Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Discussion générale (suite)
debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Laurent Burgoa. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Laurent Burgoa : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Celui-ci a été conclu au mois de février dernier entre syndicats et patronat et vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises.
Le texte peut se révéler technique – nous le verrons dans quelques instants –, ce qui est bien normal, puisqu’il s’inscrit dans un droit du travail qu’il l’est tout autant. Cependant, je ne voudrais pas que l’on en oublie son essence, qui est très politique.
Dans un contexte inflationniste, le partage de la valeur est évidemment un enjeu central et, disons-le, de justice sociale.
En France, les outils de partage de cette valeur sont variés : participation, intéressement, plans d’épargne salariale, opérations d’actionnariat salarié ou, dernièrement, prime de partage de la valeur. Toutefois, force est de constater que l’usage de ces mécanismes reste inégal et se concentre avant tout au sein de grands groupes.
En commission – et je tiens à saluer l’excellent travail de notre rapporteur Frédérique Puissat –, nous avons modifié le projet de loi avec deux objectifs : d’une part, assurer une transposition fidèle de l’accord trouvé ; d’autre part, transposer les seules stipulations nécessitant une modification du code du travail, qui – je le soulignais – est déjà très dense.
Nous avons ainsi supprimé l’article 1er bis, en considérant que le droit actuel était suffisant. A contrario, l’article 2, que nous avons adopté, a du sens, puisqu’il vise à inscrire dans le projet de loi le principe de non-substitution entre salaire et dispositifs de partage de la valeur.
Si les employés d’entreprises de plus de 1 000 salariés bénéficient souvent de l’un de ces dispositifs, ceux des petites et moyennes entreprises, en particulier celles de moins de 50 salariés, sont rares à pouvoir en disposer, non pas parce que ces entreprises ne le souhaitent pas, mais parce que la mise en place de ces outils est très complexe. Et, à l’instar de nos communes rurales, ces entreprises ne disposent pas des ressources suffisantes. Il s’agit alors de leur faciliter la tâche.
Dans cet esprit, l’article 2 permet, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés, de recourir à une formule de calcul dérogatoire de la réserve spéciale de participation, lorsqu’elles mettent volontairement en place un de ces dispositifs, ce qui, rappelons-le, est obligatoire uniquement pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Une telle formule, qui peut aboutir à un montant de mise en réserve inférieur au droit commun, permet de prendre en compte la spécificité de ces entreprises, et notamment leurs contraintes de trésorerie.
Toujours dans cet esprit, l’article 3 prévoit, à titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, que les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant durant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires instituent, au cours de l’exercice suivant, un régime de participation ou d’intéressement, abondent un plan d’épargne salariale ou encore versent la prime de partage de la valeur.
L’enjeu était de prendre en compte la fragilité économique de certaines PME et du marché dans lequel elles évoluent.
L’ambition affichée étant le développement de la participation dans les entreprises, il était également important de viser particulièrement celles qui atteignent le seuil des 50 salariés. Nous avons ainsi adopté l’article 4, qui prévoit de supprimer le report de trois ans de l’obligation de mettre en place la participation pour les entreprises appliquant déjà un accord d’intéressement.
L’article 5 impose aux entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un délégué syndical de définir, par le biais de leurs accords de participation ou d’intéressement, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, ainsi que leurs modalités de partage.
Dans ce cas, il fallait quelque peu encadrer les critères pouvant être retenus pour cette définition, en l’occurrence la taille de l’entreprise, son secteur et le bénéfice des années précédentes.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’article 6 prévoit que la prime de partage de la valeur puisse être attribuée deux fois par année civile, mais aussi, et surtout, que le régime temporaire d’exonérations sociales et fiscales soit prolongé jusqu’à la fin de l’année 2026. En effet, ces petites entreprises, qui – rappelons-le – sont très nombreuses sur notre territoire, sont celles qui ne sont pas tenues de mettre en place un régime de participation. Ces ajustements permettront de les y encourager.
L’article 10 du présent projet de loi vise à sécuriser la possibilité de fixer un salaire plancher et un salaire plafond, en cas de choix d’une répartition de l’intéressement en fonction du salaire, ce qui permet une répartition des primes d’intéressement plus favorable aux bas salaires.
Enfin, et c’est encore une bonne chose, nous avons aussi adopté l’article 14, qui prévoit d’imposer, dans le cadre des plans d’épargne salariale, de proposer aux salariés au moins un fonds « engagé », c’est-à-dire participant au financement de la transition écologique ou socialement responsable.
Mes chers collègues, j’ai bien conscience que mon propos peut paraître indigeste pour qui n’a pas pu suivre nos discussions en commission.
Nicolas Boileau écrivait : « Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément. »
Comme vous, je suis convaincu qu’une autre manière d’encourager le partage de la valeur serait de simplifier davantage encore ces dispositifs et, peut-être plus largement, notre droit du travail. Attention ! Il s’agit non pas d’en faire table rase, mais d’entreprendre un vaste chantier de simplification des normes, comme l’avaient fait les grands juristes qui se trouvent derrière moi.
Un droit que nos concitoyens, salariés ou chefs d’entreprise, ne peuvent pas maîtriser aisément est un droit qui ne protège personne et, pire encore, qui entretient une suspicion des uns vis-à-vis des autres.
Toujours est-il que, dans l’attente de cette refonte ambitieuse, comme mon groupe, je voterai le projet de loi ainsi modifié par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Jean-Luc Brault applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
Mme Corinne Bourcier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le taux de chômage dans notre pays est l’un des plus faibles jamais atteints depuis quarante ans. Chez les jeunes, il est même au plus bas niveau depuis vingt ans. Il faut s’en réjouir. Le recul du taux de chômage est l’une des avancées significatives de ces dernières années qu’il convient de saluer.
