Immigration et intégration : Article 1er D (nouveau)
debate, 06/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : La section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 434-10, il est inséré un article L. 434-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-10-1. – Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources dans un délai fixé par décret.
« En l’absence de réponse à l’issue du délai mentionné au premier alinéa, l’avis est réputé défavorable. » ;
2° Après l’article L. 434-11, il est inséré un article L. 434-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434-11-1. – Lorsque les éléments recueillis au cours de l’instruction sont de nature à faire suspecter le caractère frauduleux de la demande ou l’existence de fausses déclarations, l’autorité compétente pour instruire la demande de regroupement familial peut demander au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où il envisage de s’établir de procéder à la vérification sur place des conditions de logement et de ressources. »
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 36 rectifié est présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 98 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Guérini, Guiol et Roux, Mme Girardin, M. Grosvalet, Mme Pantel et M. Masset.
L’amendement n° 163 est présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 322 rectifié est présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il appartenait aux maires de vérifier les conditions de ressources, ce qui est vrai, et les conditions de résidence. Vous avez aussi souligné les difficultés liées à cet exercice.
Cet article va encore renforcer le rôle des maires en la matière. Il me semble même que l’Ofii pourra saisir les maires aux fins d’effectuer ces vérifications. Comment ces derniers pourront-ils exercer ces contrôles sans disposer des moyens nécessaires ? Une fois encore, l’État se déresponsabilise et s’en remet aux élus locaux sans leur permettre d’assurer leurs missions.
Pour ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 98 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Cet article prévoit de durcir les conditions d’accès au regroupement familial. Le nouveau dispositif aurait un effet prétendument incitatif vis-à-vis et des demandeurs et des communes concernées.
Toutefois, cet effet incitatif nous semble très discutable, voire inexistant pour les communes dans la mesure où les maires ne sont pas tenus par une obligation formelle d’effectuer ces contrôles ni d’établir un processus structuré à cet effet.
Le dispositif en vigueur nous paraît largement suffisant. Il revient déjà aux maires de s’assurer que les conditions de ressources et de logement sont effectivement remplies. Dans ce cadre, des agents peuvent être mobilisés pour effectuer une visite du logement et vérifier que celui-ci satisfait aux normes minimales de confort et d’habitabilité requises.
Un tel dispositif responsabilise autant que nécessaire les communes sans en surcharger les services. Il permet également de respecter le droit et la dignité des familles, qui se trouvent déjà en situation difficile du fait de l’éloignement auquel elles sont confrontées.
Mme la présidente : La parole est à Mme Colombe Brossel, pour présenter l’amendement n° 163.
Mme Colombe Brossel : Au-delà de ce qui vient d’être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l’inversion de la charge de la preuve. Dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable.
Une telle inversion est absolument incroyable ! Quand bien même les personnes ayant entamé des démarches de regroupement familial répondraient aux exigences de ressources et de logement, cette absence de réponse leur serait opposable et équivaudrait à un refus !
Un tel dispositif risque de nous mettre collectivement en situation de fragilité démocratique : un ou plusieurs maires pourraient refuser systématiquement de répondre aux demandes dans les délais impartis pour des raisons idéologiques, par pure opposition au regroupement familial, quand bien même les conditions seraient remplies. Supprimons cet article !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié.
M. Guy Benarroche : Permettez-moi une taquinerie : on peut se demander si une telle inversion de la charge de la preuve ne vise justement pas à réduire le nombre de regroupements familiaux. Si certains maires ne répondaient pas dans les délais impartis, le véritable objectif n’en serait donc que plus facilement atteint…
Ce texte est fait non pour améliorer notre législation sur les conditions d’accueil et d’intégration, mais pour contrôler les flux migratoires, notamment au travers des regroupements familiaux, y compris par des voies détournées.
Toutefois, n’oubliez pas la Convention européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs.
L’obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable.
Par ailleurs, nous savons que l’Ofii n’a pas les moyens de prendre le relais et d’effectuer l’ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder.
Pour ces raisons, nous avons proposé d’inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les recherches nécessaires.
Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’en est évidemment rien : nous n’avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires.
Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l’État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision.
En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 rectifié, 98 rectifié, 163 et 322 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 383 rectifié, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
procède
par les mots :
peut procéder
2° Après le mot :
logement
supprimer la fin de cet alinéa
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
défavorable
par le mot :
favorable
III. – Alinéas 5 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
À l’article L. 434-11, les mots : « et après que le maire a vérifié » sont remplacés par les mots : «. Le maire peut vérifier ».
