Services express régionaux métropolitains : Article 1er
debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le chapitre V du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Services express régionaux métropolitains
« Art. L. 1215-6. – En dehors de la région d’Île-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s’appuie sur un renforcement de la desserte ferroviaire et intègre la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ainsi que de réseaux cyclables et, le cas échéant, de services de transport fluvial, de covoiturage, d’autopartage et de transports guidés ainsi que la création ou l’adaptation de gares ou de pôles d’échanges multimodaux. Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès, le déplacement et l’information des personnes en situation de handicap et l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilité partagée et des vélos.
« Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés, et notamment les réseaux de transports urbains et routiers et les réseaux cyclables. Il comporte également une grande accessibilité piétonne.
« Le service express régional métropolitain vise une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables des zones périurbaines, la réduction de la pollution de l’air, la lutte contre l’auto-solisme, le désenclavement des territoires périurbains et ruraux insuffisamment reliés aux centres urbains, une meilleure accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap, et la décarbonation des mobilités.
« Les services express régionaux métropolitains peuvent être déployés dans les métropoles et les groupements d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou de plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants dont le bassin d’usage correspond aux mêmes prérequis que les métropoles, ainsi que dans les agglomérations déjà pourvues d’étoiles ferroviaires.
« Afin de lutter contre l’étalement urbain et de promouvoir le report modal, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent le renouvellement urbain, l’optimisation de l’utilisation de l’espace et la qualité urbaine des projets à proximité des gares du service express régional métropolitain, notamment en prévoyant une densité minimale de constructions ainsi que le rabattement vers ces gares.
« Les projets de service express régional métropolitain font l’objet d’une concertation entre l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité, les départements et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre concerné. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des mobilités actives. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express est concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
« Les maires des communes concernées par un projet de service express régional métropolitain sont consultés en amont du déploiement du projet de service express régional métropolitain.
« Les projets de service express régional métropolitain prennent en compte les enjeux liés au développement du fret ferroviaire.
« Le statut de service express régional métropolitain est conféré par arrêté du ministre chargé des transports, pris après délibération du ou des conseils régionaux concernés. Cette délibération, qui intervient après la concertation prévue au sixième alinéa du présent article, comprend une estimation des coûts d’investissement dans les infrastructures de transport et le matériel roulant et des futurs coûts d’exploitation associés ainsi qu’une présentation des modalités de financement envisagées pour couvrir les dépenses correspondantes. Cette estimation prend la forme d’un plan de financement des dépenses d’investissement, de fonctionnement et d’exploitation de ces services. Ce plan identifie notamment la part de l’État et des collectivités territoriales dans ces financements. Le contrat opérationnel de mobilité prévu à l’article L. 1215-2, s’il n’a pas été signé à l’obtention du statut de service métropolitain, doit être conclu dans un délai de douze mois. Ce contrat doit permettre une bonne coordination entre la région et les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité et des services de transport proposés par le service express régional métropolitain.
« Art. L. 1215-7 (nouveau). – Les circulations ferroviaires opérées dans le cadre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215-6 font l’objet d’une tarification spécifique s’agissant des redevances d’infrastructures liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées à l’article L. 2111-24. Cette tarification spécifique est fixée dans le respect des modalités prévues à l’article L. 2111-25. »
II. – (Non modifié) La présente loi a pour objectif la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains, dans un délai de dix ans à compter de sa promulgation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.
Mme Denise Saint-Pé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les Français sont prêts à réduire leur usage de la voiture, encore faut-il que nous leur proposions des alternatives pratiques et acceptables.
La présente proposition de loi vise à résoudre ce problème en prévoyant la création de services express régionaux métropolitains. Ceux-ci ont en effet la double ambition de proposer des services de transport collectif, qui faciliteront la vie de nos concitoyens, et d’accentuer la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans un secteur, celui des transports, qui en produit encore beaucoup.
Je tiens également à saluer le travail de fond réalisé par notre rapporteur Philippe Tabarot, ainsi que celui de mes collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : ils ont enrichi le texte de manière significative.
Pour ne citer que l’article 1er, leurs amendements ont permis d’insister sur l’importance de promouvoir une offre de mobilité multimodale. Ils ont aussi rappelé la nécessité de penser les Serm à partir des territoires, en incluant autant que possible les collectivités en amont de leur déploiement.
Je me réjouis enfin que le Gouvernement mette un coup d’accélérateur sur le développement de ces services, dans le sillage des annonces récentes du Président de la République. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que l’État soit au rendez-vous : ces projets sont attendus avec impatience dans nombre de métropoles, mais aussi bien au-delà.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, par exemple, le projet de RER pyrénéen apporterait beaucoup, car les dessertes ferroviaires sont aujourd’hui de piètre qualité, avec à la fois peu de trains et des retards fréquents ! Ce texte constitue sans doute – je l’espère – un bon début pour y remédier.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 7 et 13
Remplacer les mots :
services express régionaux métropolitains
par les mots :
services express régionaux de mobilités
II. – Alinéas 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12
Remplacer les mots :
service express régional métropolitain
par les mots :
service express régional de mobilités
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Cet amendement vise à remplacer le qualificatif « métropolitains », trop restrictif, par les mots « de mobilités ». Il faut le comprendre comme une preuve de notre enthousiasme pour la logique fondée sur les mobilités du quotidien.
La proposition de loi a été améliorée par la commission en conjuguant intermodalité et multimodalité, essentiellement sur des bases ferroviaires et routières. Cette modification permettrait d’améliorer l’acceptabilité des Serm. Quand le SER métropolitain peut s’entendre comme une accentuation de la fracture territoriale, le SER « de mobilités » s’intègre dans une généralisation du concept de densification. Il s’agit là de désigner une mobilité accessible à toutes les strates de l’urbain, là où la demande de transport est importante.
Quatre ans après la crise des « gilets jaunes », et alors que sont mises en place les zones à faibles émissions mobilité dans les principaux pôles urbains du pays, ce qui complique la circulation des habitants des périphéries, il est plus que jamais temps d’accélérer le déploiement de toutes les solutions alternatives à la voiture individuelle, émettrice de GES et de particules fines, sans pour autant renforcer le fait métropolitain qui est d’ores et déjà perçu comme excluant. (M. Simon Uzenat applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Cet alinéa que les auteurs de l’amendement proposent de supprimer impose à l’autorité organisatrice de la mobilité, par conséquent l’intercommunalité porteuse du projet en coopération avec la région, de consulter systématiquement chaque maire des territoires concernés.
Cette disposition n’est pas franchement inspirée par la confiance en la faculté de l’intercommunalité, centre de la métropole, à conduire ou à piloter la démarche partagée de ce projet de territoire…
Faisons confiance aux AOM, et ne réduisons pas ces projets à la somme de préoccupations strictement communales !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : L’amendement n° 28 tend à effacer, sur le plan sémantique, le rôle des métropoles dans la mise en œuvre des Serm, alors même qu’elles en seront l’un des principaux cofinanceurs.
L’inscription des métropoles dans l’acronyme « Serm » encourage celles-ci à s’impliquer dans ces projets. En outre, loin d’opposer les métropoles aux autres territoires, ce nom leur confère, au contraire, une responsabilité en matière de mobilités au-delà de leurs limites strictes.
