Négociations commerciales dans la grande distribution : Article 1er

Négociations commerciales dans la grande distribution : Article 1er

debate, 26/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation exerçant une activité de commerce de détail à prédominance alimentaire dans ses relations commerciales avec tout fournisseur, sans remettre en cause le principe d’annualité régissant les conventions commerciales mentionnées aux articles L. 441-3, L. 441-4 et L. 443-8 du code de commerce, ni l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante mentionné à l’article L. 410-5 du même code.
Elles s’appliquent également à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français, y compris à celles conclues avec une pharmacie d’officine définie à l’article L. 5125-1 du code de la santé publique ou avec un groupement de pharmaciens d’officine.
Ces dispositions sont d’ordre public. Tout litige portant sur leur application relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve du respect du droit de l’Union européenne et des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et sans préjudice du recours à l’arbitrage.
II. – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1er février 2024.
Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à leur forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du même code de commerce et au B du V de l’article L. 443-8 dudit code, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code qui sont signées avec un distributeur sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.
Par dérogation, le terme des conventions mentionnées au premier alinéa du présent II est fixé au jour précédant la date à laquelle doit être conclue au plus tard la nouvelle convention entre les parties en application, selon le cas, du IV de l’article L. 441-3 ou du B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, en 2025 pour les conventions d’une durée d’un an et, respectivement, en 2026 ou en 2027 pour les conventions d’une durée de deux ou trois ans.
Les conventions en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 prennent automatiquement fin :
1° Le 31 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 1er février 2024 ;
2° Le 15 janvier 2024, lorsqu’elles ont été conclues avec un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros et que leur terme est postérieur au 1er janvier 2024.
III. – Par dérogation au VI de l’article L. 441-4 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard deux mois avant le 31 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou avant le 15 janvier 2024 lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, réalisé au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros.
Par dérogation au C du même V, le distributeur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des conditions générales de vente pour soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les clauses des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation.
IV. – Tout manquement au II du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.
Tout manquement au III du présent article est passible de l’amende administrative prévue au premier alinéa de l’article L. 441-6 du code de commerce.
V. – Pour l’application aux conventions mentionnées au présent article du II de l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les dates du 1er mars et du 1er avril sont remplacées, respectivement, par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, supérieur ou égal à 350 millions d’euros ou par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 lorsque le fournisseur réalise, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires annuel hors taxes, le cas échéant consolidé ou combiné en vertu des lois et règlements applicables à sa forme sociale, inférieur à 350 millions d’euros.
VI. – Les agents mentionnés au II de l’article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à relever les manquements au présent article dans les conditions et avec les pouvoirs mentionnés aux articles L. 450-2 à L. 450-10 du même code.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme l’a indiqué notre rapporteure, que je remercie du travail qu’elle a accompli, ce projet de loi acte l’échec d’une politique de soutien au pouvoir d’achat des Français que l’on ne peut qualifier aujourd’hui que d’erratique.
Face à un texte fort modeste, dont les effets sont de plus particulièrement incertains, la commission que je préside a pris le parti, non pas de rejeter ce texte, mais de l’examiner et de l’amender avec pour ligne de conduite la défense et la protection de nos PME et de nos ETI sur l’ensemble de nos territoires.
Nous pensons en effet que celles-ci auraient été davantage fragilisées sans les modifications que nous avons introduites. Nous avons en outre souhaité apporter un certain nombre d’ajustements.
Nous avons jugé indispensable de préserver les délais de négociation afin d’éviter que des négociations complexes ne s’ouvrent pendant la période des fêtes de fin d’année. C’est pourquoi la commission a décidé de reporter la date limite de clôture des négociations et a souhaité introduire le principe de différenciation, en fixant la date limite au 15 janvier pour les PME et les ETI et au 31 janvier pour les grands groupes – soit deux phases.
Nous consacrons ainsi dans la loi le principe de différenciation des phases de négociation selon la taille des entreprises. C’était une évidence pour un certain nombre d’entre nous dans cet hémicycle.
De plus, dans le contexte actuel fait de tensions, d’attaques et d’invectives, nous ne pouvions pas laisser nos PME et nos ETI seules face à la grande distribution.
Seule une négociation anticipée permet aux PME d’obtenir un bon référencement. Dans le cas inverse, il aurait été plus que probable que les grands groupes qui fournissent la grande distribution et disposent de centaines de références remplissent les rayons, ne laissant que des miettes aux PME.
Il nous a donc paru essentiel d’inscrire ce principe de différenciation dans la loi, au risque – nous en avons bien conscience – d’encourager les contournements.
À l’inverse, si la date de négociation anticipée avait été facultative, comment une PME aurait-elle pu l’imposer à un grand distributeur qui n’en aurait pas voulu ?
De même, le dispositif des chartes, dont vous souhaitiez le maintien, madame la ministre, revenait à s’en remettre au bon vouloir des distributeurs, en laissant de côté de nombreuses PME et ETI.
Vous le savez, mes chers collègues, le rapport de force entre distributeur et fournisseur est structurellement déséquilibré. En tant que législateurs, singulièrement en tant que sénateurs, nous avons considéré qu’il était de notre devoir d’y remédier afin de soutenir résolument les PME et les ETI qui font la richesse et la force de nos territoires.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marianne Margaté, sur l’article.

Mme Marianne Margaté : Comme je l’ai indiqué précédemment, ce projet de loi ne répondra pas à l’urgence. Pis, il risque d’avoir un effet contre-productif dans les territoires d’outre-mer.
