Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3

Amélioration de l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : Article 3

debate, 24/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 183, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – L’article L. 1434-12 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La communauté professionnelle territoriale de santé associe les maires des communes et des représentants des collectivités et groupements dont le périmètre administratif est concerné, des représentants d’usagers, et des représentants des établissements de santé. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné » ;
3° Au quatrième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « , après avis des maires et des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
II. – Après l’article L. 1434-12- 2, il est inséré un article L. 1434-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-…. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12- 2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14- 1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162-32- 1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à améliorer le lien entre, d’une part, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et, d’autre part, les services publics de proximité, les représentants territoriaux, notamment les maires, les usagères et usagers, ainsi que les établissements de santé, comme les hôpitaux. Il est essentiel que les maires soient associés aux CPTS pour mieux prendre en compte les attentes et les demandes des professionnels de santé ; à l’inverse, les usagères et les usagers doivent se rapprocher des CPTS pour que les professionnels entendent mieux leurs propres attentes.

Mme la présidente : L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Chatillon, Gremillet et Houpert, Mme Josende, M. Lefèvre, Mme Muller-Bronn, M. Piednoir et Mme Richer, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le quatrième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est complété par les mots : « , après avis des représentants des collectivités et de leurs groupements dont le périmètre administratif est concerné ».
La parole est à Mme Brigitte Micouleau.

Mme Brigitte Micouleau : Cet amendement vise à associer les collectivités et regroupements concernés au découpage des CPTS.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte et Bourcier, MM. Wattebled, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Verzelen, Mme L. Darcos, MM. Guerriau et Daubresse, Mmes Saint-Pé, Guidez et Josende et M. Longeot.
L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Médevielle et Rochette, Mme O. Richard et MM. Menonville, Buis, Nougein, Panunzi et Cadec.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-12-…. – Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé a conclu la convention mentionnée au I de l’article L. 1434-12-2, l’ensemble des professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale et les centres de santé relevant de l’accord mentionné à l’article L. 162-32-1 du même code en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ces mêmes professionnels de santé peuvent à tout moment se retirer de la communauté professionnelle territoriale de santé à laquelle ils ont été rattachés. »
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.

Mme Marie-Claude Lermytte : Créées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé constituent un dispositif souple à la main des professionnels pour répondre aux besoins de santé spécifiques d’un bassin de population.
Ces CPTS ont vocation à rassembler les « acteurs de santé » de leur territoire. En effet, elles se composent de professionnels des soins de premier ou de second recours, mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même territoire. Ainsi contribuent-elles à une meilleure coordination de ces professionnels de même qu’à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents.
Il est donc essentiel que tous les acteurs de santé se regroupent et se coordonnent. À ce titre, cet amendement vise à rétablir l’article 3 rendant automatique l’adhésion à une CPTS, sauf opposition de leur part.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.

