je le souligne au passage, le plus jeune de France. (Applaudissements.)
Toujours est-il que, chaque année, pour obtenir le renouvellement de ma bourse, je devais remplir un certain nombre de documents…

Mme Muriel Jourda : Bien sûr !

M. Roger Karoutchi : … attestant que je suivais les cours et que je passais mes examens. Bref, je devais prouver que j’étais un étudiant sérieux.
Je trouve tout de même curieux que l’on demande à des étudiants français, inscrits dans les universités françaises, de remplir des documents et de fournir un certain nombre de preuves s’ils veulent conserver leur bourse, et que des étudiants étrangers, titulaires d’un titre de séjour ad hoc, n’aient pas à prouver qu’ils suivent des cours et se présentent à leurs examens.
Madame Conway-Mouret, en quoi une telle disposition atteint-elle le prestige de la France ? Ceux qui sont vraiment étudiants prouveront aisément qu’ils sont inscrits et passent les examens. Loin d’en être affectés, leurs pays d’origine en tireront avantage : ils pourront dire qu’ils envoient en France des étudiants dignes de ce nom, qui concourent à la fois à leur prestige et à celui de la République française. Personnellement, je m’en réjouirai.
Je le répète, en quoi s’agirait-il d’une atteinte à l’image de notre pays ? Je vous le dis sincèrement, il y a quelque chose qui m’échappe…

M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Monsieur le ministre, vous avez mentionné précédemment l’intérêt pour la diplomatie française d’accueillir dans nos hôpitaux les chefs d’État étrangers. Pourquoi pas ? Je suis assez d’accord avec cette idée.
La construction de notre pays, d’une société d’intelligences, qui va être la prospérité de demain, se fonde sur l’université, la recherche et notre rayonnement.
Hier, nous avons voté l’amendement de notre collègue Joyandet relatif à la francophonie. Tous ces arguments en faveur de la fermeture de nos frontières ne vont pas avec l’ambition de rayonnement de la France !
La première université française date du XIIe siècle ; voilà neuf siècles que notre université rayonne, que la France rayonne grâce à l’université !
À l’époque, notre université avait même été reconnue par un pape, Innocent III, l’un de ces papes que vous aimez bien, surtout lorsqu’ils parlent du « fanatisme de l’indifférence », qui s’est installé dans cette assemblée… (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.)
Si l’on pense être attractif en augmentant les frais de scolarité, en « fliquant » en permanence les étudiants étrangers, alors on donne raison aux universités canadiennes, qui font de la publicité comparative en disant, en substance : « Venez chez nous, on vous aime ! »

M. Roger Karoutchi : Demander aux étudiants de prouver qu’ils étudient, ce n’est pas insensé, tout de même !

M. Yannick Jadot : Au Canada, les étudiants étrangers ne sont pas comptés dans les statistiques de l’immigration. Il s’agit d’une autre conception des études, de l’université et de l’intelligence.
Soyons intelligents nous-mêmes ! Si l’on veut que les francophiles continuent à l’être et qu’ils n’en viennent pas à défiler en arborant le drapeau russe dans d’autres capitales, alors il nous faut les accueillir, reconnaissons-le !
Les francophiles contribuent à notre recherche, à notre prospérité et à celle de leur pays ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Stéphane Ravier proteste.)

M. le président : La parole est à M. Rémi Cardon, pour explication de vote.

M. Rémi Cardon : Il est demandé ici aux étudiants étrangers de justifier du caractère réel et sérieux de leurs études. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer de quoi il retourne concrètement : s’agit-il d’une attestation de réussite, d’un diplôme, des résultats d’examen ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Ce n’est pas mon article !

