Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 1er

Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Après l’article 1er

debate, 17/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Par cet amendement, nous souhaitons vivifier le dialogue social dans les entreprises en assurant un suivi régulier des questions de salaire et prévenir tout risque de tassement de ces derniers au regard du Smic.
Dans un contexte où tout va de plus en plus vite, la démocratie sociale semble en effet être restée en arrière.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2241-1 du code du travail fixe un intervalle maximum de quatre ans pour les négociations de branche se rapportant aux salaires. Pourtant, le Smic connaît une revalorisation tous les deux ans au moins, et plus souvent lorsque l’inflation est supérieure à 2 %.
En l’absence d’un cadre imposant des négociations conventionnelles, les salariés dont le revenu est supérieur au Smic se retrouvent donc rattrapés par le salaire plancher.
Cet amendement vise à offrir aux partenaires sociaux des cadres renouvelés de négociation de manière à leur permettre de réévaluer les échelles de salaires par branche, car actuellement, certains barreaux de ces échelles sont sous l’eau ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à imposer une négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois après chaque hausse du Smic.
Tous les amendements visant à insérer des articles additionnels qui nous sont proposés s’éloignent chacun un peu plus de l’ANI et encourront donc tous un avis défavorable.
L’article L. 2241-10 du code du travail prévoit déjà que lorsque les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, les branches doivent négocier sur les salaires. C’est d’ailleurs ce que nombre d’entre elles font pour réviser ces minima, si elles se retrouvent dans une telle situation.
En outre, rien n’empêche aujourd’hui les branches de se réunir pour négocier sur l’ensemble des salaires quand intervient une hausse du Smic. Ce point me semble donc satisfait.
Pour autant, je l’ai dit, nous sommes loin de l’ANI, l’avis est donc, je le répète, défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Comme l’a souligné Mme la rapporteure, les amendements portant article additionnel après l’article 1er s’éloignent de l’ANI, ce qui motive mon avis défavorable.
Je partage les arguments de Mme la rapporteure : le délai pour ouvrir des négociations a été réduit de quatre-vingt-dix à quarante-cinq jours par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dès lors qu’une convention collective voit un des niveaux de rémunération conventionnelle passer en dessous du Smic. Cela a un effet : depuis le 1er mai, plus de quatre-vingts branches se sont engagées dans des travaux de mise en conformité.
La même loi a fait de l’absence prolongée de négociations un motif de restructuration administrative des branches. Ainsi, j’ai d’ores et déjà indiqué à la branche des casinos qu’elle risquait une fusion d’office, en l’absence notable de dialogue social concernant le rehaussement des niveaux conventionnels.
Enfin, Mme la Première ministre a annoncé hier que, pour les branches se trouvant structurellement en situation de non-conformité et qui ne se seraient pas alignées avant le 1er juin 2024, nous préparerions un projet de loi visant à moduler les exonérations de cotisations dont profitent les entreprises concernées.
Au regard de ces éléments, l’avis est défavorable. Il le sera également, pour des raisons similaires bien que les thématiques puissent varier, sur les amendements suivants.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : La question centrale reste de déterminer le rôle de l’État. Doit-il définir un cadre général ou laisser les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations patronales et les syndicats de salariés, trouver un accord, ce qui, à mon sens, est une chimère ? Ne doit-il pas plutôt jouer son rôle ?
Je vous entends, monsieur le ministre, pour autant, combien y a-t-il actuellement de branches professionnelles dans lesquelles le premier barème est inférieur au Smic ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cinquante-six.

M. Fabien Gay : Cinquante-six ! Telle est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
Si, comme vous le suggérez, nous leur accordons encore dix-huit mois pour des négociations, avant d’envisager un projet de loi pour moduler les cotisations sociales en cas d’échec, cela risque de durer longtemps !
Pendant ce temps-là, l’inflation continuera de toucher de plein fouet l’ensemble des salariés de ce pays, notamment ceux d’entre eux ayant de bas salaires, qui restent bloqués. Ces salariés subissent la hausse des prix alimentaires, de l’énergie et de beaucoup d’autres produits. Dix-huit mois, c’est extrêmement long pour les petits salaires dans ce pays.
L’État ne saurait s’en laver les mains et se contenter de renvoyer le sujet aux négociations, d’autant que ces dernières ne se font pas d’égal à égal, entre un patronat qui a les mains libres et qui perçoit 165 milliards d’euros d’aides directes sans contrepartie et les syndicats de salariés.
Vous devez jouer votre rôle dès à présent : si les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre, alors il conviendra, avant la fin de l’année, non pas de moduler, mais bien de supprimer les aides directes aux entreprises concernées.
Vous verrez alors que la négociation s’engagera sur un autre ton. Peut-être même qu’aucune branche ne proposera plus de barème commençant en dessous du Smic !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : En réponse à l’intervention de M. Gay, je souhaite préciser trois points.
Premièrement, nous connaissons le cadre, nous le fixons et nous le respectons. La loi permet l’indexation du Smic sur l’inflation. Nous sommes l’un des seuls pays en Europe, avec la Belgique, à indexer le Smic sur l’inflation, qui plus est sur l’inflation connue par le premier quintile des revenus salariés, c’est-à-dire les 20 % de ménages les moins aisés. C’est pourquoi le Smic a augmenté légèrement plus que la totalité de l’inflation constatée depuis le début de la période inflationniste.
Cependant, la détermination du niveau des salaires relève du dialogue social, nous avons toujours respecté ce cadre.