Permettez-moi à ce propos, mes chers collègues, d’apporter l’éclairage de notre collègue Evelyne Corbière Naminzo, sénatrice de La Réunion et membre de la commission qui n’a pas pu être présente aujourd’hui.
En effet, la situation des outre-mer, en particulier de La Réunion, n’est pas celle de l’Hexagone. Les prix à la consommation étant plus élevés dans tous les départements d’outre-mer – de 9 % à La Réunion et jusqu’à 16 % en Guadeloupe –, la vie chère y est une réalité bien plus prégnante.
Pour les produits alimentaires, les prix payés par les ménages sont de 30 % à 42 % plus élevés. De plus, la grande distribution y est plus fortement concentrée.
Dans ce contexte, avancer la date de négociation commerciale sans étude d’impact spécifique risquait de remettre en cause les équilibres qui ont été trouvés afin de limiter la flambée inflationniste. Comme le soulignent justement de nombreux acteurs, les PME réunionnaises ne pourront pas absorber ces nouvelles contraintes.
Il aurait donc été plus judicieux de réaliser une évaluation fine du bouclier qualité prix, le BQP+ qui propose un panier de 153 produits dont le prix est gelé depuis plus de deux ans. Ce dispositif est certes une bonne chose, mais ses effets sont entravés par des taux de rupture importants. Concrètement, les produits dont le prix a été gelé ne sont plus en rayon et aucun mécanisme de substitution fonctionnelle n’est prévu.
Comme le souligne l’observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion, depuis la signature du BQP+ au mois de novembre 2022, le taux de rupture varie entre 14 % et 27 %, la moyenne en grande distribution s’établissant à 20 %.
La transparence sur la sélection et la qualité des prix ainsi que l’impact réel sur le pouvoir d’achat n’ont pas été suffisamment évalués, tout comme les habitudes de consommation, qui évoluent elles aussi, et qui appellent à un élargissement du panier de produits proposés dans le cadre du BQP+.
Ces réalités n’ont pas été prises en compte par le Gouvernement. Selon nous, l’urgence ne peut pourtant céder le pas à la précipitation.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : La réalité de ce projet de ce projet de loi est au fond relativement simple, madame la ministre : c’est un ministre de l’économie qui tente de rattraper la communication d’un ministre de l’intérieur qui est sur tous les plateaux de télévision.
La réalité de ce projet de loi, madame la ministre, c’est qu’en politique il n’y a rien de pire que de se laisser intoxiquer par sa propre propagande.
La réalité, madame la ministre, c’est qu’aujourd’hui les industries ont des difficultés pour payer la totalité de leurs charges. J’en veux pour preuve, mais vous connaissez ces chiffres, que cette augmentation – 81 % sur les matières premières agricoles, 50 % sur l’énergie, 50 % sur l’emballage et le transport, etc. – n’a pas été compensée par une augmentation des prix de 67 %.
La réalité, c’est le fiasco de votre politique, madame la ministre, notamment en matière d’énergie, avec ce « en même temps » qui consiste à fermer des centrales, comme celle de Fessenheim, tout en laissant le prix de l’énergie augmenter, de sorte que la facture des entreprises est multipliée par quatre, cinq, six, voire neuf. (M. Thomas Dossus s’exclame.)
La réalité, c’est aussi le fiasco de toutes les lois que vous avez fait voter – la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite Agec, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience – et qui ont augmenté les charges de nos entreprises et renforcé les normes auxquelles elles sont soumises.
La réalité, madame la ministre, c’est qu’en avançant les dates butoirs tout en ne faisant pas respecter ce que vous-même avez imposé aux entreprises – les dates butoirs de notification en aval et en amont, les commissaires-enquêteurs, etc. – vous édictez une injonction contradictoire.
La réalité, c’est que vous ramez. Vous souhaiteriez que ce texte entraîne de la déflation, alors que – vous le savez – nous aurons une inflation de 2 % à 4 %.
La réalité, madame la ministre, c’est que ce n’est pas en faisant voter des lois Égalim 4, 5, 6 ou même 7 que vous mettrez un terme à la suprématie de la grande distribution, car celle-ci ne respecte pas les lois.
Faites appliquer la loi à M. Leclerc qui se targue sur tous les plateaux de télévision d’être le chevalier blanc du consommateur, alors qu’il ne respecte ni le principe des marques de distributeur ni les pénalités en matière de logistique ou de dates butoirs !
À ce titre, je me félicite de l’adoption de mon amendement visant à renforcer les pénalités encourues. Il a reçu un avis favorable de la commission, ce dont je la remercie.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
de produits de grande consommation
2° Après le mot :
fournisseur
insérer les mots :
de produits de grande consommation
II. – Alinéa 2
1° Supprimer le mot :
également
2° Remplacer les mots :
entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services
par les mots :
relative à des produits de grande consommation
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4, présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla et Stanzione, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article s’appliquent si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de la valeur justifiant l’application du II du présent article.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement de M. Jean-Claude Tissot vise à permettre à la DGCCRF et à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires d’appliquer les dispositions prévues à l’article 1er du présent texte en cas de constatation d’une déformation de la valeur au sein d’une filière. Dans ce cas, l’Observatoire ou la DGCCRF devront demander la réouverture des négociations commerciales.
La répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire est une question centrale, notamment pour la juste rémunération des agriculteurs, et elle n’est pas d’abord une affaire de calendrier, comme cela semble présumé dans le présent projet de loi.