Enfin, je ne pense pas qu’il soit réaliste, pour le moment, de décliner le modèle des Serm sur l’ensemble du territoire : l’urgence est actuellement de le déployer autour des métropoles.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je souscris à la louable intention des signataires de l’amendement n° 17 rectifié d’alléger la procédure de lancement des Serm. Je maintiens toutefois, comme je l’ai indiqué la semaine dernière, que la consultation des maires en amont du déploiement des Serm est essentielle.
L’avis est également défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Sur l’amendement n° 28, je reprendrai quasiment mot pour mot l’argumentaire de M. le rapporteur.
Il me semble très important de conserver le terme « métropolitain » accolé à l’adjectif « régional ». C’est précisément la coopération entre région et métropole, en tant qu’autorités organisatrices de modes de transport, non pas concurrentes mais complémentaires, qu’il faut aussi encourager au travers de ce texte. En effet, ce seront les principales collectivités porteuses de ces projets sur leur territoire. Aussi est-il important de garder l’équilibre entre ces deux niveaux de collectivités.
J’en profite pour souligner un point essentiel, qui n’est pas technique mais politique : quand on parle de « RER métropolitain », comme c’était le cas initialement, ou de « services express régionaux métropolitains », le terme « métropolitain » n’est pas utilisé pour désigner le cœur de ville.
J’insiste sur cette nuance. Toutes les collectivités qui ont commencé à travailler sur ces projets et à les déployer peuvent en témoigner : il s’agit, en réalité, d’apporter des solutions alternatives à la voiture à des gens qui habitent à 30, 50, ou 80 kilomètres des centres-villes. C’est à ces Français-là, à ces automobilistes parfois contraints, que nous voulons proposer des services express régionaux métropolitains.
Ces services ne serviront pas à améliorer la desserte des cœurs de ville, qui est objectivement satisfaisante, en général, tout comme celle de la première couronne des métropoles. Ils permettront d’aller chercher, grâce à des bus express et à des réseaux ferroviaires, des personnes qui n’ont pas d’autre moyen de transport que la voiture individuelle, alors qu’elles souhaiteraient avoir une solution différente pour des raisons qui tiennent à la fois à l’écologie et au pouvoir d’achat.
Je préfère conserver le terme « métropolitain ». Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° 17 rectifié, malgré un point de vue agnostique – si je puis le dire ainsi –, je souscris à l’idée qu’une consultation des maires est indispensable : le Sénat y est forcément sensible et y restera attentif. Toutefois, je considère que celle-ci s’inscrira naturellement dans la pratique et je ne suis pas certain qu’il faille formaliser cette étape.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 17 rectifié.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 30, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant tout déploiement de services express régionaux métropolitains, un diagnostic sur l’état général du réseau ferroviaire est établi. Il s’accompagne d’un document de planification des investissements actualisé régulièrement.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à faire en sorte que l’état général de notre réseau ferroviaire soit pris en compte. Nous avons été nombreux à souligner lors de la discussion générale combien ce réseau était vieillissant.
La comparaison avec celui de nos voisins est assez terrible, en termes tant de régénération que d’équipement, au regard des obligations qui nous incombent à l’échelon européen.
Or le vieillissement du réseau a des conséquences directes sur la qualité du service rendu à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Bien entendu, il s’agit non pas d’opposer les Serm à la régénération, mais de faire en sorte que celle-ci soit réellement prise en compte. Or le contrat de performance dont nous avons parlé – il est fondé sur la règle d’or – limite de fait la capacité d’investissement de SNCF Réseau.
Nous le voyons bien, les chiffres ne sont manifestement pas au rendez-vous, monsieur le ministre. En effet, selon l’Autorité de régulation des transports (ART) – ce n’est pas nous qui le disons ! –, les dépenses de régénération sont en baisse constante depuis 2016. Il y a lieu de s’alarmer, d’autant que cette dégradation annoncée est confirmée par le scénario tendanciel retenu par l’ART.
Au regard du deuxième scénario proposé, celui de la transition écologique, les dépenses atteindraient près de 10 milliards d’euros par an d’ici à 2042, alors que l’enveloppe pour les Serm représente plus de dix fois cette somme. Le risque qui se dessine est celui d’une archipélisation : certaines parties du réseau ferroviaire resteraient en très bon état tandis que d’autres seraient extrêmement dégradées.
Or nous souhaitons garantir l’équité et la qualité de service pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Les auteurs de cet amendement souhaitent légitimement que l’on veille à conserver une bonne connaissance de l’état du réseau et à prendre en compte le problème de son vieillissement.
Je ne peux que souscrire aux propos que vous avez tenus sur l’état de notre réseau, mon cher collègue. Toutefois, votre amendement me semble pleinement satisfait. D’une part, les études préparatoires à la mise en place des Serm permettront de réaliser un tel diagnostic. D’autre part, la commission a prévu d’annexer au contrat de performance de SNCF Réseau son programme annuel d’investissement, ce qui permettra d’établir le diagnostic. L’ajout de la mesure que vous proposez risquerait d’alourdir la procédure de création des Serm, ce qui ne me semble pas nécessaire.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis, pour les mêmes raisons.
L’objectif d’établir un diagnostic est déjà satisfait, puisque, comme M. le rapporteur l’a indiqué, des études seront réalisées avant le déploiement des Serm, grâce à un diagnostic préalable systématique.
Et si je partage totalement la préoccupation générale quant à l’état du réseau, ainsi qu’aux investissements ou réinvestissements nécessaires pour l’améliorer, je crois que le sujet ne peut pas être traité dans un texte portant spécifiquement sur les Serm. Cela relèvera du débat budgétaire à venir, ainsi que de l’actualisation du contrat de performance.
Je comprends votre intention, mais veillons à ne pas alourdir les procédures. Il y aura des études et un diagnostic préalable, et nous pourrons avoir le débat général sur l’état du réseau dans un autre cadre.
Mme la présidente : Monsieur Uzenat, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat : Non, madame la présidente. Comme M. le rapporteur et M. le ministre l’ont bien compris, il s’agissait d’un amendement d’appel, pour remettre le sujet sur le dessus de la pile. Au regard des éléments qui viennent d’être apportés, nous le retirons.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le nombre:
100 000
par le nombre :
50 000
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Nous proposons de nouveau de généraliser et d’étendre le dispositif des Serm, afin que celui-ci ne soit pas concentré uniquement dans les métropoles.
En l’occurrence, il s’agit de permettre son développement autour d’étoiles ferroviaires de plus petite dimension, en ramenant la taille des strates urbaines de 100 000 habitants à 50 000 habitants.
Cet amendement est motivé par le même souci de généralisation que mon amendement précédent tendant à renommer le dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Mon cher collègue, soyons réalistes !
Pour le moment, il n’est pas possible de décliner le modèle des Serm, déjà particulièrement ambitieux, sur tout le territoire. Cela ne signifie pas que les espaces ruraux périurbains n’ont pas vocation à bénéficier de transports collectifs de qualité.
En outre, vous savez que je suis un ardent et farouche partisan des petites lignes ferroviaires ; je l’ai indiqué à plusieurs reprises, et j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur le sujet dans cet hémicycle. Mais, à mon sens, le texte que nous examinons aujourd’hui doit se cantonner au sujet bien particulier des services express régionaux métropolitains.
Dans la mesure où le dispositif proposé ne s’inscrit pas dans le cadre prévu par le texte, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable, même si j’entends les arguments de notre collègue sur le développement de la mobilité dans l’ensemble des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Les Serm sont essentiels et ne sont pas exclusifs d’autres outils de mobilité ; je pense notamment à ce qui a été annoncé par ma collègue Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Nous consacrerons ainsi 90 millions d’euros aux solutions de mobilité rurale pour les territoires les plus petits, en complément d’autres outils.