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Mme Mélanie Vogel : Cet amendement, qui est assez similaire aux amendements de suppression, tend à réécrire l’article pour revenir sur l’inversion de la charge de la preuve introduite par la majorité sénatoriale.
J’ai bien compris que l’avis du maire était consultatif, monsieur le rapporteur. Reste que, si on le demande, c’est bien qu’il a une utilité dans cette procédure. De plus, nous ignorons tout du délai, qui sera fixé par décret.
Les maires, qui doivent effectuer de telles vérifications, n’ont pas que cela à faire. Dans certains cas, les délais ne seront pas respectés du fait de l’engorgement des mairies et du manque de moyens humains pour effectuer les contrôles, alors même que les conditions de logement et de ressources seraient réunies. Cela reviendrait en quelque sorte à refuser le baccalauréat à tous les élèves parce que les profs n’ont pas eu le temps de corriger les copies !
Par ailleurs, il deviendra alors très facile aux maires opposés au regroupement familial de choisir de ne pas faire de vérifications et de ne pas donner d’avis, ou plutôt de donner un avis défavorable par défaut, sans raison substantielle.
C’est pour une raison simple que l’avis de l’administration est réputé favorable quand elle n’a pas répondu : inverser la charge de la preuve reviendrait à placer les personnes en situation de vulnérabilité totale face aux manquements de l’administration.
En l’espèce, le maire n’a pas constaté de problème ; c’est le travail qui n’a pas été fait. Le fait que l’administration assume la charge de la preuve est un principe de base du droit public. Mettre de la sorte en danger le droit fondamental au regroupement familial est extrêmement inquiétant.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par Mme Eustache-Brinio, MM. Bazin et Daubresse, Mme Dumas, M. Mandelli, Mme V. Boyer, M. Reichardt, Mmes Belrhiti et Dumont, MM. E. Blanc, Brisson, Somon, Belin et Courtial, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Paccaud, Mme Borchio Fontimp, M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Meignen, Frassa, Burgoa, Piednoir et J.P. Vogel, Mmes Demas, Micouleau, Aeschlimann, F. Gerbaud et Josende, M. Anglars, Mme Noël, MM. Genet et Bas, Mmes Drexler et Joseph et MM. Chatillon, de Nicolaÿ, Grosperrin et Savin.
L’amendement n° 367 rectifié bis est présenté par MM. Duffourg, Verzelen et Hingray, Mme Devésa, M. Chasseing, Mme Guidez et M. Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Après le mot :
procède
insérer le mot :
systématiquement
La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : L’article 1er D dispose : « Le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources. »
À mon sens, il est de la responsabilité des maires de vérifier ce qu’il se passe dans leur commune. J’ai été maire, comme M. le ministre ; tout le monde ne l’a pas été ici. (Murmures sur les travées des groupes SER et GEST.)
Il est essentiel de vérifier les conditions de logement et de ressources de celles et ceux qui vont rejoindre leur mari ou leur femme sur notre territoire. Il est de la responsabilité du maire d’éviter que les gens ne soient accueillis dans de très mauvaises conditions.
Cet amendement vise donc à demander une vérification systématique des conditions de ressources par le maire, qui doit s’engager. Nous déplorons dans nos villes, en particulier en banlieue parisienne, des conditions d’accueil extrêmement indignes et des conditions de ressources insuffisantes, qui ne permettent pas aux familles concernées de vivre décemment. On ne peut exonérer les maires de cette responsabilité.
Vous l’avez souligné, il y a des choix politiques : certains sont pour le regroupement familial ; d’autres y sont opposés. Par contre, le contrôle des déclarations est une donnée objective.
Mme la présidente : La parole est à M. Dany Wattebled, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié bis.
M. Dany Wattebled : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement n° 622, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 3
Remplacer le mot :
décret
par les mots :
le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 434-12
II.- Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de précision.
Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n° 383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d’accueil par les maires, quand les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options.
Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l’on veut mettre en place une politique d’intégration réussie, quoi de plus normal que de s’intéresser aux conditions d’hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente.
Rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n’est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n’y en a aucune. Or il n’est jamais très bon de prévoir des obligations que l’on n’est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous resterait qu’à nous en remettre au préfet et à ses services…
Pour ces raisons, la commission est défavorable aux trois amendements proposés par nos collègues.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable sur l’amendement n° 622.