M. Rémi Cardon : J’adresse donc ma question à Mme la rapporteure, mais peut-être avez-vous un avis sur le sujet…
On ne peut pas simplement écrire les mots « caractère réel et sérieux » sans savoir quelle réalité ils recouvrent !
Ayant récemment obtenu des diplômes et des attestations de réussite, j’ai pu constater le temps qu’il fallait aux services de l’université pour délivrer de tels documents. Pour votre information, cela prend parfois jusqu’à six mois, mes chers collègues !
Compte tenu de la lourdeur des tâches administratives que les préfectures vont devoir assumer et de la difficulté des universités à délivrer ces diplômes, je m’inquiète de leur capacité à gérer ces dossiers, qui résulteront des dispositifs prévus par cet article.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

Mme Hélène Conway-Mouret : Je regrette de ne pas avoir été suffisamment convaincante à propos des contrôles réalisés, en amont de l’arrivée des étudiants, par Campus France et par nos réseaux consulaires.
Nous pouvons, je crois, être rassurés quant au sérieux de ceux qui viennent étudier en France. Souvent, il s’agit de bacheliers qui sont passés par nos lycées français – ils détiennent donc un baccalauréat français avec mention –, qui ont investi beaucoup d’argent, leurs familles ayant consenti des sacrifices financiers importants, et qui souhaitent continuer à venir en France.
C’est leur envoyer un signal très négatif que de leur demander de démontrer le « caractère réel et sérieux » de leurs études, en première année, malgré tous les contrôles qui existent déjà.
Si nous devions regarder l’ensemble des notes des étudiants en première année et décider ensuite de la poursuite de leurs études, je ne sais pas si beaucoup d’entre eux resteraient dans les universités françaises. De plus, je pense que l’on n’est pas toujours très sérieux en première année…
L’un de ces étudiants pourrait-il être expulsé au seul motif qu’il est étranger ? (M. Roger Karoutchi proteste.) Se poserait alors un problème de rupture d’égalité entre les étudiants de première année.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Ce qui me gêne dans ces débats, c’est qu’ils donnent l’impression d’opposer les humanistes, ceux qui veulent donner tout à tout le monde, sans limite ni contrôle – open bar ! –, aux rétrogrades qui ne veulent rien lâcher. En réalité, le débat est beaucoup plus subtil.
Un paramètre important n’a pas été évoqué : l’état de nos finances.

M. André Reichardt : Plus de 3 000 milliards d’euros de dettes ! (Mme le rapporteur renchérit.)

M. Pierre Jean Rochette : Sommes-nous capables d’accueillir et de soigner tout le monde ? Nos concitoyens sont-ils d’accord pour que leurs impôts financent toutes ces mesures, sans qu’elles fassent l’objet d’un quelconque contrôle ? La réponse est évidente, c’est non ! (Protestations sur des travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot : C’est faux !

M. Pierre Jean Rochette : Non, c’est vrai. En tout cas chez moi, dans la Loire, on n’est pas d’accord pour financer tous ces dispositifs sans aucun contrôle !
Vous le savez très bien, nous ne pouvons plus vivre comme il y a quarante ans : les caisses de l’État ne sont plus au même niveau ; elles ne sont pas pleines et ne débordent pas… Aujourd’hui, aucune mesure ne peut être acceptée sans contrôle ou vérification.
Il s’agit d’un texte d’équilibre. Il faut accepter qu’il y ait des mesures, des paramètres et des critères de contrôle à valider, surtout dans un projet de loi relatif à l’immigration.

M. le président : La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.

M. Ian Brossat : À vous écouter, notre pays serait tout petit, misérable, presque en voie de développement, et ne pourrait plus accueillir personne…

M. André Reichardt : Malheureusement, c’est le cas !

M. Ian Brossat : Monsieur Rochette, personne ici n’a dit que c’était open bar, en proposant d’ouvrir toutes les frontières ou d’accueillir tout le monde…

M. Pierre Jean Rochette : Si !

M. Ian Brossat : Personne n’a affirmé une chose pareille !
En réalité, nous sommes un grand pays, la septième puissance économique mondiale. (Mme Valérie Boyer proteste.)

