Immigration et intégration : Exception d’irrecevabilité

Immigration et intégration : Exception d’irrecevabilité

debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n° 434 rectifié, 2022-2023).
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la motion.

Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, loin de nous l’idée, en déposant cette motion, de laisser sous-entendre qu’il n’y aurait pas lieu de débattre de l’immigration dans notre pays. Toutefois, nous demeurons convaincus que ce n’est pas avec ce texte que nous répondrons à deux des nombreux défis de demain : l’explosion des migrations de par le monde et la lutte contre le terrorisme, plus particulièrement le terrorisme islamique radical.
Nous nous devons un discours de vérité, sans excès, mais empli de sincérité et de conviction. Monsieur le ministre, c’est dans cet état d’esprit que s’inscrit mon groupe avant l’examen des articles de votre projet de loi.
Un discours de vérité, car il ne faudrait pas laisser à penser que gestion des politiques migratoires et lutte contre le terrorisme vont forcément de pair.
Il suffit de se retourner sur la dernière décennie et sur les attentats dont notre pays a été victime pour constater qu’immigration ne rime pas avec terrorisme. Ne laissons pas les Français croire que ce texte assurera leur sécurité. Ne laissons pas croire non plus que la France pourrait stopper les migrations de populations qui fuient par milliers le dérèglement climatique, les guerres, la famine. Les drames récents, notamment celui de Lampedusa, le démontrent.
Oui, ces femmes et ces hommes traversent le monde massivement au péril de leur vie, car c’est pour eux la seule chance de survie. Une partie de notre planète subit famine et sécheresse de manière quasi permanente. Cette réalité, ce sont souvent les pays les plus riches de notre planète qui en sont les premiers responsables : déforestation massive, hyperurbanisation, exploitation des cours d’eau et des océans.
À ces migrations s’ajoutent les nombreux conflits qui parfois, bien loin des plateaux de télévision, font des milliers de morts, des milliers de prisonniers, des milliers de filles privées d’école, des milliers d’enfants soldats, des milliers de femmes violées. Telle est la réalité de la guerre et des dictatures.
Là encore, c’est au péril de leur vie, à pied, derrière des camions ou dans des bateaux de fortune que, chaque jour, des milliers de personnes tentent de fuir vers un eldorado que notre pays, parmi d’autres, incarne.
Et pourtant, à leur arrivée, l’eldorado s’effondre : ils ont cherché à partir pour vivre ; ils restent ici pour survivre.
Notre devoir, au pays de Voltaire et de Hugo, est de les accueillir avec humanité. Oui, nous avons un impératif : les sortir des mains de tous les passeurs, trafiquants et exploiteurs en tout genre. Or votre texte n’apporte pas de réponse ; au contraire, il tend à stigmatiser un peu plus encore ces femmes et ces hommes qui n’ont plus rien en les rangeant dans le camp de ceux qui nuiraient à notre pays.
Mais de quelle nuisance parlons-nous ? Je vous invite à voir ou à revoir le magnifique documentaire diffusé sur France Télévisions Nous les ouvriers, à relire l’Histoire de France, pour mesurer combien ces femmes et ces hommes, bien loin d’être des nuisances, ont aidé la France à se construire, à se défendre et à se reconstruire.
Pêle-mêle, ils étaient marocains, tunisiens, algériens, sénégalais, ivoiriens, polonais, italiens, espagnols, portugais et de tant d’autres pays encore. Ils ont tous connu à leur arrivée l’hostilité plus ou moins mondaine du racisme ordinaire. Par le travail, par l’exigence de notre République à faire du commun et nom du communautarisme (M. Stéphane Ravier s’exclame.), ils se sont intégrés et ont su vivre ensemble, en France.
Je ne fais preuve d’aucun angélisme : oui, le monde a changé ; oui, notre République et ses valeurs ont faibli.
Aux termes de notre Constitution, la « République est indivisible, laïque, démocratique et sociale ». C’est en confortant ces quatre principes que nous sortirons du débat nauséabond auquel nous assistons depuis plusieurs années ; un débat qui a fait renoncer les gouvernements successifs, convaincus que la répression et la négation même de la réalité régleraient le problème. Or il n’en est rien.
Au contraire, à nier cette réalité, nous avons affaibli notre République en renvoyant ces personnes dans le communautarisme, en les excluant de nous-mêmes de notre commun, parfois en les déshumanisant, renforçant l’emprise des marchands de sommeil, des patrons voyous et autres exploiteurs de la misère humaine.
Le débat que nous aurons sur l’aide médicale de l’État (AME) en est un exemple frappant : priver de soins préventifs des femmes et des hommes, au détriment de toute politique de santé publique, est une catastrophe pour les personnes concernées comme pour la société.
Enfin, ne soyons pas hypocrites : nous sommes nombreux dans nos départements à connaître des parcours de réussite, et pas seulement dans les métiers en tension, et tout aussi nombreux à solliciter, ici ou là, les préfets pour des dérogations. Parfois même, monsieur le ministre, nous vous interpellons directement.
Si le monde a changé, nous devons renforcer nos politiques, nous devons renforcer le droit au travail pour ces femmes et ces hommes qui ne demandent que cela, nous devons renforcer la prise en charge de l’apprentissage du français pour décommunautariser ces personnes et les rendre libres de leur destinée.
Enfin, nous devons créer les structures d’accueil dignes du pays des droits de l’homme plutôt que de nous satisfaire des dormeurs de rue. Cela doit se traduire dans la loi et non en renforçant le pouvoir discrétionnaire des préfets.