Si cela peut également vous rassurer, je précise que toutes les agglomérations dont j’ai rencontré les représentants ou m’ayant sollicité sont aujourd’hui éligibles au regard des critères en vigueur ; cela concerne tous les premiers projets, y compris ceux qui ne sont pas identifiés par le Conseil d’orientation des infrastructures comme étant les plus mûrs. Il me semble donc que nous avons trouvé un bon équilibre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : J’ai bien entendu les explications du rapporteur et du ministre.
Notre amendement vise non pas à régler toutes les questions liées au ferroviaire, mais à faire en sorte que les Serm puissent se déployer dans des collectivités de plus petite taille. Nous ne parlons pas des petites lignes ferroviaires dans la ruralité. L’idée est qu’une ville de 30 000 habitants qui est une étoile ferroviaire puisse lancer le même modèle de Serm si elle en a la volonté politique. Je tenais à le préciser.
Nous maintenons évidemment cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Pour un même trajet, un billet unique permet l’utilisation complète des différents modes de transports collectifs inclus dans le service express régional métropolitain.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Poursuivons dans la voie ouverte par Jacques Fernique…
La version initiale du texte prévoyait une interopérabilité des services d’information, des voyageurs et également des billets. Nous souhaitons réintroduire une disposition en la matière.
Le fait que les régions puissent mettre en place une telle interopérabilité – c’est l’argument invoqué – n’est pas suffisant ; nous voyons bien que cela ne fonctionne pas toujours. J’en veux pour preuve les difficultés rencontrées par Île-de-France Mobilités depuis le remplacement du ticket papier par une carte réutilisable ne fonctionnant pas pour le RER : les personnes qui ne sont pas abonnées doivent utiliser un ticket papier pour le RER et une carte magnétique pour le reste du réseau… Cela risque d’être la même chose pour le Grand Paris Express.
Notre objectif est d’éviter que les usagers n’aient l’impression de passer d’un réseau à un autre au cours d’un même voyage et de passer trop de temps au distributeur de titres de transport ; faites l’expérience : vous verrez que ce n’est pas ce qu’il y a de plus efficace…
En outre, il est nécessaire que l’information des voyageurs soit mutualisée, à plus forte raison quand différents opérateurs peuvent être présents sur le réseau.
Nous souhaitons que cette mesure d’interopérabilité s’applique par la création d’un billet unique. Nous ne sommes pas allés jusqu’à proposer un tarif unique – désolé ! –, mais c’est vers cela qu’il faudra tendre pour favoriser l’utilisation des transports en commun, ou à tout le moins si nous voulons que le système fonctionne.
Mme la présidente : Les amendements nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, L. Vogel, Malhuret, Brault, Buis et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Fialaire et Chevalier.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Gold.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement ambitieux et plein d’avenir laisse la possibilité de se projeter vers un titre de transport unique, ce qui facilitera effectivement la vie des voyageurs et de tous les utilisateurs du futur réseau des Serm.
Nous proposons de réintroduire les notions d’interopérabilité et d’interconnexion non seulement pour les systèmes d’information des voyageurs, mais aussi pour les systèmes billettiques, en réaffirmant le rôle de la région en tant qu’autorité organisatrice de mobilité et en respectant les équilibres actuels.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Jacques Fernique : Si nous voulons assurer un véritable report modal vers les mobilités décarbonées – c’est l’ambition des Serm –, il faut que la multimodalité soit efficace et fluide. Il est donc essentiel de privilégier un usage facilité, clair et simple pour les usagers des services de billettique et d’information.
En d’autres termes, il faut prendre en compte les attentes des usagers, qui ont besoin au quotidien de solutions de mobilité fluides et pratiques et qui n’ont que faire des prés carrés de nos différentes collectivités.
La commission a choisi de supprimer abruptement la disposition qui prévoyait la possibilité d’une billettique intégrée. Nous proposons de la réintégrer de façon pragmatique : il ne s’agit pas de charger la barque des projets de Serm ; nous savons que le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Cet amendement vise à faire en sorte que la mise en œuvre des Serm « permette » – il ne s’agit plus de « garantir » – l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. L’interopérabilité ne sera pas obligatoire pour obtenir le label Serm et les financements qui vont avec, mais il faudra mettre en place des conditions qui la permettront.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Ce qui est envisagé à l’amendement n° 4 semble, pour l’heure, source de complexité. Les AOM travaillent depuis de longues années à assurer une meilleure interopérabilité de la billettique. Le sujet est très complexe, car il mêle des enjeux techniques, politiques et financiers. Ne donnons pas un coup de pied dans la fourmilière en imposant la création immédiate d’un billet unique pour les différents modes de transport collectif inclus dans les Serm. Cela pourrait malheureusement ralentir leur lancement. Avis défavorable.
Toutefois, je comprends parfaitement le souhait que le texte fasse référence à la question de l’interopérabilité et de la billettique.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié, qui ont pour objet d’apporter une réponse en rappelant le rôle de coordination des régions en la matière. Nous avons eu un débat très intéressant sur le sujet en commission, et je pense que nous avons trouvé un terrain d’entente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis que la commission.
Vous connaissez mon grand attachement au titre unique de transport. Nous travaillons sur le sujet, notamment avec le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et Régions de France, depuis le mois de février. Une expérimentation sera lancée dès l’année prochaine, en 2024. Les Serm ne seront alors pas encore en place, mais, d’une certaine manière, cela les préfigurera. Plusieurs collectivités sont volontaires.
Je pense que l’équilibre proposé par M. le rapporteur est le bon. Si nous devons éviter d’aller trop loin en imposant une obligation immédiate, les amendements nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié me semblent pertinents.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : J’entends les arguments qui viennent d’être énoncés sur la nécessité de ne pas aller trop vite.
Mais j’ai l’avantage – ou le défaut ? – de siéger comme conseillère régionale depuis 2004. Depuis lors, les exécutifs ont changé de couleur politique, et les régions ont fusionné. Je constate que l’on repousse toujours à plus tard sous prétexte de ne pas aller trop vite, parce c’est souvent « compliqué »… In fine, ce sont tout de même des milliers d’usagers des transports dans nos régions, quels qu’ils soient, qui sont de plus en plus confrontés à ce type de difficultés.
Sans ouvrir le débat, le phénomène de métropolisation favorise l’accaparement d’un nombre toujours plus grand d’emplois dans certains secteurs, de sorte que nos concitoyens, du fait de l’éloignement entre leur lieu de travail et leur domicile, sont amenés à changer de secteur.
Cela dit, l’objectif étant bien que la mise en œuvre des Serm progresse et puisse se concrétiser, nous acceptons de retirer notre amendement n° 4, et nous soutiendrons les trois amendements identiques.
J’insiste néanmoins sur la nécessité d’avancer sur la billettique. L’idée n’est évidemment de produire une sorte de carte d’identité régionale. Mais nous avons besoin de nous doter d’une capacité en la matière pour faciliter les trajets, favoriser la visibilité, y compris financière, pour les usagers, améliorant ainsi – je n’en doute – pas la rentabilité des déplacements.
