Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 2 ter
debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par MM. Wattebled, Malhuret et Chasseing, Mmes Lermytte et Bourcier, MM. A. Marc et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Rochette, V. Louault, Courtial et Lemoyne, Mme Romagny et MM. Folliot et Gremillet.
L’amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Guillotin, M. Bilhac, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 182 est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512-7, les mots : « , 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;
2° L’article L. 512-8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, sous réserve qu’il ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323-3 dudit code située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434-4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314-1 du même code. » ;
3° Après le même article L. 512-8, il est inséré un article L. 512-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512-8-1. – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512-8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.
Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement vise à ouvrir aux maisons de santé et aux cabinets libéraux en zones sous-denses le bénéfice de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.
Pour réduire les inégalités en matière de santé et favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, de nombreux dispositifs d’aide à l’installation ont été mis en place dans les zones sous-denses, tels que le contrat d’aide à l’installation des médecins, qui permet de financer les frais d’installation jusqu’à 60 000 euros, ou encore l’aide à l’embauche d’assistants médicaux dans les cabinets libéraux, pouvant atteindre 36 000 euros par an.
Le dispositif d’amorçage envisagé viendrait en complément de ces aides à l’installation et de celles qui sont proposées par la Cnam et les ARS.
Cette mise à disposition constituerait une exception au dispositif en vigueur aujourd’hui, qui est réservé à des entités de droit public exerçant une mission de service public, ou – à titre expérimental et sur un champ restreint – à des organismes sans but lucratif. Elle ne serait en aucun cas gracieuse ou définitive. Elle donnerait en effet lieu à un remboursement obligatoire, par l’entité d’accueil, du salaire du fonctionnaire et des cotisations associées, conformément à l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique.
L’agent public mis à disposition continuerait à percevoir sa rémunération, qui serait toujours versée par son administration d’origine, qui serait ensuite remboursée par l’entité d’accueil.
De plus, cette mise à disposition temporaire n’exonérerait pas les médecins du recrutement ultérieur de leur propre personnel. Elle constituerait une aide provisoire et exceptionnelle, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable deux fois, et son octroi serait conditionné à une arrivée récente sur le territoire.
Le fonctionnaire mis à disposition, riche de sa connaissance de la collectivité d’accueil, de la patientèle et des professionnels de santé sur place, serait un atout indéniable pour faciliter l’arrivée du médecin et son intégration sur le territoire.
Mme la présidente : Merci, ma chère collègue !
Mme Marie-Claude Lermytte : Ce dispositif constituerait ainsi un outil supplémentaire pour les collectivités territoriales dans la lutte contre les déserts médicaux.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.
Mme Véronique Guillotin : Son objet a été fort bien présenté à l’instant, madame la présidente.
J’insiste toutefois sur un point : le mécanisme de mise à disposition proposé est une possibilité supplémentaire offerte aux collectivités, une sorte de dispositif d’amorçage temporaire pour faciliter l’accueil d’un médecin généraliste qui vient s’installer dans un territoire qu’il ne connaît pas. Ajoutons que ce ne serait pas gratuit, puisque les frais engagés devraient être remboursés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 182.
Mme Anne Souyris : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 131, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 30 % du tarif opposable ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à encadrer les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2, en les limitant à 30 % du tarif opposable.
L’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale dispose que « peuvent faire l’objet d’une sanction, prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie, les professionnels de santé qui […] exposent les assurés à des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ».
Cette formulation floue et imprécise ne permet pas de garantir à chacun un accès aux soins équitable, abordable et encadré. En effet, dans la situation actuelle, où l’accès à un professionnel de santé, qu’il s’agisse d’un médecin généraliste ou d’un spécialiste, est compliqué et s’effectue dans des délais de plus en plus longs, le recours à un professionnel pratiquant des dépassements d’honoraires est souvent l’unique solution.