Autre sujet, celui de la lutte contre le radicalisme. Sachez, monsieur le ministre, que nous serons toujours de ce combat-là. Nous le savons, et l’histoire algérienne des années 1990 le démontre : le radicalisme islamiste n’aime pas les progressistes. Car, à la doctrine de Dieu, nous répondons par la celle de la République ; à la doctrine de l’immobilisme, facilitatrice de l’exploitation de l’homme par l’homme, nous répondons par celle de l’éducation et de la construction d’un esprit critique, seul facteur d’émancipation pour les individus.
Nous voulons non pas une République « uniformée », mais une République qui rassemble, qui conjugue les talents de chacun au service de tous.
Je finirai par quelques remarques de forme.
Dans la lignée des précédents textes, ce projet de loi participe de fait à l’inflation normative – une loi sur l’immigration tous les dix-huit mois, c’est sans équivalent ! – et au non-respect des principes de sécurité juridique et d’intelligibilité de la loi, alors que l’on ne dispose ni d’un appareil statistique complet ni du bilan de la loi du 10 septembre 2018 à laquelle les mêmes objectifs étaient assignés, comme l’a rappelé le Conseil d’État. Ce n’est pas respectueux du travail de la représentation nationale.
Ce texte encourt fortement la censure du Conseil constitutionnel. Il porte plus que jamais atteinte au droit de mener une vie familiale normale, protégé par la jurisprudence européenne sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il contrevient également à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative au respect de la vie privée, fondée sur l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Nous examinons ce projet de loi dans un contexte particulier de stigmatisation des étrangers. Nous assistons même à une sorte de concours Lépine des propositions les plus dures, pouvant aller jusqu’à une remise en cause de l’État de droit, laquelle n’est pas toujours assumée, notamment lorsque certains acteurs politiques envisagent de bousculer une Constitution qu’ils sont d’ordinaire plus enclins à préserver.
Ce texte est rempli de contradictions. Comment peut-on, en même temps, poursuivre un objectif d’intégration des étrangers et s’en prendre au regroupement familial ? Comment peut-on, en même temps, vouloir accélérer les procédures d’expulsion et augmenter l’ensemble des délais de rétention ? Comment peut-on, en même temps, durcir les sanctions contre les marchands de sommeil et ne pas accompagner davantage les victimes ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous ne faisons nôtres ni le texte du Gouvernement ni celui que la droite sénatoriale a réécrit. Cependant, nous débattrons jusqu’au bout avec vous, car nous demeurons convaincus que c’est dans le débat, dans la confrontation et dans la contradiction que nous avancerons. Tel est le sens de cette motion visant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Et c’est parce que celle-ci sera rejetée que je tiens à vous dire que nous ne lâcherons rien : article après article, nous serons en mesure de démontrer que d’autres solutions sont possibles pour faire grandir notre République sur la route de l’humanité sans lui être néfastes pour autant. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis est, comme vous vous en doutez, défavorable pour les quelques raisons suivantes.
Madame Cukierman, vous aspirez à poursuivre et à amplifier le débat ; cela implique donc d’examiner le texte au fond !
Vous appelez à un discours de vérité ; c’est bien le point de départ ! Nous comptons quelque 600 000 à 900 000 personnes présentes illégalement sur notre sol, notre dispositif d’intégration est en panne, nous souffrons d’une incapacité chronique à atteindre nos objectifs et nous aurons environ 150 000 demandeurs d’asile cette année – un record, même si la France est loin d’être le pays le plus « attractif » pour les demandeurs d’asile.
Je conclurai, madame la sénatrice, en réagissant à deux des points que vous avez abordés.
Vous avez dit que nous vivions une époque de conflits multiples, ce en quoi, bien sûr, vous avez raison. Aussi le texte est-il une réponse non à je ne sais quel air du temps qui serait à la stigmatisation, comme je l’entends parfois, mais à une situation géopolitique bien réelle, caractérisée par un fort niveau d’instabilité.
Vous avez également appelé à « faire du commun ». Comment « faire du commun » dans la France de 2023 ? Il y a là un objectif que je partage volontiers, tout en émettant, je le répète, un avis défavorable sur la motion que vous venez de présenter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable, évidemment.
Je partage avec vous, madame la sénatrice, l’envie que ce débat se déroule dans des conditions respectueuses du débat républicain. Quand on parle d’immigration – il me semble l’avoir dit à la tribune –, on parle bel et bien de femmes et d’hommes, d’enfants aussi, mais on parle également de femmes et d’hommes qui, au nom de la République, agissent auprès d’eux, les écoutent et les accompagnent ; c’est le cas des associations. Ce qui importe, ici, ce sont moins les questions matérielles ou d’argent, sujets certes respectables, que l’humain : « La seule querelle qui vaille est celle de l’homme », pour ne pas dire : « L’humain d’abord » ! Et c’est précisément dans cet esprit que travaille le Gouvernement.
J’en viens très rapidement à deux points de votre intervention, madame la sénatrice, contre lesquels je souhaite m’inscrire en faux.
Premièrement, vous dites – j’entends cet argument souvent, et partout – qu’en la matière il y a eu vingt lois en trente ans,…