M. Stéphane Ravier : Nous avons plus de 3 000 milliards d’euros de dettes !

M. Ian Brossat : Vous prétendez qu’avant nous pouvions mener une telle politique, car nous étions très riches, mais qu’aujourd’hui cela ne nous est plus possible. Or nous produisons deux, trois, voire quatre fois plus de richesses qu’il y a encore quelques décennies. Arrêtez de raisonner comme si la France était un pays misérable !
Être fiers de notre pays, c’est être fiers d’accueillir des étudiants étrangers et de l’assumer, sans dire en permanence que nous voulons moins d’étudiants étrangers ou des universités plus fermées !
D’ailleurs, qu’est-ce que ce raisonnement ? Il me paraît complètement absurde au regard de notre histoire et de ce que nous sommes aujourd’hui : une Nation qui doit être fière d’elle-même. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je vous le demande à la suite de mes collègues Yannick Jadot et Ian Brossat, monsieur Rochette, comment pouvez-vous tenir de tels propos ?
Nous aussi, nous payons des impôts – j’en paie vraisemblablement autant que vous – et nous avons le droit de choisir ce que financent nos impôts !
On croirait, à vous entendre, que jusqu’à présent tout le monde pouvait venir en France sans faire l’objet d’aucun contrôle…
Sommes-nous dans une situation telle qu’il serait dangereux et hautement préjudiciable pour notre pays que les étudiants étrangers continuent à venir étudier en France ?
L’étude d’impact a-t-elle démontré que nous n’aurons plus les moyens financiers de vivre de la même façon si nous continuons à soigner un certain nombre de personnes ?
Sans ces articles 1er E, 1er F et 1er G, qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial, mais que la commission des lois a introduits, serions-nous véritablement dans une situation financière catastrophique ?
Le déficit de la France, dont vous faites souvent état, est-il uniquement lié à ces immigrés, à ces étrangers qui viennent en France, notamment pour étudier ?
Cela signifierait alors que toutes les lois adoptées par les différents gouvernements, de droite comme de gauche, sont de mauvaises lois puisqu’elles ont organisé la faillite de notre État, lequel aurait accueilli trop d’étrangers…
Si tel est votre avis, dites-le, et changez l’objet du projet de loi en proposant un texte visant à fermer les frontières,…

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche : … si tant est qu’une telle fermeture puisse résoudre le problème des flux migratoires dans le monde !

M. le président : La parole est à M. Alexandre Ouizille, pour explication de vote.

M. Alexandre Ouizille : Mon propos s’inscrit dans le prolongement de celui de mes collègues, mais j’avancerai deux arguments supplémentaires.
Monsieur le ministre, vous voyez l’immigration comme un coût pour la Nation ; ce n’est pas notre vision. Vous avez dit que nous étions désormais trop pauvres pour accueillir des étudiants étrangers ; nous ne le croyons pas.
En voyant s’empiler les amendements bureaucratiques de la droite, je me pose une question.
C’est déjà l’incurie dans toutes les préfectures de France, où il y a des ruptures de situation puisque des personnes, en situation régulière un jour, ne le sont plus le lendemain… De récépissé en titre de séjour, elles ne savent pas comment faire, alors même qu’elles n’ont ni réponse à leurs questions ni rendez-vous pour leur dossier. Vous connaissez tout cela, monsieur le ministre.
Et malgré cela, vous voulez ajouter une couche de contrôles supplémentaire ! Mais qui allez-vous envoyer pour contrôler ces gens ? Comment allez-vous procéder ?
Au-delà des arguments, justes, fondés sur notre histoire, sur la francophonie et sur le rayonnement de la France grâce à ses universités et à ses talents, se pose donc une question administrative.
D’ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes tiré d’affaire sur cette question en admettant, au début de nos débats, que certains services rencontraient de telles difficultés. Mais c’est le nœud du sujet ! Dans toutes les préfectures de France, rien ne fonctionne dans la gestion des dossiers des étrangers. Voilà la question à laquelle il faut répondre.
Les amendements de la commission n’ont aucun sens, car leurs dispositifs n’ont aucune chance d’être appliqués tels quels dans le pays. Vous vous faites plaisir, mais dans le fond, rien ne change.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le débat s’éloigne un petit peu des objets des amendements…

M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Stéphane Ravier : Je voudrais essayer de convaincre M. Brossat de regarder la réalité de notre pays en face.
Nous l’avons entendu dire que la France était un grand pays, une grande Nation, la septième puissance économique mondiale. Justement, il n’y a pas longtemps, c’était la sixième puissance, et encore avant la cinquième… Nous ne cessons de dégringoler !
Il ne suffit pas de se draper dans sa vertu. Nous cumulons 3 000 milliards d’euros de dettes. Nous payons chaque année près de 60 milliards d’euros de charges d’intérêts de la dette. Nous sommes à l’os !
Les Français, qui n’ont jamais été autant rackettés sur le plan fiscal, obtiennent de moins en moins de retours en matière d’équipements, qu’ils concernent la sécurité, l’hôpital, etc.
Il faudrait voir la réalité de notre pays en face, plutôt que de vous bercer de mots, camarade ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) Je dirais même « camarade syndiqué », puisque la CGT manifeste devant le Sénat pour faire régulariser des clandestins,…

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Des travailleurs !