Mme la présidente : L’amendement n° 4 est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Sensibles à l’importance de l’interopérabilité, nous avons déposé un amendement portant sur l’alinéa 12 de l’article 1er. Sa rédaction étant plus légère que celle des trois amendements identiques sur lesquels nous allons nous prononcer, il risque de devenir sans objet. En commission, nous avions été convaincus par les arguments du rapporteur, mettant en avant le chef de filat régional et la nécessité de ne pas alourdir considérablement les procédures.
Nous voterons pour les amendements identiques, qui ont reçu un avis favorable, même si cela fait tomber le nôtre. L’essentiel est bien de parvenir au même résultat.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot : J’ai une bonne nouvelle pour le sénateur Jacquin : son amendement ne tombera pas, car il est complémentaire des autres. M. Jacquin pourra donc le défendre, et l’avis de la commission sera favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement de tout projet de service express régional métropolitain au sein d’une métropole, ou d’un groupement d’établissements publics de coopération intercommunale organisés autour d’une ou de plusieurs agglomérations de plus de 100 000 habitants, s’effectue sur un périmètre correspondant à leur aire d’attraction selon la méthodologie de constitution des aires d’attraction des villes développée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement de M. Cabanel a pour objet d’établir un périmètre précis dans lequel se structurerait un Serm.
Il s’agit de veiller à ce qu’aucune commune ou aucun territoire, soumis à une aire d’attraction d’un pôle majeur d’emploi et de population autour duquel se structure un Serm, ne soient oubliés, ni dans le cadre du processus de concertation initiale ni à l’étape du déploiement effectif.
Les travaux en commission ont permis de responsabiliser et d’impliquer davantage les collectivités territoriales, notamment les communes, afin qu’un projet d’une telle ampleur et d’une telle dimension ne puisse pas se faire sans l’avis des maires. Il ne serait pas non plus souhaitable que certaines d’entre elles soient délaissées.
Afin que le maillage territorial des futurs Serm soit réalisé selon des critères objectifs, cet amendement vise à baser le calcul du périmètre du Serm sur le zonage en aires d’attraction des villes, développé depuis 2020 par l’Insee.
Ce zonage relève d’une approche fonctionnelle de la ville et constitue une maille d’étude adaptée à l’analyse des réseaux de travailleurs pendulaires, d’entreprises et d’individus en interaction.
Si le développement d’un service express régional métropolitain a pour objet le désenclavement des territoires périurbains et ruraux, par un choc d’offres multimodales de services de transport collectif autour des métropoles et grandes agglomérations, il nous semble important d’établir un périmètre rigoureux et objectif qui permettra également d’éviter une aspiration des financements par et pour les métropoles, ce qui reviendrait à manquer la principale cible du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Ma chère collègue, malgré la conviction que vous avez mise à défendre cet amendement, je vais en solliciter le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Le périmètre de déploiement des Serm qui est proposé n’est pertinent que dans le cadre d’une réflexion générale sur le périmètre idéal d’un Serm. Si ce périmètre peut opportunément servir de base indicative, il me semble excessif de le rendre prescriptif. En effet, compte tenu des dynamiques locales, un Serm pourra parfois s’étendre au-delà de l’aire d’attraction d’une métropole.
Le cadre envisagé dans cet amendement est trop rigide. Faisons confiance aux acteurs locaux pour élaborer le périmètre le mieux adapté à leur situation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage la position, nuancée, mais pas vraiment enthousiaste, de M. le rapporteur, pour une raison simple, qui vaudra d’ailleurs pour d’autres amendements : je pense qu’il faut garder la plus grande flexibilité possible dans ce texte.
C’est ce qu’ont fait votre rapporteur et le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, M. Zulesi, en proposant un texte de confiance. Il faut laisser de la flexibilité aux projets qui émergeront. La notion d’aire d’attraction est importante, mais elle ne peut pas être exclusive dans la définition des paramètres. Il faut garder un peu de marge.
Mme la présidente : Madame Guillotin, l’amendement n° 12 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente. Les arguments de M. le rapporteur et M. le ministre m’ont convaincue, et j’en ferai part à M. Cabanel.
Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 29, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
départements
insérer les mots :
les représentants d’associations d’usagers des transports nationales
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat : Cet amendement vise à permettre la participation des associations d’usagers durant la phase de concertation pour la mise en œuvre des Serm.
De notre point de vue, leur expertise d’usage est extrêmement précieuse. Nous avons eu l’occasion de dire combien les mobilités sont devenues un sujet de préoccupation majeur et quotidien pour nos concitoyennes et nos concitoyens. D’où l’importance de leur donner la parole dans le cadre de ces projets structurants.
Tel est l’objet de cet amendement, pour lequel nous avons pris appui sur des initiatives déjà mises en œuvre dans un certain nombre de régions. Encore une fois, nous ne découvrons pas ici la phase de concertation ; il est essentiel d’y associer non seulement les élus, mais aussi nos concitoyennes et nos concitoyens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Avis favorable, pour les raisons qui viennent d’être rappelées. La participation des associations d’usagers à la concertation préalable au lancement des Serm – c’est déjà le cas s’agissant des discussions relatives aux plans de transports – me paraît une bonne mesure.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je suis sensible à l’intention des auteurs de cet amendement.
Par souci de cohérence, je dirais que les élus prévoient naturellement un bon nombre de ces étapes, dans la définition des Serm. Il n’est donc pas nécessaire de trop formaliser le dispositif. Néanmoins, il n’est jamais mauvais de consulter les associations d’usagers et d’entendre leurs avis et leurs remarques, puisque c’est pour eux que tout cela est fait.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Rochette, Chasseing, Brault et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Buis et Fialaire et Mme Cukierman, est ainsi libellé :
Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Lorsque deux métropoles sont séparées par moins de 100 kilomètres de distance, la faisabilité et l’opportunité d’une élaboration et d’une mise en œuvre conjointes d’un projet de Serm sont obligatoirement examinées.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Il s’agit d’un amendement de simplification visant la situation particulière où deux métropoles seraient à proximité l’une de l’autre. Nous avons prévu de fixer cette proximité à moins de 100 kilomètres. La mobilité étant une science globale et connectée, nous demandons aux collectivités en proximité de travailler ensemble, et non pas dos à dos. Cela nous semble une proposition logique et de bon sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Nous sommes très sensibles au bon sens dans cet hémicycle, mon cher collègue !
Je souhaite simplement apporter une précision. Dans votre amendement, il est fait référence – les termes sont importants – à la « faisabilité » et à l’« opportunité » de concevoir et de réaliser ensemble un projet de Serm, pour une approche territoriale globale. J’imagine que vous devez bien avoir une idée en tête, s’agissant de deux métropoles précises. Il serait en effet cohérent que celles-ci travaillent ensemble, dans l’intérêt des administrés.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Encore une fois, je souhaite conserver dans ce texte une flexibilité maximale.
Je suis un peu gêné d’imposer une telle consultation ou un tel travail commun, même si je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, qui songent probablement à deux métropoles en particulier.
Je m’en remets à la grande sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de contraindre, mais ne nous mentons pas : le cas des deux métropoles de Lyon et Saint-Étienne, situées à moins de 100 kilomètres l’une de l’autre, est d’autant plus particulier en matière de transports que la ligne qui les relie est la plus utilisée au quotidien, hors Île-de-France.
