Amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux : Rappel au règlement

Amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux : Rappel au règlement

debate, 31/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour un rappel au règlement.

Mme Cécile Cukierman : Mon intervention se fonde sur l’article 36 de notre règlement.
Monsieur le garde des sceaux, l’initiative parlementaire est un droit. Comme toute initiative, elle est évidemment perfectible.
Il existe un autre droit fondamental, qui est le droit d’amendement.
Si, comme nous, vous avez à cœur de défendre notre République – elle est également, je vous le rappelle, une République sociale aux termes de la Constitution –, si, comme vous le dites, notre proposition de loi soulève, dans sa version initiale, autant d’écueils, et si vous partagez notre volonté de préserver ces corps intermédiaires que sont les organisations syndicales, vous pouvez tout à fait formuler toutes les propositions d’amendements que vous souhaitez.
Au Sénat, nous nous sommes toujours inscrits dans une logique de travail constructif avec l’ensemble de nos collègues comme avec le Gouvernement.
Monsieur le garde des sceaux, dans cet hémicycle, nous n’avons jamais été les porte-parole de telle ou telle organisation syndicale. Je vous invite à régler directement les griefs que vous pourriez avoir avec certaines d’entre elles.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, nous ne pouvons accepter deux écueils.
Le premier est l’amalgame qui, in fine, vise à mettre sur le même plan des responsables syndicalistes et celles et ceux qui ont cassé et pillé pendant les manifestations et pendant les émeutes.
Le second est tout aussi insupportable et inacceptable. Il consiste à sous-entendre que les auteurs de cette proposition de loi permettraient, au travers de leur texte, que soient tenus dans notre pays des propos antisémites. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mélanie Vogel applaudit également.)
Vous le savez, cela ne correspond ni à notre histoire ni à nos valeurs. Il est inacceptable de laisser entendre que telle serait notre intention, de surcroît avec l’aide d’alliés que nous ne connaissons pas et qui ne sont pas les nôtres. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Sébastien Fagnen applaudit également.)

M. le président : Acte est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame Cukierman, jamais je n’ai dit que vous partagiez ces valeurs.

M. Pascal Savoldelli : Quelles valeurs ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je dis simplement que la proposition de loi que vous nous présentez, telle qu’elle est rédigée, permet en réalité d’amnistier toutes les infractions qui sont commises dans le cadre de manifestations.
Convenez que cela puisse poser problème au Gouvernement ! J’ai cité plusieurs exemples. Je ne dis pas que vous êtes du côté des voleurs. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K.) Je m’en tiens à votre texte, tel qu’il est libellé : si le vol est commis dans le cadre d’une manifestation sociale, que nous devons évidemment respecter, alors il bénéficie d’une amnistie. Je ne puis qu’être en désaccord.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Déposez un amendement !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si, demain, dans le cadre d’une manifestation, des propos antisémites, sexistes ou homophobes – vous ne les ferez évidemment jamais vôtres, je connais votre histoire – devaient être tenus, alors ils seraient amnistiés.
Vous me permettrez d’affirmer, une fois encore, mon désaccord.

Mme Céline Brulin : Dans ce cas, amendez la proposition de loi !

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n’ai rien dit de plus que cela.