M. Stéphane Ravier : … ce qui crée une concurrence déloyale avec les travailleurs français.

M. Ian Brossat : N’importe quoi !

M. Stéphane Ravier : Ils apprécieront…
La réalité, c’est demander aux étudiants étrangers de remplir les mêmes papiers que les étudiants français. C’est une question d’égalité. Ils ne sont pas plus maltraités !
Il s’agit d’obtenir d’eux la preuve qu’ils étudient effectivement, car l’immigration étudiante constitue une véritable filière d’immigration clandestine. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : M. Ravier nous a prouvé hier qu’il méconnaissait l’histoire de France, puisqu’il voulait revenir sur le droit d’asile, instauré par Clovis en 511. Il nous prouve tous les jours que le rayonnement de la France n’est pas son but !
Un certain nombre de mes collègues ici, à gauche, ont démontré que les étudiants venant en France participaient au rayonnement de notre pays, mais aussi du leur. Or, justement, on se plaint parfois que nos universités ne rayonnent pas assez… C’est en accueillant, et notamment en donnant de l’argent à la recherche et développement que cela fonctionnera !
Le dernier argument que l’on a entendu, avancé par MM. Ravier et Rochette, qui cosignent depuis hier des amendements, est financier.
C’est vrai, les étudiants étrangers coûtent à la France ; mais ils rapportent ! C’est ce que montre le rapport de Campus France, publié en décembre 2022 : leur apport s’élève à 1,35 milliard d’euros net. Voilà ce que l’accueil des étudiantes et des étudiants étrangers rapporte à la France, eux qui consomment et cotisent, entre autres choses.
L’argument financier ne tient donc pas : si nous en accueillons moins, nous allons dégrader cet impact.
Écoutez-moi bien : moins nous accueillerons d’étudiants, moins ils rapporteront à la France et, en réalité, plus nous dégraderons notre image.
Nous maintenons nos amendements, pour supprimer cet article ! (MM. Pascal Savoldelli et Sébastien Fagnen, ainsi que Mme Marie-Pierre de La Gontrie, applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert : Je suis vraiment très attristée par ce débat. Ce dernier nous renvoie d’ailleurs à un autre, que nous avons eu voilà quelques années sur l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiants étrangers.
Alors que l’on devrait considérer les étudiants comme une ressource et non comme une charge, ces articles vont nuire à l’attractivité de notre pays. (M. Roger Karoutchi le conteste.) Oui, monsieur Karoutchi !
À un endroit, il est question de « caution », à un autre de contrôle du « caractère réel et sérieux » des études… Or, vous en conviendrez, les universités et les grandes écoles exercent déjà un contrôle, lequel s’ajoute au contrôle réalisé en amont par Campus France, comme mes collègues l’ont rappelé. Et à cela il faut encore ajouter un contrôle en aval : les examens.
Monsieur Karoutchi, existe-t-il des études documentées, objectives, qui démontrent que les étudiants étrangers échouent davantage aux examens que les étudiants français ?

M. Roger Karoutchi : Oui !

Mme Sylvie Robert : Est-ce qu’il y a des chiffres ? Non !

M. Roger Karoutchi : Si !

Mme Sylvie Robert : Là encore, nous envoyons un très mauvais signal aux étudiants étrangers. Encore une fois, ces articles nuiront réellement à l’attractivité de notre pays et au rayonnement de nos organismes de recherche.
Les écoles d’ingénieurs recherchent des étudiants étrangers, car elles n’en ont pas assez, et sont très satisfaites de ceux qu’elles ont. Et ces étudiants font l’objet de contrôles sérieux et motivés ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Nous sommes d’accord sur les contrôles : c’est exactement ce que nous demandons. Je préciserai tout de même un point.
Monsieur le ministre, une question vous a été posée sur le contrôle du caractère réel et sérieux des études, et je m’en voudrais de répondre à votre place. Vous avez indiqué qu’il ne s’agissait pas de votre texte, mais de celui de la commission.
Ces contrôles existent déjà ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Sylvie Robert : Et donc ?