Toutefois, si avoir un emploi contribue à être pleinement inséré dans la société, en vivre dignement est indispensable. Ce projet de loi y contribue, en facilitant et en développant les dispositifs de partage de la valeur au sein des entreprises, notamment dans les plus petites.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui a su restituer avec clarté un texte technique et, surtout, qui a tenu à respecter fidèlement le contenu de l’accord transposé, respectant ainsi le dialogue social.
Le projet de loi est le résultat d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023 et signé par la plupart des organisations représentatives. Après des mois de débats animés entre la réforme des retraites et le projet de loi pour le plein emploi, il est juste de souligner les avancées qui peuvent ainsi naître d’un dialogue social apaisé.
Le partage de la valeur en entreprise est un héritage de la politique du général de Gaulle, qui permet de concilier travail et capital, de valoriser le travail des salariés et de les associer à la réussite de l’entreprise. Il recouvre plusieurs dispositifs : l’intéressement, facultatif, qui permet d’associer les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise ; la participation, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, qui permet de redistribuer aux employés une partie des bénéfices. Le texte prévoit une extension de ces dispositifs.
Tout d’abord, il permet aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place la participation, à titre expérimental et dans des conditions plus souples, prenant ainsi en compte les particularités propres aux petites entreprises.
Ensuite, le projet de loi impose aux entreprises de 11 à 49 salariés, à titre expérimental, et à condition qu’elles aient réalisé un bénéfice correspondant à au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, de mettre en place un des dispositifs suivants parmi la participation, l’intéressement, la prime de partage de la valeur ou un plan d’épargne salariale.
Dispositif dont plus de 5 millions de Français ont pu bénéficier en 2022, la prime de partage de la valeur est également confortée par ce texte. Elle pourra désormais être attribuée deux fois par an, et son régime d’exonérations sociales et fiscales est prolongé jusqu’à fin 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce que nous soutenons pleinement dans le contexte inflationniste que traverse notre pays.
Le dernier dispositif de partage de la valeur est l’actionnariat salarié, que le projet de loi entend aussi développer, notamment en rehaussant l’ensemble des plafonds d’attribution gratuite d’actions aux salariés.
Deux points clés sont également abordés dans le texte : l’augmentation des bénéfices exceptionnels et la prise de valeur de l’entreprise.
Le projet de loi impose désormais aux entreprises d’au moins 50 salariés d’intégrer dans leurs accords de participation ou d’intéressement la définition d’une augmentation exceptionnelle des bénéfices et les modalités de partage de la valeur en résultant.
Enfin, ce projet de loi instaure un nouveau dispositif, le partage de la valorisation de l’entreprise, qui permettra, par le biais d’un accord spécifique, le versement d’une prime aux salariés dans le cas où la valeur de l’entreprise aurait augmenté au cours des trois dernières années.
Nous entendons les craintes que peuvent susciter les dispositifs de partage de la valeur quant au risque de venir remplacer les augmentations de salaire.
Néanmoins, rien ne garantit que leur absence constitue efficacement l’assurance, pour les salariés, de bénéficier de davantage d’augmentations. Or, en l’état, ces dispositifs représenteront avec certitude un gain de pouvoir d’achat effectif pour les salariés. Au demeurant, ces dispositifs ne devront pas empêcher la tenue d’un débat sur les salaires.
Ce projet de loi, qui visait à transposer l’accord national interprofessionnel de février 2023, atteint son objectif. Notre groupe, parce qu’il respecte le travail issu du dialogue social, soutiendra l’esprit du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi qu’au banc des commissions. – MM. Xavier Iacovelli et Franck Menonville applaudissent également.)
M. Emmanuel Capus : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Henno : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord saluer ici le travail de la commission des affaires sociales et celui de sa rapporteure, Frédérique Puissat, à qui je fais part de ma satisfaction de continuer à œuvrer de concert. Je félicite son pragmatisme, sa vivacité d’esprit – mais aussi de langage ! (Sourires.) –, ainsi que son efficacité en tant que rapporteure.
Philippe Mouiller, notre président de commission, affirme son style et nous donne le sentiment d’exercer cette fonction depuis toujours, comme s’il était tombé tout petit dans la marmite de la potion magique des présidents de commission.
Rapporter ce texte n’est pas un exercice facile, parce que nous avons l’obligation de ne pas le dénaturer, par respect pour le paritarisme.
Rappelons que l’accord relatif au partage de la valeur a été signé par sept organisations représentatives du patronat et des salariés.
Ne boudons pas notre plaisir lorsqu’il s’agit du respect du paritarisme, mes chers collègues !
Au lendemain de la conférence sociale, je réaffirme l’attachement de notre groupe au dialogue social, au paritarisme, ainsi qu’à la place et au rôle des corps intermédiaires.
Être favorable au paritarisme, cela signifie préférer le dialogue et la coconstruction à la verticalité du pouvoir.
Être favorable au paritarisme exige aussi que l’exécutif renonce aux tentations d’intrusion récurrentes dans la sphère du paritarisme.
Être favorable au paritarisme empêche des prélèvements autoritaires et unilatéraux de l’État, comme nous en connaissons parfois sur l’assurance chômage pour financer les politiques de l’emploi et de la formation ou comme nous en connaîtrons peut-être demain sur les retraites complémentaires du privé Agirc-Arrco.