Toutefois, dans la mesure où les professionnels ont la possibilité de réaliser des dépassements d’honoraires en fonction de leur seule volonté et sans autre consigne que le respect du « tact et de la mesure », les nombreux patients qui ne peuvent pas payer ces frais supplémentaires, qui ne sont pas pris en charge, se privent de soins.
C’est pourquoi nous proposons une formulation limitant clairement les dépassements d’honoraires à 30 % du tarif opposable.
La revalorisation des métiers de la santé doit passer par une réforme globale et ambitieuse, pour que les patients puissent, enfin, avoir accès à une offre de soins digne sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les amendements identiques nos 3 rectifié, 86 rectifié et 182 visent à rétablir l’article 2 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, même si l’exposé des motifs de l’amendement n° 182 ne correspond pas à son dispositif.
Le Sénat a rejeté à une vaste majorité, le 16 mars 2023, un dispositif très similaire à celui de l’article 2 ter. Fidèle à la position du Sénat, la commission a donc supprimé cet article, considérant qu’il n’exprimait pas une demande forte des médecins et qu’il ne répondait pas davantage aux attentes des collectivités territoriales : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF) et l’Assemblée des départements de France (ADF) craignent en effet que le dispositif ne conduise à alimenter une concurrence néfaste entre collectivités pour attirer les professionnels de santé, tout en mettant sous pression leurs ressources humaines dans un contexte déjà marqué par des difficultés de recrutement significatives.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de rétablissement de cet article.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 131, qui vise à limiter à 30 % du tarif opposable les dépassements d’honoraires que peuvent pratiquer les médecins conventionnés en secteur 2.
Son adoption porterait en effet atteinte à un pilier de la médecine libérale, auquel les médecins du secteur 2 sont très attachés : la liberté de fixer leurs honoraires. Je rappelle que l’option de pratique tarifaire maîtrisée, l’Optam, permet déjà d’inciter les médecins exerçant en secteur 2 à limiter leurs dépassements d’honoraires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est favorable sur les amendements identiques nos 3 rectifié, 86 rectifié et 182.
Le dispositif en question est facultatif, temporaire et assorti du remboursement des frais avancés. Mme la rapporteure ayant évoqué un tel argument, je tiens à dire qu’il ne serait pas question de mettre en difficulté une petite commune qui n’aurait pas la possibilité d’assurer un tel détachement. Il s’agit simplement d’autoriser toute commune qui le peut et le veut à mettre des fonctionnaires territoriaux à la disposition d’un médecin afin de faciliter son intégration dans la commune, et ce, j’y insiste, pour un temps limité.
J’émets en revanche un avis défavorable sur l’amendement n° 131. Ses auteurs souhaitent sanctionner les médecins conventionnés en secteur 2 qui pratiquent des dépassements d’honoraires supérieurs de 30 % au tarif opposable. Toutefois, la rédaction proposée pourrait s’avérer contre-productive, car elle revient, en fait, à systématiser un droit à dépassement d’honoraire à hauteur de 30 % du tarif opposable ; je doute que cela corresponde à l’intention des auteurs de l’amendement. Ce sujet relève en outre prioritairement de la convention médicale, pour laquelle les négociations viennent de reprendre. L’ensemble de ces raisons justifie notre avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Je ne comprends pas pourquoi l’amendement n° 131 est en discussion commune avec les trois premiers, alors qu’ils n’ont strictement rien à voir !
Je trouve ces trois amendements inquiétants : le Sénat avait d’ailleurs déjà eu l’occasion de rejeter au printemps dernier une proposition de loi à l’objet similaire défendue par M. Chasseing.
Il est en effet inquiétant que l’on demande à des collectivités d’assurer une telle mise à disposition. Certes, j’entends bien, comme l’a indiqué Mme la ministre, qu’il s’agirait de communes qui le veulent ou le peuvent. Mais comment un secrétaire de mairie pourrait-il assurer, pendant trois ou six mois, un travail de secrétaire médical alors qu’il n’a pas du tout été formé pour exercer ce métier ?
