Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis B

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3 bis B

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 4041-4 du code de la santé publique, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 226 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 4411-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4411-… – Pour l’application de l’article L. 4041-4 à Mayotte, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins un médecin et un auxiliaire médical. »
La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Olivier Bitz : Chacune et chacun le sait ici, les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) sont des outils majeurs pour l’accès aux soins de nos concitoyens. Face aux très grandes difficultés que connaît Mayotte en matière de démographie médicale, il est nécessaire d’apporter aux professionnels qui acceptent de se coordonner des possibilités assouplies et des garanties juridiques afin de favoriser la création de ces structures sur ce territoire spécifique.
Cet amendement permet de créer une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) avec un seul médecin à Mayotte, ce qui facilitera la création de MSP et limitera les dissolutions subies à la suite du départ de médecins du territoire.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 226.

M. Aurélien Rousseau : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Compte tenu de la situation sanitaire particulière à Mayotte, la commission a émis un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Nous ne nous opposerons pas à ces amendements, mais nous voudrions faire remarquer que nos collègues mahorais demandent très régulièrement des dispositions particulières dans les textes que nous examinons.
C’est le seul territoire qui fait de telles demandes à peu près systématiquement, ce qui est probablement le signe d’une inadaptation du statut actuel de Mayotte. Quand on demande autant de dispositions dérogatoires à la loi commune, c’est que ce statut ne fonctionne pas.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 rectifié et 226.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis B, modifié.
(L’article 3 bis B est adopté.)