À l’Assemblée nationale – vous nous l’avez confirmé aujourd’hui, madame la ministre –, vous avez annoncé la création d’une mission pour travailler sur la question structurelle des relations commerciales, donc des négociations. Pouvez-vous nous en indiquer les contours et le calendrier de travail, et nous dire si vous envisagez d’y associer les parlementaires ? Si tel est le cas, nous répondrions présent pour faire progresser la réflexion sur ce sujet, bien évidemment très important.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Vous avez raison, mon cher collègue, la question des marges est essentielle et nous devons faire la lumière sur les pratiques des uns et des autres, notamment avant d’entamer une réflexion en vue d’une réforme de fond.
Néanmoins, à ce stade et dans le cadre de ce projet de loi, le dispositif que vous suggérez pose un double problème.
Le premier problème porte sur la faisabilité, puisque, dans les délais très réduits qui sont les nôtres, il semble difficile de l’appliquer au régime des négociations commerciales. Le second problème a trait à l’instabilité juridique pour les entreprises – nous aurons certainement l’occasion d’en discuter lors de nos prochains travaux –, puisque le dispositif reviendrait en réalité à remettre en cause en permanence le calendrier des négociations, qui serait conditionné à une analyse préalable du partage de la valeur.
Il faut donc approfondir la réflexion sur ce point. Même si l’obstacle n’est pas incontournable, pour l’instant, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’adoption de cet amendement dans sa réaction actuelle viderait le texte de son sens en en modifiant la portée, puisqu’il a pour objet d’avancer les négociations commerciales uniquement pour l’année 2024.
En effet, dans cet amendement, l’application de l’avancée des dates butoirs est conditionnée au constat d’une déformation du partage de la valeur. Or celui-ci sera impossible à réaliser pour les administrations désignées dans une période de temps aussi courte, c’est-à-dire entre l’entrée en vigueur du texte à la mi-novembre de l’année en cours et la date butoir, qu’elle soit fixée au 15 janvier ou au 31 janvier prochain.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, un tel constat serait juridiquement contesté, puisque la notion de déformation du partage de la valeur n’est pas encore définie, même si rien n’empêche qu’elle le soit un jour.
Enfin, quand bien même ces deux obstacles seraient dépassés, comme la rapporteure vient de l’envisager, le sujet pourra être abordé dans le cadre de la mission dont j’ai annoncé la création à l’Assemblée nationale, création que j’ai confirmée ce matin devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je précise d’ailleurs, pour répondre à votre question, monsieur le sénateur, qu’elle comprendra des députés et des sénateurs.
À l’Assemblée nationale, le sujet a donné lieu à des débats intéressants, tant en commission qu’en séance publique, lancés par le groupe socialiste. Il fera donc partie des propositions à analyser dans le cadre de cette mission, qui sera mise en place dans les toutes prochaines semaines.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Montaugé, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, je vous remercie de vos réponses et vos éclairages. Il s’agissait, vous l’aurez bien compris, d’un amendement d’appel.
Nous considérons la création de cette mission comme très positive. Nous serons ravis d’être associés à ses travaux, pour contribuer à faire avancer la cause de toute cette filière, dans l’intérêt des Français.
Je retire mon amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 4 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 12, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin, Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 et au B du V de l’article L. 443-8 du code de commerce, les conventions mentionnées au I des articles L. 441-4 et L. 443-8 du même code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 7, 8 et 9
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024.
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
au distributeur au plus tard
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
deux mois avant le 15 janvier 2024.
V. – Alinéa 14
Après le mot :
respectivement,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024.
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à rétablir la date butoir unique au 15 janvier 2024 pour la signature des prochaines conventions, ainsi que le prévoyait le projet de loi initial.
Nous considérons que le décalage de quinze jours pour les grandes entreprises, dans la mesure où il équivaut à autant de jours sans répercussion des prix des marchés de gros à la baisse pour les consommateurs, peut présenter un danger pour les PME et les ETI, qui se verraient opposer dans leurs négociations commerciales le fait que les grandes entreprises auront le dernier mot auprès de la grande distribution dans les négociations.
En commission, certains d’entre vous ont relayé cette inquiétude, mes chers collègues. Même s’il semble envisageable d’expérimenter et d’expertiser cette idée dans l’avenir, nous considérons que, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de mesures d’urgence, il convient d’en rester à des mesures simples et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons de revenir à une date butoir unique pour toutes les entreprises, sur le modèle de ce qui se fait déjà.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code
2° Remplacer le mot :
signées
par le mot :
signés
et le mot :
conclues
par le mot :
conclus
La parole est à M. Frédéric Buval.

M. Frédéric Buval : Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et défendue par le député de la Martinique M. Johnny Hajjar, rapporteur de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, qui a rendu son excellent rapport le 20 juillet dernier.
Il s’agit de s’assurer que l’avancement de la date butoir des négociations commerciales s’applique également aux territoires d’outre-mer concernés par le dispositif de bouclier qualité prix mentionné à l’article L. 410-5 du code de commerce.
En effet, les consommateurs ultramarins pâtissent déjà de façon structurelle d’un coût de la vie, dit de vie chère, supérieur en moyenne de 20 % à celui de l’Hexagone.
L’enquête de l’Insee de 2022 fait état d’un écart de prix record entre les produits vendus en France et ceux qui le sont dans les territoires d’outre-mer avec des différences allant jusqu’à 40 % dans l’alimentaire.