Au travers de ce texte, je veux également saluer le retour en grâce de la négociation au sein des branches.
Un juste équilibre est à trouver entre négociations nationales et confédérales, négociations par branche et négociations au niveau de l’entreprise, à l’image de ce que produit ce qu’il est convenu d’appeler le modèle rhénan ; je pense à l’exemple du paritarisme en Allemagne.
Enfin, pour ce qui concerne le partage de la valeur lui-même, il est urgent de faire en sorte que le travail paie mieux dans notre pays – le travail qualifié, mais aussi, et surtout, le travail peu qualifié.
Revenons-en à présent au texte proprement dit.
Sur le fondement de l’article L. 1 du code du travail, le Gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux d’engager des discussions, dans un contexte difficile marqué par les questions de pouvoir d’achat pour les salariés et par une grande incertitude économique pour bon nombre d’entreprises.
Nous saluons la démarche : les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel. Nous pouvons en être fiers collectivement et nationalement. J’ajoute que, depuis toujours, à l’exemple du président Larcher, le Sénat est attaché au paritarisme.
De manière générale, les dispositifs de partage de la valeur fonctionnent dans notre pays. En 2020, le montant moyen de la prime versée par les entreprises de plus de 10 salariés était de 2 440 euros, pour un total de 19 milliards d’euros à l’échelle nationale.
Notre commission des affaires sociales a modifié ce projet de loi en suivant deux objectifs : premièrement, assurer une transposition fidèle de l’accord afin de respecter la parole des partenaires sociaux ; deuxièmement, transposer les seules dispositions de l’accord qui nécessitent une modification de la loi.
Le présent texte tend à développer l’intéressement et la participation dans toutes les entreprises, y compris celles qui comptent moins de 50 salariés, et nous approuvons cette idée. Il comporte également des mesures concrètes visant à revaloriser le travail et à mieux associer les salariés. Je pense notamment à la question des classifications.
Dans un contexte d’inflation, de tensions de recrutement dans de nombreux secteurs d’activité et d’évolution du marché du travail, les classifications de branche revêtent aujourd’hui une importance particulière. Or, comme l’a dit M. le ministre, si les organisations représentatives de branche doivent en principe se réunir tous les cinq ans afin d’examiner la nécessité de réviser ces classifications dans le cadre des conventions collectives, ce n’est pas toujours le cas en pratique.
Ainsi, au 30 septembre 2023, 63 % des branches du secteur général n’avaient pas procédé à la révision des grilles de classification depuis plus de cinq ans, 43 % d’entre elles ne l’avaient pas fait depuis plus de dix ans et 9 % depuis plus de vingt ans ! L’enjeu est d’éviter que l’évolution des rémunérations ne soit trop « plate ».
Afin de transposer cette mesure dans la loi, l’article 1er prévoit l’ouverture avant le 31 décembre 2023 d’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications dans les branches n’ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Il s’agit de développer le partage de la valeur, en particulier dans les petites et moyennes entreprises (PME), et d’encourager la participation – c’est une bonne chose – dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ce texte permet de négocier, par accord de branche ou par accord d’entreprise, des formules de participation dérogatoires à la formule légale, laquelle constitue parfois un frein au développement du partage de la valeur dans ces entreprises.
En outre, en vertu de ce projet de loi, les entreprises de 11 à 50 salariés devront mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur dès lors que leur bénéfice net fiscal positif sera supérieur à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois années consécutives. Ce mécanisme a pour but de rendre le dispositif obligatoire lorsque les entreprises concernées sont durablement bénéficiaires.
De plus, le projet de loi crée de nouveaux outils afin d’améliorer l’actionnariat salarié et de rénover certains dispositifs existants. Il crée ainsi un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) pour une durée de trois ans.
Mis en place pour l’ensemble des salariés et par accord d’entreprise, ce plan permet aux salariés de bénéficier d’une prime lorsque la valeur de l’entreprise a augmenté pendant ces trois années. Il s’agit là d’un outil innovant, qui permet de développer le partage de la valeur et la valorisation de l’entreprise tout en fidélisant les salariés – c’est important –, dans un contexte marqué par les tensions de recrutement.
Depuis plusieurs années, notre commission des affaires sociales soutient l’idée que la définition du niveau des salaires, dans notre pays, doit passer par l’indexation du Smic sur l’inflation au 1er janvier, avec des revalorisations intermédiaires lorsque l’inflation constatée est supérieure à 2 % pendant une période donnée.
C’est ainsi que le Smic a augmenté de 12,6 % depuis janvier 2021. Toutefois, du fait de cette indexation, un certain nombre de minima conventionnels passent sous le seuil du Smic – ce constat a été rappelé –, ce qui n’est pas acceptable. Notons d’ailleurs que quatre-vingt-cinq branches ont accompli un travail de remise à niveau conventionnel depuis le 1er mai dernier, date de la dernière revalorisation du Smic ; cet effort mérite d’être salué.
Je formulerai une dernière remarque de principe, concernant les primes défiscalisées et déchargées.
Il s’agit bien sûr d’une réponse concrète aux questions de pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste. J’ai bien entendu les mises en garde formulées, notamment par Mme la rapporteure, s’agissant du risque de substitution. Pour notre part, nous pensons précisément qu’il faudra, dans un délai raisonnable, explorer de nouveau, dans le cadre du paritarisme et même – pourquoi pas ? – lors d’une grande conférence sociale, les questions de rémunération du travail, de coût du travail, de pouvoir d’achat et d’équilibre financier des caisses.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : les membres du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi, non seulement pour son contenu, mais aussi, beaucoup et même passionnément, par attachement au paritarisme ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon le Secours populaire, un Français sur trois est en situation de précarité alimentaire, soit dans l’incapacité de manger trois repas par jour ; selon l’Institut français d’opinion publique (Ifop), un Français sur quatre renonce à se soigner pour des raisons financières ; et, selon l’Insee, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de privation matérielle et sociale – il s’agit là d’un niveau jamais atteint.