Mme Céline Brulin : Mais cela n’avance pas !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Ce n’est pas votre cas, sans doute, mais il s’impose également dans la plupart des pays que nous connaissons, que leurs gouvernements soient sociaux-démocrates ou chrétiens-démocrates. Nous renvoyons donc à la discussion au sein des branches et au dialogue social.
Deuxièmement, vous ne pouvez pas nous reprocher de ne rien faire. La loi du 16 août 2022 a divisé par deux le délai maximum pour l’ouverture de négociations ; nous avons fait de l’atonie des négociations un critère de restructuration des branches et nous avons annoncé hier un nouveau dispositif en la matière.
Troisièmement, vous avez rebondi sur ma réponse : le nombre de branches ayant au moins un niveau conventionnel inférieur au Smic est de cinquante-six. J’avais indiqué précédemment que ce nombre passerait bientôt à cinquante-quatre, car deux accords sont en cours de discussion.
Si cette question m’avait été posée il y a huit jours, j’aurais avancé le nombre de soixante, et il y a quinze jours, de soixante-dix. Au 1er mai dernier, cent quarante-cinq branches étaient concernées, mais depuis lors, ce nombre a considérablement diminué, passant à cinquante-six, preuve que le dialogue social avance plus vite que ce que l’on veut bien dire.
À ce jour, seules huit branches demeurent structurellement en situation de non-conformité, un nombre bien inférieur aux cinquante-six dont il est question ici.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2241-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-… – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble de l’échelle des salaires ;
« 2° Sur l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil ;
« 3° Sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
« II. – Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° … du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. »
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement de repli vise à imposer l’ouverture de négociations au sein des branches professionnelles pour augmenter les salaires et les protéger contre l’inflation, ainsi que pour atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La colère monte au sein de nombreuses entreprises et branches professionnelles ; les travailleurs essentiels mobilisés pendant la crise du covid-19, ceux-là mêmes que nous avons unanimement salués et applaudis chaque soir, n’en peuvent plus. Ils sont indispensables au bon fonctionnement de notre pays, aussi bien dans l’industrie que dans nos services publics, mais ils vivent des fins de mois toujours plus difficiles.
Nombre d’entre eux, travailleurs pauvres, sont contraints de solliciter des associations caritatives pour obtenir une aide alimentaire.
Dans un contexte où l’inflation galope à un rythme effréné, un sentiment de déclassement accable ces millions de Français, contraints de s’en remettre à des primes, à des allocations ou à des chèques pour, disons-le clairement, survivre.
Selon un récent sondage de l’Ifop, 87 % des Français sont favorables à une indexation des salaires sur l’inflation, comme ce fut le cas jusqu’en 1982. Il est possible de le faire : à deux pas de chez nous, la Belgique a adopté une telle mesure, qui permet de préserver le pouvoir d’achat des salariés.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’instaurer une échelle mobile des salaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Cet amendement visant à introduire un article additionnel s’écarte lui aussi de l’ANI. Il tend à ouvrir une négociation de branche sur l’échelle des salaires, sur leur indexation sur le Smic et sur les mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’avis est défavorable.
Je souhaite toutefois revenir sur un point soulevé précédemment, concernant les branches dont les minima sont structurellement en dessous du Smic.
Monsieur le ministre, lors de nos discussions sur la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce sujet avait été abordé. Ne trompons pas nos collègues : les branches dont les minima sont structurellement inférieurs au Smic sont très peu nombreuses.
À l’époque, il était ressorti de mes recherches que cela ne concernait que la presse quotidienne régionale et les services d’accueil à domicile, cette dernière branche présentant un fonctionnement très particulier.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Beaucoup de branches fonctionnent de manière spécifique !

Mme Frédérique Puissat : Elles seules se trouvent structurellement dans cette situation ; les autres courent après l’inflation, c’est là toute la difficulté.
Monsieur le ministre, lorsque nous avons discuté de la fusion des branches, j’étais très sceptique. Je note que vous allez fusionner la branche des casinos. Pourriez-vous nous indiquer avec quelle autre branche ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Je cherche encore ! (Sourires.)