Mme Muriel Jourda : Lorsque de la première inscription pour venir faire ses études en France, il est exigé un titre de séjour dont la validité est d’un an. Pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle, une fois le titre temporaire expiré, il faut évidemment justifier du caractère réel et sérieux de ses études au cours de la première année.
Un certain nombre de documents sont énumérés – ils seront précisés par décret – ; ils devront être produits pour justifier la délivrance de ce second titre à l’issue de la première année. Ces éléments, les préfectures ont l’habitude de les contrôler ; elles continueront à le faire dans le cadre du contrôle du caractère réel et sérieux des études, désormais sur plusieurs années et non plus sur une seule année. (Protestations sur des travées des groupes GEST et SER.)

Mme Evelyne Corbière Naminzo : Vous doublez les procédures…

Mme Muriel Jourda : Cela me semble tout de même assez simple.
Encore une fois, nous n’inventons pas un dispositif qui n’existait pas. Il ne faut pas craindre de ne pas pouvoir contrôler : on le fait déjà depuis de nombreuses années, mais exclusivement pour la première année d’études.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : J’ai écouté avec attention vos débats, au milieu desquels je n’ai pas toujours retrouvé le texte et les amendements présentés…
Je voudrais revenir à une considération très pratique, en répondant à M. le sénateur socialiste, dont j’ai oublié le nom…

M. Alexandre Ouizille : Ouizille !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Il est des Hauts-de-France !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je suis désolé, on ne se voit pas souvent ; et c’est dommage, madame la sénatrice du Nord.
Je trouve votre démonstration, monsieur le sénateur, très malhonnête.

M. Alexandre Ouizille : Ah !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous parlez d’incurie dans les préfectures. Je trouve que ce n’est pas très sympathique pour les préfets – mais, après tout, ils sont à disposition du Gouvernement – et que ça l’est encore moins pour les agents de préfecture.
Vous avez une drôle de vision et un manque d’estime pour tous ces agents de préfecture qui font un travail très important, et que vous maltraitez d’un mot en expliquant qu’ils sont tous nuls !
Vous me rétorquerez que cela dépend des moyens que le ministre leur donne. Vous faites les Shadoks : sous la présidence de François Hollande, vous avez supprimé 5 500 postes dans l’administration territoriale de l’État. (Protestations sur des travées du groupe SER.)

M. Mickaël Vallet : C’était plutôt le fait des sarkozystes…

M. Alexandre Ouizille : C’était sous Sarkozy !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Oui, le gouvernement socialiste a supprimé 5 500 postes de fonctionnaires dans les préfectures et les sous-préfectures !

M. Alexandre Ouizille : Et la RGPP ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Et maintenant, faisant mine de vous offusquer, vous demandez à l’État pourquoi les procédures prennent tant de temps et pourquoi il n’y a pas assez d’agents… Vous vous fichez du monde !
Quand on vous propose d’augmenter le nombre d’agents dans les préfectures, vous votez contre le budget du ministère de l’intérieur. Or, depuis deux ans, nous rehaussons les effectifs des préfectures et nous avons créé neuf sous-préfectures.
L’argument selon lequel les choses fonctionnent mal parce que nous serions irresponsables n’est pas très honnête ! Et il est encore moins honnête de mettre cela sur le dos des agents de préfecture de catégories C et B. (M. Alexandre Ouizille proteste.)