Avis défavorable sur l’amendement n° 383 rectifié.
Avis de sagesse sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 367 rectifié bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : M. le rapporteur a demandé où était la sanction. C’est pourtant simple. L’avis étant réputé défavorable si le maire n’a pas répondu dans le délai, il y a bel et bien sanction, mais pour la personne qui n’est responsable de rien, et non pour le maire ! C’est bien ce qui nous choque !
Dans cette assemblée, nous passons notre temps à nous plaindre de tout ce que l’État exige des maires sans leur confier les moyens humains et financiers nécessaires pour tout accomplir. Et nous continuons de demander aux maires de remplir des obligations dont vous dites vous-même qu’elles ne pourront probablement pas être respectées ! Dans la foulée, nous pénalisons même les personnes qui n’y sont pour rien ! C’est inacceptable et illogique ! (Mme Valérie Boyer proteste.)
Mme la présidente : La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.
M. André Reichardt : Le dispositif de la commission me semble tout à fait équilibré.
Nous demandons beaucoup aux maires. L’absence de réponse est sans doute liée à une question de moyens. J’ai été maire pendant une vingtaine d’années ; je vois bien qu’il s’agit d’une nouvelle charge.
Il existe pourtant une façon de régler ce problème : généraliser le fichier domiciliaire, en vigueur en Alsace-Moselle. Si toute personne arrivant dans une commune avait l’obligation de se déclarer, les services de la commune, notamment le maire quand il s’agit d’une petite commune, seraient dispensés de cette visite grâce à la connaissance en amont des nouveaux arrivants.
À défaut, le maire devra se rendre sur place pour vérifier les conditions de logement et de ressources. Ce faisant, on systématise une visite qui serait inutile si nous étendions ce fichier à tout le pays.
Monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sujet comme je l’ai fait avec tous les ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis que je suis sénateur. On me répond régulièrement que ce n’est pas possible ou que les listes électorales sont suffisantes… Cela permettrait pourtant de répondre aux attentes des maires. (M. Olivier Paccaud renchérit.)
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne suis pas le ministre chargé des collectivités territoriales, monsieur Reichardt !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : La situation est assez ubuesque : le rapporteur vient de nous expliquer très clairement que les maires n’ont ni les moyens ni les compétences pour faire ce contrôle, mais on leur demande tout de même d’émettre un avis ! Pis, on voudrait que l’avis, s’il n’est pas donné, soit réputé défavorable !
C’est invraisemblable ! Je n’en reviens pas ! Si l’on demande un avis, il doit être éclairé. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.) La personne consultée doit être en mesure de porter un jugement en ayant pu enquêter et vérifier la véracité de certains faits. En l’espèce, rien ne sera fait, mais l’avis sera défavorable !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela existe déjà !
Mme Jacqueline Eustache-Brinio : Bien sûr !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour explication de vote.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les maires effectuent déjà ce contrôle, monsieur Salmon. Certes, des mairies le font tandis que d’autres non.
Je trouve que l’amendement de Jacqueline Eustache-Brinio est excellent,…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Bien sûr… (Sourires sur les travées du groupe SER.)
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : … car il permet de responsabiliser le maire, qui sera tenu pour responsable si les choses se passent mal par la suite.
Votons cet amendement et réfléchissons à la proposition d’André Reichardt. Il est de la responsabilité du maire de savoir ce qui se passe dans sa commune.
Cet examen préalable doit être rendu obligatoire, car certaines villes ne l’effectuent pas pour des raisons idéologiques. À défaut, le maire se retrouvera avec des problèmes de voisinage.
Peut-être faudrait-il adopter un sous-amendement pour accéder à la demande de M. Reichardt, qui me semble tout à fait compatible avec l’amendement de Mme Eustache-Brinio, que je voterai.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.
Mme Mélanie Vogel : Ce qui existe, ce sont les contrôles que les maires effectuent. Ce qui n’existe pas, c’est le fait que l’avis soit réputé défavorable s’il n’est pas donné et si les contrôles ne sont pas effectués. (Mme Valérie Boyer proteste.) Or c’est cela que vous voulez changer !
L’amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : le contrôle devient systématique, mais l’avis reste réputé défavorable s’il n’est pas donné. Implicitement, vous acceptez donc l’idée que les vérifications ne soient pas faites. Si vous aviez voulu être cohérente, vous auriez supprimé l’inversion de la charge de la preuve en cas d’absence d’avis, puisque ce dernier doit être systématiquement rendu !