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vingt-neuf !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … une tous les dix-huit mois. Mais c’est tout à fait faux ! Depuis que le Président de la République a pris ses fonctions, il y a eu une seule loi consacrée à ce sujet, en 2018. C’est donc la deuxième loi en six ans sur l’immigration.

M. Bruno Sido : Ce n’est pas beaucoup…

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Il en faudrait d’autres !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : M. Retailleau dit qu’il en faudrait d’autres : mettez-vous d’accord !
On ne peut pas dire que le Gouvernement fut « priapique » (Sourires.) pour ce qui est des lois migratoires ces dernières années : une tous les six ans, cela me paraît raisonnable.
Combien de textes budgétaires avez-vous votés cette année, mesdames, messieurs les sénateurs ?

M. Rachid Temal : En moyenne avec l’Assemblée nationale ?

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Combien de textes sur l’économie ? Combien de textes sur l’écologie ?

M. Bruno Sido : Trop ! (Pas assez ! sur d’autres travées.)

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Trop ou pas assez ? On mesure bien là la diversité de la majorité sénatoriale…

M. Rachid Temal : Parlez du texte !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Précisons – vous l’avez fait vous-même, madame la sénatrice – que les questions migratoires évoluent au gré de l’actualité internationale : ce qui se passe dans certains pays, que les talibans prennent le pouvoir en Afghanistan ou que le Bangladesh subisse les effets du changement climatique, que l’armée française se retire du Sahel au prix de graves difficultés ou que les coups d’État se succèdent ici et là, tout cela a bien sûr des conséquences sur notre pays.

