Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 9

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 9

debate, 25/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 4111-2, il est inséré un article L. 4111-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-2-1. – Par dérogation à l’article L. 4111-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non-membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées au même article L. 4111-1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2.
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
« Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. » ;
2° Après l’article L. 4221-12, il est inséré un article L. 4221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-12-1. – Par dérogation à l’article L. 4221-1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non-membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221-1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12.
« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »

M. le président : La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.

M. Fabien Genet : Les articles 9 et 10 visent à mieux intégrer les praticiens à diplôme hors Union européenne, les Padhue, dans notre système de santé.
Je crois utile de rendre hommage à ces praticiens, qui représentent un pan peu connu de l’hôpital, pourtant indispensable à son fonctionnement. Dans de nombreux établissements, ce sont eux qui permettent le fonctionnement des services.
Reconnaissons que leur contribution au système de santé n’a pas toujours été reconnue à sa juste valeur, et la réforme introduite par la loi du 24 juillet 2019 visant à sécuriser leur statut et à leur apporter des garanties relatives aux deux années obligatoires de parcours de consolidation des compétences n’a pas tout de suite fonctionné correctement, c’est le moins que l’on puisse dire !
Notre commission des affaires sociales et sa rapporteure ont bien travaillé le sujet et amélioré les dispositions relatives aux Padhue.
Pour en revenir au contexte, je profiterai de l’examen de ces dispositions pour relayer de nouveau, comme tant de collègues sur ces travées, l’attente parfois désespérée des patients de nos déserts médicaux, qui n’ont plus de médecin traitant et qui se voient opposer des délais de plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste à plus de cent kilomètres de leur habitation.
Tous ces patients maltraités, voire pas traités du tout, par notre système de santé n’ont pas besoin de mathématiciens, madame la ministre, pour mesurer les besoins en médecins, en dentistes ou en psychiatres !
C’est pourquoi je vous alerte de nouveau sur les délais causés par les procédures d’accréditation de certains diplômés étrangers.
Mme Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne, a interrogé le Gouvernement hier soir sur le Centre national de gestion. Pour ma part, je vous ai déjà alertée sur l’attente de plusieurs mois, voire de plusieurs années, de praticiens relevant de la procédure dite Hocsman, dont le diplôme a été obtenu dans un État tiers reconnu par un État membre de l’Union européenne. Ces médecins attendent durant des mois la validation de leur dossier, alors que les patients ne se soignent pas.
Il y a donc urgence à favoriser leur exercice en France. C’est pourquoi, au-delà des mesures législatives qui seront examinées ce soir, nous vous demandons, madame la ministre, de tout mettre en œuvre pour permettre à ces centaines de médecins de soigner nos concitoyens dans les plus brefs délais, dans le respect, naturellement, des compétences et de la formation requise pour garantir la sécurité.