Mme Frédérique Puissat : Vous pourriez choisir la presse quotidienne régionale, mais je ne suis pas certaine que ces deux branches puissent faire bon ménage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 3 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 74 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2241-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 une deuxième fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minima conventionnels s’engage dans les trois mois suivant la seconde revalorisation. »
II. – Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est suspendue lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a fait l’objet d’une deuxième revalorisation prévue à l’article L. 3231-5 du code du travail au cours d’une même année et qu’une négociation revalorisant l’ensemble des minima conventionnels n’a pas été conclue dans les six mois suivant la seconde revalorisation. La suspension de la réduction est levée à la signature d’un accord, avec effet rétroactif sur la période de suspension. »
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Céline Brulin : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’ouverture de négociations pour l’ensemble des minima conventionnels de branche lorsque le Smic fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année.
Madame la rapporteure, vous venez de dire que les branches dont les minima sont structurellement inférieurs au Smic sont très peu nombreuses, que certaines entreprises courent après l’inflation et qu’elles doivent se mettre en conformité. Tel est exactement l’objet de notre amendement.
Vous nous opposerez sans doute que cette démarche s’écarte des recommandations de l’ANI ; pour autant, il nous semble opportun de faire également référence à la conférence sociale qui s’est ouverte hier, au cours de laquelle la Première ministre elle-même a relevé que le tassement des salaires était dû à la trop faible revalorisation des minima conventionnels de branche.
Monsieur le ministre, vous vous félicitez que seuls les minima de cinquante-six branches soient actuellement inférieurs au Smic, mais celles-ci représentent près du tiers du total ! Les choses avancent, sans doute, mais beaucoup trop lentement pour des salariés qui font face à l’inflation et peinent à joindre les deux bouts.
La mesure que nous vous soumettons permettrait d’avancer : il s’agit d’ouvrir ces négociations à chaque fois que le Smic est revalorisé. Une telle avancée ne nuirait pas au dialogue social. Au contraire, elle le renforcerait utilement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 74.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, vous soulignez souvent l’augmentation notable du Smic en raison de son indexation mécanique sur l’inflation. C’est précisément pour cette raison qu’il est inadmissible que certaines branches, bien qu’elles aient l’obligation d’en tenir compte et de négocier pour relever leurs minima, demeurent constamment en retard. Ce retard persistant leur offre la latitude de différer les augmentations inévitables de ces minima.
Face à la situation inflationniste actuelle et sans revenir sur les statistiques déjà évoquées concernant la pauvreté en France, émanant d’organismes tels que le Secours populaire, l’Ifop et l’Insee, il est indéniable que la pauvreté s’intensifie dans notre pays. Il devient donc impératif d’inciter les branches à conclure des accords salariaux, conformément à la loi.
À cette fin, oui, il faut suspendre le bénéfice des allégements généraux de cotisations patronales, au sens de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour tout retard dans l’ouverture de ces négociations.
Nous proposons que cette suspension intervienne six mois après la date de la seconde revalorisation du Smic et qu’elle prenne fin dès la signature de l’accord de revalorisation, avec un effet rétroactif couvrant la période de suspension.
Ainsi, nous vous proposons en quelque sorte une suspension-remobilisation similaire à celle que vous entendiez imposer aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA) : quand le patronat se sera enfin mobilisé pour appliquer la loi, nous lui rendrons les fonds suspendus. C’est formidable !

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cette démarche s’inscrirait dans la même logique que celle du contrat d’engagement prévu dans le projet de loi pour le plein emploi.

Mme la présidente : L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« …° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261-22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231-5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.

Mme Guylène Pantel : Trop souvent, les branches procèdent à des revalorisations qui ciblent seulement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires.
La non-répercussion de l’évolution du Smic dans l’échelle des salaires réduit les écarts entre les différents niveaux de la grille.
Aussi, il est proposé, lorsque le Smic fait l’objet d’une seconde revalorisation au cours d’une même année, l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minima de branche dans les six mois suivant cette seconde revalorisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Les deux amendements identiques s’éloignent encore de l’ANI. Pour rappel, ils visent à ouvrir des négociations sur les minima conventionnels dans les six mois suivant une deuxième revalorisation du Smic au cours d’une même année et à suspendre le bénéfice des allégements généraux à défaut de cette négociation. La commission y est défavorable.
Le troisième amendement tend à imposer une procédure de fusion de branches en l’absence d’accord assurant un salaire minimum conventionnel au moins égal au Smic. L’avis de la commission est également défavorable.
À mon sens, ces trois amendements sont satisfaits par l’article L. 2241-10 du code du travail, lequel prévoit déjà que si les minima conventionnels sont inférieurs au Smic, une négociation salariale est impérative au sein des branches.
J’ajoute qu’un principe similaire à la fusion de branches est déjà prévu dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Néanmoins, nous constatons dans nos permanences, autour de nous, que de nombreuses personnes connaissent des difficultés parce que les salaires sont de plus en plus bas face à une inflation galopante ; parallèlement, nombreux sont les chefs d’entreprise désireux d’augmenter les salaires, mais qui se trouvent également pénalisés par l’inflation.
Ne négligeons pas ces employeurs qui rencontrent des obstacles pour honorer ce rendez-vous : certains d’entre eux pourraient, à terme, connaître des difficultés pouvant aller jusqu’à des redressements judiciaires ou, dans le pire des cas, des liquidations. Gardons à cela à l’esprit.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 rectifié et 74.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 73, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2242-1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur. » ;
2° L’article L. 2242-13 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans un délai ne pouvant être inférieur à deux mois à compter de la négociation mentionnée au 1° du présent article, est engagée une négociation sur le partage de la valeur dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section ; »
3° L’article L. 2242-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ;
b) Le 3° est abrogé ;
4° Après le même article L. 2242-15, il est inséré un article L. 2242-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-15-…. – À défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, la négociation annuelle sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise porte sur :
« 1° Les dispositifs d’intéressement ;
« 2° Les dispositifs de participation ;
« 3° L’épargne salariale ;
« 4° S’il y a lieu, la négociation porte également sur l’affectation d’une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334-1 du présent code ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur l’acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l’article L. 3334-13 du présent code ou à l’article L. 224-3 du code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements d’employeurs. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement résulte de la demande unanime, récurrente et forte de toutes les organisations syndicales. Il a pour origine l’article 1er de l’ANI selon lequel « il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail ».
Ce point fondamental ne saurait être escamoté lors de sa transposition. Il donne aux partenaires sociaux les moyens de mettre en œuvre le principe de non-substitution, consacré à l’article 2A, et d’en garantir le respect.
Nous le savons tous, énoncer un principe n’a jamais été suffisant. Ainsi, la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat en faisant déjà valoir que celle-ci ne pouvait se substituer à des éléments de rémunération. Or l’Insee a observé un an plus tard que ce dispositif avait donné lieu à un effet d’aubaine de l’ordre de 30 %.
Nous devons donc fournir des moyens opérationnels susceptibles de garantir la non-substitution. Toutes les organisations syndicales le demandent ; certaines d’entre elles n’ont même signé à l’ANI qu’à cette condition. Elles plaident toutes pour une séparation des discussions.
Notre amendement vise ainsi à établir deux périodes de négociation distinctes, à au moins deux mois d’intervalle : l’une consacrée aux salaires, l’autre aux dispositifs de partage de la valeur.
Nous vous proposons donc de mettre en place, en adoptant cet amendement, l’un des outils garantissant l’application effective du principe de non-substitution.

Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une négociation sur les salaires ; »
2° Après le même 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une négociation sur le temps de travail ;
« 1° ter Une négociation sur le partage des dividendes du travail dans l’entreprise tels que définis au livre III de la troisième partie du code du travail ; »
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation mentionnée au 1° ter intervient dans un délai ne pouvant être inférieur à quatre mois après la conclusion d’un accord relatif à la négociation du thème mentionné au 1°. »
La parole est à Mme Silvana Silvani.

Mme Silvana Silvani : Le code du travail prévoit l’organisation de négociations obligatoires en entreprise sur la rémunération, au moins une fois tous les quatre ans.
Notre amendement vise à distinguer la négociation concernant le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et celle qui s’attache aux salaires effectifs, afin de nous conformer à l’article 1er de l’accord national interprofessionnel du 10 février dernier, lequel prévoit que « le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences mises en œuvre à cet effet ».
En distinguant les négociations portant sur les salaires de celles qui concernent les dispositifs de partage de la valeur, nous entendons éviter la confusion entre ces deux thématiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je dois admettre que nous nous sommes interrogés sur ces amendements.

Mme Silvana Silvani : Ah !

Mme Frédérique Puissat : Ceux-ci visent donc à distinguer partage de la valeur et salaire lors des négociations obligatoires en entreprise, un sujet effectivement abordé dans l’ANI.
Lors de nos auditions, nous avons sollicité l’avis des organisations syndicales sur cette distinction, sans recueillir d’accord très précis.
Plusieurs de nos collègues ont ainsi rappelé que la CGT n’avait pas signé l’ANI, souhaitant en effet que les instruments de partage de la valeur et la négociation salariale soient abordés conjointement lors des négociations. Faut-il donc distinguer ces discussions ou les fusionner ?
En l’occurrence, nous n’avons pas repris cette disposition, qui contribuerait à alourdir les négociations, sachant que rien n’empêche l’entreprise de mener des discussions séparées ou communes. Laissons le dialogue social en décider, mes chers collègues.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements tendant à insérer un article additionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Certains partenaires sociaux signataires de l’accord ont demandé une telle dissociation, mais celle-ci ne figure pas dans l’accord qu’ils ont signé.
Le Gouvernement souhaitant s’en tenir à l’accord, il émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Madame la rapporteure, je ne suis pas la porte-parole de la CGT et je n’ai pas l’intention de le devenir – je n’en ai du reste pas les capacités –, mais il me semble qu’un certain nombre de syndicats estiment qu’il convient de dissocier d’éventuelles négociations relatives aux primes, auxquelles les syndicats ne sont pas systématiquement hostiles, des négociations portant sur les salaires. Or tel est précisément l’objet de l’amendement n° 5. Une telle dissociation serait bénéfique pour tout le monde.
Lorsque vous nous avez présenté le projet de loi, monsieur le ministre, vous avez validé les chiffres de l’Insee, qui montrent que les négociations sur les primes supplantent celles sur les salaires, tout en soulignant que, sur ce sujet, il existait peut-être une marge d’erreur trop importante.
Dissocier ces deux aspects de la négociation permettrait, quelle que soit, selon vous, la meilleure manière de revaloriser le travail – pour notre groupe, c’est la revalorisation des salaires –, de disposer d’un état réel de la situation.
Vous-même, madame la rapporteure, avez évoqué vos interrogations sur les possibles effets négatifs que les dispositifs d’intéressement et les primes pouvaient avoir sur les salaires.
En dissociant les deux temps de la négociation, nous y verrions peut-être un peu plus clair.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’abonderai dans le sens de ma collègue Céline Brulin.
Les négociations sur le « partage de la valeur » – le vocabulaire employé est nouveau ! – n’incluent jamais les salaires, ou alors a minima, et elles se concluent toujours par l’octroi d’intéressement, de dividendes salariés ou de primes, telle la prime Macron.
Force est de constater que, aujourd’hui, la question des salaires n’est posée sur la table qu’après un conflit social, notamment après des grèves, lesquelles pèsent d’abord sur les salariés. Telle est la réalité !
Depuis dix ans, combien de négociations salariales menées tranquillement autour d’une table ont-elles abouti à une augmentation massive des salaires ? Aucune !
Alors que vous voulez partager la valeur, nous constatons depuis six ans que les négociations ne portent jamais sur les salaires. En conséquence, nous faisons face aujourd’hui à un double problème parce que quand il n’y a plus de salaires, il n’y a plus non plus de cotisations sociales.
En réalité, vous appauvrissez notre modèle social en ne voulant pas discuter d’abord des salaires et en privilégiant l’octroi de primes, d’intéressement ou de dividendes salariés. Ensuite, lorsque nous débattons du financement de la sécurité sociale, vous nous dites qu’il faut serrer la vis, car il n’y a plus de cotisations !
Par cette disposition de bon sens, nous vous proposons, avant les débats légitimes que nous aurons sur les primes, les dividendes et l’intéressement, de débattre des salaires, car avec l’inflation galopante que nous connaissons, ce sujet revient avec force.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Si une négociation unique est menée, les salariés ne verront pas forcément qu’une partie de la somme qu’ils percevront à son issue ne sera pas récurrente. Les augmentations générales de salaires sont définitives, les primes ponctuelles. Le versement de primes rend les augmentations « hybrides ».
Je comprends que le rêve d’une partie du patronat et d’une partie d’entre vous, mes chers collègues, soit d’accroître la variabilité du salaire, voire d’instaurer sa flexibilité totale. Alors que les taux de marge explosent, les salaires pourraient pourtant augmenter.
La partie variable du salaire, qui n’est pas socialisée, doit être dissociée. Le salarié doit connaître la part récurrente de sa rémunération, celle qui lui donne des droits en cas d’arrêt maladie ou lorsqu’il prend sa retraite.
Il faut abandonner le rêve d’une flexibilité totale des rémunérations, mes chers collègues ! Une petite entreprise accordera une prime désocialisée et défiscalisée plutôt qu’une augmentation de salaire ! Il est bien évident que l’effet de substitution sera massif. Mais tel est peut-être votre objectif ? (M. Laurent Burgoa proteste.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est dix-sept heures cinq, je déclare clos le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de l’examen des amendements, la parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Vous soulevez un véritable problème, mes chers collègues, et nous partageons votre préoccupation. Nous souhaitons qu’il y ait un équilibre entre la partie fixe du salaire et sa partie variable, que celle-ci relève de primes ou du partage de la valeur.
Je souscris à votre remarque concernant le budget de la sécurité sociale, monsieur Gay. Nous sommes vigilants à cet aspect des choses.
Il me paraît toutefois important de rappeler que la part fixe du salaire, tout comme les primes et les dispositifs de partage de la valeur, donnent lieu à des négociations. L’objet de notre débat aujourd’hui est précisément de mettre en place les outils permettant la négociation entre les partenaires sociaux. Le débat que vous évoquez a lieu entre les acteurs, mes chers collègues.
En tout état de cause, monsieur le ministre, le point de vigilance soulevé par M. Gay me paraît essentiel : comment l’État compensera-t-il les pertes de recettes éventuelles pour la sécurité sociale ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 73.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 6 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1 et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
« Ces négociations portent sur l’ensemble des grilles salariales conventionnelles, notamment par l’instauration d’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indice national des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques sur les douze mois antérieurs dépasse un certain seuil, sur la mise en place d’un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération du salarié disposant de la rémunération la plus faible, et la répartition de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié. Ces négociations définissent les garanties en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
II. – Les accords de branche mentionnés au I sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 6.