Ces constats mettent en lumière la situation dramatique dans laquelle sont plongés nombre de Français. Ils démontrent aussi que le travail protège de moins en moins de la pauvreté, notamment depuis que l’inflation fait rage, alimentée en grande partie par la boucle prix-profits.
Nous avons rappelé, lors de l’examen du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette réalité que le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (Cepii) documente : cinq secteurs ont davantage augmenté leurs prix que ne le justifiait la hausse réelle de leurs coûts de production. Ainsi, dans l’agroalimentaire, les taux de marge ont grimpé à 48 %.
Le Fonds monétaire international est formel : au total, 45 % de l’inflation est due à une hausse des taux de marge. Et le Gouvernement laisse faire tout en multipliant les avantages fiscaux sans aucune conditionnalité sociale. (M. Alexandre Ouizille acquiesce.)
Pourtant, la déflation salariale n’est pas un fait nouveau. De fait, la part moyenne des salaires dans la valeur ajoutée des trente dernières années perd presque sept points par rapport à la moyenne des quinze années précédentes et reste inférieure au niveau enregistré pendant la période qui a suivi 1949. D’autres études confirment la baisse de cinq points de la part des salaires depuis 1990.
Face à cela, le Gouvernement s’en tient à l’obligation de revaloriser le Smic, mécanisme que les plus libéraux déplorent d’ailleurs régulièrement.
Or l’outil premier et fondamental de partage de la valeur, c’est le salaire.
Le salaire socialisé aurait dû être articulé avec les mécanismes de partage de la valeur ; mais le document d’orientation du ministère a limité le dialogue aux dispositifs défiscalisés et désocialisés, notamment la prime de partage de la valeur (PPV), laquelle est soumise au pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
De plus, cette prime va perdre son caractère exceptionnel. Elle viendra dès lors concurrencer les dispositifs d’intéressement et de participation, alors même que son effet substitutif aux salaires est de 30 % selon l’Insee. Mes chers collègues, on peut bel et bien mesurer cet effet substitutif, et le chiffre avancé par l’Insee est cohérent avec la fourchette retenue par le CAE.
Ainsi, monsieur le ministre, l’année même où vous imposez par l’article 49.3 le report de l’âge de départ à la retraite en raison d’un déficit dû à l’atonie des ressources, vous amplifiez la politique de la caisse vide, tant dans le champ de la protection sociale que dans celui des finances publiques, pour faire passer d’autres contre-réformes.
La part des salaires, déjà en baisse tendancielle sur moyenne période, est ici attaquée par des primes, alors que vous refusez toute disposition qui assurerait justement l’effectivité du principe de non-substitution. À cette fin, il faudrait par exemple différencier le temps de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires du temps de la négociation des dispositifs de partage de la valeur, comme le demandent toutes les organisations syndicales.
Vous en appelez à la transposition fidèle de l’ANI, et pourtant certaines dispositions ont été écartées au seul profit d’une partie – je vous laisse deviner laquelle…
Il est légitime que le législateur veille à préserver l’esprit de l’accord et à garantir son effectivité. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant, par exemple, à prévoir deux temps de négociation.
Il est aussi de notre responsabilité de législateur d’exiger le respect de l’obligation de compensation des exonérations. En effet, une partie d’entre elles se substituent aux salaires socialisés, qui seuls ouvrent des droits aux travailleurs.
Enfin, les ajouts adoptés par l’Assemblée nationale, avec l’assentiment des partenaires sociaux signataires, ont été méticuleusement détricotés par notre commission des affaires sociales. (Mme le rapporteur manifeste son désaccord.)
In fine, nous débattons d’un texte dont l’esprit initial me semble affaibli ; d’un texte dans lequel la question des salaires n’est pas traitée en lien avec les dispositifs de partage de la valeur.
Il eût fallu discuter de la place toujours croissante des exonérations sociales et fiscales, alors que les prochains projets de loi de finances nous préparent une cure d’austérité, faute de ressources financières.
Il eût fallu parler de l’évasion fiscale et de toutes les stratégies d’optimisation, qui représentent, selon le CAE, le véritable enjeu en matière de partage de la valeur…
M. Éric Bocquet : Bravo !
Mme Raymonde Poncet Monge : … et un manque à gagner de 15 milliards d’euros pour les finances publiques, selon les estimations les plus conservatrices.
Ce texte est certes issu de l’accord signé par les partenaires sociaux, à l’exclusion tout de même de la deuxième organisation syndicale, mais sa transposition après son passage en commission ne satisfait guère aujourd’hui, y compris certains signataires de l’accord.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, hier s’est ouverte une conférence sociale afin « que le travail paie mieux », selon les propres termes de la Première ministre ; conférence sociale arrachée – je le rappelle – par les représentants de la gauche lors des rencontres de Saint-Denis, auxquelles le Président de la République avait invité les dirigeants des partis politiques.
Ces mots de la Première ministre sont l’aveu implicite que le projet de loi dont nous engageons la discussion ne se traduira pas véritablement par une augmentation du pouvoir d’achat des salariés ; ils atténuent singulièrement ce que M. le ministre vient de nous dire en parlant d’exercice de démocratie sociale réussi.