La diminution des prix des produits de première nécessité est une mesure d’équité et de justice sociale envers des territoires d’outre-mer au sein desquels plus de la moitié de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou le 31 janvier 2024 avec effet au 1er février, au seul choix du fournisseur. Ce choix est stipulé dans les conditions générales de vente
II. – Alinéa 8
Après le mot :
euros
insérer les mots :
, ou si le fournisseur dont le chiffre d’affaires est inférieur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier,
III. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf en cas d’option pour la date du 31 janvier 2024
IV. – Alinéa 10
Après la première occurrence du mot :
euros
insérer les mots :
, sauf si le fournisseur a opté dans ses conditions générales de vente pour la date du 31 janvier 2024 nonobstant un chiffre d’affaires inférieur à 350 millions tel que défini ci-dessus,
V. – Alinéa 14
Après la première occurrence du mot :
euros
insérer les mots :
, sauf pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur ayant opté dans leurs conditions générales de vente pour la date butoir au 31 janvier 2024,
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement visait à reprendre une idée, selon moi, relativement simple. Compte tenu du choix opéré par la commission de procéder selon un principe de différenciation, avec des dates butoirs fixées au 15 janvier ou au 31 janvier 2024 selon un seuil défini par rapport au chiffre d’affaires des entreprises, il me semblait intéressant, dans la mesure où tous les sons de cloche se font entendre, que les entreprises aient la possibilité de choisir la date butoir dont elles souhaitent bénéficier. Elles seraient ainsi libres – car c’est cela la liberté ! – de la fixer au 15 janvier ou de la reporter au 31 janvier pour avoir le temps de remplir la totalité des formulaires.
La commission a décidé de statuer sur le principe de la différenciation et de suivre cette logique jusqu’au bout. Je me plie à la décision de la commission et, pour ne pas faire durer les débats, je retire mon amendement. Je précise néanmoins que, après le 31 janvier, nous pourrons évaluer concrètement ce qui s’est passé. J’espère que le choix de la commission aura été le plus judicieux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 est retiré.
L’amendement n° 19, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
II. – Alinéa 9
Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
16 janvier
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

Mme Anne-Catherine Loisier : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
La disposition prévue à l’amendement n° 12, à savoir fixer une date butoir unique des négociations au 15 janvier 2024 pour l’ensemble des entreprises, revient sur la position de la commission. Je vous ai déjà exposé les arguments qui s’opposaient à une telle idée.
Nous n’avons pas eu les mêmes retours que vous de la part des entreprises, mon cher collègue. En effet, pour nous, celles-ci se positionnent largement en faveur du principe de différenciation qui prévoit deux dates butoirs distinctes.
De plus, le fait de prévoir toutes les négociations à une seule et unique date représenterait une charge considérable pour les distributeurs.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 10, il a pour objet l’avancement de la date butoir des négociations, dans le cadre du bouclier qualité prix dans les territoires. Ce dispositif du BQP fonctionne de manière satisfaisante pour tous et doit être préservé. La commission l’a exclu de l’application du texte afin de ne pas désorganiser les négociations dans les territoires ultramarins, qui se déroulent selon un processus tout à fait spécifique, sous l’égide du préfet et dans le cadre de consultations. Il nous semble important de ne pas fragiliser cette consultation et ces adaptations locales par une décision plus globale.
Je rappelle que, dans le cadre du bouclier qualité prix, la date butoir des négociations est fixée par décret et relève donc du domaine réglementaire.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : L’amendement n° 12 vise à favoriser la simplification, conformément à l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, en rétablissant la date butoir unique du projet de loi initial. En avançant ainsi la date butoir des négociations pour les grandes entreprises, les auteurs de cet amendement placent toutes les entreprises sur le même plan.
En tant que ministre des PME, j’entends les arguments que font valoir ces entreprises en faveur d’un passage prioritaire, même si – avec Mme la rapporteure, nous le savons bien – la demande n’a pas été aussi unanime qu’il y paraît, certains représentants de PME y étant favorables, d’autres non. Est-il donc nécessaire d’inscrire cela dans la loi ? Je n’en suis pas certaine.
En outre, puisque j’entends parfois s’exprimer un certain mépris ou, en tout cas, une piètre considération pour ce qui relève de l’engagement volontaire des acteurs économiques, je tiens à rappeler, dans cette chambre haute, la charte qui a été signée, l’an passé, par les acteurs de la grande distribution et les représentants des PME du secteur de l’agroalimentaire, pour faire en sorte que la hausse des coûts liée à l’énergie soit intégralement prise en charge sans négociation, à partir du moment où elle pouvait être démontrée par un tiers indépendant. En effet, il n’y a eu aucune remontée selon laquelle tel ou tel distributeur n’aurait pas accepté cette hausse à l’achat liée à l’augmentation des prix de l’énergie.
Je tiens à le dire, car nous traversons une période d’inflation et qu’il me semble que nous sommes également assez naturellement portés vers l’inflation législative. Or, pour ma part – aussi modeste soit-elle, j’en conviens –, je crois à l’engagement volontaire des acteurs économiques, qui peut prendre la forme d’une charte, comme celle de l’an passé, dont les termes ont été parfaitement respectés.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 12.
L’amendement n° 10 vise un objectif important et le Gouvernement est sensible à l’intention de ses auteurs. Monsieur le sénateur Buval, je vous annonce – je m’en suis bien évidemment assurée – que le ministre délégué chargé des outre-mer et moi-même demanderons aux préfets d’accélérer les négociations dans les territoires qui bénéficient du BQP pour que ceux-ci puissent intégrer la baisse des prix obtenue à l’issue des négociations de l’année en cours. Nous le ferons soit par une circulaire, soit par une lettre de mission – c’est le seul détail qu’il nous reste à régler, mais le principe est acté, comme je l’ai indiqué à l’Assemblée nationale.