Pourquoi ne pas faire plus simple et écrire dans la loi que, par définition, l’avis des maires sera défavorable ? (Sourires sur les travées des groupes GEST et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je ne sais pas si des maires nous écoutent, mais, si c’est le cas, ils doivent être surpris du débat au sein de la Haute Assemblée… (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Comment les choses se passent-elles dans la vie d’un maire ? Actuellement, tout le monde doit faire ces contrôles : soit le maire lui-même, soit les services municipaux auxquels le maire a délégué cette compétence.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Le maire assume cette compétence non pas en tant qu’élu territorial, mais en tant que représentant de l’État et officier d’état civil.
Effectuer ce travail de vérification prend du temps ; il faut envoyer sur place la police municipale, le garde champêtre ou les services d’urbanisme, le cas échéant.
De mon expérience de maire d’une ville de 100 000 habitants, les services vous font remonter les informations : lorsque la même personne formule une huitième demande, c’est qu’il y a un problème. De même, on sait aussi que telle personne est venue demander un emploi à la mairie et qu’elle ne peut donc avoir les ressources qu’elle déclare ou que le nombre de mètres carrés annoncé ne correspond pas au permis de construire qui a été déposé. (Mme Valérie Boyer renchérit.) C’est tout du moins comme cela que les choses fonctionnent dans une mairie qui est gérée de manière normale.
Qu’il y ait des gens qui fraudent ici ou là, c’est toujours possible. Mais, lorsque le maire fait son travail, en lien avec ses services, il est généralement capable de se rendre compte des abus éventuels.
Certains élus ne s’occupent pas de ce sujet et préfèrent déléguer ce contrôle, pas forcément pour des raisons idéologiques ; d’autres ignorent tout simplement qu’ils ont à signer ce genre de documents, souvent parce qu’il y a une délégation de signature, et d’autres enfin s’en occupent eux-mêmes.
La question est de savoir si l’absence de réponse du maire dans le délai emporte avis favorable ou défavorable. L’amendement de Mme Eustache-Brinio est intéressant : j’ai émis un simple avis de sagesse, parce qu’il faudrait se pencher sur les sanctions à appliquer lorsqu’un maire se refuse à effectuer ces contrôles pour des raisons idéologiques. J’ai une idée sur la question, mais je veux encore y travailler d’ici à l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Il est évident que, en cas de carence répétée de l’élu, qui agit en tant que représentant de l’État, comme ce serait le cas pour un maire qui refuserait de prononcer un mariage ou d’ouvrir les bureaux de vote, le préfet prendrait ses responsabilités : après relance du maire, il constaterait la carence et engagerait la responsabilité de l’édile, voire proposerait la déchéance de son mandat. C’est ce qui se passe au cours de nombreux conseils des ministres, lorsque nous constatons que le maire ne fait pas son travail de représentant de l’État.
Par ailleurs, le refus qui découlerait d’un motif ostensiblement idéologique pourrait faire l’objet d’un recours, comme tout acte administratif, même si l’absence de réponse équivaut à un avis défavorable. L’étranger qui estime remplir les conditions de ressources et de logement pourrait donc faire constater son bon droit devant les tribunaux administratifs.
Le maire n’est pas tout-puissant dans sa commune : il est soumis au contrôle du préfet, au contrôle de son opposition municipale, qui serait sans doute alertée, et, surtout, au contrôle du juge.
Sauf à considérer qu’il faudrait des sanctions contre le maire qui refuserait d’appliquer la loi de manière répétée, ce que vous auriez pu proposer au travers d’un sous-amendement, je ne comprends pas l’objet de votre irritation.
Ce qui est certain, c’est que de nombreux élus n’effectuent pas ces contrôles, soit qu’ils connaissent parfaitement leur commune, soit qu’ils ne la connaissent pas… Lorsque j’ai été élu maire, j’ai refusé toute délégation de signature pendant trois mois, afin de signer tous les parapheurs, y compris les bordereaux de facture, et d’avoir ainsi une connaissance exacte de ce qui se passe dans la mairie. C’est de cette façon que j’ai découvert que cette compétence était dévolue aux maires.
Peut-être le travail d’explication des préfets est-il insuffisant. Et les parlementaires, en soulevant cette question aujourd’hui, permettront peut-être qu’elle soit mieux traitée avec les élus.
