Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 4

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 4

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6111-1-3 est ainsi rédigé :
» Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement de santé ou au sein des autres titulaires de cette autorisation.
» Ils peuvent, ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein, être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer celle-ci ou à y contribuer. Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la cohérence de l’organisation de la permanence des soins mentionnée au premier alinéa au regard des impératifs de qualité et de sécurité des soins.
» L’activité des professionnels de santé extérieurs à un établissement de santé ou à un autre titulaire participant à la permanence des soins au sein de cet établissement ou de cet autre titulaire est couverte par le régime de la responsabilité qui s’applique aux agents dudit établissement ou titulaire.
» Les modalités et les conditions d’application du présent article sont définies par décret. Celui-ci précise les modalités de désignation des établissements de santé et des autres titulaires ainsi que les conditions d’engagement et de répartition dans le fonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé. » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) L’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES).
La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s’agit concrètement de l’organisation de lignes de garde et d’astreintes assurées par les praticiens et couvrant près d’une trentaine de spécialités.
Quel problème cet article entend-il résoudre ? Des rapports récents de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) le soulignent, il apparaît que le partage de la charge de la PDSES n’est aujourd’hui pas équilibré.
Surtout lorsque le système fonctionne sans lacune majeure, l’organisation actuelle tend à décourager les praticiens de l’hôpital public, qui vont parfois exercer dans le privé, afin, justement, d’échapper aux contraintes des gardes et astreintes. L’Igas a donc plaidé pour un rééquilibrage, de même que la Cour des comptes. La commission soutient également cette démarche, via la participation des établissements privés à la permanence des soins en établissements de santé.
La rédaction de l’amendement n° 222 rectifié de la commission, que je présenterai dans un instant, a exigé quelques ajustements avec M. le ministre ; c’est pour cette raison que je prends la parole à cet instant.
Nous sommes parvenus, je crois, à un bon équilibre, que traduit le sous-amendement du Gouvernement sur notre amendement. Cela nous permettra d’atterrir correctement, si j’ose dire. En effet, les établissements privés sont prêts à participer à la permanence des soins et entendent notre attente à cet égard.
La commission a donc proposé une gradation visant à inclure l’ensemble des établissements dans l’organisation de la permanence des soins, en les responsabilisant collectivement et en invitant les professionnels de santé à y participer. Ensuite, nous donnons au directeur général de l’agence régionale de santé un rôle pour éviter les doublons et s’assurer que la PDSES est effective.
Voilà les éléments d’explication que je souhaitais vous donner avant la discussion de cet article.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : En complément de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure, je précise que, la semaine dernière, parallèlement aux travaux de votre commission, nous avons nous-mêmes cheminé sur la question de la permanence des soins en établissement de santé.
Cette question a été, vous l’avez souligné, largement documentée par l’Igas. La charge est en effet inégalement répartie entre les établissements publics et les établissements privés, avec cette particularité supplémentaire que ces derniers sont des objets juridiques – des établissements de santé – et que les professionnels de santé qui y travaillent sont eux-mêmes libéraux. C’est dans ce contexte que le Gouvernement avait déposé un amendement à la toute fin de la semaine dernière.
Toutefois, la rapporteure et moi avons entre-temps réalisé un travail que je souhaite saluer, puisque, au fond, nous sommes sur la même ligne, notamment pour ce qui a trait à l’idée très importante, me semble-t-il, de gradation.
Il s’agit de poser d’abord un principe, puis d’appeler les établissements et les professionnels à participer à la PDSES en réunissant, le cas échéant, tout ce petit monde, si l’on ne parvient pas à assurer la permanence des soins. Enfin, de façon subsidiaire, on donne la possibilité au directeur général de l’ARS d’appeler les établissements et les professionnels de santé à assurer leur part dans la permanence des soins en établissement de santé. C’est l’un des éléments majeurs de ce texte.
C’est vrai, je le répète, cette réflexion a été quelque peu acrobatique, d’où le terme d’« atterrissage » retenu par la rapporteure. Cela fait sans doute partie des éléments qui justifient les remarques faites hier lors de la discussion générale sur le calendrier, lequel aurait pu être plus favorable à des échanges en amont et sereins.
En tout état de cause, je remercie la rapporteure d’avoir bien voulu s’engager dans ce travail collectif.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Vous venez de dire, monsieur le ministre, que l’atterrissage était difficile. Pour ma part, je ne peux que m’insurger contre la méthode employée !
Ce n’est pas la première fois que nous nous retrouvons dans cette situation : on nous présente en séance publique un sous-amendement du Gouvernement, certes discuté avec la rapporteure, mais dont la commission n’a pas eu connaissance ; nous n’avons donc pas pu l’étudier. Pour autant, on va tout de même nous demander dans quelques instants de voter sur un sous-amendement qui procède d’un « arrangement », si je puis m’exprimer ainsi, entre la rapporteure et le ministre de la santé. Cette méthode n’est pas acceptable, car cela revient à nier le rôle des parlementaires et de la commission.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Je rejoins les propos de Mme Poumirol. Nous sommes confrontés à un exercice très compliqué consistant à examiner, sans anticipation, un amendement ayant des conséquences importantes.
Notre collègue Poumirol vient d’expliquer pourquoi il était compliqué pour nous de nous faire un avis à brûle-pourpoint, mais cela l’est davantage encore pour nos concitoyens. Nous ne sommes pas juste en train d’examiner, pour la forme, des amendements destinés à élaborer un texte. L’enjeu est ici de savoir si le dispositif proposé permettra d’améliorer la situation que nous connaissons aujourd’hui, dans laquelle des services d’urgence sont obligés de fermer et les lits d’aval font défaut.
Aussi, monsieur le ministre, puisque vous semblez avoir trouvé un terrain d’entente avec la majorité sénatoriale, je voudrais que vous nous expliquiez clairement, concrètement, si vos propositions comportent des moyens de contraindre le privé à assurer la permanence des soins en établissement de santé. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle !
Il me semblait que telle était la vocation initiale de ce texte. Nous avons d’ailleurs entendu en audition des acteurs du monde hospitalier qui ont fait de cette question une priorité – on peut le comprendre, eu égard à la situation que vivent les uns et les autres, aux drames que cela peut provoquer et à l’épuisement subi par le personnel soignant.
Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre quelques instants pour nous éclairer, afin de préciser, dans le détail, comment tout ce processus sera mis en œuvre ?