M. Rémi Cardon : C’est faux !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez été, je trouve, extrêmement méprisant envers ces fonctionnaires. Quant à moi, je suis heureux de défendre leur travail, qu’ils font dans des conditions difficiles. Ils ont désormais la chance que le Gouvernement leur donne des moyens supplémentaires. Car nous créons de nouveau, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, des postes dans les préfectures et les sous-préfectures. Pour votre part, en un seul quinquennat, vous en avez supprimé 5 500.
Remémorez-vous ce point et parlez-en aux agents de votre préfecture : ils vous le rappelleront, tout comme les syndicats qui, jadis, vous soutenaient. On comprend pourquoi, désormais, ils ne vous soutiennent plus. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
J’en viens au sujet des étudiants étrangers. La question porte non pas tant sur le nombre que sur la qualité de ceux que nous accueillons. Savoir s’ils sont ou non trop nombreux me semble quelque peu absurde, même si les capacités de nos établissements universitaires au sens large ne sont pas illimitées.
Le Président de la République nous a fixé l’objectif d’accueillir 500 000 étudiants internationaux dans l’enseignement français d’ici à 2027 et de doubler les bourses. Cela montre que nous avons un objectif social et quantitatif important, pour que vibre partout la francophonie, comme l’ont rappelé les précédents orateurs.
Mais on peut se demander si la qualité, au sens très large, de ces étudiants correspond ou non à notre envie de rayonner.
En cinq ans, le taux des étudiants venus d’Afrique du Nord a augmenté de 16 %, celui des étudiants européens de 21 %, et celui des étudiants venus d’Afrique subsaharienne de 34 %, tandis que le taux des étudiants venus d’Asie et d’Océanie a diminué de 3 %.
On pourrait avoir la volonté d’attirer davantage d’étudiants en provenance d’Asie ou d’Océanie, car la France y a des intérêts diplomatiques et économiques, et ses entreprises y ont des parts de marché. C’est aussi dans ces pays que l’innovation se crée. Pourquoi attirons-nous moins d’étudiants asiatiques et plus d’étudiants d’Afrique subsaharienne ?
Cela ne veut pas dire, pour autant, qu’il faille accueillir moins d’étudiants d’Afrique subsaharienne. Mais le constat d’une augmentation de 34 %, d’un côté, et d’une baisse de 3 %, de l’autre, en cinq ans, peut faire penser que notre système universitaire n’est pas suffisamment complet pour attirer certains étudiants…
Que la France accueille des étudiants, c’est une très bonne chose pour la diplomatie française et pour le rayonnement de la francophonie. Mais il faut reconnaître aussi que des filières d’immigration irrégulière utilisent l’immigration étudiante. C’est un fait, que tout le monde essaye de combattre, comme le faisait le gouvernement que vous souteniez lorsqu’il était aux responsabilités. Je pense que l’on peut en débattre calmement.
Je le répète, il ne s’agit pas simplement d’un sujet de francophonie, comme au Québec. Il est normal, selon moi, quand on veut suivre des études universitaires – on ne parle pas d’échanges entre collégiens et lycéens ! – d’avoir suivi un minimum de cours de langue française. On peut prévoir des exigences supplémentaires. On peut souhaiter avoir de nombreux étudiants tout en les choisissant pour leur qualité – étudiants dans les matières scientifiques ou littéraires, ou originaires de telle ou telle zone géographique du monde, etc. On a le droit de choisir qui l’on souhaite accueillir.
Ces débats, qui portent sur une question difficile, car profondément humaine, ne valent pas les noms d’oiseaux que l’on a entendus !
Pour répondre à M. Karoutchi et aux autres orateurs, l’une des difficultés que nous rencontrons est moins le contrôle, qui existe déjà – Mme la rapporteure l’a rappelé –, que le budget des universités, lequel dépend du nombre d’inscriptions. Il y a peut-être là un point à revoir, et vous pourrez en parler avec la ministre de l’enseignement supérieur au cours des prochains débats budgétaires.
J’émets une nouvelle fois un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 151, 428 rectifié bis, 451 et 570 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 140 rectifié bis, présenté par Mme Cazebonne, MM. Patriat, Rambaud, Buis, Iacovelli et Patient, Mme Havet et MM. Lévrier et Lemoyne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf les étudiants étrangers ayant obtenu leur baccalauréat français dans un établissement français à l’étranger homologué par le ministère chargé de l’éducation nationale
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Renaissance) : Je serai bref. Je ne souhaite pas que mon amendement suscite autant de polémiques que les précédents. Je préfère que nous allions droit au but.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Président de la République, en 2018, devant l’Institut de France, avait souhaité qu’en 2030 nous puissions accueillir 700 000 étudiants dans les établissements français à l’étranger.
Dans ce cadre, un étudiant étranger ayant passé son baccalauréat dans un Institut français à l’étranger agréé par le ministère de l’éducation nationale devrait être dispensé de présenter les justificatifs prévus dans le texte s’il souhaite poursuivre ses études en France.