En revanche, tel qu’il est rédigé, cet amendement a pour objet non pas que les négociations dans le cadre du BQP commenceront le jour où les négociations commerciales se termineront, mais que les deux types de négociations s’achèveront en même temps, de sorte que celles qui interviennent dans le cadre du BQP ne pourront pas se dérouler, faute de temps. Le dispositif est donc malheureusement inopérant en l’état.
Comme l’a mentionné la rapporteure, les négociations dans le cadre du BQP reposent sur la connaissance des nouveaux prix négociés. Dans le meilleur des cas, elles commencent en même temps que s’achèvent les négociations commerciales, par exemple le 1er mars de chaque année pour la Réunion.
C’est donc en raison du caractère inopérant du dispositif que je ne peux être favorable à cet amendement. Toutefois, j’insiste sur l’engagement pris avec le ministre délégué chargé des outre-mer de renégocier le plus rapidement possible les prix du bouclier qualité prix.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 19.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : À titre personnel, je soutiendrai l’amendement déposé par mon collègue Buval. En effet, j’ai du mal à comprendre certains amendements portant sur tous les outre-mer qui visent à différer la date butoir des négociations et à ne pas appliquer la mesure prévue dans ce projet de loi, au motif que le Gouvernement aurait demandé la mise en place d’une mission, alors que la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, présidée par Guillaume Vuilletet, avec pour rapporteur Johnny Hajjar, vient de terminer ses travaux à l’Assemblée nationale et a formulé de très opportunes propositions.
Je ne comprends pas que l’on refuse d’entamer des négociations qui pourraient aboutir au 1er mars. Je vous parle, alors que je suis précisément celui qui a mis au point le bouclier qualité prix. Certes, le dispositif mériterait d’être réformé et le périmètre du panier de produits sous bouclier devrait être élargi. C’est un sujet qu’il faudrait revoir.
L’amendement n° 10 est pertinent, sous réserve de l’analyse de Mme la ministre, à savoir que le dispositif ne serait manifestement pas applicable et qu’il faudrait procéder par décret, que ce soit sous la forme d’une lettre de mission adressée aux préfets ou d’une circulaire.
Quoi qu’il en soit, je tiens à le dire clairement : je ne comprends pas que l’on cherche à différer l’application du texte en discussion pour les outre-mer.
Enfin, je voudrais faire une suggestion, qui pourrait donner lieu à un sous-amendement : puisque l’on rappelle que, dans une économie libérale, on ne peut pas contrôler les prix et les marges, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a formulé une proposition qui respecte et la liberté d’entreprendre et la liberté de commerce et le droit de propriété. Elle consiste à demander à toutes les entreprises de faire des relevés annuels de prix et de les notifier à la DGCCRF.
Cela nous permettrait de disposer de chroniques de prix qui, dans le cadre d’un contentieux en droit de la concurrence devant la cour d’appel de Paris, pourraient servir à documenter – si j’ose dire – des prix ou des marges exorbitants. Tout en respectant la concurrence et le marché, une régulation pourrait ainsi opérée. Cette proposition ne figure dans aucun amendement, alors qu’elle est issue d’un travail parlementaire.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Buval, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Frédéric Buval : Madame la ministre, je resterai vigilant sur ce sujet fondamental pour les outre-mer. Je tiens compte de votre engagement et je retire cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10 est retiré.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je le reprends, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc saisi de l’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Lurel et ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après les mots :
du même code
insérer les mots :
et l’accord mentionné à l’article L. 410-5 dudit code
2° Remplacer le mot :
signées
par le mot :
signés
et le mot :
conclues
par le mot :
conclus
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Mérillou, Michau, Pla et Stanzione, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au IV de l’article L. 441-3 du code de commerce, la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Cet amendement vise à intégrer au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs des modalités de révision des prix en fonction d’indicateurs reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production.
Un certain nombre d’entre nous l’ont déjà rappelé, l’examen de ce texte illustre malheureusement l’échec et l’impuissance des pouvoirs publics à imposer une réelle régulation des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels.
Il y a eu les lois Égalim 1, 2 et 3, il y a maintenant la loi Égalim 4 et il y aura peut-être demain la loi Égalim 5, si la mission annoncée aboutit à un nouveau texte. Nous comprenons bien qu’il faut désormais prendre des dispositions claires afin d’éviter de légiférer dans l’urgence, comme c’est le cas aujourd’hui.
Les clauses de révision automatique des prix peuvent être une solution efficace. Elles existent déjà dans notre législation, mais semblent très peu appliquées. Madame la ministre, peut-être avez-vous des données à nous transmettre sur ce sujet.
En tout état de cause, à l’Assemblée nationale, vous avez indiqué que, au vu du caractère récent de l’instauration de cette clause, « il serait de bon aloi d’attendre qu’elles soient pleinement entrées en vigueur avant de les modifier ».
Nous pouvons entendre cet argument, mais entendez de votre côté que, depuis la première loi Égalim, qui date de 2018, le monde agricole en a assez d’attendre. La position hostile de certaines filières à ce projet de loi en est une illustration, car le fait d’avancer les dates de négociations ne garantira en rien une meilleure rémunération de nos agriculteurs.