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Philippe Mouiller : Je veux prendre quelques instants pour répondre aux remarques de nos deux collègues sur les questions de méthode, que je ne peux que partager.
En effet, si nous avions eu le temps d’analyser la proposition du Gouvernement, d’examiner les autres possibilités et d’échanger, nous ne serions pas dans cette situation, dans laquelle nous avons été contraints d’étudier un sous-amendement quelques minutes avant la reprise de la séance publique. D’ailleurs, notre commission se réunissait ce matin encore et nous aurions tout à fait eu le temps de l’examiner à ce moment-là.
Je ferme cette parenthèse, mais je ne puis donc qu’approuver vos remarques, mes chères collègues. Par la suite, nous tâcherons d’avoir des méthodes différentes.
Sur le fond, l’enjeu a été largement débattu lorsque la rapporteure nous a présenté son rapport en commission et lorsqu’a été évoqué le point essentiel de ce texte, la permanence des soins.
La proposition qui nous est faite, et que vous allez malheureusement découvrir en séance, s’inscrit globalement dans l’esprit des dispositions adoptées en commission après que Corinne Imbert nous a présenté son rapport. Elle clarifie un certain nombre des situations dans lesquelles se trouvent les établissements et les professionnels de santé.
Cela étant, je suis également preneur de réponses aux questions posées par notre collègue Céline Brulin, monsieur le ministre.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 6111-1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein sont dans l’obligation d’assurer la permanence des soins.
« La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu habituel d’exercice.
« Les modalités et les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de désignation des établissements de santé et des autres titulaires ainsi que les conditions d’engagement et de répartition dans le fonctionnement de la permanence des soins territorialisée entre les établissements de santé, les autres titulaires et les professionnels de santé, sont définies par voie réglementaire. » ;
2° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111-1-3. »
II. – L’article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique à compter de son entrée en vigueur, nonobstant toute clause contractuelle contraire.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la permanence des soins pour les établissements privés de santé, puisque le texte qui nous est soumis ne prévoit, en tout cas jusqu’à présent, qu’une faculté et non une obligation.
Nous ne prétendons pas que les cliniques privées sont complètement absentes de la permanence des soins. Elles supportent à peu près 13 % de l’effort, mais, en général, elles assurent les urgences les plus simples, si je puis dire, les patients souffrant des pathologies les plus lourdes ou les plus compliquées étant envoyés vers l’hôpital. Nous disposons de témoignages sûrs de responsables des urgences de grands centres hospitaliers universitaires (CHU) qui en attestent. Les 87 % restants sont donc supportés par l’hôpital public.
En audition, les directeurs d’hôpital et les présidents de commission médicale d’établissement (CME) nous ont affirmé qu’il fallait absolument que les acteurs privés et publics renouent le dialogue, dans chaque territoire, afin que l’on aboutisse à un partage équilibré. Du reste, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, le rapport de la Cour des comptes et celui de l’Igas soulignent ce déséquilibre important, qui ne permet pas d’apporter une réponse de bonne qualité aux problèmes de santé de nos concitoyens.
Il est important pour nous que l’ARS puisse imposer une répartition équilibrée, équitablement partagée, de la PDSES, afin que celle-ci soit effectivement assurée par tous les établissements de santé du territoire, qu’elle ne soit pas simplement volontaire ou facultative. Cela doit véritablement relever, je crois, du directeur général de l’ARS.
Nous avons entendu des médecins et des syndicats médicaux, lors des auditions, affirmer qu’il était hors de question que les professionnels de santé d’une clinique privée chargés de la PDSES soient obligés de se rendre à l’hôpital pour faire leur garde. Cela n’aurait en effet aucun sens, c’est évident – ils ne connaîtraient ni l’équipe ni le matériel. Mais l’obligation de la participation à la PDSES doit néanmoins figurer dans le texte.