M. Jean-Pierre Corbisez : Cet amendement vise à prévoir une convocation annuelle des conférences sociales par branche. Celles-ci seront l’occasion de négocier les grilles de salaires afin que soient enfin pris en compte les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, l’écart maximum entre les salaires, le partage de la valeur ajoutée entre les revenus du capital et ceux du travail et la définition des garanties d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Les organisations syndicales alertent sur l’urgence de la situation depuis des mois, alors que les salaires ont baissé, que les prix des produits de première nécessité ont explosé et que la pauvreté est en progression continue depuis 2017, la France comptant aujourd’hui 9 millions de pauvres.
La moitié des salariés du privé gagnent 2012 euros par mois, soit moins de 1,6 Smic. Derrière ces chiffres, mes chers collègues, il y a surtout des millions de ménages qui n’arrivent plus à rembourser leurs emprunts et qui ne peuvent plus en contracter de nouveaux, qui ne peuvent pas payer d’activités extrascolaires à leurs enfants, qui peinent à remplir le frigo et qui ne peuvent pas partir en vacances.
L’on ne répond pas à une inflation durable par des primes ponctuelles, comme vous avez prétendu le faire. Il faut donc augmenter les salaires, taxer les profits et baisser les prix des produits de première nécessité.
Tel est le sens de notre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 75.

M. Daniel Salmon : Depuis de nombreuses années, le partage de la valeur se déforme tendanciellement au détriment des travailleurs.
Depuis 1990, la part des salaires dans la valeur ajoutée s’est stabilisée à un niveau inférieur aux valeurs constatées durant les périodes précédentes. La moyenne de la période 1990-2021 s’établit ainsi à 6,9 points en dessous de la moyenne constatée au cours de la période 1970-1985, et à 3,4 points en dessous de la période 1949-1969.
Alors que les taux de marge explosent, le Fonds monétaire international (FMI) estime que la boucle prix-profits explique jusqu’à 45 % de l’inflation. L’augmentation des marges est en partie masquée et permise par des techniques d’optimisation fiscale bien connues, qui se sont répandues. Pour la seule année 2015, le Centre d’études prospectives et d’informations internationales estime ainsi que les profits non déclarés atteignent 36 milliards d’euros.
On assiste actuellement à un recul du salaire réel de 2,2 % – c’est du jamais-vu depuis trente ans. Le véritable vecteur du partage de la valeur, c’est le salaire. Pour protéger les revenus des travailleurs, il faut indexer tous les salaires sur l’inflation.
En prétendant nous protéger de la terrible boucle prix-salaires, les économistes néolibéraux ont œuvré au décrochage des salaires et à la concentration des bénéfices. Aujourd’hui, c’est la boucle prix-profits qui prévaut du fait de l’augmentation des taux de marge.
Dans ce contexte, l’urgence, ce sont bien les salaires. C’est pourquoi cet amendement vise à convoquer des conférences sociales annuelles par branche afin de négocier la grille des salaires et de prendre en compte les effets de l’inflation.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol et S. Robert, MM. Chantrel, Ros et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 55 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la promulgation de la loi n°… du … portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253-1, en concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les accords de branche sont négociés dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°… du … précitée. »
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.