Il faut donc trouver des solutions rapidement. Selon nous, la clause de révision automatique des prix en fonction de la variation des coûts des matières premières agricoles doit être une solution à explorer.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous avons beaucoup travaillé, au Sénat, sur les précédentes lois Égalim et sur ces clauses de révision automatique des prix comme d’ailleurs sur les clauses de renégociation. Elles sont en effet essentielles et fonctionnent en quelque sorte comme les soupapes d’adaptation des négociations commerciales. Elles existent donc déjà dans la loi Égalim 2 qui les a rendues obligatoires et elles le sont, de fait, dans les conventions portant sur les produits alimentaires ou destinés à l’alimentation des animaux de compagnie.
En réalité, la formule de révision automatique est déterminée par les parties au contrat en fonction des indicateurs et c’est ce sujet qui est parfois cause de difficulté. Le dispositif est certainement améliorable et je pense que ce sera le sujet de travaux à venir.
De plus, ces clauses de révision sont indispensables pour lutter contre l’obsolescence des tarifs, qui sont désormais négociés dans des périodes de plus en plus instables, où l’on constate une grande volatilité du prix des matières premières. Leur mise en place est récente et nous aurons à travailler tous ensemble pour leur garantir une plus grande efficacité, une meilleure adaptation et, surtout, pour favoriser une plus large appropriation par les acteurs, notamment les distributeurs.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qui est satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je partage les propos très clairs de la rapporteure et j’éviterai toute explication superfétatoire en me contentant de confirmer que cet amendement est satisfait.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. Christian Redon-Sarrazy : Je le retire, monsieur le président !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 18, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du V de l’article L. 441-4 du code de commerce, le prix convenu par les conventions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent II est applicable à compter de la date où ces conventions prennent effet en application du présent article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne-Catherine Loisier : C’est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Favorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. Duplomb et Cambier, Mme Chain-Larché, MM. Chatillon, Chauvet et Rietmann, Mme Jacquemet et MM. D. Laurent et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à préserver le délai de trente jours prévu entre la réception des conditions générales de vente (CGV) et une potentielle contestation motivée du distributeur – j’insiste sur le fait qu’elle doit être argumentée.
La réduction de ce délai, prévue par cet alinéa, n’est pas réaliste au regard des centaines de CGV reçues dans un laps de temps très court par les distributeurs.
Dans la mesure où il me semble qu’il n’est pas respectueux vis-à-vis des équipes, des distributeurs et des industriels de ramener ce délai à quinze jours, je propose de supprimer l’alinéa 11 de l’article 1er.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : L’examen de plusieurs milliers de contrats en seulement une quinzaine de jours paraît en effet difficile.
Par ailleurs, j’insiste sur le fait que l’attestation, dans le cadre de l’option 3, doit être envoyée par les fournisseurs dans le mois qui suit l’envoi des CGV. Il est donc justifié de rétablir le délai d’un mois pour la réponse des distributeurs afin d’éviter que les demandes de réponse aux CGV soient formulées avant même que le délai d’envoi de l’attestation ait expiré.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Canévet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux catégories de produits 0401 à 0406 visées par l’annexe I du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE), n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à exclure du dispositif la filière laitière.
Comme vous le savez, le prix du lait est négocié non pas annuellement, mais mois par mois, dans le cadre de contrats pluriannuels.
Nous nous battons, ici, pour avoir de la visibilité. Le texte que vous nous proposez a une portée limitée à un an et entrera en vigueur tardivement, ce qui risque de pénaliser la filière laitière – normande, mais également bretonne, puisque mon collègue Michel Canévet est cosignataire de cet amendement. (Sourires.)
Cet amendement de bon sens est soutenu à la fois par les producteurs de lait et par Jeunes Agriculteurs.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Nous sommes tous informés et conscients de l’inquiétude des acteurs de la filière laitière. La commission a apporté un certain nombre d’améliorations au texte, notamment en faveur de la protection des petites entreprises de l’ensemble des filières, grâce au principe de différenciation.
Par ailleurs, je rappelle que la matière première agricole est non négociable depuis Égalim 2, ce qui constitue un autre élément de protection de l’amont agricole.
Enfin, dans le contexte où s’inscrit ce projet de loi, pour que sa mise en œuvre conserve une certaine cohérence, il me paraît difficile d’exclure une seule filière sans tenir compte des autres. Un certain nombre de vos arguments auraient pu valoir, par exemple, pour la filière viande, compte tenu des difficultés qu’elle traverse.
J’émets donc un avis de sagesse, mais une sagesse dubitative. (Sourires.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la sénatrice Goulet, de manière unanime, nous faisons nôtre ici l’objectif qui consiste à protéger nos producteurs de lait face aux demandes de la grande distribution dans les négociations sur les prix.
Je souhaite ici rappeler, même si je l’ai déjà fait par deux fois dans la discussion générale, que les garanties offertes par les dispositions d’Égalim 1 et 2 sur la non-négociabilité de la matière première agricole continueront intégralement de s’appliquer. Le texte que je défends devant vous aujourd’hui ne les remet nullement en cause.
En revanche, la matière première industrielle reste négociable et c’est sur cette partie du tarif que les négociations pourront porter.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement, même si cela n’est pas votre intention, pourrait placer en difficulté un certain nombre de PME et d’ETI du secteur, en ayant en réalité pour effet de reporter pour elles aussi, au même titre que pour les grandes entreprises, la fin des négociations en la laissant fixée au 1er mars 2024.
Vous savez l’importance vitale pour les entreprises de petite taille de négocier avant leurs concurrents pour avoir de la place dans les linéaires, lesquels sont occupés de plus en plus par les marques de distributeurs.
