Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 4 bis

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Après l’article 4 bis

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 103 rectifié quater, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Wattebled et Malhuret, Mmes Bourcier et O. Richard et MM. Menonville, Buis, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1. Afin d’assurer cette mission, les cabinets médicaux et les structures mentionnées à l’article L. 6323-3, membres de la communauté professionnelle territoriale de santé, sont organisés de façon à assurer, en alternance du lundi au vendredi, la prise en charge des soins non programmés. »
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : Nous avons parlé de la permanence des soins de nuit, les jours fériés et le dimanche à l’hôpital.
Mais il existe une autre permanence des soins à assurer. Imaginez que votre enfant déclare une otite dans la journée, que vous appeliez le cabinet médical et qu’on vous réponde qu’il n’y a pas de consultation disponible ; vous devrez aller aux urgences.
Une CPTS pourrait prévoir qu’un jour par semaine, en alternance, un médecin soit disponible pendant une heure pour prendre des soins non programmés. Cela éviterait d’envoyer des gens aux urgences. Après dix-huit heures, il est souvent difficile d’obtenir un rendez-vous ; je l’ai constaté.
Les ARS devraient imaginer – mon propos n’est pas de prôner une solution autoritaire – une organisation de ce type pour que, s’il y a un problème entre huit heures et vingt heures, une famille puisse trouver un médecin dans une CPTS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
L’objet des CPTS est justement de travailler avec tous les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes, pour dégager des créneaux, afin de répondre à ces demandes de rendez-vous en journée pour des soins non programmés.
Obliger à des astreintes les médecins qui sont déjà organisés en maisons de santé pluriprofessionnelles et membre d’une CPTS serait contre-productif : nous souhaitons tous une meilleure coordination entre professionnels de santé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis défavorable.
C’est une des missions socles des CPTS, qui s’organisent pour cela. Certes, elles n’ont pas toutes la même dynamique. Mais ma crainte serait que ceux qui sont partis le plus tôt, qui se sont engagés depuis des années pour assurer les soins non programmés et qui se mettent dans des CPTS ne se retrouvent avec des obligations et des contraintes supplémentaires. Déjà, la mise en place des SAS impose de prendre en compte l’historique des différents acteurs…

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Certes, notre collègue Daniel Chasseing connaît très bien le monde de la médecine générale, dont il est un praticien. Pour autant, j’ai du mal à comprendre cet amendement.
J’imagine que cela concerne essentiellement ce qui se passe en fin de journée. Soyons clairs : les soins non programmés ne sont pas uniquement la mission des CPTS ; c’est aussi le pain quotidien des médecins généralistes, qui, en période hivernale ou d’épidémie, passent leur temps à faire du soin non programmé.
La question qui se pose est celle non pas des soins non programmés, mais de la PDSA à certains horaires. Et il y a en effet une problématique de fin de journée : après dix-huit heures, les médecins ont encore dix patients à voir et ne peuvent en voir davantage. Il s’agit de la tranche horaire de dix heures à vingt et une heures. Ce n’est pas une problématique de nuit profonde.
Je ne comprends pas l’amendement de Daniel Chasseing : organiser en journée la prise en charge des soins non programmés est déjà une mission des professionnels de santé. Nous ne le voterons donc pas.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Dans une CTPS comptant plusieurs médecins, il s’agit non pas d’obliger chaque médecin à prendre des soins non programmés, mais de prévoir une organisation avec une heure par semaine consacrée à cela. Sinon, les patients vont aux urgences.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)