Je n’entre pas dans les détails, mais il s’agit d’une ligne historique, soumise à des contraintes, notamment géographiques, liées à la proximité d’une rivière et à son encaissement au fond de la vallée du Gier. Elle connaît de nombreux retards, qui s’expliquent le plus souvent par l’obligation de desserte et de régularité pour les TGV passant par la gare de Lyon-Part-Dieu. Néanmoins, elle assure le transport de milliers d’usagers, qui l’utilisent pour 80 % d’entre eux pour aller travailler ou se former, de manière régulière et quotidienne.
L’intelligence, c’est formidable. L’intelligence innée et spontanée de l’ensemble des élus qui se fédèrent pour avancer à l’échelle d’un même territoire, c’est le projet idéal qui existe partout, y compris chez nous. Toutefois, en l’occurrence, la réalité et le pragmatisme nous invitent non pas à contraindre, mais à nous assurer qu’il y aura un travail conjoint et une volonté commune au lieu d’attendre que chacun s’entende pour trouver une réponse.
Nous avons un défi à relever, y compris en matière d’aménagement du territoire. Comme je le disais, c’est la ligne la plus fréquentée quotidiennement, hors Île-de-France.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Ma collègue ligérienne Cécile Cukierman, forte de ses années d’expérience sur la ligne Saint-Étienne-Lyon-Paris, vient de rappeler les éléments que je voulais développer.
Nous songeons bien sûr à la situation très particulière des métropoles lyonnaise et stéphanoise. Toutefois, le dispositif proposé dans notre amendement, qui nous tient très à cœur, pourrait également s’appliquer à d’autres secteurs géographiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Je partage le point de vue de Mme Cukierman.
Cet amendement, qui vise la région Auvergne-Rhône-Alpes, me semble particulièrement intéressant. On songe évidemment aux métropoles de Lyon et de Saint-Étienne, mais il n’y a pas qu’elles. Pour ma part, je pense aussi à Lyon-Grenoble, à Lyon-Chambéry, voire à Chambéry-Annecy.
En regardant précisément la situation, en nous mettant d’accord sur le terme « métropolitain », nous constatons que cet amendement s’inscrit parfaitement dans la réalité de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, troisième phrase
Après le mot :
covoiturage
insérer les mots :
, notamment par la création de lignes de covoiturage express,
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : En commission, nous avons amélioré le texte en y intégrant les notions de covoiturage et d’autopartage.
Je vous propose d’aller plus loin en séance, en mentionnant dans le texte la création de lignes de covoiturage express. Il s’agit en réalité d’un covoiturage de niveau « plus-plus », très organisé, qui consiste à renforcer les flux sur certaines routes de manière à augmenter leur fréquentation et à donner plus de chances au covoiturage de se développer.
Cette technique de covoiturage a été expérimentée un peu partout en France, durant ces dernières années, notamment par la start-up Ecov. Elle peut donner de très bons résultats dans le périurbain, pour un coût extrêmement faible. Il s’agit simplement de mieux remplir les voitures et de lutter contre l’autosolisme.
En intégrant cette technique dans le texte, nous donnerions une chance nouvelle au covoiturage. Dans certains territoires, elle représente le palliatif le plus efficace de l’autosolisme. Dans les territoires périurbains où les usagers ne sont pas en mesure de remplir la capacité d’un bus ou d’un car express, ces lignes de covoiturage express sont une excellente solution.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Une telle précision me semble déjà couverte par le texte, qui prévoit d’ores et déjà, en cas de déploiement d’un Serm, l’obligation d’examiner la faisabilité et l’opportunité de convertir une section d’autoroute ou de route express à trois voies en une voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs.
Toutefois, comme M Jacquin vient de montrer que la création de lignes de covoiturage express pouvait parfois se révéler pertinente, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Pour que les avis de M. le rapporteur et les miens ne soient pas toujours similaires, et pour faire plaisir à M. Jacquin, j’émettrai un avis favorable !
M. Olivier Jacquin : Waouh ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Le Serm – cela a été rappelé – résulte avant tout de la coopération entre la région et la métropole.
La région est responsable de la planification des mobilités et est compétente pour décider du nombre de trains et de cars express supplémentaires.
La métropole est l’autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre, où elle coordonne les actions en la matière. Elle œuvre pour que les conditions d’intermodalité et d’urbanisme favorisent cette grande affaire.
Il faut préserver le caractère coopératif du Serm, prévu par le texte de l’Assemblée nationale, qui tend à attribuer le statut de Serm à la suite d’une demande conjointe de la région et de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Il serait étrange que ce soit le Sénat qui éclipse les territoires !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Fernique, votre amendement vise à revenir sur l’évolution retenue en commission consistant à donner une place centrale aux régions dans la labellisation du Serm, compte tenu de leur rôle de chef de file en matière de mobilité.
J’ajoute que les AOM seront associées à l’ensemble du processus, car elles seront parties prenantes de la consultation préalable, prévue à l’article 1er. Elles seront également à l’œuvre, aux côtés des régions, pour permettre à la SGP d’intervenir dans l’élaboration et la maîtrise d’ouvrage d’un Serm, le cas échéant.
L’équilibre que nous avons trouvé me semble satisfaisant. Gardons-nous de complexifier davantage le processus de labellisation du Serm.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis que la commission.
Il faut un pilote : dans la plupart des cas, ce sont les régions qui joueront ce rôle, en lien avec les métropoles et, si besoin, avec d’autres autorités organisatrices. Le rôle de chef de file en matière de mobilité doit être bien défini.
Par ailleurs, des outils de coopération existent. Je pense que celle-ci se fera naturellement, mais, si besoin, le contrat opérationnel de mobilité, prévu par la LOM, permet d’assurer la coordination entre les différentes AOM.
À l’instar de M. le rapporteur, je pense qu’il ne faut pas trop formaliser la procédure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État tient compte des différences budgétaires de chaque région et répartit ses financements à la hauteur des besoins.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Nous avons pointé l’absence d’engagement clair sur les moyens financiers et budgétaires alloués par l’État à la création de services express régionaux métropolitains. C’est toute la limite de ce texte.
Nous avons bien entendu l’engagement de M. le ministre, mais nous préférerions que cela soit inscrit dans la proposition de loi !
Il y a eu, il est vrai, des améliorations en commission sur ce point : un plan de financement, auquel l’État participerait, en lien avec les collectivités, devrait être établi. Selon nous, une telle participation devrait tenir compte des différences de ressources entre les régions de France et, plus largement, entre les collectivités concernées par les Serm.
La transition et la mobilité doivent être favorisées en fonction des besoins des collectivités plutôt qu’en renvoyant celles-ci à la réalité difficile de leurs contraintes budgétaires.
Les régions et les collectivités connaissent toutes des situations différentes. Je pense que l’on ne vit pas tous la même chose dans tout le territoire français ; il faut savoir en tenir compte.
Aussi, notre amendement vise à mettre en place des clés de répartition équitable des dépenses d’investissement dans ce domaine. En l’absence de péréquation, il y aura des Serm à deux vitesses – sans mauvais jeu de mots – et la transition des mobilités sera inégale sur le territoire national, ce qui ne me paraît pas être l’objectif du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Une telle précision ne semble pas nécessaire.
L’État tient d’ores et déjà compte des capacités de financement des régions. Les contrats de plan État-région, qui sont par ailleurs en cours de négociation, permettent aux régions d’exprimer leurs besoins et leurs attentes.
C’est également en ce sens que le Conseil d’orientation des infrastructures, au sein duquel je siège, a travaillé.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Ne mélangeons pas tous les outils !
La péréquation est essentielle, mais il existe déjà des dispositifs en la matière. Je pense notamment à la part de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est consacrée à la péréquation.