M. Yan Chantrel : Cet amendement vise à ouvrir une conférence nationale sur les salaires, en donnant aux partenaires sociaux six mois pour négocier des accords de branche en vue d’une augmentation des salaires minima hiérarchiques.
Alors que l’inflation persiste en septembre pour atteindre 4,9 % et que les prix de l’alimentation ont augmenté de près de 10 % en une année, les Français s’appauvrissent. Les conséquences de cette hausse des prix et de la stagnation des salaires sont multiples et violentes pour nos compatriotes.
Je ne citerai qu’un exemple, terriblement représentatif de la situation que nous vivons : 32 % des Français ne sont pas toujours en mesure de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour, et 15 % d’entre eux déclarent même ne plus pouvoir assurer régulièrement petit déjeuner, déjeuner et dîner, faute de moyens.
Les réponses de l’exécutif sont insuffisantes. La conférence sociale sur les bas salaires organisée hier au Cese n’a rien apporté. La création d’un haut conseil des rémunérations, annoncée par la Première ministre, participe davantage d’une stratégie de communication que d’une réelle volonté de contrer l’appauvrissement généralisé de nos concitoyens et le sentiment de déclassement qui gagne l’ensemble des classes moyennes.
L’augmentation des salaires, en particulier les plus bas d’entre eux, est une urgence absolue. Telle est la raison pour laquelle je vous propose de voter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente : La parole est à Mme Guylène Pantel, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

Mme Guylène Pantel : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Les amendements identiques nos 6 et 75 visent à ouvrir, au moins une fois par an, des négociations de branche sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques et sur les mécanismes de revalorisation de l’échelle des salaires en fonction de l’inflation.
Les amendements identiques nos 45 rectifié et 55 rectifié visent à ouvrir des négociations de branche sur les salaires minima hiérarchiques à compter de la promulgation de la loi.
L’ensemble de ces amendements tendant à insérer des articles additionnels s’éloignent de l’accord national interprofessionnel que le présent projet de loi a vocation à transposer. La commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 75.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 45 rectifié et 55 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 10, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1er décembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Le Smic est le seul salaire indexé sur l’inflation, ce qui a pour conséquence un « tassement » de l’ensemble des salaires. En période de forte inflation, les travailleurs et les travailleuses dont le salaire était à peine supérieur au Smic se retrouvent smicards.
Par ailleurs, un salarié sur dix est en situation de pauvreté dans notre pays. Des personnes qui travaillent n’arrivent pas à se loger ; à partir du 10 du mois, elles n’arrivent plus à se nourrir – d’autres collègues en ont parlé.
De fait, les coefficients de rémunération n’étant pas indexés sur l’inflation, dès lors que l’inflation est forte, un certain nombre de branches n’arrivent plus à suivre.
Nous proposons donc que les coefficients des branches soient eux-mêmes indexés sur l’inflation, ce qui évitera que le premier coefficient de cinquante-six d’entre elles soit en dessous du Smic. À défaut, même avec la meilleure volonté du monde, les branches n’arriveront pas à suivre dans les périodes de forte inflation.
Il s’agit d’une mesure de bon sens, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Je partage votre constat, mon cher collègue : les branches courent effectivement après l’inflation. Je rappelle toutefois, car il ne faudrait pas se tromper de débat, qu’un très faible nombre de branches sont structurellement aux minima.
Je vous aurais volontiers conseillé de soumettre cette proposition aux partenaires sociaux : peut-être l’auraient-ils insérée dans l’accord national interprofessionnel ? Il reste qu’elle n’y figure pas.
Le présent projet de loi ayant pour objet de transposer l’accord national interprofessionnel, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. Fabien Gay : On ne peut donc rien faire bouger ?

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Si nous devons nous contenter de transposer un accord sans pouvoir modifier quoi que ce soit par ailleurs, à quoi le Parlement sert-il ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : À rien !

