Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 4

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 4

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 21 rectifié bis est présenté par M. Milon et Mmes Gruny et Deseyne.
L’amendement n° 31 rectifié quater est présenté par MM. Burgoa, Lefèvre, Bouchet et Sol, Mme Goy-Chavent, MM. H. Leroy, Menonville, Tabarot et Genet, Mme Ventalon, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Belin, Mme Guidez et MM. Pointereau, Cambon, Hingray, P. Martin et Gremillet.
L’amendement n° 199 rectifié est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6122-7 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « , notamment lorsque la permanence des soins n’est pas assurée dans les conditions prévues par le schéma mentionné à l’article L. 1434-3. Des conditions particulières peuvent également être imposées pour répondre à des besoins spécifiques de la défense identifiés par ce même schéma » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l’engagement de mettre » sont remplacés par les mots : « la mise » et après le mot : « et » sont insérés les mots : « l’effectivité de ».
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié bis.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à conférer au directeur général de l’agence régionale de santé les moyens de conditionner la délivrance d’une autorisation d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd à la participation de son titulaire à la permanence des soins, lorsque l’intérêt de la santé publique le justifie.
Le directeur général de l’ARS arrête, dans le cadre du schéma régional de santé, un volet dédié à l’organisation de la permanence des soins qui fixe pour chaque zone d’implantation des objectifs en nombre d’implantations par spécialité médicale et par modalité d’organisation, avec un schéma cible du nombre de lignes de permanence des soins.
Ce volet est opposable à l’ensemble des titulaires d’autorisations relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds, ainsi qu’aux établissements et services qui viendraient à solliciter l’octroi de telles autorisations.
Dans ce cadre, l’article L. 6122-7 du code de la santé publique dispose que l’autorisation d’activité de soins peut « être subordonnée à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant l’utilisation commune de moyens et la permanence des soins », répondant ainsi aux besoins spécifiques identifiés dans le schéma régional de santé.
Selon nous, cette rédaction limite cependant le pouvoir contraignant du directeur général d’ARS aux dispositifs de coopération et mérite d’être clarifiée dans le cadre du meilleur partage de la permanence des soins entre les différents offreurs pour tendre vers un objectif d’effectivité. Le présent amendement vise donc à préciser la rédaction de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié quater.

M. Laurent Burgoa : Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue Alain Milon.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.

Mme Anne Souyris : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d’ARS via la subordination de la délivrance d’autorisations d’activités de soins à l’effectivité de la participation à la permanence des soins.
Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus strictes en contrepartie des autorisations.
Cependant, au-delà de l’intention affichée, je suis assez réservée concernant l’apport réel de ces amendements identiques. Le droit existant permet d’ores et déjà d’assortir l’autorisation de conditions, notamment liées à l’exercice de la permanence des soins. Il ne me semble pas certain que les modifications proposées, qui font courir un risque de crispations, soient de nature à réellement accroître les pouvoirs des ARS.
La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Vous avez par votre précédent vote accordé davantage de pouvoirs à l’ARS pour l’organisation de la permanence des soins en établissement de santé. Ma remarque peut paraître contre-intuitive, mais lier directement cette permanence à une autorisation ayant une durée de vie spécifique me semble rigidifier le dispositif.
La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, prévoit d’ores et déjà que la permanence des soins figure dans le faisceau de critères permettant d’autoriser ou non un équipement.
Les apports de ces amendements étant limités, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous soutenons, de manière transpartisane, la position de notre collègue Alain Milon.
Notre avis sera favorable sur ces amendements identiques, qui tendent à lier les nouvelles autorisations à la participation à la permanence des soins, et, en parallèle, à simplifier les autorisations d’installation de scanners, d’IRM, etc.
Oui, c’est une contrainte, qui rigidifie probablement le système, mais on se donne ainsi les moyens d’agir !
Vous l’avez rappelé, les établissements privés ont besoin d’une autorisation pour assurer les gardes. Malheureusement, en tant que présidente de service départemental d’incendie et de secours (Sdis) pendant quelques années, j’ai trop souvent entendu les pompiers regretter que les cliniques privées dans lesquelles ils se rendaient les invitaient à se tourner vers l’hôpital sous prétexte que le radiologue était absent ou que le scanner ne fonctionnait pas le soir en question. Les secouristes qui s’étaient rendus dans une clinique X ou Y devaient ainsi parcourir de nouveau trente kilomètres pour se diriger vers un CHU parce que celui-ci les accueillait…
Lier l’autorisation à traiter les urgences et à s’équiper en matériel radiologique lourd à l’obligation pour la structure de participer aux gardes me semble une très bonne disposition.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié bis, 31 rectifié quater et 199 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 111 est présenté par M. Chasseing.
L’amendement n° 227 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6311-4, le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « professionnels de santé » ;
2° L’article L. 6314-2 est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « du médecin libéral » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé libéraux » ;
- À la deuxième phrase, les mots : « le médecin libéral assure la régulation des appels depuis son cabinet ou son domicile » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé libéraux assurent la régulation des appels depuis leur cabinet ou leur domicile ».
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 111.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement répond à une demande des directeurs de service d’aide médicale urgente (Samu), notamment de celui de Tulle.
Le service d’accès aux soins visant à éviter que les personnes malades ne se rendent à l’hôpital, le premier interlocuteur est un médecin régulateur libéral, qui exerce en concertation avec le médecin régulateur du Samu.
Mais il y avait des problèmes d’assurance.
Il s’agit d’améliorer l’organisation de la permanence des soins et du service d’accès aux soins (SAS). Cela passe par la sécurisation de la responsabilité des professionnels de santé régulateurs dans ces dispositifs, afin de faciliter et d’inciter leur engagement dans l’activité de régulation. Il est souhaitable de leur permettre de bénéficier d’une couverture assurantielle par l’établissement de santé, à l’instar de ce qui existe pour les médecins régulateurs libéraux aux horaires de permanence des soins ambulatoires et en journée dans le cadre du SAS.
Le présent amendement vise donc à étendre à l’ensemble des professionnels libéraux qui assurent la régulation des appels en permanence des soins et, en journée, dans le cadre du service d’accès aux soins, la couverture assurantielle de l’établissement de santé, siège du Samu dans le cadre de cette activité.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 227.

M. Aurélien Rousseau : Le Gouvernement a déposé cet amendement pour appuyer celui du sénateur Chasseing.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis favorable.
L’article L. 6311-4 du code de la santé publique avait prévu la couverture assurantielle des libéraux assurant la régulation des appels du SAS.
Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des professionnels libéraux la couverture de leur activité de régulation du SAS, mais aussi de régulation des appels du Samu depuis leur domicile ou leur cabinet. Ce sont des dispositions facilitatrice pour le SAS et le Samu.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 111 et 227.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.