La conférence sociale était également demandée par les organisations syndicales, unies face à la nécessité d’augmenter les salaires, l’ensemble des salaires et pas seulement les plus bas, par exemple en les indexant sur l’inflation.
Les organisations syndicales ont tenu à inscrire cet impératif dans le préambule de l’accord national interprofessionnel, en précisant : « Les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet. »
Les organisations syndicales ont unanimement exprimé une autre revendication : que les exonérations fiscales ou sociales des entreprises soient conditionnées. Elles ont manifesté leur déception à cet égard à l’issue de la conférence d’hier.
Ce projet de loi nous est présenté comme l’aboutissement d’un compromis entre les organisations syndicales et patronales ; mais l’on omet souvent de dire que la deuxième organisation syndicale de salariés de notre pays a refusé de signer l’ANI et que les organisations syndicales signataires en critiquent elles-mêmes la portée, extrêmement limitée.
Je pense aussi que, du côté du Gouvernement, la vision de la démocratie sociale est à géométrie variable.
Monsieur le ministre, quand l’intersyndicale, unanime, soutenue par 75 % des Français, rejette votre réforme des retraites, vous n’écoutez pas. (M. François Patriat proteste.) Quand l’intersyndicale, comme, du reste, les organisations d’employeurs, refuse une ponction sur les comptes de l’Agirc-Arrco, vous passez en force.
De votre côté, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous nous dites que les parlementaires doivent « s’effacer pour laisser place à la démocratie sociale ». Vous êtes pourtant venus au secours du Gouvernement pour sauver la très impopulaire réforme des retraites. Cette dernière n’a dû son adoption qu’à la volonté de 193 sénateurs, soit même pas la totalité de la majorité sénatoriale… Drôle de façon de s’effacer au profit de la démocratie sociale !
Vous prétendez vouloir que ce projet de loi soit la transposition fidèle de l’accord ; or non seulement la redéfinition des métiers repères pour le réexamen des classifications n’y figure pas, mais vous en avez extirpé les mesures les plus favorables.
Dès lors, le texte que nous allons examiner est en deçà de l’accord national interprofessionnel signé en février dernier. Il se résume essentiellement à l’obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés d’instituer un dispositif de partage de la valeur, limité en réalité aux entreprises qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ces conditions limiteraient le nombre d’entreprises à 17 500 sur les 130 000 concernées ; ainsi, seuls 180 000 salariés sur les 27 millions que compte notre pays pourraient bénéficier d’un tel dispositif.
Ce projet de loi crée également une obligation de négociation dans les entreprises de moins de 50 salariés pour mettre en place un dispositif de participation. Il s’agit d’une obligation de réunir représentants des salariés et employeurs autour d’une table, non d’aboutir à un résultat.
Enfin, en prévoyant d’établir un niveau d’intéressement inférieur au seuil prévu par la loi et en renvoyant aux employeurs le soin de définir la notion de résultats exceptionnels, une telle mesure aura un effet extrêmement limité sur le pouvoir d’achat des salariés.
La commission des affaires sociales du Sénat a par ailleurs supprimé des modifications apportées par l’Assemblée nationale, qui avaient pourtant recueilli l’approbation des organisations syndicales ; c’est bien le signe que, sur ce sujet aussi, droite sénatoriale et Gouvernement marchent main dans la main.
En résumé, vous multipliez les dispositifs de primes, de participation, d’intéressement ou encore d’actionnariat salarié, alors que la priorité demeure l’augmentation des salaires. En outre, on peut craindre que les outils déployés ne bénéficient pas beaucoup plus qu’aujourd’hui aux salariés des PME, où, précisément, il y a moins de négociations salariales que dans les grosses entreprises.
C’est pourquoi les élus de notre groupe voteront contre ce projet de loi, tout en défendant des propositions permettant de revaloriser les salaires de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Guylène Pantel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen du projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, projet de loi adopté par l’Assemblée nationale le 29 juin dernier.
Permettez-moi avant tout, au nom du groupe du RDSE, de saluer le travail des organisations syndicales et patronales, qui ont conclu cet accord national interprofessionnel le 10 février 2023. En effet, nous sommes de fervents partisans d’une refonte du dialogue social visant à donner plus de poids aux partenaires sociaux dans la négociation de compromis sociaux, en amont du travail législatif.
Les protestations contre la loi du 14 avril dernier de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, réformant le système de retraite, ont révélé l’utilité d’une meilleure prise en considération des corps intermédiaires. Celle-ci doit même devenir un automatisme : c’est primordial pour retisser des liens de confiance entre les gouvernants et la population.
Nous examinons le présent texte en séance publique au lendemain d’une conférence sociale au Conseil économique, social et environnemental (Cese), pilotée par Mme la Première ministre. Cette journée de débats s’est conclue par trois annonces du Gouvernement : la refonte de l’index de l’égalité professionnelle, la création d’un haut conseil des rémunérations et l’ouverture d’une concertation portant sur la réforme du congé parental.
Monsieur le ministre, ces diverses pistes et le projet de loi relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise ont au moins un point commun : il n’y est jamais question des salaires.
Or, quand la plupart des Français vous parlent de partage de la valeur, ils évoquent l’augmentation des salaires et la revalorisation du Smic. Vous leur répondez par des primes ponctuelles, l’actionnariat salarié, la participation et l’intéressement.