M. le président : L’amendement n° 213, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Chantrel, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mmes Brossel et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mme Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf s’il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française,
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement, de repli par rapport à l’amendement n° 151, vise à soustraire de l’obligation dont nous débattons les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d’enseignement français à l’étranger et obtenu un baccalauréat français.
En effet, deux tiers des 390 000 élèves scolarisés au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont des étrangers, qui tissent au fil de leur scolarité des liens étroits avec la France. En choisissant l’enseignement français pour leurs enfants, les familles témoignent d’un engagement fort en faveur de notre système scolaire ; elles montrent également un attachement à notre langue et à nos valeurs, tout en consentant des sacrifices financiers importants.
En 1997 déjà, dans le rapport de la mission d’étude des législations de la nationalité et de l’immigration, remise au Premier ministre d’alors, M. Patrick Weil soulignait l’absence de complémentarité entre notre volonté de bâtir le plus vaste réseau scolaire international coordonné par l’État, ce que nous avons aujourd’hui, et nos actions visant à faciliter la poursuite des études en France des bacheliers étrangers. Il regrettait alors que d’anciens élèves des lycées français s’orientent vers le système d’enseignement supérieur anglo-saxon. Ce constat est d’autant plus vrai aujourd’hui.
Je vous invite donc à accorder une marque de reconnaissance aux bacheliers étrangers qui souhaitent continuer à faire confiance à notre pays pour leurs études supérieures et qui, demain, seront peut-être les ministres et les interlocuteurs que nous rencontrerons à l’étranger. Il faut tout de même savoir que 90 % des étudiants étrangers rentrent dans leur pays d’origine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je le rappelle, les élèves qui obtiennent leur baccalauréat dans un établissement français à l’étranger sont soumis exactement aux mêmes contrôles que les autres, lorsqu’ils viennent en France pour leur première année d’études supérieures.
En toute hypothèse, il n’y a pas aujourd’hui d’exemption – et vous n’en demandez pas, d’ailleurs – permettant à un étudiant étranger qui a obtenu un baccalauréat dans un établissement français de bénéficier d’un traitement différencié.
Vous demandez que, dans la suite de ses études, lorsqu’il aura passé ce cap de la première année et qu’il obtiendra une carte de séjour pluriannuelle, il puisse être dispensé de l’obligation de justifier du caractère réel et sérieux de ses études. Or le fait d’avoir obtenu son baccalauréat dans un établissement français à l’étranger ne constitue en rien une présomption de suivi ultérieur des études, pas plus que du caractère réel et sérieux de celles-ci. Je ne vois donc pas pourquoi nous ferions une exception pour ces étudiants.
Aussi, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Mon avis sera défavorable sur ces amendements nos 140 rectifié bis et 213.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas regarder ce sujet. Après tout, un élève d’un établissement d’enseignement français à l’étranger s’inscrit dans un parcours francophone. Il a peut-être aussi envie, puisque nous voulons former des élites dans ces écoles, de pouvoir accéder à des études en France. Cette formation garantit qu’ils parlent le français et qu’ils ont fait le choix de l’apprendre.
Mon avis est défavorable parce que ces amendements sont très mal placés : l’article 1er G prévoit des preuves d’études réelles et sérieuses. Or le fait d’avoir obtenu le bac dans un lycée français à l’étranger ne veut pas dire qu’on suivra des études réelles et sérieuses sur le territoire national.
En revanche, nous pouvons étudier l’idée, proposée dans l’amendement n° 140 rectifié bis, d’instituer une filière, avec l’aide de nos consulats, pour que ces élèves bénéficient d’une sorte d’avantage en vue de poursuivre leurs études en France, même s’il faut respecter l’égalité entre les étudiants, comme l’a dit Mme la rapporteure. Je sais que la ministre des affaires étrangères et le ministre chargé des Français de l’étranger y réfléchissent avec l’AEFE.
Je pense que ces amendements ont leur place non pas dans un projet de loi relatif à l’immigration, mais dans un texte qui concernerait la diplomatie culturelle, l’éducation nationale ou l’enseignement supérieur.
Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. François Patriat (Renaissance) : Je le retire notre amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er G.
(L’article 1er G est adopté.)