M. le président : L’amendement n° 135, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
b) Les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code. » sont supprimés.
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Depuis 2002, l’obligation de garde des médecins a disparu et, aujourd’hui, le volontariat de ces professionnels de santé ne permet pas d’assurer de manière effective la mission de service public de permanence des soins, au regard de la diminution continue du nombre de médecins volontaires.
De ce fait, le soir ou le week-end, les malades n’ont d’autre choix que d’appeler le 15 pour se rendre aux urgences, elles-mêmes débordées. En cas de symptômes jugés insuffisants pour être pris en charge aux urgences, les malades se retrouvent sans aucune réponse médicale, si ce n’est l’automédication.
De notre point de vue, cette situation est inacceptable dans notre pays, lequel – souvenez-vous – était encore reconnu, voilà vingt ans, comme ayant le meilleur système sanitaire du monde. Mais ça, c’était avant…
Nous proposons donc – autre forme de gradation – que les négociations avec les organisations de médecins prévoient une revalorisation des tarifs sans reste à charge supplémentaire pour les patients, en contrepartie d’obligations de permanence des soins. Il s’agit bien, pour faire référence au débat particulièrement nourri que nous avons eu hier soir, d’une négociation et non d’une coercition.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 52 rectifié tend à prévoir un principe fort d’obligation, mais leurs auteurs se gardent de définir pour celle-ci la moindre modalité opérationnelle, prévoyant un renvoi très large au pouvoir réglementaire pour ce faire.
Cette démarche ne me semble pas souhaitable, car elle va à l’encontre de l’approche graduée retenue par la commission : responsabilité collective des établissements de santé, appel aux professionnels de santé, puis rôle renforcé du directeur général de l’ARS pour aboutir au rééquilibrage, au partage plus équitable, que nous souhaitons tous, de la PDSES.
En outre, cet amendement vise à rétablir la mission donnée aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) en matière d’organisation de la permanence des soins, sujet que la commission avait préféré disjoindre la semaine dernière.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 135 vise à « écraser » l’article 4, relatif à la permanence des soins en établissement de santé, pour prévoir que tous les médecins assurent la permanence des soins et que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers doivent y concourir. Ce n’est pas tout à fait le même sujet.
Les dispositions relatives à la permanence des soins ont été modifiées voilà quelques mois par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist II, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective.
Nous reviendrons sur ce sujet lors de la discussion sur l’article 4 bis, qui concerne la permanence des soins ambulatoires ; je regrette que le présent amendement porte sur cet article…
La commission a donc également émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La discussion que nous aurons dans un instant éclairera cet avis du Gouvernement. J’en profiterai pour répondre aussi précisément que possible aux questions qui m’ont été posées précédemment.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 135.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements et de trois sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins.
« Les professionnels de santé exerçant au sein d’un établissement de santé peuvent contribuer volontairement à la mission de permanence des soins assurée par un autre établissement que celui au sein duquel ils exercent. Leur activité à ce titre est couverte par le régime de la responsabilité qui s’applique aux médecins et agents de l’établissement d’accueil.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la cohérence de l’organisation de la permanence des soins mentionnée au premier alinéa du présent article au regard des impératifs de qualité et de sécurité des soins.
« Les établissements de santé ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer la permanence des soins mentionnée au premier alinéa du présent article ou à y contribuer, si celui-ci constate des lacunes dans la couverture des besoins du territoire. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé appelés au titre du présent alinéa participent à la mise en œuvre de cette mission.
« Le directeur général de l’agence régionale de santé assure la cohérence de l’organisation de la permanence des soins mentionnée au premier alinéa du présent article au regard des impératifs de qualité et de sécurité des soins.
« Les dispositions du présent article s’appliquent à l’ensemble des titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi qu’aux professionnels de santé qui y exercent.
« Les modalités et les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : La rédaction de l’article 4 concernant le « rééquilibrage » de la permanence des soins en établissement de santé issue des travaux de l’Assemblée nationale avait soulevé quelques préoccupations, que la commission a entendu prendre en compte.
Ainsi, au-delà des modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vise à : préserver le schéma gradué que la commission a souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissements ; assurer un fonctionnement opérationnel cohérent du présent dispositif et à permettre une participation active des professionnels libéraux, sans imposer de contrainte excessive d’exercice hors de leur établissement ; préciser la mission du directeur général de l’ARS ; simplifier la rédaction de l’article en insérant, plutôt qu’une répétition systématique, un alinéa prévoyant une application à l’ensemble des structures bénéficiant d’une autorisation d’activité de soins ou d’installation d’équipements matériels lourds.
C’est donc bien à un rééquilibrage de la PDSES que cet amendement tend procéder.
Quelques ajustements seront proposés par le ministre au travers des sous-amendements dont nous allons parler dans un instant.