Loin de nous l’idée de critiquer tout ce qui peut constituer un plus sur la fiche de paie des salariés. Mais, dans le contexte économique très incertain que nous connaissons, alors que l’inflation perdure depuis des mois, il serait légitime de se pencher sur la question de l’augmentation des salaires. En effet, le salaire, c’est la partie fixe de la rémunération. C’est ce qui permet de se projeter à moyen et long termes dans son épargne, ses dépenses du quotidien ou encore ses cotisations.
Ainsi – je le relève à mon tour –, cet accord national interprofessionnel a cinq objectifs, parmi lesquels les politiques de rémunération et de valorisation du travail ; le partage de la valeur au sein des entreprises et des branches professionnelles ; ou encore l’actionnariat salarié et l’épargne salariale.
Ces dispositifs nous paraissent contribuer à une meilleure association des salariés aux performances des entreprises, notamment dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Nous saluons en particulier le nouveau dispositif de partage de la valeur permettant d’intéresser les salariés à la valorisation de leur entreprise. Nous espérons qu’il pourra bénéficier au plus grand nombre d’entre eux.
Mes chers collègues, vous aurez compris la position des membres du RDSE sur ce texte : nous défendons l’ANI, en grande partie par respect pour le travail de qualité des organisations syndicales et patronales, tout en formulant le souhait que l’on puisse aller plus loin dans le partage de la valeur au sein de l’entreprise.
À cet effet, nous avons déposé plusieurs amendements pour être plus fidèles à l’ANI et aux désirs de nos concitoyens. Nous souhaitons notamment ajouter à l’obligation de négociation sur la révision des classifications celle sur les métiers repères, comme cela est précisé à l’article 4 de l’accord.
Le présent texte doit permettre une meilleure efficacité dans l’analyse des besoins de formation et de compétences des salariés, pour faciliter la mobilité professionnelle et les évolutions de carrière. Aussi, l’un de nos amendements tend à rendre automatique le versement d’un supplément de participation ou d’intéressement en cas de bénéfice exceptionnel. Cette notion d’automaticité nous paraît fondamentale, en particulier pour lutter contre le non-recours et les délais d’obtention démesurés.
Pour conclure, malgré les réserves que je viens de formuler, les élus du RDSE abordent ces discussions de manière constructive et voteront ce projet de loi.
À nos yeux, le présent texte constitue une première étape vers l’enrayement du phénomène des travailleurs pauvres et la reconquête du pouvoir de vivre de la population active du pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Iacovelli. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Xavier Iacovelli : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail qui nous conduit à nous réunir aujourd’hui a commencé le 10 février dernier, autour d’une table réunissant l’ensemble des partenaires sociaux du pays. À l’invitation du Gouvernement, à l’issue d’un dialogue nourri et d’une saine concertation, ces derniers sont parvenus à s’entendre sur un cap commun pour mieux partager la création de richesse dans l’entreprise.
L’accord conclu a été signé par sept organisations syndicales et patronales sur huit. Notre rôle, en tant que parlementaires, est d’assurer sa transposition exacte dans la loi. Nous avons là une occasion de renouer avec ce qui fait la singularité et la réussite de l’approche à la française de notre rapport au travail et à l’entreprise.
Résolument avant-gardiste, le général de Gaulle posait déjà les bases d’une politique sociale fondée sur le travail, mêlant l’objectif d’une amélioration des conditions de vie des classes populaires au souci de tempérer l’économie capitaliste. De ces préoccupations sont nés, notamment, l’intéressement en 1959 et la participation en 1967.
Dans le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, je vois une nouvelle émanation de cette vision. Non, le gaullisme social n’est pas mort : il n’appartient qu’à nous de le réactualiser.
Ce qui se joue ici, c’est bien la place que nous accordons au travail dans nos vies et aux entreprises dans la société. Ne cessant de se réinventer et de s’adapter, poussée par des consommateurs devenus conso-acteurs et par des salariés en quête de sens, l’entreprise ne se limite plus à sa seule définition économique. J’en veux pour preuve l’entreprise à mission, qui se dote d’une raison d’être et d’un rôle dans la résolution des défis sociaux et environnementaux du XXIe siècle.
Aujourd’hui, à nous de nous adapter et de construire la loi pour mieux répondre à cette nouvelle donne.
C’est ce que propose ici le Gouvernement, poursuivant son action en faveur du travail, de l’emploi, de la rémunération et de la redistribution. Cette nécessité est d’autant plus urgente dans un contexte d’inflation qui place le pouvoir d’achat au cœur des préoccupations de millions de nos compatriotes.
Je rappelle que, depuis 2017, de manière continue et méthodique, le Gouvernement et sa majorité ont avancé pour mener des réformes visant à remettre le travail au centre et à assurer un meilleur partage de la valeur.
Je pense notamment à la loi Pacte de 2019, qui a permis de simplifier la conclusion d’accords d’intéressement et de participation dans les PME, en particulier dans les petites entreprises.
Plus récemment, en août 2022, grâce à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le recours à l’intéressement a été facilité au sein des PME et une nouvelle prime de partage de la valeur a été créée, en remplacement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’année dernière, plus de 5 millions de salariés ont pu bénéficier de cette prime, dont le montant peut atteindre 6 000 euros.
C’est pour aller plus loin qu’en septembre dernier le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de trouver les voies d’une meilleure association des travailleurs à la richesse créée par l’entreprise.
Cette négociation s’articulait selon trois objectifs : premièrement, la généralisation du bénéfice pour l’ensemble des salariés, avec au moins un outil de partage de la valeur ; deuxièmement, l’amélioration de l’articulation des différents dispositifs de partage ; et, troisièmement, l’orientation de l’épargne salariale vers les grandes priorités d’intérêt commun.