Voilà qui revient à mettre encore une fois à contribution les collectivités territoriales, alors que, comme cela vient d’être dit, les mesures d’incitation à l’installation sont déjà multiples – contrat d’engagement de service public (CESP), aides diverses, mesures de défiscalisation, etc. – et ne donnent rien. Il est donc illusoire de croire que la mise à disposition pendant trois ou six mois d’un secrétaire, dont le coût devra être remboursé – du moins je l’espère, car si c’était gratuit, cela serait encore pire ! –, fonctionnera. Nous sommes donc résolument opposés à ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Harribey, pour explication de vote.
Mme Laurence Harribey : J’irai dans le même sens que Mme Poumirol.
Je note une contradiction : vous disiez tout à l’heure que les dispositifs qui ont déjà été mis en place pour favoriser l’installation des médecins dans les zones de désertification n’avaient servi à rien. Or là, tout d’un coup, vous ouvrez la voie à un nouveau dispositif, qui reposera, comme par hasard, sur les collectivités et non sur l’État. La contradiction est patente !
Si les collectivités peuvent jouer un rôle, c’est – vous l’avez reconnu, madame la ministre, en reprenant les propos de Mme Poumirol – en facilitant la démarche coopérative des professionnels de santé, en travaillant à l’élaboration d’un projet de santé, mais non en assurant le fonctionnement du cabinet.
Chacun voit la contradiction, madame la ministre, et vous la reconnaissez vous-même, lorsque vous dites que, si la commune n’est pas en mesure de le faire, elle ne le fera pas. C’est bien la preuve que le dispositif proposé ne constituerait nullement une solution, puisque c’est bien dans ces communes que le problème de la désertification médicale est le plus sensible.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Nous sommes dans une situation incroyable ! Il est en effet aberrant de demander à des agents territoriaux de venir donner un coup de main à un médecin pour l’aider à mieux connaître le territoire lors de son installation.
Je veux apporter un témoignage : je connais le cas d’une station balnéaire dans laquelle un médecin accepte de venir, mais à la condition que la commune lui donne un terrain à bâtir en zone littorale et lui fournisse un secrétariat gratuit ! Nous sommes nombreux, sur nos différentes travées, à avoir reçu des témoignages similaires de la part de maires. D’autres médecins réclament une voiture gratuite, ou je ne sais quoi encore. Les demandes s’accumulent et les médecins menacent de partir en cas de refus. Finalement, les maires sont pris en tenailles entre des médecins qui exigent l’impossible et des habitants qui leur demandent de céder, car il leur faut un médecin coûte que coûte.
Je pense d’ailleurs que ces demandes sont illégales, car les collectivités n’ont pas pour objet de financer des initiatives privées : on parle bien de médecins libéraux. J’aimerais avoir votre avis, madame la ministre, sur ces comportements abusifs de médecins, que nous connaissons tous.
Dans une autre commune que je connais, des médecins qui sont installés depuis douze ans et dont l’activité fonctionne très bien réclament désormais à la mairie la gratuité totale des locaux, faute de quoi ils menacent de partir dans la commune d’à côté. On assiste dès lors à des bagarres et à des surenchères entre les maires au sein des intercommunalités. C’est pourquoi j’aimerais que cet aspect soit pris en compte dans nos discussions sur ces amendements. (M. Bruno Sido applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin : Je ne comprends pas le blocage que suscitent ces amendements, alors que leur ambition n’est pas démesurée : le dispositif proposé est limité à une période de trois mois, renouvelable une fois, remboursable et fondé sur le volontariat.
Certes, le risque de concurrence territoriale que vous pointez est réel, nous devons même le regarder de près, mais ces concurrences existent déjà, et ce ne sont pas les dispositifs proposés qui posent problème à cet égard. Nous connaissons tous des maires qui ont salarié des médecins : voilà qui va bien au-delà d’une aide provisoire, limitée à trois mois et à une maison de santé ! (Mme Cathy Apourceau-Poly proteste.)