M. Thomas Dossus : Quel rapport avec le texte ?

M. Pascal Savoldelli : J’apprends quelque chose : nous aurions accueilli des Afghans ? Sur ce point, nous sommes les plus mauvais en Europe !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Cet argument m’étonnera toujours : l’immigration est sans doute la matière qui évolue le plus, non pas selon nos propres désirs nationaux, mais en fonction de ce qui se passe à l’extérieur de notre pays, et vous considérez qu’il ne faudrait pas s’y adapter ? Cela me paraît un drôle de raisonnement ! Il me semble au contraire que ne pas adapter nos règles de droit au moment même où surviennent des changements comme ceux que j’ai énumérés est source de difficultés.
J’entends beaucoup de comparaisons à propos de la double peine – on me dit que c’est M. Sarkozy, il y a vingt ans, qui avait réformé la double peine, ce que nous lui reprocherions aujourd’hui – ou des OQTF. Mais, à l’époque, le monde était totalement différent ! Celui qui exerçait alors les fonctions de ministre de l’intérieur avait des discussions politiques et diplomatiques avec la Libye, avec l’Afghanistan, avec la Syrie, avec le Mali, avec le Niger, avec l’Irak ! Quel désordre mondial désormais ! Comparer ce qui est incomparable ne me paraît pas très honnête intellectuellement.
Il est normal d’utiliser la loi de la République, et peut-être d’autres instruments, donc de modifier nos textes législatifs et réglementaires, pour s’adapter aux désordres du monde. L’immigration, malheureusement ou heureusement, sait s’adapter, elle, aux désordres du monde…
L’argument selon lequel on vote une loi tous les dix-huit mois est donc faux pour l’actuel Président de la République – il vaut pour d’autres gouvernements, des gouvernements socialistes et des gouvernements de droite. Vous en avez fait voter plusieurs, des lois sur l’immigration, et tant mieux ! Ce n’est pas moi qui vous en ferai le reproche… De notre côté, depuis six ans, nous avons eu un seul texte à vous proposer sur ce sujet.
Je souhaite répondre, deuxièmement, sur la CEDH. Le respect de la vie privée et familiale est garanti, mais il ne saurait être absolu, madame la présidente Cukierman : ainsi le législateur en a-t-il disposé depuis très longtemps, y compris sous des gouvernements de gauche. Les décisions prises par M. Cazeneuve pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation contre le terrorisme l’ont été par un gouvernement totalement de gauche, sans aucun doute possible, soutenu d’ailleurs, me semble-t-il, par une gauche très plurielle. Voici ce que disait cette gauche sous M. Hollande : respect de la vie familiale et privée, d’accord, mais pas pour les terroristes ! Nous ajoutons, quant à nous : respect de la vie privée et familiale, d’accord, mais pas pour les criminels ! Cela me paraît assez normal…
J’ai eu à connaître le cas d’une personne condamnée pour pédophilie,…

Mme Laurence Rossignol : Pédocriminalité !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : … oui, madame la sénatrice, pour des crimes pédophiles. Il se trouve que, s’agissant d’un crime, on était dans l’impossibilité de demander son expulsion, et ce au nom du respect de la vie privée et familiale, car il avait des enfants : voyez l’absurdité dans laquelle parfois le droit nous plonge ! La loi actuelle est surannée, dépassée ; elle ne correspond plus aux difficultés auxquelles nous faisons face, ce pour quoi le peuple français demande que nous légiférions.
Je résume : oui au respect de la vie privée et familiale, mais pas à n’importe quel prix. Il y a un équilibre à trouver avec la défense des intérêts fondamentaux de la Nation – c’est tout ce qui relève de la lutte contre le terrorisme – et avec la protection de l’ordre public, que la menace soit grave ou simple – nous en débattrons en examinant les articles 9, 10 et 13 du projet de loi.
Je suis favorable à ce que nous ne nous censurions pas. Nous devons pouvoir demander l’expulsion des personnes qui ne respectent pas l’ordre public ou représentent une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation, même si elles ont en France une vie privée et familiale. Nous devons avoir le droit de nous séparer de ces personnes, et la CEDH ne dit pas le contraire !
Je constate que, dans l’affaire Iquioussen, alors même que la loi n’avait pas changé, le Conseil d’État s’inspirant de la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi Séparatisme, texte que vous aviez voté, nous avons obtenu l’expulsion de cette personne contre l’avis du tribunal administratif de Paris, alors que son avocat plaidait l’atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale, alors que ses cinq enfants étaient nés en France et résidaient en France à leur majorité, alors qu’il était lui-même propriétaire en France depuis plus de quarante ans, qu’il s’était marié en France. Comme nous avons réussi à démontrer qu’il était un séparatiste luttant contre la République, nous avons obtenu son expulsion. Le juge, notamment le juge européen, notamment la CEDH, n’y a rien trouvé à redire.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : C’est déjà possible, alors !

Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Cela veut bien dire que la loi le permet !

M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : C’est possible pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes relevant du séparatisme, mais non pour les autres crimes et délits : c’est là toute la démonstration qui fonde ce texte – nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’exception d’irrecevabilité a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé ne respecte pas les règles de droit, notamment celles de notre Constitution. Or le Conseil d’État a émis un avis très favorable sur les dispositions présentées par le Gouvernement. C’est une très bonne chose, assez rare pour être soulignée… Laissez le Conseil constitutionnel faire son office ; je suis sûr qu’il sera saisi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Dany Wattebled applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n’est pas adoptée.)

M. le président : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.