Signé par le Medef, la CPME, l’U2P, ainsi que par la CFDT, la CGC, la CFTC et FO, un accord est venu conclure plusieurs mois de concertation.
Mes chers collègues, cet accord est la preuve que le dialogue social, même en France, peut être une réussite. Il est aussi la preuve que la méthode employée par le Gouvernement et M. le ministre est la bonne. Il est enfin le signe que ce gouvernement comprend ce qui se joue dans le pays et sait comment y répondre.
Le présent texte suit quatre axes : renforcer le dialogue social sur les classifications, faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur, simplifier leur mise en place et développer l’actionnariat salarié. Ils se traduisent par des mesures concrètes afin que les dispositifs de partage de la valeur puissent s’appliquer dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Ainsi, les petites entreprises de 11 à 50 salariés devront désormais instaurer un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles auront réalisé un bénéfice constant pendant trois années consécutives.
À cela s’ajoute une utilisation facilitée de la prime de partage de la valeur. Les entreprises pourront notamment accorder jusqu’à deux primes par an, au lieu d’une seule aujourd’hui, et le montant accordé pourra être versé sur un plan d’épargne salariale afin que son détenteur puisse bénéficier d’une exonération fiscale.
Enfin, ce texte est l’occasion pour nous de prendre en compte l’expression, peut-être trop rare, d’une volonté directe manifestée par les Français et qui répond à deux besoins urgents : mieux armer les salariés face à l’inflation, en agissant pour leur pouvoir d’achat, et fournir aux salariés les moyens de s’investir davantage dans l’avenir de leur entreprise, de donner plus de poids et de valeur à leur travail.
En parallèle, il s’agit de permettre aux entreprises de pouvoir fidéliser leurs salariés, de gagner en productivité et de mieux remplir leur mission dans la société.
C’est pourquoi nous saluons le présent texte, également synonyme de simplifications et d’assouplissements, car il permettra d’augmenter le pouvoir d’achat de près de 1,5 million de Français.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe RDPI soutiennent pleinement ce projet de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l’accord national interprofessionnel de partage de la valeur dont nous examinons la transposition aujourd’hui, les partenaires sociaux ont renoué avec leur rôle premier, à savoir la négociation. Cet accord contient un certain nombre d’avancées au profit des salariés pour favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise. Dont acte.
Nous sommes évidemment respectueux du dialogue social et des partenaires sociaux. Nous sommes également très soucieux de voir les salariés bénéficier des fruits de l’activité de l’entreprise. Néanmoins, et comme d’habitude, un bémol s’impose : ces négociations ont été extrêmement encadrées par le document d’orientation que le Gouvernement a communiqué en amont aux parties prenantes.
Monsieur le ministre, c’est là que le bât blesse. Ce cadrage a été tellement strict que vous avez exclu d’emblée toute négociation sur les salaires. En revanche, pour ce qui concerne le partage de la valeur, vous avez veillé à ce que soient rigoureusement pris en compte ces quatre items que sont la participation, l’intéressement, l’actionnariat et les primes.
Une fois l’accord conclu par les partenaires sociaux, le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale traduisait assez fidèlement dix de ses quinze articles. Il comportait quelques améliorations. Néanmoins, les amendements visant à sécuriser la non-substitution des primes aux salaires ou les amendements ayant pour objet les métiers repères, défendus par les forces de gauche, y ont été écartés par la majorité.
Puis, en commission au Sénat, la majorité de droite a appauvri le texte qui nous a été transmis. Elle a supprimé l’alinéa de l’article 1er prévoyant que, à défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative de la branche. Ce faisant, la majorité sénatoriale a manifesté sa préférence pour une prééminence de la partie patronale des partenaires sociaux.
La suppression de l’article 1er bis est plus symbolique encore. En effet, il transposait l’article 4 de l’ANI, en vertu duquel les branches professionnelles doivent engager des travaux sur la mixité de leurs métiers afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l’ensemble des métiers de leur champ. Il s’agissait aussi de permettre l’accompagnement des entreprises de leur secteur en la matière. Pour les droits des femmes, on repassera…
Chers collègues de la majorité, nous savons que vous soutenez les dispositifs de participation et d’intéressement ; mais, si vous le faites, c’est parce que, au fond, vous n’êtes pas franchement favorables à l’augmentation des salaires.
Aussi, nous nous étonnons. Vous avez rejeté une amélioration introduite dans le présent texte par nos collègues députés relative au calendrier de mise en œuvre de ces dispositifs.
L’Assemblée nationale a en effet avancé d’un an la date de l’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place au moins l’un des dispositifs de partage de la valeur pour les entreprises et pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire. Pourquoi reporter ce dispositif à 2025 plutôt que de permettre aux travailleurs de bénéficier de ces améliorations dès 2024 ?
Nous espérons que la majorité du Sénat reviendra sur ces positions et qu’elle permettra à tout le moins de rétablir, au cours des débats, la version du texte issue de l’Assemblée nationale. Idéalement, il faudrait également que la chambre haute adopte des mesures afin qu’il ne soit pas possible de substituer les dispositifs de partage de la valeur aux salaires. Ce point est en effet l’une des lacunes de ce texte.
Par ailleurs, ce qu’un tel projet de loi révèle de la politique menée par l’exécutif à l’encontre de notre République sociale nous inquiète. Le Gouvernement procède en sous-main à un changement de paradigme, sous l’effet de glissements successifs défavorables aux travailleurs.
