Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 4 bis
debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 187, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » ;
2° L’article L. 6314-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « par », est inséré le mot : « tous » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « ont vocation à concourir » sont remplacés par le mot : « concourent » ;
- les mots : « dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Faute de médecins disponibles pour réaliser des gardes, les patients sont contraints de reporter des soins, voire d’y renoncer, ou de se rendre aux urgences, qui sont déjà très fortement sous tension. Moins de quatre médecins sur dix avaient réalisé au minimum une garde en 2020, selon le Conseil national de l’ordre des médecins. Autrement dit, le seul volontariat ne permet pas de garantir la permanence, donc la continuité des soins.
C’est pourquoi cet amendement vise à faire en sorte que la participation à la permanence de soins soit partagée par l’ensemble des professionnels de santé.
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Jomier et Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, M. P. Joly, Mme Narassiguin, M. Ziane, Mme Bonnefoy, M. Mérillou, Mme Blatrix Contat, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé et en concertation avec les professionnels de santé, le cas échéant regroupés sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé, par les médecins mentionnés à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, âgés de moins de cinquante-cinq ans, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du même code, dans les conditions définies à l’article L. 1435-5 du présent code, de manière obligatoire si la continuité du service public l’exige. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement va dans le même sens : il vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins libéraux, selon des modalités fixées contractuellement avec l’ARS et en la limitant aux médecins âgés de moins de 55 ans.
Depuis que Jean-François Mattei, alors ministre, a pris la décision de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux – c’était en 2002 –, on observe une érosion de la permanence des soins. Et ce sont toujours les mêmes médecins qui y participent. Même si les syndicats indiquent que 95 % du territoire est couvert, nous connaissons tous des endroits où la couverture n’est pas assurée.
La revalorisation du prix de la consultation n’a pas fait ses preuves, et l’engorgement des urgences est directement lié à un manque de gardes de la part de la médecine libérale. Les maisons médicales de garde ont été une première réponse au besoin de permanence des soins, mais il convient aujourd’hui de revenir sur l’erreur de 2002 et de rendre obligatoire la permanence des soins pour la médecine de ville.
La continuité du service public en matière de permanence des soins relève des ARS. Il convient qu’elle soit assurée par les établissements publics de santé, mais également par la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
En complément d’une meilleure répartition des médecins libéraux, cet amendement tend à rendre obligatoire la participation à cette mission, qui sera assurée en collaboration avec des professionnels regroupés, le cas échéant sous la forme d’une communauté professionnelle territoriale de santé.
L’objectif est non pas de dire individuellement à chaque médecin d’assurer un certain nombre de gardes, mais d’assurer une garde sur l’ensemble du territoire.
M. le président : L’amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Guerriau et Daubresse, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Menonville, Mme Josende et MM. Maurey, Longeot et Malhuret, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « assurent et ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : L’article 4 bis ayant été supprimé en commission, nous souhaitons rétablir l’obligation à la permanence des soins en précisant qu’il est de la responsabilité collective des établissements de santé, des autres titulaires de l’autorisation sanitaire ainsi que des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers diplômés d’État d’assurer cette permanence.
En d’autres termes, cet amendement vise à affirmer dans la loi le caractère absolument essentiel de la permanence des soins, afin que celle-ci ne s’interrompe pas.
M. le président : L’amendement n° 41 rectifié ter, présenté par Mme Lermytte, MM. Malhuret et Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled et Guerriau, Mme L. Darcos, M. Verzelen, Mme Josende et MM. Menonville, Maurey et Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au second alinéa de l’article L. 1110-4-1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et ».
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing : Cet amendement de repli tend à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale ; les mots : « participent et » seraient alors préférés aux mots : « assurent et ». Le caractère essentiel de la permanence des soins resterait affirmé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ce débat nous renvoie quelques mois en arrière, puisque les dispositions relatives à la permanence des soins du code de la santé publique ont alors été modifiées par la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective. Cette évolution législative n’ayant pas encore produit tous ses effets, il semble précipité de légiférer de nouveau.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements tendant à rétablir l’article 4 bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Même avis : attendons d’évaluer la mise en œuvre des textes votés récemment.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 187.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 bis demeure supprimé.