M. Jean-Luc Fichet : Justement, ils sont salariés : c’est très différent !
Mme Véronique Guillotin : Vous êtes pourtant plutôt favorables au salariat, au développement des médecins salariés…
Ce sont bien les collectivités – les mairies et les intercommunalités, avec l’aide des départements et des régions – qui portent les maisons de santé aujourd’hui.
Nous sommes d’ailleurs unanimes pour demander que les collectivités s’impliquent auprès des professionnels de santé. Je crois que cette piste constituera, en dépit des écueils qu’il faut surveiller, la solution : les élus et les professionnels de santé doivent travailler ensemble à l’élaboration d’un projet de santé. Les élus sont déjà très impliqués et je ne suis pas sûre que l’on puisse dire que nous n’avons pas voulu cette situation, dans la mesure où nous réclamons, sur toutes nos travées, qu’ils soient présents dans toutes les instances.
Ces amendements ne sont qu’une petite goutte par rapport à ce que font déjà les collectivités. Pourquoi s’opposer à leur adoption, puisqu’elle pourrait permettre d’avancer ?
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : J’irai tout à fait dans le sens des propos de Mme Guillotin. Mme Poumirol et M. Fichet montent en épingle de petits amendements !
Mettre une personne à disposition d’un médecin lorsque celui-ci arrive dans une commune qu’il ne connaît pas du tout incitera ce dernier à y rester. Il ne s’agit pas de demander à la personne concernée de se transformer en secrétaire médicale – le médecin pourra en recruter une.
Ce que fait le Gouvernement pour aider les jeunes médecins – aides à l’emploi d’assistantes médicales, soutien au développement des maisons médicales, aides aux médecins, etc. – est très important. C’est ainsi que l’on incite les jeunes médecins à s’installer en milieu rural.
Ces amendements ne visent qu’à donner une faculté supplémentaire aux collectivités. Je rappelle par ailleurs que la loi interdit la mise à disposition gratuite d’un secrétariat. Les frais doivent être remboursés. (On renchérit sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
Ces amendements ne visent qu’à apporter une petite contribution au médecin pendant trois mois afin qu’il puisse mieux connaître le territoire et sa patientèle. En tout état de cause, un tel mécanisme n’aura aucun coût pour la collectivité, mais peut inciter le médecin à rester fidèle, dans la durée, à la collectivité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Certains ne sont pas à une contradiction près ! Après nous avoir expliqué que le système libéral est le meilleur possible, même si les temps sont durs et risquent de s’aggraver encore, on nous demande désormais de permettre la mise à disposition de fonctionnaires pour des cabinets, ou des maisons de santé, libéraux…
M. Philippe Mouiller : Elle a raison !
Mme Céline Brulin : Mme la ministre nous a expliqué que la régulation ne fonctionnait pas et qu’il fallait procéder autrement. Ces amendements ne créeraient pas d’obligation pour les collectivités et reposeraient sur le volontariat. Mais c’est ignorer la pression que subissent les maires de la part de leurs concitoyens, pour qui ce sujet constitue la préoccupation numéro un !
De plus, le dispositif proposé renforcera la concurrence entre les territoires. En effet, lorsqu’une ville ne pourra pas, pour des raisons financières par exemple, mettre ainsi à disposition un fonctionnaire, le médecin pourra être tenté d’aller dans une autre commune, plus grande, dans une métropole ou une communauté urbaine, qui pourra satisfaire ses demandes.
Non seulement ces dispositifs ne vont pas dans le sens de la régulation, mais ils risquent de participer à un accroissement des fractures territoriales, ce qui me semble extrêmement dangereux, sans même parler de la situation financière des collectivités… Celles-ci ne demandent pas à assumer des missions régaliennes de l’État. Elles font déjà beaucoup, elles font preuve d’innovation pour lutter contre la désertification médicale. Leur demander d’aller encore plus loin, c’est, si vous me permettez l’expression, un peu fort de café !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié, 86 rectifié et 182.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 2 ter demeure supprimé.