M. le président : Le sous-amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 222 rectifié, alinéa 3
Après les mots :
établissements de santé
Insérer les mots :
, et les professionnels de santé exerçant en leur sein,
La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Ce sous-amendement vise à compléter la rédaction retenue par la commission en ajoutant aux établissements les professionnels de santé, afin de poser un principe implicite mais nécessaire.
Néanmoins, la clarification qui va venir dans quelques instants me conduit à le retirer.

M. le président : Le sous-amendement n° 236 est retiré.
Le sous-amendement n° 235 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 222 rectifié, alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si le directeur général de l’agence régionale de santé constate des carences dans la couverture des besoins du territoire, il réunit les différents établissements de santé et les représentants des professionnels de santé exerçant en leur sein, les invite à répondre aux nécessités d’organisation collective de la permanence des soins et recueille leurs observations. En cas de carences persistantes, il peut désigner les établissements de santé chargés d’assurer la permanence des soins mentionnée au premier alinéa du présent article ou d’y contribuer. Les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé désignés au titre du présent alinéa participent à la mise en œuvre de cette mission. »
La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Ce sous-amendement est indéniablement plus structurant, et sa défense va me donner l’occasion de répondre aux questions portant non seulement sur la méthode, mais encore sur le fond.
Sur la méthode, j’ai déjà présenté très sincèrement, hier, mes excuses à la Haute Assemblée pour le calendrier. Je tiens à préciser que ce sujet est aujourd’hui l’un des facteurs les plus puissants de crispation dans la négociation conventionnelle qui a été reprise avec les médecins. L’enjeu principal de ces discussions réside, selon moi, au-delà de tous les autres points, dans l’attractivité du métier de médecin, afin de pouvoir répondre aux besoins en santé de la population.
C’est pourquoi, même si j’en mesure bien les incidences, j’ai souhaité que l’on mette ces deux sujets sur la table, sans décaler le calendrier. En effet, croyez-moi, les syndicats de médecins se demandaient en permanence si le présent texte n’allait pas faire sauter les équilibres atteints au cours de cette négociation conventionnelle. D’où ma volonté de mener de front ces deux discussions, ce qui pose en effet un problème de méthode – je vous en donne acte, madame Poumirol ; vous n’êtes d’ailleurs pas la seule à l’avoir évoqué.
Nous proposons d’abord d’édicter un principe très clair : c’est bien le directeur général de l’agence régionale de santé qui est le responsable sur son territoire de l’organisation de la permanence des soins, à laquelle les établissements et les professionnels de santé, tant du public que du privé, sont contraints de participer.
Néanmoins, et c’est là qu’intervient la gradation, les professionnels de santé souhaitent – ils vous l’ont dit en commission avec, j’imagine, la plus grande sincérité – qu’on les laisse s’organiser, indiquant qu’ils préfèrent toujours participer volontairement à la PDSES plutôt que sous la contrainte de l’administration.
Certains d’entre eux vous diront, par exemple, que Mende est trop éloignée de Montpellier, où l’ARS d’Occitanie a son siège, et qu’il vaut mieux laisser les établissements et professionnels de santé s’organiser. C’est pourquoi nous affirmons le principe consistant à leur confier, d’abord, le soin de le faire.
Ensuite, si le directeur général de l’ARS constate qu’ils n’ont pas organisé la permanence des soins en établissement de santé, alors il les réunit ; en effet, quand on réclame de s’organiser en autonomie, on doit pouvoir être mis face à ses responsabilités. Puis, s’il n’y a toujours pas de permanence des soins trouvée à l’issue de cette réunion, le directeur général de l’ARS arrête le schéma de la PDSES, avec une portée contraignante pour les professionnels et les établissements.
