Négociations commerciales dans la grande distribution : Après l’article 1er
debate, 26/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11, présenté par M. Buval, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 410-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement le coût de revient d’articles inclus dans la liste mentionnée au paragraphe précédent, le représentant de l’État, sur demande motivée des associations de défense des consommateurs agréées et après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus concerné, peut, en cours d’année, ajuster le prix global de la liste, pour une durée qu’il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de l’accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des outre-mer détermine le périmètre de la clause de sauvegarde, les références à prendre en compte et son seuil de déclenchement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Frédéric Buval.
M. Frédéric Buval : Les consommateurs ultramarins supportent depuis plusieurs dizaines d’années, et de façon structurelle, un coût de la vie, dite « chère », en moyenne de 20 % supérieur à celui de l’Hexagone, coût qui renchérit encore davantage, avec l’inflation conjoncturelle de ces derniers mois, les charges d’approvisionnement des ménages, des entreprises et des collectivités locales.
L’excellent rapport établi l’an dernier par MM. Georges Patient et Teva Rohfritsch au nom de la commission des finances en vue de l’examen de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2023 soulignait déjà que « l’inflation dans les territoires d’outre-mer enregistrait une hausse notable malgré l’existence du bouclier qualité prix mis en place en 2012 ».
Ce bouclier, instauré par la loi relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, prévoit qu’un certain nombre de produits de consommation courante voient leur prix fixé par une négociation ou, en l’absence d’accord, par le préfet.
Le BQP est donc un outil qui fonctionne, mais qui pourrait être amélioré, notamment si l’on fixait une durée de négociation plus courte et si les consommateurs et les observateurs des prix, des marges et des revenus s’impliquaient davantage. Tel est l’objet des amendements que j’ai défendus dans le cadre de l’examen de ce projet de loi.
La baisse des prix des produits de première nécessité est une urgence absolue pour nos territoires. J’en profite d’ailleurs pour remercier notre collègue Victorin Lurel de m’avoir soutenu au moment du vote de l’amendement n° 10.
Le présent amendement vise, quant à lui, à améliorer la transparence des marges et des prix en outre-mer.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Catherine Loisier : Mon cher collègue, nous partageons votre analyse, mais la clause que vous défendez existe d’ores et déjà : le préfet peut aujourd’hui ajuster le prix global du bouclier qualité prix en cours d’année sur demande des organisations professionnelles et après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Aussi, la commission demande de retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Même avis.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Buval, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Frédéric Buval : J’entends rester vigilant sur un sujet qui est fondamental pour les outre-mer, mais je tiens compte de l’engagement de Mme la ministre. C’est pourquoi je retire mon amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 11 est retiré.
Article 2
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales prévue au II de l’article 1er sur les prix de vente des produits de grande consommation et sur le partage de la valeur entre les différents acteurs économiques. Ce rapport analyse spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution. – (Adopté.)