Immigration et intégration : Après l’article 1er J
debate, 07/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67 rectifié quinquies, présenté par MM. Canévet et Bleunven, Mme N. Goulet, MM. Longeot et J.M. Arnaud, Mmes Romagny et Havet, M. Cadic, Mmes O. Richard et Jacquemet et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « visiteur », sont insérés les mots : « de propriétaire, ».
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : Cet amendement a pour objet l’attribution de visas de long séjour.
En effet, nous nous apercevons, notamment dans le Finistère, qu’un certain nombre de propriétaires britanniques sont pénalisés concernant l’accès à la propriété, car, à la suite du Brexit, ils ne font plus partie de l’Europe. Il paraît donc légitime de leur permettre d’obtenir des visas de long séjour.
M. le président : L’amendement n° 336 rectifié bis, présenté par Mmes Imbert, Noël et Bellurot, MM. Sautarel et H. Leroy, Mmes Demas, Berthet et Joseph, M. Paccaud, Mme Malet, MM. Burgoa et Belin, Mme Estrosi Sassone, MM. Anglars, Pellevat et Saury, Mme Belrhiti, MM. Houpert et Pointereau, Mme P. Martin, M. Brisson, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Bouchet et Gueret, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Tabarot, D. Laurent, Bouloux et Chatillon, Mme Dumont et MM. Lefèvre et Khalifé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger propriétaire en France d’une résidence secondaire peut solliciter la délivrance d’un visa de très long séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an. La durée de validité de ce visa est de cinq ans. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de Mme Corinne Imbert vise à permettre aux ressortissants étrangers propriétaires en France d’une résidence secondaire de solliciter la délivrance d’un visa de très long séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an.
M. le président : L’amendement n° 489 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. Genet, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Bellurot et Demas, M. Houpert, Mme V. Boyer, M. Paccaud, Mme Dumont, M. Favreau, Mme M. Mercier et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Après l’article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-…. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à ce titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas : Des trois amendements en discussion commune, celui-ci est le meilleur (Sourires.), parce qu’il est le plus ciblé : le dispositif proposé étant moins ouvert, l’adoption de cet amendement n’entraînerait aucun risque d’appel d’air. (Exclamations sur les travées des groupes SER et GEST.)
Cette disposition est réservée aux seuls Britanniques, propriétaires en France d’une résidence secondaire. Ils ne sont généralement pour rien dans le Brexit, mais celui-ci les a punis ! Laissons-les profiter de leurs résidences secondaires et dépenser leur argent en France.
Mes chers collègues, je vous demanderai donc de bien vouloir voter cet amendement, en présentant mes excuses à ceux de nos collègues qui ont déposé les autres amendements en discussion commune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’une question très concrète. J’imagine que beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, ont été saisis dans leurs départements respectifs des mêmes demandes.
Au risque d’insister, la Grande-Bretagne ne fait plus partie de l’espace Schengen depuis le Brexit. Les citoyens britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France ne peuvent rester plus de quatre-vingt-dix jours dans notre pays ; s’ils désirent aller au-delà, ils doivent refaire une demande.
Ils souhaitent donc bénéficier d’un visa de long séjour, lequel n’est pas adapté à une présence épisodique sur notre territoire. Or ils n’ont aucune intention de s’installer durablement en France, leur résidence principale demeurant en Grande-Bretagne.
À l’instant présent, madame la ministre, la commission ne voit pas très bien quelle solution leur offrir. Elle souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je saisis tout à fait l’objet de ces amendements et je tiens à vous rassurer : les ressortissants britanniques propriétaires d’une résidence secondaire en France peuvent d’ores et déjà bénéficier d’un visa de long séjour (Exclamations ironiques sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.), s’ils résident plus de trois mois sur une période de cent quatre-vingts jours glissants sur notre territoire.
À la suite du Brexit, la situation des Britanniques particulièrement attachés à la France a fait l’objet d’une directive particulière au sein des administrations, afin que chaque situation puisse être instruite dans le respect des règles du droit européen et du Ceseda.
Ainsi, en fonction de leur situation, des visas de long séjour visiteurs temporaires ou valant titres de séjour leur sont délivrés sur présentation des pièces justificatives correspondantes – conditions de ressources ou détention d’une assurance médicale pour la durée du séjour, par exemple. Cela leur permet de séjourner en France durant des périodes de trois à six mois, voire de douze mois au maximum. Au-delà, il leur appartient de demander une carte de séjour pluriannuelle.
Bien évidemment, ces dispositions complètent les mesures spécifiques à l’accord de retrait, qui a permis à près de 160 000 citoyens britanniques de bénéficier soit de titres de séjour de cinq ans dans des conditions facilitées, s’ils étaient installés sur le territoire français avant 2021 et justifiaient avoir régulièrement résidé en France depuis moins de cinq ans, soit de titres de séjour de dix ans, s’ils justifiaient de plus de cinq ans de résidence régulière en France.
Ces dispositions ont bénéficié à une part significative des personnes dont vous signalez la situation au travers de vos amendements.
Ainsi, les amendements nos 67 rectifié quinquies et 489 rectifié ter étant satisfaits par le cadre juridique en vigueur, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Enfin, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 336 rectifié bis de Mme Imbert, qui tend à créer un nouveau visa.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour explication de vote.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Après le durcissement du regroupement familial voté hier et la possible suppression des articles 3 et 4 du projet de loi qui vient d’être annoncée par communiqué de presse, voilà que nous volons au secours des Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France ! Pour nos collègues Les Républicains, il y a les mauvais et les bons étrangers !
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. Stéphane Ravier : Oui, c’est ça : bravo !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Les mauvais étrangers sont ceux qui veulent avoir droit à une vie de famille, qui travaillent en France et qui cotisent sur leurs revenus.
Les bons étrangers sont ceux qui ont un patrimoine important et qui participent souvent de l’augmentation du prix du mètre carré, rendant donc plus difficile l’accession à la propriété pour de nombreux Français dans bien des territoires ; à eux, on ne demande pas de parler français pour profiter de visas de long séjour !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Honni soit qui mal y pense !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Au moins, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous êtes cohérents avec vous-mêmes.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Madame la ministre, je comprends que cette question ne relève pas de votre ministère et que vous venez d’assumer la position du Gouvernement.
Toutefois, les procédures que vous avez rappelées ne fonctionnent pas bien : elles donnent lieu à des démarches nombreuses et complexes. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et SER.) C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement, dont l’adoption permettrait de régler le problème de manière simple et efficace.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 336 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 489 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er J. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
Mme la présidente : La séance est reprise.