Ainsi n’y a-t-il pas d’ambiguïté : ce texte prévoit bien une portée contraignante pour les professionnels et les établissements de santé. C’est l’un de ses apports essentiels.
En revanche, mon expérience de directeur général de l’agence régionale de santé d’Île-de-France pendant la crise du covid-19 m’a convaincu qu’il ne fallait pas, bien que ce soit a priori une solution séduisante, qu’un spécialiste intervienne ailleurs que dans son établissement, dont il connaît le matériel et le personnel. Prévoir une telle disposition reviendrait à se faire plaisir – pardon d’être trivial. Ce spécialiste n’interviendra donc que dans son établissement. Et s’il veut intervenir à l’extérieur, il ne pourra le faire que sous réserve de la réunion des conditions de sécurité et d’assurance nécessaires.
Tel est le schéma global.
Je veux insister de nouveau sur la pertinence de cette gradation, notamment en tant qu’ancien directeur général de l’ARS d’Île-de-France.
Pendant la crise sanitaire, il y avait des territoires ressortissant à mon agence dans lesquels je n’ai jamais eu à intervenir pour vérifier que les établissements privés déprogrammaient bien des interventions en vue d’ouvrir des lits de réanimation : le sens des responsabilités s’étendait très largement au-delà des seuls professionnels de l’hôpital public. En revanche, j’ai dû contraindre d’autres territoires de le faire, en passant par les directeurs d’établissement ou les présidents de fédération, ou via des moyens plus rustiques qui étaient à ma main. C’est un peu cela que nous décalquons dans cette disposition.
Cela explique aussi pourquoi ces travaux ont été menés parallèlement et en transparence avec les organisations syndicales de professionnels de santé, qui acceptent un tel schéma, dans lequel ils prennent d’abord leurs responsabilités, à défaut de quoi une autorité administrative a la responsabilité de l’organisation de la PDSES.
J’espère avoir répondu à vos questions et éclairé les contraintes de calendrier qui s’imposaient à nous.

M. le président : Le sous-amendement n° 232 rectifié, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin, Rietmann, Sido et Gremillet et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Amendement n° 222 rectifié, alinéa 6
Après les mots :
impératifs de
insérer les mots :
continuité, de
La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié, présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les professionnels de santé exerçant en leur sein peuvent être appelés par le directeur général de l’agence régionale de santé à assurer ou à contribuer à la permanence des soins au sein de leur établissement de santé habituel. » ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Au travers de cet amendement, je souhaite empêcher que l’on déplace les médecins de certaines spécialités médicales – chirurgie, unités de surveillance continue (USC), réanimation, etc. – de leur hôpital privé vers l’hôpital public assurant la permanence des soins pour faire une garde de chirurgie orthopédique, par exemple, ou de médecine générale. Il y va de la sécurité de l’exercice du praticien, pour le patient.
Je ne sais pas si mon amendement permet d’atteindre cet objectif et quelle réponse a été apportée à cette préoccupation dans le texte, mais j’aimerais être rassurée à cet égard.
Par ailleurs, on parle de garde partagée entre établissements. Cela signifie-t-il que, parmi les hôpitaux privés et les hôpitaux publics chargés de la permanence des soins, certains assureront, sur un même territoire, certaines lignes de garde – par exemple, la chirurgie –, quand les autres assureront d’autres lignes de garde, par exemple les urgences générales ? Ou bien y aura-t-il une rotation des gardes entre les établissements ?