L’exclusion que vous proposez serait défavorable aux PME et aux ETI du secteur laitier face aux entreprises concurrentes qui se développent de plus en plus en produisant par exemple des boissons végétales à base de soja. Si votre amendement était adopté, les PME et ETI productrices de boissons végétales passeraient avant les entreprises laitières et pourraient ainsi prendre de meilleures places et être mieux référencées dans les rayons de la grande distribution.
En outre, et c’est important, le fait d’exclure toute la filière laitière reviendrait à exclure de nombreux produits du quotidien des Français, avec pour conséquence de réduire encore davantage la portée de ce texte.
Enfin, le Gouvernement n’a jamais dit – j’ai à cœur de le répéter – que tous les prix baisseraient au mois de janvier prochain. Les baisses de prix concerneront certaines catégories de produits. S’il doit y avoir des hausses de prix, les distributeurs y procéderont, mais ils le feront en général plus tard, de sorte que l’objectif du texte d’accélérer la baisse des prix au mois de janvier ne sera en rien affaibli.
Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice Goulet, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 14 rectifié quinquies est présenté par MM. Fouassin et Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Patriat, Buis, Iacovelli et Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Patient, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Schillinger, M. Haye, Mme Havet et MM. Rohfritsch et Bitz.
L’amendement n° 15 est présenté par Mme Bélim.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié quinquies.

Mme Solanges Nadille : Je souhaite appeler votre attention sur cet amendement crucial déposé par mon collègue Stéphane Fouassin, sénateur de La Réunion, et cosigné par nos collègues ultramarins du groupe RDPI et moi-même.
Après la visite et les annonces du ministre délégué chargé des outre-mer, Philippe Vigier, à La Réunion, le 30 août dernier, plusieurs actions ont été entreprises.
Tout d’abord, au mois de septembre dernier, une commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer a été mise en place. Des auditions ont été menées dans les différents territoires pour recueillir des informations pertinentes.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la création d’un groupe de travail réunissant les différentes parties prenantes avec pour objectif concret de réduire l’écart du coût de la vie par rapport à l’Hexagone.
Dans ce contexte, nous examinons le projet de loi d’urgence sur les négociations commerciales. Malheureusement, ce texte est perçu comme une menace pour les efforts entrepris à La Réunion et dans les territoires ultramarins en général pour lutter contre le coût de la vie chère.
Cette situation est d’autant plus paradoxale que plusieurs mesures récentes ont été prises pour accroître la transparence des prix dans nos départements et régions d’outre-mer (Drom).
C’est pourquoi nous vous appelons à considérer sérieusement cet amendement visant à exclure les collectivités ultramarines du champ d’application de ce projet de loi, et ce pour préserver l’équilibre économique et social desdites collectivités.
Il est impératif de prendre en compte la complexité de la chaîne d’approvisionnement ultramarine, qui implique quatorze acteurs différents, chacun jouant un rôle crucial dans la chaîne de valeur des produits.
Il faut ajouter à cela un délai moyen d’approvisionnement d’un mois et demi en moyenne depuis l’Hexagone.
La lutte contre le coût de la vie chère ne saurait se limiter à la distribution, l’importation et la production locale. Un tel effort, qui implique de nombreux acteurs, nécessite du temps, de la visibilité et de la stabilité, faute de quoi l’objectif fondamental du présent projet de loi, celui de la lutte contre l’inflation, sera compromis.
L’adoption de ce projet de loi d’urgence, dans sa version actuelle, remettrait en cause l’ensemble des efforts déployés jusqu’à présent. C’est la raison pour laquelle nous vous encourageons à adopter cet amendement.
Nous sommes déterminés à prolonger les discussions et les travaux de notre assemblée, afin de parvenir à des solutions optimales et en adéquation avec nos particularités et enjeux locaux.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour présenter l’amendement n° 15.

Mme Audrey Bélim : À la suite de la visite du ministre délégué chargé des outre-mer à La Réunion le 30 août dernier, une commission d’enquête sur le coût de la vie en outre-mer a été mise en place. Une série d’auditions se sont déroulées dans les territoires ultramarins, et un groupe de travail a été créé il y a à peine un mois par la préfecture pour travailler, avec les parties prenantes, sur la transparence des prix et identifier un certain nombre de leviers permettant de réduire l’écart avec l’Hexagone.
Dans ce contexte, ce projet de loi, dans sa version actuelle, c’est-à-dire après son adoption par l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier et avant la fin de son examen aujourd’hui, compromet tout le travail entamé à La Réunion pour lutter contre la vie chère sur notre territoire. Ce texte est en contradiction totale avec les mesures prises il y a quelques semaines pour accroître la transparence des prix dans les Drom.
Pour rappel, la chaîne d’approvisionnement réunionnaise mobilise quatorze acteurs différents, qui interviennent dans la chaîne de valeur du produit. La lutte contre la vie chère doit mobiliser ces quatorze parties prenantes : l’effort ne doit pas concerner uniquement la distribution, l’importation et la production locale.
Un tel travail avec une telle multitude d’acteurs nécessite du temps, de la visibilité et de la stabilité, sauf à remettre en cause l’objectif même de ce projet de loi qui vise à lutter contre l’inflation.
L’ensemble de l’écosystème local, public et privé, fait preuve depuis plusieurs années déjà d’une grande intelligence collective pour mener à bien un intéressant travail en faveur du pouvoir d’achat des Réunionnais.
L’exemple le plus marquant est celui du bouclier qualité prix, dont la vocation est de proposer aux consommateurs un panier de 153 produits essentiels au prix le plus juste, sans dégradation de leur qualité, panier dont le prix global est gelé depuis plus de deux ans. C’est donc un succès.
