Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 7

Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 7

debate, 23/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase de l’article L. 2142-8, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode, sont remis à Île-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation précité. » ;
2° Après la première phrase de l’article L. 2142-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces biens, lorsqu’ils sont mutualisés entre les différents services d’un même mode et qu’Île-de-France Mobilités estime qu’ils peuvent être utiles à la continuité de ces services, sont repris par Île-de-France Mobilités au plus tard à la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation portant sur l’un de ces services et attribué à un exploitant dans les conditions définies à l’article L. 1221-3, ou au plus tard à la date à laquelle Île-de-France Mobilités décide de fournir elle-même l’un de ces services ou une partie des missions exercées au sein de ces services, si cette date précède la date d’entrée en vigueur du premier contrat d’exploitation précité. »

M. le président : L’amendement n° 15, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142-8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens. Ce plan de financement ne prévoit pas de hausse des tarifs pour les services à destination des usagers.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Je sais que les demandes de rapport reçoivent rarement un avis favorable dans cet hémicycle…
Cela étant, il faut noter la rapidité avec laquelle le présent texte est arrivé devant nous. Peu d’auditions ont eu lieu. En réalité, il n’y en a même eu qu’une, les autres ayant été organisées dans l’urgence sans que les membres de la commission puissent y assister.
Parmi les points que nous aurions voulu soulever figure le financement de cette opération, qui, à l’évidence, sera coûteuse : près de 5 milliards d’euros seront nécessaires pour qu’Île-de-France Mobilités puisse acquérir les biens de la RATP. Selon cette dernière, d’ailleurs, ce chiffre est encore sous-estimé. En définitive, nous ne connaissons ni le montant définitif ni surtout comment Île-de-France Mobilités compte l’acquitter.
Nous pouvons néanmoins formuler des hypothèses.
Étant donné les options choisies aujourd’hui par la région d’Île-de-France, la hausse des tarifs est à craindre, notamment celle des abonnements.
Pour nous, ce n’est pas une bonne manière de faire. Les usagers subissent déjà le manque de moyens dans les transports : il serait incompréhensible de leur faire payer un transfert qu’ils n’ont pas demandé et qui ne leur apportera pas l’amélioration de service attendue.
Pour décider dans de bonnes conditions du calendrier de l’ouverture à la concurrence, c’est-à-dire en décalant l’échéance le plus loin possible, nous devons impérativement disposer des informations relatives au financement.
Enfin, nous proposons d’assortir ce rapport d’un plan de financement à même d’éviter des hausses de tarifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Dhersin : Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers.
Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers.
Nous sommes ici face à la question centrale du financement des services publics. Ce n’est pas l’usager qui paye ; c’est bien le contribuable qui est sollicité, via l’impôt. Protéger l’usager contre les hausses de tarifs n’est donc pas, à mon sens, le meilleur moyen de promouvoir un service public de qualité.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : J’émets à mon tour un avis défavorable, sur la base d’arguments assez proches de ceux que M. le rapporteur vient de développer.
J’y apporte néanmoins une petite nuance : une nouvelle fois, il me semble étrange et somme toute assez peu sain de demander la remise d’un rapport gouvernemental portant sur les relations entre une autorité organisatrice, fût-elle francilienne, et ses différents opérateurs.
Le Parlement a suffisamment de moyens à sa disposition pour demander, y compris à des autorités organisatrices, de lui présenter les documents qu’il souhaite consulter. Il ne saurait demander au Gouvernement de produire des rapports en son nom.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le rapporteur, si je suis votre raisonnement, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous et peut-être les collègues de votre groupe ne voterez pas in situ les financements dont Île-de-France Mobilités aura besoin. C’est bien le sens de vos propos.
Monsieur le ministre, vous venez souvent dans cet hémicycle – vous avez raison de le rappeler – et l’on peut saluer la ténacité avec laquelle vous défendez vos idées. Souvenez-vous : un soir, il était impossible d’obtenir les financements demandés et, le lendemain, on a trouvé 150 millions d’euros, parce qu’il y avait eu un débat ici, au Sénat !
Vous avez suivi le fil conducteur de nos analyses depuis le début de la soirée et vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement de repli.
Le présent texte n’étant assorti d’aucune étude d’impact, nous demandons simplement un rapport précisant les conséquences financières des mesures qu’il contient.
Mes chers collègues, la sagesse serait de voter cet amendement : nous ne courons aucun risque en l’adoptant. À l’inverse, sans ce rapport, nous serons face à un double danger : non seulement nous n’aurons pas la moindre évaluation des dispositions votées, mais nous serons tous bridés, y compris à l’autre extrémité de l’hémicycle – j’ai bien en mémoire nos débats du dernier projet de loi de finances –, quand nous voudrons trouver des financements pour Île-de-France Mobilités.
Je lance un appel à la sagesse et à la raison.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, comme chacun sait – il s’agit là d’une information publique –, un débat relatif au financement d’Île-de-France Mobilités aura lieu lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2024. Le texte adopté par l’Assemblée nationale par la procédure du 49.3 contient une disposition introduite par voie d’amendement en ce sens. Nous aurons donc bien ce débat !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)