Si certains élus ne procèdent pas à une telle vérification, c’est parce qu’ils ne savent pas que cette compétence leur échoit, tout simplement ; d’autres, en revanche, organisent le refus systématique des demandes.
Mais je veux poser la question à nouveau : combien y a-t-il de maires qui, contre toute logique, signent toutes les demandes de regroupement familial ? Quelle est la sanction envisagée pour le maire qui les signe absolument toutes ? On peut imaginer que l’idéologie est des deux côtés…
Je pense donc qu’il faut faire un peu confiance aux élus. Si Mme Eustache-Brinio ou la commission, à cette heure tardive, présentaient un sous-amendement visant à instaurer une telle sanction, qui serait applicable d’un côté comme de l’autre, nous pourrions l’examiner. Mais votre demande me paraît satisfaite, madame la sénatrice : à supposer que – au hasard – le maire de Tourcoing n’ait signé aucun document depuis un mois, alors qu’à l’évidence il y a des regroupements familiaux dans sa commune, le préfet ferait son travail en lui demandant des comptes.
On peut faire confiance aux élus locaux. Je m’excuse que ce soit le ministre qui le rappelle à une partie de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. François-Noël Buffet : Je voudrais rappeler que les maires ont l’obligation d’effectuer ces visites. C’est la loi, c’est le droit positif : ils doivent faire ces visites. Que, par ailleurs, ils les fassent ou non, c’est autre chose ; reste qu’ils ont juridiquement, j’y insiste, l’obligation de les faire.
Pour être tout à fait objectif, l’ajout du mot « systématiquement » ne changerait rien à la réalité juridique du droit positif. En revanche, à l’heure actuelle, nulle sanction n’est prévue si les maires ne remplissent pas cette obligation.
Ce qu’ont fait les rapporteurs et la commission, c’est d’inclure dans le texte une disposition en vertu de laquelle l’absence de réponse de la part d’un maire, qui, donc, ne ferait pas le travail dont il est question, entraînerait automatiquement un avis défavorable ; c’est déjà une forme de sanction.
Si l’on veut améliorer encore le système en ajoutant une sanction supplémentaire, il faut quand même réfléchir à la manière dont il faut procéder : c’est important.
Je veux dire surtout aux auteurs de l’amendement n° 2 rectifié bis, et en premier lieu à notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, qu’en son état actuel le texte prévoit de sanctionner, par un avis réputé défavorable, le maire qui ne fait pas son travail alors qu’il a l’obligation de le faire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 367 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 622.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Brisson, Karoutchi et Mouiller, Mme Lavarde, MM. J.M. Boyer, Burgoa, Pellevat, Bas, Perrin, Rietmann, Pointereau et Reynaud, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Garnier, Micouleau et Bellurot, MM. D. Laurent et Reichardt, Mme Puissat, M. Savin, Mme Evren, MM. Genet et Sol, Mmes Drexler, Goy-Chavent et Belrhiti, MM. Bouchet, Sido et Frassa, Mmes Canayer et P. Martin, MM. Tabarot, Gueret et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouloux et Mandelli, Mme Josende, M. Paumier et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ces fins, le maire peut obtenir le soutien de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou de toute autre autorité administrative.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Il s’agit de conforter et d’aider les maires dans l’exercice de cette mission qui a donné lieu, à l’instant, à de longs débats, une mission que le maire effectue en tant que représentant de l’État, comme nous l’a rappelé M. le ministre.
Ce dernier vient d’ailleurs de montrer le rôle pivot, essentiel, qui est celui des maires en la matière ; il n’y a là évidemment aucune découverte pour le Sénat.
Cet amendement a pour objet que le maire puisse obtenir le soutien de l’Ofii lorsqu’il lui est demandé de vérifier les conditions de logement et de ressources dans le cadre d’une demande de regroupement familial.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous entendons bien ce que nous indiquent M. Brisson et les cosignataires de cet amendement. Mais, à l’heure actuelle – et je partage les positions qui ont été exprimées en ce sens –, c’est au maire qu’il appartient de s’acquitter de cette tâche consistant à vérifier les conditions de logement, notamment, lorsqu’est instruite une demande de regroupement familial. Il le fait pour le compte de l’État, certes, mais c’est bien à lui qu’il appartient de le faire ; c’est d’ailleurs une façon pour lui de mieux connaître sa commune. J’ajoute qu’il est sans doute le mieux placé pour le faire…
L’Ofii n’a pas les moyens d’intervenir : il peut seulement intervenir en dernier ressort lorsqu’une véritable difficulté se pose. D’ailleurs, l’Office ne se projette pas partout en France : toutes les villes de France n’abritent pas une délégation de l’Ofii et celui-ci n’a donc pas la capacité d’aider le maire dans cette tâche autrement qu’en dernier ressort. C’est d’ailleurs plutôt l’Office qui, en cas de suspicion de fraude, demande au maire de vérifier si cette suspicion est ou non avérée.