M. le président : L’amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Doineau, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme de La Provôté, MM. Longeot et Canévet, Mmes Jacquemet, Gatel, Vérien, Romagny, Sollogoub et O. Richard, MM. Kern, Lafon, Fargeot, Capo-Canellas et Bleunven, Mmes Billon et Jacques et M. J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, première phrase
Après la première occurrence du mot :
santé
insérer le mot :
volontaires
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La permanence des soins en établissement de santé est assurée par les établissements de santé, les autres titulaires d’une autorisation de soins ou les professionnels de santé dans leur lieu habituel d’exercice. »
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement porte sur le même thème.
L’article L. 1435-5 du code de la santé publique confie à l’agence régionale de santé territorialement compétente le soin d’organiser, avec les ordres professionnels concernés, la permanence des soins dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Une organisation efficace de la permanence des soins en établissements de santé ne peut être fondée que sur le volontariat. Par ailleurs, pour garantir la sécurité des soins, il est indispensable que les professionnels de santé participant à la permanence des soins en établissement de santé assurent cette permanence dans leur structure et aux côtés des équipes avec lesquelles ils travaillent habituellement.
Pour ne pas déstabiliser cette organisation ainsi que celle des établissements de santé, la permanence des soins en établissement de santé doit donc s’effectuer dans le lieu habituel d’exercice des professionnels de santé volontaires.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Confédération nationale des unions régionales des professionnels de santé (URPS) de médecins libéraux.

M. le président : L’amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin, Rietmann et Sido et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
Ces modalités et conditions tiennent compte des activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, en dehors des heures ouvrables, la nuit, les week-ends et jours fériés.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à prendre en compte les activités de continuité des soins assurées par les établissements de santé, dont les centres de lutte contre le cancer (CLCC), lors de l’application de ces dispositifs légaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?

Mme Corinne Imbert : La commission n’ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n’exprimerai qu’un avis personnel.
Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionnels de santé.
La commission avait maintenu la notion d’appel à assurer la permanence des soins ou à y contribuer, adressé tant aux établissements qu’aux professionnels de santé. Le Gouvernement propose, pour sa part, celle d’invitation en cas de carence, ainsi que l’exercice d’une contrainte si la carence persiste.
J’avais considéré que le décret pourrait compléter la rédaction de la commission. Cela étant, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 232 rectifié a pour objet de répondre à l’un des points de vigilance soulevés par Unicancer, et que j’ai relayé dans mon rapport, concernant l’insuffisante prise en compte des contraintes liées à la continuité des soins. Peut-être M. le ministre pourra-t-il apporter des précisions sur le fond au sujet des difficultés de financement en la matière et de la restriction du dispositif aux nouveaux patients.
La commission émet un avis favorable, sous réserve de la modification que M. Burgoa m’avait dit accepter, à savoir modifier les mots « alinéa 6 » par les mots « alinéa 5 ».

M. le président : Monsieur Burgoa, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par la commission ?

M. Laurent Burgoa : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin, Rietmann, Sido et Gremillet et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Amendement n° 222 rectifié, alinéa 5
Après les mots :
impératifs de
insérer les mots :
continuité, de
Quel est donc l’avis de la commission sur ce sous-amendement, madame la rapporteure ?

Mme Corinne Imbert : Du fait de cette modification, l’avis de la commission est favorable.
J’en viens aux amendements suivants.
La commission demande le retrait des amendements nos 154 rectifié et 30 rectifié, qui sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 113 rectifié bis étant satisfait par le sous-amendement n° 232 rectifié bis qu’a présenté M. Burgoa, la commission en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je demande le retrait des amendements nos 154 rectifié, 30 rectifié et 113 rectifié bis, au profit de l’amendement n° 222 rectifié de la commission, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement et du sous-amendement n° 232 rectifié bis; auxquels je suis favorable.
Par ailleurs, j’apporterai deux précisions.
D’une part, il est explicitement prévu que les spécialistes soient appelés à se déplacer sur la seule base du volontariat. Une telle pratique existe dans certaines spécialités, et pas dans d’autres. À cet égard, il n’y a pas d’ambiguïté.
D’autre part, l’organisation territoriale sera différente d’un lieu à l’autre. Le directeur général de l’ARS s’assurera de la cohérence globale de la réponse aux besoins entre le privé et le public, et entre les différentes spécialités – et pas seulement à l’échelle de la région – afin de garantir la qualité et la sécurité des soins, et de prévenir toute perte de chance pour les patients.