Les Serm luttent également contre les inégalités territoriales, mais ce ne sont pas des outils de péréquation.
Lors des discussions, l’État tiendra compte, cas par cas, des capacités contributives des différentes autorités organisatrices de la mobilité.
Je préfère que nous ne mélangions pas les outils budgétaires de l’État destinés aux collectivités territoriales. Il ne s’agit pas de créer par avance une forme de dotation interne de péréquation formalisée au sein des Serm.
Mme la présidente : Monsieur Barros, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Pierre Barros : Non, madame la présidente. Certes, organiser le déploiement des services est toujours une manière de rendre la main aux collectivités territoriales ; c’est ce qui se fait à l’échelon intercommunal, et cela se passe plutôt bien ! Mais, au regard des éléments de réponse de M. le ministre, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.
L’amendement n° 23, présenté par MM. Jacquin et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sont également étudiées les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin : Je reviens sur l’interopérabilité et la billettique.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nous avons fait le choix d’intégrer la question de l’interopérabilité au sein de l’alinéa 12, qui vise à reconnaître par arrêté ministériel la création du Serm.
Aussi, nous proposons que cet arrêté vise également à étudier « les conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».
Cet amendement vise à renforcer les conditions de la mise en place de l’interopérabilité des services d’information et de billettique. Aussi, mes chers collègues, par cohérence avec les votes que vous avez émis tout à l’heure, vous devriez l’adopter ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 23.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit les moyens permettant un cadencement des lignes de transports collectifs pour un usage quotidien, sans discontinuité, tant en journée qu’en soirée, que ce soit en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances scolaires. Ces lignes de transports collectifs sont coordonnées entre elles afin de faciliter les correspondances.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Notre amendement est relativement simple. Nous proposons que le statut de service express régional métropolitain soit assorti d’un engagement de fréquence, afin que l’offre de service soit à la hauteur du nom donné à ce nouveau réseau.
Pour qu’un service soit effectivement express, les passages doivent être réguliers et l’intermodalité doit être facilitée, afin de réduire au maximum les temps d’attente, quelle que soit la période de l’année ou de la journée.
Le seul moyen d’inciter les habitants des agglomérations concernées par le Serm à ne pas utiliser leur voiture est de fluidifier les passages des transports en commun.
Le Conseil d’orientation des infrastructures définit un objectif simple : « Une fréquence à l’heure de pointe inférieure à vingt minutes et en heure creuse inférieure à soixante minutes. » Cette fourchette assez large a le mérite de déterminer un objectif.
Nous fixons non pas des objectifs chiffrés, mais plutôt une orientation générale, afin de laisser une liberté d’appréciation aux collectivités dont ce sera la compétence. C’est dans ce sens qu’il faut faire progresser ce texte.
Dans le cas contraire, nous craignons – mais j’espère me tromper… – que cette proposition de loi ne tende simplement à créer un label un peu marketing.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Mon cher collègue, nous partageons vos objectifs.
Toutefois, nous considérons que votre amendement est déjà couvert par le droit existant. C’est le même principe que le contrat opérationnel de mobilité : définir les objectifs et les modalités d’action des différentes autorités organisatrices de la mobilité.
En outre, il est important de laisser de la souplesse à la région et aux différentes AOM dans la conclusion de leur contrat opérationnel de mobilité.
Les acteurs concernés tendront, me semble-t-il, tous vers les objectifs que vous avez fixés et rappelés. Ces contrats amélioreront réellement la qualité des services et ne seront pas de simples labels sans effets positifs pour les usagers.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Monsieur le sénateur Barros, votre amendement vise à préciser le contenu des contrats opérationnels de mobilité. Il s’agit, je le crois, d’un outil qui fonctionne bien et qui doit être un peu mieux approprié, si je puis dire.
Toutefois, préciser, pour ne pas dire complexifier davantage son contenu par rapport à ce qui est prévu dans la LOM me paraît ou superflu ou excessif.
Les acteurs concernés ont un outil à leur disposition ; en l’utilisant, ils répondront à votre préoccupation.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Ce contrat définit des objectifs de report modal, visant notamment une réduction de la part de l’usage de la voiture dans les modes de transport empruntés. Ces objectifs feront l’objet d’une évaluation à l’issue de la réalisation du projet. Un réajustement de l’offre de service est présenté afin d’atteindre les objectifs de report modal lorsqu’ils n’ont pas été atteints.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Les services express régionaux métropolitains vont permettre de matérialiser un réseau de transport à la fois individuel et collectif dans un objectif de réduction des émissions de CO2, autrement dit de décarbonation de nos déplacements.
Les Français font, en moyenne, trois trajets par jour d’une durée d’environ une heure. En utilisant une voiture thermique, ils contribuent à 95 % des émissions de CO2 du secteur des transports ; ce n’est tout de même pas rien !
Les études montrent pourtant que les reports modaux sont possibles. Nous devons soutenir ces solutions moins polluantes.
La voiture est utilisée pour de petits trajets, de moins de 2 kilomètres. Alors que 30 % des Français les font à pied, 52 % d’entre eux prennent leur voiture. Il faut inciter les Français à changer ce type de pratiques, notamment en repensant les aménagements piétons et cyclables.
Il faut aussi admettre que nous allons plus loin depuis que la voiture est démocratisée : nous avons vu naître des zones commerciales et industrielles en dehors des villes ; nous nous sommes éloignés de nos lieux de travail.
L’enjeu est donc également de redynamiser les villes et de permettre une densité de logements avec des prix accessibles aux abords des gares et de développer les services, les commerces et les emplois de proximité.
Pour accompagner l’ensemble de ces démarches, nous proposons de fixer un objectif clair de report modal pour que la qualification de Serm soit associée à une baisse de l’utilisation de la voiture au bénéfice de modes de transport moins émetteurs de CO2 donc plus respectueux de l’environnement et de la qualité de l’air.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Pierre Barros, même si nous partageons nombre de vos constats, l’avis est défavorable : d’une part, le contrat opérationnel de mobilité a déjà pour objet de déterminer les modalités de l’action entre les AOM, au service principalement du report modal vers les transports publics ; d’autre part, nous voulons laisser les AOM décider librement du contenu précis de leur contrat opérationnel de mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Le développement du report modal est déjà prévu à l’article 1er, aux termes duquel les collectivités peuvent autoriser les transports collectifs à emprunter des sites propres ou des voies réservées et favoriser cette pratique.
Le texte traduit donc bien la volonté de réduire le recours à la voiture individuelle, l’autosolisme, pour développer les transports collectifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Gillé, Jacquin et Uzenat, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut faire l’objet d’une coconstruction en coordination avec les schémas de planification communaux, régionaux et départementaux métropolitains mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 141-1 et L. 151-1 du code de l’urbanisme.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Le rôle du contrat opérationnel de mobilité, outil essentiel de coordination des plans de mobilité, doit être réhabilité dans le cadre des Serm et valorisé dans le processus de labellisation de ces projets.
Il en résulte que l’ensemble des échelons territoriaux participent activement à la rédaction des volets mobilité des schémas de planification ; il faut donc leur donner du sens ! C’est notamment le cas des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou encore des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet).
Pour cela, le présent amendement vise à valoriser le travail effectué et à souligner le caractère essentiel des contrats opérationnels de mobilité pour le bon fonctionnement, la déclinaison des projets de Serm et leur consultation par les élus locaux concernés, en premier lieu des maires.