Monsieur le ministre, vos choix en témoignent : vous vous en êtes pris aux droits des chômeurs et des retraités, et vous ne voulez décidément pas parler d’augmentation des salaires. Pourtant, les syndicats, de la CFDT à la CGT en passant par la CFTC et FO, expriment depuis des mois leur volonté de voir s’ouvrir des négociations sur ce sujet.
Face à la hausse vertigineuse du coût de la vie, les augmentations de salaire sont en effet un impératif. Selon les données de l’Urssaf de septembre dernier, à la fin du mois de juin, le salaire mensuel par tête, primes comprises, a augmenté de 5 % en un an. Pendant ce temps, la hausse des prix s’est élevée à 4,4 %. L’économiste Christian Chavagneux souligne ainsi que, pendant de longs mois, les prix ont crû beaucoup plus rapidement que les salaires, l’année 2022 ayant été caractérisée par une forte perte de pouvoir d’achat.
Une négociation sur les salaires se justifie également par la nécessité, plus structurelle, de corriger le déséquilibre en défaveur des revenus du travail que dénonce notamment l’association Oxfam. Ainsi, dans un rapport qu’elle a publié au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, Oxfam souligne le « déséquilibre croissant du partage de la valeur en faveur des actionnaires et au détriment des travailleurs ». En dix ans, « entre 2011 et 2021, […] la dépense par salarié n’a augmenté que de 22 % tandis que les versements aux actionnaires ont augmenté de 57 % ».
Je parle bien des salaires, lesquels permettent de cotiser aussi bien pour la protection sociale que pour l’assurance chômage et la retraite, c’est-à-dire pour un salaire différé.
Monsieur le ministre, lors des débats sur la réforme des retraites, vous avez remis en question le contrat qui prévoit que l’on cotise non seulement pour payer la pension de ceux qui sont déjà à la retraite, mais également pour se constituer un salaire différé. Tel est le principe du système par répartition.
Or justement, monsieur le ministre, nous avons de grandes divergences d’appréciation avec vous sur l’importance et le rôle des cotisations sociales, lesquelles rendent possible ce salaire différé.
Partager la valeur au moyen de la participation, de l’intéressement, de l’actionnariat ou de primes, comme vous prétendez le faire au travers des dispositions de ce texte, c’est fragiliser l’accès des salariés à ce salaire différé, puisque cela revient à réduire la part des droits acquis en fonction de la rémunération ; c’est également appauvrir la sécurité sociale, puisque cela ne permet pas la croissance nécessaire de ses ressources.
Pour notre part, nous sommes strictement opposés à la désocialisation des rémunérations, en raison de notre attachement au salariat.
Un tel refus de laisser les partenaires sociaux négocier sur les salaires est le signe d’une mainmise sans cesse plus importante de l’État sur les négociations.
L’accord national interprofessionnel du 14 avril 2022 relatif à un paritarisme ambitieux et adapté aux enjeux d’un monde du travail en profonde mutation ne disait pas autre chose dans son article 5.1. Ce dernier acte qu’« avant tout projet de réforme du Gouvernement relevant du champ de l’article L. 1 du code du travail » est émise « une invitation préalable à la négociation entre partenaires sociaux, dans des conditions respectueuses de leurs prérogatives ».
Cependant, les organisations signalent que si « l’article L. 1 du code du travail prévoit la communication aux partenaires sociaux d’un document d’orientation […], sa mise en œuvre l’a progressivement transformé en document de cadrage ». Et de compléter : « Les signataires du présent accord tiennent à réaffirmer très clairement que le document d’orientation du Gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation. Si le Gouvernement est fondé à définir l’objectif politique qui est poursuivi, il appartient aux partenaires sociaux de définir les voies et moyens permettant l’atteinte de ces objectifs, y compris en décidant d’aller au-delà du contenu du document d’orientation. »
Il semble bien que cette observation préoccupante n’ait en rien modifié la pratique du Gouvernement.
On sait pourtant le mal que les documents de cadrage font au dialogue entre les partenaires sociaux. Ainsi, ces mêmes partenaires ont vu leurs marges de manœuvre réduites dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage : le contenu des lettres de cadrage, ainsi que leur date d’émission, fait de l’exécutif le maître des horloges, ce qui a des conséquences sur les échéances et les délais courants.
Pourtant, le dialogue social existe, et ce malgré les contraintes imposées par l’exécutif : les partenaires sociaux répondent présents, comme en témoigne la signature de l’ANI.
C’est pourquoi les bras nous en sont tombés lorsque, en amont de la tenue par le Gouvernement de sa conférence sociale sur les bas salaires, la Première ministre Élisabeth Borne a évoqué la création d’un haut conseil des rémunérations pour réfléchir, sur le temps long, à la progression des rémunérations et des parcours professionnels.
Il s’agit donc bien de créer une instance qui viendrait s’ajouter aux procédures déjà existantes et qui limiterait encore davantage les marges de manœuvre des partenaires sociaux, dans un domaine qui relève pourtant de leurs prérogatives.
En plus des négociations entre les partenaires sociaux, qui ont, par exemple, permis l’adoption de l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, d’autres moyens existent – cela a été clairement démontré – pour permettre aux parties prenantes de se mobiliser, de se réunir et de s’exprimer sur la question des salaires, chaque jour – au Parlement comme ailleurs. J’en veux d’ailleurs pour preuve la proposition de résolution que nous avons déposée, sur l’initiative de Thierry Cozic, relative à la tenue d’un Grenelle des salaires.
Je conclurai en réaffirmant notre respect du dialogue social et des accords négociés par les syndicats patronaux et de salariés.
Vous l’avez compris, nous émettons sur ce texte en l’état un certain nombre de réserves. Aussi, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.