M. Fabien Gay : Vous avez défini un cadre inégal, car, sans intervention de l’État, le rapport de force entre les salariés et le patronat est déséquilibré – c’est précisément pour cela que l’on a créé le code du travail.
Vous dites que nous posons de très bonnes questions, que ce soit sur les salaires ou sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, mais qu’on ne peut rien changer. Je pose donc de nouveau la question en toute sincérité : à quoi le Parlement sert-il ? Sommes-nous de simples valideurs d’un accord que, pour notre part, nous estimons mauvais, mais que d’autres trouvent très bon ? Vous conviendrez que c’est un problème.
Pour ma part, je pense qu’il faut certes qu’un cadre soit défini, mais que l’État doit pouvoir intervenir et le Parlement débattre afin d’influer sur certains sujets. Ainsi, alors que nous considérons que le compte n’y est pas sur la question des salaires, pourquoi ne faisons-nous pas évoluer le cadre ?
Nous pensons, je le répète, que les négociations sur les salaires devraient figurer dans les accords interprofessionnels. Ayons un débat sur cette question et tranchons-la ! Il s’agit d’un débat de méthode, mais aussi, avouons-le, d’un véritable débat de fond, d’un débat politique, mes chers collègues.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – D’ici le 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2 050 euros brut mensuel.
II. – D’ici le 1er décembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national ouvrent une négociation interprofessionnelle sur les modalités d’une péréquation inter-entreprises financée par une contribution progressive, afin de garantir la soutenabilité financière pour les associations employeuses, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la hausse des salaires prévue au I.
La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin : Par le présent amendement, nous proposons l’ouverture de négociations nationales interprofessionnelles en vue de relever le montant des salaires minima conventionnels à 1 600 euros net et d’instituer un système de péréquation interentreprises visant à soutenir les plus petites entreprises, qui peuvent avoir le plus de difficultés à assumer une telle revalorisation du Smic.
J’entends qu’il ne faut pas s’écarter du cadre de l’ANI, au risque d’être hors sujet. Or les questions que nous soulevons ne sont hors sujet ni pour nos concitoyens, ni pour les organisations syndicales, ni, plus largement, pour les partenaires sociaux.
Ces derniers étaient réunis hier dans le cadre d’une conférence sociale qui, force est de le constater, n’a suscité que de la déception. Pourtant, bien qu’elles aient été passablement malmenées ces derniers temps, les organisations syndicales sont malgré tout venues débattre de manière très constructive, notamment des questions salariales. Or les réponses à leurs questions, quand elles n’ont pas été tout simplement éludées, ont été reportées à des lendemains dont on n’est pas sûrs qu’ils chantent.
Aujourd’hui, alors que nous abordons de nouveau ces sujets dans l’hémicycle, on nous dit que ce n’est pas de cela qu’il faut parler. Mais si, c’est précisément de cela qu’il faut parler !
En défendant nos amendements – le droit d’amendement appartient aux parlementaires –, nous vous alertons sur ce qui se passe dans le pays : l’inflation est en train d’étrangler et d’appauvrir les salariés, lesquels sont très en colère.
Nous souhaitons simplement que vous puissiez examiner quelques-unes de nos propositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : Les dispositions que vous proposez d’introduire ne figurant pas dans l’accord national interprofessionnel, la commission y est défavorable, ma chère collègue.
Je rappelle que nous examinons le projet de loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Il est vrai que, sur ce sujet, se joue un équilibre subtil entre la démocratie sociale et la démocratie politique. Je considère pour ma part que les salariés et les employeurs sont le cœur nucléaire de l’entreprise, et que dès lors que les organisations syndicales et les organisations patronales se mettent d’accord, le législateur doit s’effacer.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Elles ne sont pas toutes d’accord !