M. le président : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.

M. Khalifé Khalifé : Je suis tout à fait d’accord avec M. le ministre au sujet de la crise du covid-19. J’ai eu le privilège de gérer cette situation dans un département, la Moselle, où privé et public se sont alliés pour faire face à cette crise qui y sévissait fortement. En de pareils moments, les personnes savent s’unir.
Pour avoir réfléchi depuis presque vingt-cinq ans à la question du partage entre privé et public, je peux vous assurer que le sujet n’est pas simple.
Lorsqu’il y a sur un territoire un hôpital public et un hôpital privé, pour assurer la permanence des soins dans certains services, par exemple en cardiologie ou en chirurgie, il faut des équipes sur place dans chacun des deux établissements. Soyons conscients des conséquences de nos délibérations dans ce domaine !

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le ministre, je trouve le sous-amendement n° 235 rectifié très intéressant : il permet de mettre un pied dans la porte pour introduire un peu de contrainte.
Tant mieux si la démarche volontaire des établissements qui souhaitent s’organiser entre eux fonctionne ! Malheureusement, on se heurte très vite aux exigences des uns et des autres. Je trouve donc positif de prévoir que l’ARS puisse intervenir afin de résoudre ces problèmes d’organisation.
J’espère que ce principe s’appliquera demain à la médecine de ville, et de façon générale dans les territoires, afin que soit assurée la permanence des soins : pour répondre aux besoins, il convient de contraindre les professionnels à aller dans les endroits dépourvus d’offre de santé.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, madame la rapporteure, il est difficile de s’y retrouver entre tous ces amendements et sous-amendements ! Nous aurions certainement tiré avantage de discussions plus approfondies en commission.
Contrairement à ce que vient d’indiquer mon collègue Jean-Luc Fichet, je ne vois pas trop où sont les progrès dans votre proposition, monsieur le ministre. Comme vous l’avez indiqué, vous aviez déjà la possibilité, en tant que directeur de l’ARS d’Île-de-France, d’utiliser la contrainte pour organiser la permanence des soins.
Vous dites que cette mesure, comme toute régulation en la matière, provoque une levée de boucliers de la part des syndicats. Si l’on devait laisser votre proposition en l’état, nous les laisserions faire !
Nous en voyons le résultat : les cliniques privées accueillent 13 % des urgences, et les hôpitaux publics 87 % des patients aux pathologies les plus lourdes, ce qui a des conséquences importantes pour ces établissements. En effet, les urgentistes fuient l’hôpital pour rejoindre des centres de soins non programmés, où les permanences ne s’exercent que de huit heures à vingt heures, ni la nuit ni le week-end, tout en étant mieux payées. La création de tels centres est un véritable problème ; votre prédécesseur, M. Braun, en était d’accord.
Je souhaite que la contrainte organisationnelle soit réelle sur le terrain, dans tous les territoires, et ne soit pas une simple possibilité en cas de constatation d’échec de la mesure. Il est plus simple que les ARS organisent directement la permanence des soins dès le départ.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : Je salue l’équilibre de cet article, qui prévoit la participation du secteur privé aux gardes, à l’instar du secteur public. C’est une bonne mesure.
L’amendement que j’avais déposé visait à interdire, pour les praticiens à expertise particulière, les déplacements obligatoires d’un établissement à l’autre. Au vu des explications que j’ai entendues et cet amendement étant satisfait, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 154 rectifié est retiré.
La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Les établissements privés ont pris leur part de la permanence des soins pendant la crise sanitaire. Lors des travaux de la commission d’enquête pour l’évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion, Catherine Deroche, Sylvie Vermeillet et moi-même avons constaté qu’ils avaient apporté la contribution correspondant à la place qu’ils occupent dans notre système de soins. Il n’y a donc pas de problème particulier à cet égard.
Il y en a un, en revanche, en matière de permanence des soins. Dans la situation de grandes difficultés et de pénuries que nous connaissons, il faut accroître drastiquement la place des établissements privés.
Le dispositif qui nous est présenté a été modifié avant son arrivée en séance. Le débat manque quelque peu de clarté ! Je souscris à ce qu’a indiqué ma collègue Émilienne Poumirol : vous avez fait le choix d’une discussion entre Gouvernement et majorité sénatoriale, en tenant l’opposition à l’écart. Dont acte. Nous ne sommes pas majoritaires, mais je ne suis pas sûr que cette méthode soit la bonne…
Au fond, l’amendement gouvernemental n° 206, retiré avant la séance, était plus clair et volontariste que l’amendement de la commission sous-amendé par le Gouvernement. Mais sans doute ne convenait-il pas aux acteurs privés… À moins que ce retrait n’ait été motivé par d’autres raisons ? Nous, parlementaires, qui devrons voter dans quelques instants, nous ne le savons pas !
Un autre choix a donc été fait. Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous vous laissions approuver ce dispositif. Nous considérons, pour notre part, qu’en l’occurrence ni la méthode ni le résultat ne sont satisfaisants.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : La demande ayant été gentiment formulée par le ministre et par la rapporteure, je vais retirer l’amendement n° 113 rectifié bis.
Contrairement à Bernard Jomier, je trouve la rédaction plus équilibrée que celle de l’amendement n° 206 qu’il a évoqué.
Par ailleurs, je répondrai à nos collègues qui parlent de contrainte que lorsqu’un établissement veut exercer une activité, celle-ci doit être autorisée par l’ARS, laquelle peut aussi retirer cette autorisation.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Elles ne le font pas !