M. le président : L’amendement n° 144, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 8
Après le mot :
médico-social
insérer les mots :
ou au sein des équipes de soins mentionnés à l’article L. 1411-11-1
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : La situation des Padhue est particulièrement grave et nécessite une intervention rapide du Gouvernement. En effet, à l’heure actuelle, des Padhue, qui sont en poste, sont menacés de voir leur contrat interrompu si leurs noms ne s’affichent pas sur la liste des prochains lauréats des épreuves de vérification des compétences.
Notre collègue vient de le rappeler à l’instant, les Padhue exercent dans nos hôpitaux, y compris lorsque des personnels soignants, pourtant tout à fait soucieux de l’intérêt général, démissionnent en raison de leurs conditions de travail et du manque de personnel.
Une triple épidémie – covid 19, bronchiolite et grippe – a submergé nos hôpitaux, où les Padhue ont effectué des gardes, des astreintes et des formations universitaires. Durant leurs congés, ces praticiens préparent les épreuves classantes, dans la peur de l’échec qui remettrait en cause leur statut. En effet, ils seraient, le cas échéant, contraints d’exercer en qualité de faisant fonction d’interne, pour 1 400 euros par mois.
Le maintien du statu quo actuel n’est pas tenable, ni pour les établissements de santé ni pour ces praticiens, auxquels on impose des contrats de travail très précaires, de gré à gré, qui s’accompagnent de salaires inacceptables.
Pourtant, nous le répétons tous, nous faisons face à une pénurie de médecins, et les réformes adoptées n’auront pas d’effet réel avant une dizaine d’années. Il y a donc urgence à sortir les Padhue de l’invisibilité et à régulariser leur situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je partage l’objectif de faciliter l’exercice en ambulatoire des Padhue qui ne disposent pas encore d’une autorisation de plein exercice. Toutefois, je crois que ceux d’entre eux qui bénéficient d’une attestation provisoire et qui n’ont pas encore réussi les épreuves de vérification des connaissances doivent profiter d’un niveau élevé d’encadrement.
La commission a donc facilité l’exercice des Padhue en ambulatoire, mais après la réussite aux EVC, les épreuves de vérification des connaissances, et le parcours de consolidation.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cet amendement, sur lequel je vais émettre un avis défavorable, n’a pas vraiment été défendu par Mme Brulin au cours de son intervention.
En effet, il tend à faciliter l’exercice en ambulatoire des Padhue avant même le passage de leurs examens. Sur ce point, nous partageons l’avis de Mme la rapporteure : si nous souhaitons développer la pratique des Padhue en ambulatoire, cela doit se faire après le stage en milieu hospitalier et la validation des EVC, tout comme c’est le cas pour nos étudiants.
S’agissant de la situation des Padhue, nous avons tous conscience de l’urgence d’agir. C’est la raison pour laquelle, depuis maintenant quinze mois, nous avons réglé la problématique des 3 000 Padhue qui étaient « en stock », si j’ose dire, avant l’adoption de la loi de 2019.
Les dispositions dont nous discutons ce soir dans le cadre de l’article 9 répondent aux préoccupations que vous avez exprimées dans vos propos liminaires, madame la sénatrice.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Rochette, Mme L. Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault et Wattebled, Mmes Bourcier et O. Richard, MM. Menonville, Nougein, Levi, Panunzi et Cadec et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
médico-social
insérer les mots :
, avec l’accord du médecin coordinateur ou du médecin traitant,
La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing : L’article 9 tend à faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés praticiens à diplôme hors Union européenne, ou Padhue, sur le territoire national, en créant une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé ou en établissement médico-social ou social, public ou privé, à but non lucratif.
Une telle autorisation permettra aux Padhue de s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme par une commission nationale.
Cet amendement vise simplement à préciser que l’autorisation temporaire de travailler en établissement de santé ou dans le secteur médico-social pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peut se faire qu’avec l’accord du médecin-chef de service ou du médecin coordinateur ou du médecin traitant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Il ne paraît pas nécessaire, compte tenu des garanties existantes, de soumettre l’exercice des Padhue à l’avis préalable du médecin traitant ou du médecin coordonnateur.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

M. Daniel Chasseing : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 102 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 9
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le professionnel de santé exerce dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4, le renouvellement est automatique.
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Même avis.

M. Olivier Bitz : Je le retire, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 120 rectifié est retiré.
L’amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rohfritsch et Buis, Mmes Havet et Duranton, M. Omar Oili, Mme Cazebonne, M. Fouassin, Mme Nadille, MM. Bitz, Buval, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud et Théophile, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111-2 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au I du même article L. 4111-2.
II.- Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel de santé a satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221-12 avant la fin de l’échéance de l’autorisation temporaire d’exercice, et sauf opposition expresse de l’autorité compétente, l’autorisation temporaire d’exercice est automatiquement renouvelée en autorisation individuelle d’exercice telle que mentionnée au premier alinéa du même article L. 4221-12.
La parole est à M. Olivier Bitz.