En ce sens, la coconstruction du contrat opérationnel de mobilité en coordination avec les schémas de planification communaux, régionaux, départementaux et métropolitains peut faciliter l’obtention du statut de Serm prévu à cet alinéa.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : La cohérence entre le contrat opérationnel de mobilité et les schémas élaborés par les différents échelons de collectivités est effectivement nécessaire.
Pour autant, cet amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 5 bis, qui vise à étendre aux Serm la possibilité de recourir à la procédure intégrée pour mettre en compatibilité les différents documents d’urbanisme.
Monsieur Gillé, la commission émettra un avis favorable sur l’amendement n° 31 de votre collègue Olivier Jacquin, ce qui, je pense, vous satisfera.
Dans l’immédiat, je sollicite le retrait de l’amendement n° 41 rectifié, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage l’analyse de M. le rapporteur : comme l’amendement sera satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Gillé, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Gillé : Non, je le retire, madame la présidente. Mais il faudrait prévoir l’intégration de ce volet mobilité dans les Scot et les PLUi, d’abord en annexe, puis dans le cadre des clauses de révisions, ce qui permettrait d’organiser clairement la complémentarité avec les Serm.
Mme la présidente : L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
L’amendement n° 57, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports mentionné à l’article L. 1631-4 n’a pas été conclu dans le ou les départements situés à l’intérieur du périmètre d’un service express régional métropolitain à la date de la publication de l’arrêté prévu à l’avant-dernier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département réunit les autorités organisatrices de transports collectifs terrestres concernées et leurs exploitants, aux fins d’élaborer et de conclure ce contrat dans un délai de douze mois suivant la publication dudit arrêté.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Tabarot : Mes chers collègues, permettez-moi de vous proposer un très bon amendement. (Sourires.)
Il a pour objet une préoccupation majeure : la sûreté dans les transports. La création d’une nouvelle offre de transport, grâce aux services express régionaux métropolitains, doit s’accompagner d’une réflexion sur une telle question en amont.
Cet amendement vise à faire en sorte que dans le ou les départements accueillant un Serm, le représentant de l’État réunisse les parties prenantes, afin d’élaborer un contrat d’objectif départemental de sûreté dans les transports, dans l’année suivant l’attribution du statut de Serm.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je ne ferai pas durer le suspense : avis favorable !
Ce débat est au croisement de deux enjeux : l’organisation d’une offre de transport supplémentaire – c’est l’objet de cette proposition de loi – et la sûreté des usagers, une question malheureusement très importante aujourd’hui…
Si le dispositif offre davantage de souplesse, en permettant d’inclure plus de départements et de collectivités dans ces contrats, c’est une bonne occasion.
Cela n’épuise pas la question de la sécurité et de la sûreté dans les transports, sujet sur lequel je connais votre engagement, monsieur le rapporteur.
Nous aurons de nouvelles occasions d’en discuter. En attendant, ce que vous proposez marque une étape utile.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« Afin de préciser les besoins des populations en termes de services, de présenter les enjeux socio-économiques du projet et de déterminer les conditions d’un financement équitable entre les citoyens et les territoires, ce contrat opérationnel de mobilités fait l’objet, en amont de sa conclusion, d’un dispositif de participation citoyenne à l’échelle du bassin de mobilités utilisant a minima une plateforme de consultation en ligne et des réunions publiques dans les territoires dans des conditions déterminées par décret.
« Un dossier à l’appui de cette participation est produit comportant :
« 1° Les objectifs des projets inscrits au contrat et leurs principales caractéristiques ;
« 2° L’exposé des enjeux socio-économiques ;
« 3° L’estimation du coût des projets et les modes de financement envisagés, y compris le cas échéant le recours direct ou indirect à des ressources fiscales ;
« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ;
« 5° L’analyse de leurs incidences sur l’aménagement du territoire.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Le Serm a vocation à devenir la colonne vertébrale des déplacements collectifs du quotidien dans nos territoires.
Pour répondre réellement à une telle ambition, il convient de s’assurer que les besoins de tous les citoyens et de tous les territoires ont été correctement identifiés.
Pour cela, le contrat opérationnel de mobilité, qui doit décliner les réponses à ces besoins du point de vue de l’offre de transports et de la complémentarité entre les territoires, gagnera en pertinence et en légitimité, s’il se fonde sur une participation citoyenne, préalable à la conclusion d’un tel contrat.
Cet amendement vise donc à ancrer les dispositions du contrat opérationnel dans une légitimité démocratique et une acceptation solide des citoyens et de leurs représentants.
Le dispositif d’association vise également à renforcer la portée du contrat opérationnel en le présentant, à l’aide d’un dossier, afin d’instaurer une politique de transport pour tous et pour toutes au service des territoires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Certes, la concertation des citoyens, et notamment des futurs usagers des Serm, est une étape clé pour que leur déploiement se déroule dans de bonnes conditions.
Pour autant, la commission est défavorable au dispositif proposé. En effet, il existe déjà des instances permettant d’associer les usagers aux choix opérés en matière de mobilité. Je pense notamment aux comités des partenaires, qui incluent des associations d’usagers ou d’habitants, y compris tirés au sort, et aux conseils de développement, qui seront consultés sur les projets de création de Serm. Des consultations et des études préalables sont déjà prévues dans le code de l’environnement pour les projets de ce type.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur ce sujet aussi, faisons confiance aux acteurs locaux et aux collectivités territoriales, qui vont organiser le débat et définir les modalités d’applications du dispositif, même si ces dernières différeront peut-être légèrement d’une collectivité et d’un projet de participation citoyenne à l’autre.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, il existe d’autres instances de consultations ; je pense notamment au comité des partenaires.
La Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit du deuxième amendement relatif à la participation citoyenne. Or il y a besoin d’expliquer, de faire participer sur les enjeux de mobilité.
Au cours de la campagne des élections sénatoriales, il n’y a pas une commune, pas une métropole où je n’ai pas entendu parler de la mobilité et, surtout, de la complexité de cette question. J’ai ressenti un véritable besoin d’écoute et de lien avec les citoyennes et les citoyens sur le sujet.
Cet amendement n’est peut-être pas le bon vecteur, mais il me paraît intéressant d’insister sur l’enjeu de la participation citoyenne. C’est avec les citoyens qu’il faut construire les contrats opérationnels de mobilité.
Les comités locaux de développement et les comités des partenaires, que vous avez évoqués, ne sont pas des dispositifs de même nature. En l’occurrence, nous parlons de la construction d’un service express régional métropolitain ; tous les citoyens doivent être associés à chacune des étapes !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Clément Beaune, ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : J’ai presque des scrupules à rompre la quasi-unanimité qui caractérise nos débats, mais cet amendement vise à revenir sur les travaux de la commission.
Nous partageons tous la nécessité de mener une réflexion sur les péages ferroviaires et sur la tarification du réseau. Au demeurant, Bruno Le Maire et moi-même avons lancé une mission d’évaluation relative à la tarification des péages ferroviaires en France, que plusieurs d’entre vous ont mentionnée.
Il m’est difficile de concevoir que les Serm bénéficient d’une tarification spécifique, même s’ils sont très importants, car il y aura des entrecroisements : certains TER (trains express régionaux) feront partie des Serm, ce qui leur permettra d’être mieux cadencés, plus nombreux, et sur des lignes nouvelles ; d’autres circuleront parfois en dehors du périmètre des Serm.