Nous sommes donc en train d’inverser les choses, mon cher collègue : c’est bien le maire qui doit continuer d’être, me semble-t-il, le premier responsable de la vérification des conditions du regroupement familial.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Je comprends l’interrogation de M. le sénateur, même si, pour ma part, je n’avais pas vu les choses ainsi. L’Ofii peut déjà aider ponctuellement les maires, notamment en cas de fraude détectée soit par l’Office soit par le maire.
On pourrait imaginer que cette aide soit formalisée en une possibilité de convention, dans certains endroits – pas partout en France : comme l’a dit Mme la rapporteure, nous n’en aurions pas les moyens – où agissent des filières d’immigration irrégulière ou des marchands de sommeil, par exemple. De telles conventions aideraient les maires en leur donnant des moyens de vérification tout en leur laissant le plein exercice de leur mandat.
Monsieur le sénateur, si vous le souhaitez, je suis prêt, au cours de la navette, à étudier comment l’Ofii pourrait aider ponctuellement quelques maires, dans certains territoires, notamment dans les départements où l’immigration est importante et où l’on trouve beaucoup de marchands de sommeil.
Mme la présidente : Monsieur Brisson, l’amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Max Brisson : Non, madame la présidente : au bénéfice des explications de Mme la rapporteure et des précisions de M. le ministre, je vais le retirer, dans l’espoir que l’on puisse en effet, par la voie de conventions, donner à l’Ofii la possibilité d’aider les maires dans les endroits où cela est vraiment nécessaire.
Mme la présidente : L’amendement n° 104 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au maire de la commune de résidence de l’étranger ou au maire de la commune où il envisage de s’établir
par les mots :
à l’Office français de l’immigration et de l’intégration
La parole est à M. Christophe Chaillou.
M. Christophe Chaillou : La disposition dont nous débattons me semble marquée d’un double sceau : incohérence et décalage.
L’incohérence, tout d’abord : pendant des semaines, au cours de la campagne sénatoriale, j’ai entendu un certain nombre de candidats, dans mon département du Loiret, dire qu’il fallait cesser de tout demander aux maires, ceux-ci n’ayant pas les moyens de tout faire.
Or, en l’espèce, ce qui est proposé est d’ajouter quelque chose au droit existant, qui me convient et convient au maire que j’ai été pendant vingt-cinq ans : on demanderait désormais au maire d’aller vérifier les conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Est-ce là véritablement le rôle des maires ?
Le décalage et l’inadaptation, ensuite, par rapport à la réalité des attentes et aux moyens dont disposent les maires : je n’ai entendu aucun élu demander pareille compétence.
Il vient d’être proposé de procéder par le biais de conventions. Allons plus loin : écrivons tout simplement qu’il revient à l’Ofii de faire ce travail et, à cet effet, donnons-lui les moyens requis. En tout cas, cette tâche ne saurait relever des maires, qui ont bien d’autres choses à faire en ce moment.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Je comprends tout à fait ce que dit notre collègue sur ce qu’il a entendu pendant sa campagne électorale : nous avons tous entendu la même chose. Mais, tout de même, on semble croire que l’obligation pour les maires de contrôler les conditions du regroupement familial vient d’être instaurée par la commission ! Cette disposition existe depuis de nombreuses années, au bas mot depuis vingt ans ; nous n’avons pas poursuivi plus avant nos recherches historiques.
En la matière, il n’y a donc aucune nouveauté : je le dis et je le répète, il appartient d’ores et déjà au maire – c’est de sa responsabilité et il est important que cela le reste – de faire ces vérifications. Je répète également que l’Ofii, quant à lui, ne peut intervenir que de manière ponctuelle, pourquoi pas selon la méthode indiquée par M. le ministre, c’est-à-dire dans un cadre conventionnel.
Ma conviction est en tout cas qu’il faut en rester au droit existant.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er D, modifié.
(L’article 1er D est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 57 amendements au cours de la journée. Il en reste 527 à examiner sur ce texte.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.