M. Olivier Bitz : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 121 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par M. Bonneau.
L’amendement n° 170 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet, Muller-Bronn et Jacques, M. Favreau, Mmes Aeschlimann et Dumont et M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social,
L’amendement n° 13 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié ter.

Mme Martine Berthet : L’article 9 de la proposition de loi crée une autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne recrutés dans les établissements de santé.
Or c’est l’ensemble des métiers de la pharmacie qui rencontre des difficultés importantes de recrutement, et les besoins en pharmaciens sont également très forts pour l’officine, la distribution en gros et l’industrie.
Cet amendement a donc pour objet de ne pas restreindre ce dispositif aux établissements de santé et d’étendre l’autorisation provisoire à d’autres métiers de la pharmacie. Je pense aux pharmaciens d’officine et d’établissements pharmaceutiques, de l’industrie et de la distribution en gros, à l’exclusion bien sûr des biologistes médicaux exerçant dans des laboratoires privés, et cela afin d’éviter de créer une disparité avec les médecins biologistes de ville qui ne pourraient pas bénéficier de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission sera favorable à cet amendement, compte tenu des tensions démographiques que connaît la profession. L’offre paraît en effet particulièrement fragile dans certains territoires et dans tous les métiers de la pharmacie.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour la raison invoquée tout à l’heure à propos des médecins : l’autorisation devra intervenir au bout des treize mois, pas avant.
Une fois que les pharmaciens, tout comme les médecins, auront validé leurs EVC et se seront formés à l’hôpital, ils pourront pratiquer. Il s’agit d’établir un parallélisme et une égalité de traitement entre les professionnels de santé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Micouleau, MM. Daubresse, Panunzi, Cadec, Burgoa, D. Laurent, de Nicolaÿ, Genet et Belin, Mme Demas, M. Pointereau, Mme Joseph, MM. C. Vial, Cambon, Perrin, Rietmann et Sido et Mme Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le respect de l’autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : L’article 9 tend à créer une nouvelle autorisation provisoire d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en établissement de santé, en établissement médico-social ou social, public ou privé à but non lucratif.
Les centres de lutte contre le cancer, les CLCC, sont concernés par cette mesure. Il est nécessaire que l’application de ces dispositions se fasse dans le respect de l’autonomie des CLCC.
À titre d’exemple, le statut de praticien associé octroyé aux médecins étrangers est accordé à la suite d’un parcours de consolidation de compétences pouvant être réalisé au sein d’un centre de lutte contre le cancer.
Or, à la suite de ce parcours, le praticien étranger est automatiquement affecté dans le CHU de la subdivision locale et ne peut être mis à disposition d’un CLCC que par voie de convention entre celui-ci et le centre hospitalier public.
Il s’agit d’un exemple des mesures d’application qui empêchent les centres de lutte contre le cancer, établissements se consacrant entièrement au service public de la santé, de recruter directement ces praticiens. Ce type de schéma ne doit évidemment pas s’étendre à d’autres dispositifs.
Cet amendement vise donc à garantir que les textes d’application de ces dispositions respecteront l’autonomie de tous les établissements de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Mon cher collègue, l’effet juridique de cet amendement paraît incertain. Au surplus, les CLCC sont bien inclus dans les organismes susceptibles de recevoir des Padhue bénéficiant de l’attestation temporaire.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : L’avis du Gouvernement est sensiblement le même que celui de la commission.
Il me semble en effet que l’amendement est d’ores et déjà satisfait, dans la mesure où les CLCC figurent bien dans la liste des établissements concernés, dans le cadre d’une autonomie de gestion de l’ensemble des établissements de santé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 114 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Je vais évidemment retirer cet amendement. Toutefois, je le précise, il a été inspiré par les centres de lutte contre le cancer. Il faudra donc vérifier ce point de près.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 114 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)