Il n’y a pas véritablement de raison d’instaurer une tarification plus favorable dans le périmètre du Serm sans débattre de l’opportunité d’une même tarification avantageuse pour les TER qui circuleraient en dehors de ce périmètre.
Je partage avec vous la nécessité de réfléchir sur la tarification des péages, car cela soulève un certain nombre de difficultés. L’associer directement à la notion de Serm en poserait d’autres.
Cet amendement vise donc à préserver une forme de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur le ministre, tout se passait si bien jusqu’à présent… Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Le sujet, transpartisan, mobilise particulièrement la commission. Nous avons soutenu l’évolution visant à rendre plus attractive la tarification des circulations opérées dans le cadre des Serm.
Instaurer un Serm est une décision importante pour les régions qui pèsera sur leurs finances. Il y aura une offre qualitative et quantitative. Je pense que l’on ne peut pas pénaliser les régions qui prendront une telle décision.
Malheureusement, aujourd’hui, le niveau des péages ferroviaires dans notre pays pénalise ceux qui veulent plus de trains et ceux qui veulent mettre en place le choc d’offre que nous attendons tous.
C’est pourquoi, tout en regardant avec beaucoup d’attention la mission que vous avez confiée à l’inspection générale des finances (IGF), nous préférons conserver notre dispositif, qui nous semble de nature à constituer un levier concret pour renforcer l’offre.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin : Nous avons l’occasion d’aborder le débat sur la tarification des péages en France, qui est l’un des véritables problèmes du secteur ferroviaire. Nous avons les péages parmi les plus chers d’Europe. Il n’est pas possible de parler de choc d’offre compte tenu de la tarification actuelle.
Or le rapporteur nous a ainsi offert la possibilité de réfléchir à la question. Je pense qu’il faut en profiter pour améliorer la réflexion collective sur ce sujet important, afin d’encourager le développement du ferroviaire.
Il y a un piège derrière la question de la tarification. Il faut pouvoir couvrir le coût complet du gestionnaire d’infrastructures, SNCF Réseau.
Dans bien des pays où les péages sont moins chers, des subventions d’équilibre sont versées. On n’a rien sans rien ! Il faudra bien couvrir les coûts complets ; cela ne peut pas se faire sur la seule base du coût marginal d’exploitation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
M. Jacques Fernique : Non seulement nos péages sont parmi les plus élevés d’Europe, mais en plus le contrat de performance de SNCF Réseau vise une augmentation de 28 % de leur tarif ! Autrement dit, l’effort pour la régénération et pour la modernisation est assis sur la hausse des péages.
Au moment où nous décidons d’aider, d’accompagner l’intensification de la circulation de nos TER dans les bassins de mobilité de nos métropoles et où l’on cherche à optimiser l’usage de nos infrastructures, le Sénat doit envoyer le signal politique pour mettre fin à une logique aussi contradictoire.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : La question des péages est importante. Nous devons la traiter. Je pense qu’elle dépasse celle des Serm.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de considérer le dispositif que vous avez introduit en commission comme une forme d’« appel » – le terme est évidemment juridiquement incorrect – à faire mieux sur la question des péages, voire à relancer ce débat à l’aune du déploiement des Serm.
Monsieur Fernique, la trajectoire de SNCF Réseau est fondée sur les recettes des péages. La mission que nous avons lancée avec Bruno Le Maire permettra de dire si le volume peut compenser le prix, si en baissant les péages il est possible de percevoir des recettes dont le niveau peut être maintenu, voire amélioré, si l’offre est facilitée, comme c’est le cas en Italie.
Je ne veux pas baisser les ressources de SNCF Réseau au moment où nous devons les augmenter. Nous avons tous dit que la priorité des priorités était d’investir dans la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire.
C’est pour cela que les travaux de la mission, qui seront rendus publics et présentés au Sénat et à l’Assemblée nationale, doivent éclairer les différentes options.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 26, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
la mise en place d’au moins dix services express régionaux métropolitains
par les mots :
le déploiement de services express régionaux de mobilités à l’échelle des bassins de mobilités
La parole est à M. Hervé Gillé
M. Hervé Gillé : Mes chers collègues, vous l’avez compris, nous estimons qu’il n’est guère pertinent de limiter l’ambition de la mise en place de Serm en n’en prévoyant que dix.
En cohérence avec nos amendements précédents, nous proposons de basculer dans un nouveau modèle fondé sur des services express de mobilités généralisés à l’échelle des bassins de mobilités, introduits par la LOM en 2019 et constituant depuis un nouvel espace de référence en matière de mobilité.
La LOM a en effet chargé la région en tant que chef de file d’organiser les modalités de l’action commune des AOM, sur les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, de la création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux, l’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité pour les AOM. Elle prévoit que ces actions s’exercent à l’échelle des bassins de mobilités, considérée comme l’échelle représentative de la mobilité au quotidien.
Cette loi dispose également qu’il revient aux régions de définir et de délimiter ces bassins de mobilités, en concertation, notamment, avec les AOM, les syndicats mixtes de transport et les départements.
Or la proposition de loi que nous examinons vise à déployer des services express régionaux devant correspondre à des services quotidiens de mobilités de haute qualité, intégrant une offre intermodale et multimodale et irriguant les territoires.
Il s’agit de créer un véritable choc d’offre de mobilités au quotidien, et pas seulement de mobilités ferroviaires, rayonnant autour des pôles d’attractivité que sont les métropoles et irriguant l’ensemble du bassin de mobilité. Cette dernière échelle devrait précisément permettre de mailler le territoire en services collectifs publics de mobilité décarbonée nécessaires aux déplacements du quotidien des populations.
Cet amendement vise donc à élargir l’ambition du texte à l’échelle des bassins de mobilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot : Monsieur le sénateur Gillé, si nous comprenons votre démarche d’élargissement des Serm au-delà des centres urbains et périurbains, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
La référence aux bassins de mobilité n’est sans doute pas la plus opérante pour définir où déployer les Serm, car il n’est peut-être pas pertinent de créer un Serm pour chacun d’entre eux.
Nous devons fixer des objectifs atteignables. La volonté de créer dix Serm en dix ans est déjà ambitieuse ; il me semble peu réaliste d’envisager d’en établir un dans chaque bassin de mobilité, sans distinction, même si cela pourrait sans doute être utile.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage l’avis de M. le rapporteur.
La notion de « bassin de mobilité » est intéressante, mais ne doit pas nécessairement se confondre avec les services express régionaux et métropolitains. Comme l’a mentionné le rapporteur, certains de ces bassins pourraient ne pas bénéficier immédiatement d’un tel service. Inversement, un seul Serm pourrait desservir plusieurs des 200 bassins de mobilité actuellement recensés sur le territoire national.
Sur le fond, la liste des projets n’est pas arrêtée. Les études réalisées en 2020 par SNCF Réseau ont servi de base au rapport du Conseil d’orientation des infrastructures ; elles prévoient, en simplifiant, entre dix et quinze métropoles au sein de la première vague. Naturellement, d’autres projets pourront être proposés et pris en considération.
Cependant, comme l’a souligné M. le rapporteur, il convient d’être ambitieux, mais aussi crédibles et réalistes. Une première série de projets doit être menée à bien avant d’envisager d’en lancer d’autres, et cela prendra du temps.
Je tiens à rassurer le Sénat : il n’existe pas de liste fermée des services express régionaux métropolitains qui serait arrêtée dans quelques mois pour solde de tous comptes.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)