M. Daniel Chasseing : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 qui instaurait le rattachement automatique de tous les professionnels de santé aux CPTS, tout en conservant un droit de retrait à tout moment : il n’y a donc pas de contrainte. Les CPTS ne peuvent en effet fonctionner correctement qu’avec la participation de tous les professionnels libéraux. Leur rattachement automatique rendra les CPTS plus efficaces et garantira une meilleure coopération entre les soignants – ce qui devrait inciter les professionnels réticents à rester au sein de la CPTS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces quatre amendements visent à rétablir l’article 3, qui a été supprimé par la commission.
La suppression de l’article 3 ne remet pas en cause la pertinence des communautés professionnelles territoriales de santé, dès lors que les professionnels de santé s’en saisissent, mais l’automaticité de l’inscription des professionnels de santé au sein d’une CPTS.
Il nous semble donc essentiel que les CPTS demeurent des outils de coordination à la main des professionnels, qui peuvent s’en emparer sur un territoire pour améliorer la coordination des soins et la structuration des parcours.
Conserver l’article 3 reviendrait à constituer des CPTS dont les professionnels de santé ne se saisiraient pas, et qui resteraient par conséquent des coquilles vides, à défaut de répondre aux problématiques liées à l’offre de soins dans les territoires.
Cela serait contre-productif et risquerait d’éloigner les professionnels de santé qui hésitent encore, ou qui n’ont pas le temps de s’impliquer dans les CPTS. En effet, je constate que dans certains départements, les CPTS sont absentes des zones où la densité médicale est la plus faible : c’est aussi cela, la réalité ! Imposer l’automaticité d’inscription du professionnel de santé au sein d’une CPTS est une fausse bonne idée.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 183, 74 rectifié, 39 rectifié ter et 104 rectifié ter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 183 et 74 rectifié, et s’en remettra à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 39 rectifié ter et 104 rectifié ter.
Pourquoi deux avis différents ? Parce que ces amendements ont un double objet. Ils visent d’abord à rétablir l’article 3 relatif à l’adhésion automatique des professionnels de santé à la CPTS. Comme Mme la rapporteure, je tiens à vous dire combien je partage votre ambition de renforcer les CPTS, dont les bénéfices sur les territoires sont incontestables. J’ai d’ailleurs lancé cet été le plan 100 % CPTS, qui vise à garantir une couverture de l’ensemble de la population par une CPTS et à consolider les missions et les outils de ces structures.
Cette adhésion automatique a fait l’objet de nombreux débats, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, alors qu’elle est une incitation à fédérer la communauté des soignants d’un territoire. Certains ont pu y voir une forme de contrainte ; aussi, dans un esprit de consensus, je m’en remets sur ce point à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, vous proposez de renforcer la représentation des élus locaux dans la gouvernance des CPTS, ainsi que l’intégration systématique des établissements de santé et représentants des usagers au sein de ces dernières. Le dialogue entre les CPTS et les élus locaux est fondamental – nous avons eu l’occasion de le rappeler plusieurs fois ce soir –, notamment dans le partage d’éléments de diagnostic sur l’état de santé de la population du territoire comme des moyens à déployer pour y répondre. De nombreux dispositifs et instances ont d’ailleurs comme objet de consolider ce dialogue, notamment la participation des CPTS aux contrats locaux de santé et aux conseils territoriaux de santé renforcés dans leur mission et leur composition par l’article 1er.
En outre, de nombreuses CPTS intègrent déjà des établissements de santé et collaborent étroitement avec des associations représentant les usagers du système de santé. Si nous souhaitons les rendre aussi inclusives que possible, il est essentiel au respect de la philosophie du dispositif de ne pas imposer une liste obligatoire des membres de la CPTS.
En effet, je le redis : les CPTS doivent rester avant tout à la main des professionnels de santé, au risque d’être perçues comme un échelon administratif supplémentaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.

Mme Véronique Guillotin : J’étais très favorable à la suppression de l’article 3, sans remettre en cause pour autant l’intérêt des CPTS, lorsqu’elles fonctionnent correctement et que les professionnels s’en sont emparés ; je partage les avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre à ce sujet. Nous en avons de très beaux exemples ; cependant, dans certains territoires, cela fonctionne moins bien.
Ces structures sont encore jeunes. Les maisons de santé pluriprofessionnelles ont mis du temps à émerger et à trouver leur public ; il en ira sans doute de même pour les CPTS, mais il serait contre-productif de rendre l’adhésion automatique. Laissons ces outils à la main des professionnels : le temps fera son œuvre, et le succès de certaines CPTS entraînera une extension du dispositif sur le territoire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous sommes tous persuadés que les CPTS marchent bien seulement si des médecins volontaires et dynamiques font vivre le projet de territoire et se chargent de son organisation, laquelle est souvent complexe ; ainsi, sur mon territoire, la CPTS réunit déjà plus de 500 professionnels de santé, alors même qu’une commune de 10 000 habitants s’apprête à y adhérer. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Mais il me semble quand même que, sans obligation, nous ne parviendrons pas à atteindre l’objectif de couvrir 100 % du territoire. Je crains que nous ne soyons confrontés une nouvelle fois à un manque d’adhésion de la part des médecins, qui y voient une structure supplémentaire et une nouvelle charge administrative. Ils ne souhaitent pas s’impliquer dans la CPTS, alors que cette dernière défend des projets extrêmement intéressants.
Au nom de mon groupe, je suis donc favorable à une adhésion obligatoire, même si je suis consciente de la contradiction qui en résulte : l’adhésion est obligatoire, mais on peut s’en retirer à chaque instant ! (Mme Véronique Guillotin sourit.) Cependant, l’idée de l’obligation me paraît importante.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 rectifié ter et 104 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.