Cette démarche a contribué à maintenir localement une inflation moins élevée : au cours de la dernière année, les prix alimentaires ont augmenté de 9,1 % à La Réunion, contre 12,7 % en moyenne dans l’Hexagone.
Si ce projet de loi, dans sa dernière mouture, venait à être adopté et que la loi venait à être promulguée par la suite, cela ruinerait tous les efforts engagés jusqu’à présent. C’est pourquoi cet amendement tend à exclure les collectivités ultramarines du champ d’application du texte.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 16, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Par dérogation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à La Réunion.
La parole est à Mme Audrey Bélim.

Mme Audrey Bélim : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Catherine Loisier : Je vous remercie de vos témoignages, mes chères collègues.
La commission est en effet très attentive aux spécificités des territoires ultramarins. Comme vous le savez, c’est d’ailleurs à ce titre qu’elle a d’ores et déjà exclu de l’avancement des négociations commerciales les discussions concernant le bouclier qualité prix.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15 dans l’attente de l’éclairage de Mme la ministre.
En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16, car il ne traite que du territoire réunionnais.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Je suis sensible aux arguments qui ont conduit au dépôt des amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15, en particulier le fait que les PME et ETI des territoires ultramarins, comme elles vous l’ont indiqué, ne sont pas en mesure de s’adapter aux nouvelles règles prévues par ce projet de loi, compte tenu de contraintes locales.
Je note par ailleurs que ces amendements ne tendent à exclure des dispositions figurant dans ce texte que les négociations locales entre PME et ETI implantées dans les territoires ultramarins et les enseignes de la grande distribution locale, soit un nombre réduit de produits dans les rayons des magasins.
Je suis également sensible aux demandes des parlementaires : ils ont été plusieurs à me dire que les baisses de prix obtenues devaient pouvoir être répercutées tout aussi rapidement auprès de nos concitoyens ultramarins, notamment lorsqu’il s’agit de baisses obtenues par le biais de négociations locales.
Je vous confirme que le ministre délégué chargé des outre-mer et moi-même allons demander aux préfets d’accélérer les négociations des boucliers qualité prix dès cette année.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15.

Mme Sophie Primas : Ah !

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : En revanche, tout comme Mme la rapporteure et pour les mêmes raisons, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 16.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.

Mme Audrey Bélim : Il s’agit d’un retour en arrière pour La Réunion !
Je veux simplement rappeler que nous prenons un gros risque avec ce texte. En effet, nous n’avons pas été consultés en amont : il s’agit donc encore une fois de nous mettre devant le fait accompli.
Nous devons être conscients que ce projet de loi, s’il était adopté, nous empêcherait d’identifier des marges supplémentaires, alors même que, d’une part, nous avons de nombreux intermédiaires sur l’ensemble de la chaîne par rapport à l’Hexagone et que, d’autre part, la préfecture de La Réunion vient d’entamer des négociations sous l’égide du ministère délégué chargé des outre-mer.
Nous avons déjà été mis en difficulté avec le rapport de l’inspection générale des finances (IGF) sur la défiscalisation dans les outre-mer.
Si baisse il y a, il s’agira d’une baisse causée par les industriels et les producteurs locaux. Or vous et moi connaissons déjà très bien la situation et les problématiques structurelles de l’outre-mer : vie chère, taux de chômage élevé, crise du logement et, bien sûr, cette inflation !

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, le sujet est d’importance : on fait un mauvais sort aux outre-mer avec ces amendements.
Tout à l’heure, paradoxalement, j’ai soutenu l’amendement n° 10 de mon collègue Buval, parlementaire du groupe RDPI, mais ces amendements-là ne me vont pas du tout.
Je vous rappelle que, théoriquement, c’est au 1er mars que doivent s’achever les négociations sur le bouclier qualité prix. Or la date butoir est fixée au mois de juin pour la Guadeloupe et au mois de juillet pour la Martinique – je ne sais pas ce qu’il en est pour La Réunion.
Je peux entendre que quatorze acteurs sont impliqués dans la chaîne d’approvisionnement, mais comment peut-on envisager de différer de six à sept mois l’ouverture des négociations, alors même que la date butoir devrait être le 1er mars ? Comment peut-on même l’imaginer ?
On pourrait tout à fait voter une mesure spécifique pour l’île de La Réunion, et ce au titre du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution – alinéa introduit à la suite de l’adoption de l’amendement Virapoullé –, qui permet par exemple d’interdire les congrès des élus à La Réunion. C’est possible !
Loin de moi l’idée d’interdire à un territoire de se gérer librement, mais ce que vous proposez, avec ces amendements, aux consommateurs ultramarins qui, je le rappelle, supportent des prix exorbitants, c’est d’attendre six à sept mois supplémentaires ! Je vous le dis, il serait de mauvaise politique d’adopter une telle mesure. (Mme la ministre déléguée s’exclame.)
Madame la ministre, vous vous en êtes remise à la sagesse du Sénat, mais comment un ministre peut-il annoncer la création d’une commission d’enquête, alors qu’une commission de même nature vient justement d’achever ses travaux à l’Assemblée nationale ?
L’autorité de la concurrence a émis plusieurs avis favorables, tandis que la DGCCRF n’a pas les moyens de connaître les prix et les marges.
Or, aujourd’hui, vous nous expliquez que, pour favoriser une éventuelle négociation engagée via une lettre circulaire et un arrêté préfectoral, nous allons différer ce travail préalable.
Je voterai contre ces amendements – devrais-je être le seul.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié quinquies et 15.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° 16 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)