M. le président : L’amendement n° 113 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Je ne me permettrai pas de retirer l’amendement n° 30 rectifié, par respect pour ma collègue qui a souhaité le déposer. Mais, à titre personnel, j’aurais choisi son retrait.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Aurélien Rousseau : Je ne veux pas qu’il y ait d’ambiguïté.
D’une part, dans un contexte de crise sanitaire, les ressorts ne sont pas forcément ceux prévus par les textes. Par exemple, le directeur général d’une ARS peut retirer une autorisation ou décider de réduire un nombre de lits. Mais, généralement, cette solution n’est pas des plus durables pour l’offre de soins d’un territoire. Toutefois, cette menace peut servir de temps en temps…
Pour être plus explicite, l’amendement n° 222 rectifié vise à inscrire dans l’ordonnancement juridique une possibilité de contrainte qui n’existait pas.
D’autre part, le Gouvernement a retiré son amendement n° 206 avant la séance, parce qu’il est prévu au travers de l’amendement n° 222 rectifié que « les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé […] participent à la mise en œuvre de cette mission ». Il n’y a pas d’équivoque : sont visés tant les établissements, personnes morales de droit privé, que les professionnels de santé.
Même si je fais entièrement confiance aux directeurs généraux d’ARS qui sont sous mon autorité, je considère que ce n’est pas depuis le siège d’une telle agence que l’on est le plus à même d’organiser une ligne de garde de chirurgie dans un département relevant de son territoire. Si les professionnels trouvent une solution, il faut présumer par principe qu’elle est la bonne, sous réserve de vérifier sa robustesse.
Je l’ai dit à Mme la rapporteure, je considère qu’il ne faut pas trop renvoyer au pouvoir réglementaire, même si cela peut sembler paradoxal. J’ai souhaité que le Parlement délibère sur la totalité du processus, sans « rejouer le match » entre la chambre haute et la chambre basse.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 235 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 232 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222 rectifié, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 30 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 197, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° Le I de l’article L. 6132-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’organisation et la mise en œuvre de la permanence des soins en établissement de santé mentionnée à l’article L. 6111-1-3. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission concernant la compétence des groupements hospitaliers de territoire en matière d’organisation et de mise en œuvre de la permanence des soins.
Renforcer le rôle des GHT en leur donnant la personnalité morale, comme le prévoit la proposition de loi, est une bonne mesure. Nous sommes évidemment d’accord sur le principe, mais il faut aller au bout de la logique.
Cet amendement vise donc à donner à ces groupements la mission d’organiser et de mettre en œuvre la permanence des soins, comme le disposait l’article 4 dans sa rédaction originelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l’appui.
Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soins entre public et privé, il nous a semblé peu opportun d’attribuer aux GHT une mission nouvelle en ce sens.
Surtout, la commission a retenu un principe de réalité. Là où les GHT sont intégrés et veulent avancer vers une organisation partagée de la permanence des soins en établissement, ils pourront le faire. Mais là où les établissements n’y sont pas favorables, l’obligation contenue dans cette mesure ne facilitera rien.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : En premier lieu, la maturité des GHT est très différente d’un territoire à l’autre. Certains seraient en mesure d’assurer cette compétence, d’autres non.
En second lieu, j’ai une objection plus principielle : les GHT ne regroupent que les établissements publics. En l’état de l’architecture des soins dans notre pays et des rapports entre public et privé, attribuer à un établissement de santé le soin d’organiser le travail des autres créerait, me semble-t-il, davantage de crispations. Le dispositif dont nous avons débattu précédemment, qui attribue cette responsabilité aux ARS, est plus pertinent.
L’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 197.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)