Mme Frédérique Puissat : Nous sommes peut-être en désaccord sur ce point, chère collègue. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.
Je ne défendrai pas, au nom du Gouvernement, la même position que Mme la rapporteure devant votre assemblée : le Parlement vote ce qu’il souhaite ; c’est là une évidence.
Le Gouvernement s’est cependant engagé sur une transposition intégrale et fidèle de l’accord. Telle est la raison pour laquelle, quel que soit l’intérêt des dispositions proposées au travers des amendements qui sont présentés, je continuerai d’émettre un avis favorable sur les amendements tendant à reprendre strictement le contenu de l’accord, ainsi que sur les amendements ayant recueilli un avis unanime de l’ensemble des sept signataires – les trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Il me semble que vous n’avez pas été aussi fidèle aux précédents accords nationaux interprofessionnels, notamment sur la formation professionnelle et sur la santé au travail, monsieur le ministre.
Pour que la transposition soit fidèle, elle doit être totale. Or tel n’est pas le cas. Je pense à cet égard au refus de prendre en compte les métiers repères, ce qui permettait pourtant d’équilibrer le texte. Pour autant, une transposition totale ne doit pas empêcher le Parlement d’ajouter des dispositions, non pas à l’accord, mais au projet de loi.
Si le Medef et la Confédération des PME ont demandé qu’on ne touche pas à l’accord – il faudra donc y réintroduire ce qui y a été enlevé –, tel n’est pas le cas des quatre organisations syndicales signataires de l’accord, que j’ai interrogées. Toutes m’ont indiqué qu’elles souhaitent certes une transposition totale de l’accord, mais qu’elles n’ont jamais demandé que le projet de loi se borne à cette seule transposition. Le patronat oui, mais pas les organisations syndicales… De fait, qui d’autre que le législateur pourrait se prononcer sur le Smic ?
Dans le passé, on a bien imposé les minima et le Smic au patronat. Qu’est-ce que le droit du travail, si ce n’est un outil pour rééquilibrer le rapport de subordination ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : J’entends bien la rhétorique qui est développée depuis le début de ce débat : l’accord, rien que l’accord. Mais qui a fixé le cadre de la négociation ? Si l’on ne peut pas aborder certains sujets au motif qu’ils n’étaient pas inclus dans la négociation, quand pourrons-nous le faire ? Quand pourrons-nous aborder les sujets qui n’entrent pas dans le cadre défini et qui ne figurent dans aucun projet de loi soumis au Parlement ?
Dans ce contexte, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous saisissions toutes les occasions qui nous sont données pour rappeler au Parlement qu’une grande partie des salariés de ce pays travaillent non pas dans de grands groupes ayant la possibilité de partager la valeur, mais dans de très petites entreprises et dans des PME, et que depuis deux ans, depuis que l’on connaît une inflation galopante et que les prix sont en hausse, ces salariés n’ont connu absolument aucune amélioration de leur pouvoir d’achat.
Le Smic augmente, les grands groupes accordent de la participation ou de l’intéressement à leurs salariés, mais entre les deux, il y a des employeurs qui se fichent éperdument de l’inflation et de la hausse des prix et qui n’accordent jamais aucune hausse de salaire à leurs salariés.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : J’ai bien noté votre phrase, madame la rapporteure, que je ne manquerai pas de rappeler : « Quand la démocratie sociale s’exprime, la démocratie politique doit s’effacer. »
C’est peu dire que la démocratie sociale s’est exprimée dans le pays cette année : 94 % des salariés étaient opposés au projet de réforme des retraites et les huit organisations syndicales se sont unies, ce qui n’était pas arrivé depuis trente ans, pour dire non à cette réforme. Et pourtant, vous l’avez mise en œuvre ! Et je ne reviendrai pas sur la manière dont les choses se sont passées tant à l’Assemblée nationale qu’ici même, au Sénat.
Prenez donc garde aux arguments que vous utilisez, madame la rapporteure ! Cette année, la démocratie sociale s’est exprimée avec force dans le pays. Pourtant, vous l’avez piétinée. (M. Laurent Burgoa proteste.) Pendant six mois, des millions de Français sont descendus dans les rues, des grèves ont eu lieu dans toutes les entreprises privées et dans toutes les administrations.
Notre collègue Monique Lubin a demandé à juste titre par qui le cadre des négociations était fixé. Si l’on ne peut avoir voix au chapitre ni sur la définition du cadre ni sur son contenu, il est difficile de nous demander de respecter la démocratie sociale, d’autant que, comme vous l’aurez noté, les organisations syndicales souhaitent elles aussi que les accords portent par exemple sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la méthode et de la définition du cadre. Le Gouvernement ne peut pas dire qu’il définit le cadre, mais qu’il n’intervient pas si les partenaires sociaux ne se mettent pas d’accord.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.

M. Pierre Jean Rochette : Je tiens à rappeler à mes collègues qui s’expriment au nom des salariés que la majorité de ces derniers ne sont pas syndiqués.
Dans les territoires ruraux comme celui que je représente, ce sont plutôt les patrons qui, du fait de la pénurie de travailleurs, courent après les salariés. Au risque de vous décevoir, mes chers collègues, dans un tel contexte, les salariés n’ont besoin ni des syndicats ni des parlementaires que nous sommes pour négocier leur salaire actuellement.
Prenons garde aux généralisations et aux prises de position quelque peu caricaturales des syndicats, qui ne sont absolument pas représentatives de la situation de tous les salariés ni de toutes les entreprises de notre pays.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : La démocratie sociale – puisque c’est d’elle qu’il est question – s’exprime quand il y a un accord. Or, depuis le début, vous faites comme si cet accord avait été uniquement signé par les syndicats ou les représentants des organisations professionnelles et patronales, ce qui ne laisse pas de me surprendre.
La démocratie sociale se concrétise par la signature de trois organisations professionnelles et de quatre organisations syndicales. Certes, la CGT n’a rien signé, et c’est peut-être cela qui vous gêne, à la réflexion…

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est quand même la deuxième organisation !

M. Olivier Henno : En vous écoutant, je me dis que vous avez une vision un peu hémiplégique de la démocratie sociale. (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) La démocratie sociale, ce n’est pas seulement les organisations syndicales ! C’est le paritarisme, notion qui suppose un accord entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Au fond, vous remettez en cause le paritarisme, qui vous déplaît. C’est bien sur ce point qu’il y a un clivage entre nous !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Un défenseur du paritarisme ! Ça nous fait bien marrer !

M. Olivier Henno : Quoi qu’il en soit, je salue le travail de Mme la rapporteure sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Bien entendu, l’hémicycle est le lieu d’expression des points de vue. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ce projet de loi est bien une transposition de l’ANI, qui a été signé par les organisations, même si toutes ne l’ont pas fait. Quant au périmètre, il a été fixé par le Gouvernement.
Aujourd’hui, tous les éléments sont sur la table pour examiner cet accord national interprofessionnel. La commission des affaires sociales a été très claire concernant la méthode adoptée, sur laquelle il n’y a pas eu de discussion. Il s’agissait de rester fidèle aux accords signés, et non pas au texte voté par l’Assemblée nationale, conformément à la demande des syndicats signataires. Tel est le cadre général.
Tous les amendements proposés peuvent ouvrir le débat et permettre l’expression du point de vue des uns et des autres. Pour autant, quand Mme la rapporteure répète que nous restons fidèles à la ligne de conduite de la commission, cela me semble cohérent.
Il nous faut avancer ! Nous ne sommes pas là pour refaire tous les débats ! Le sujet des salaires est un sujet d’actualité, tout comme celui des retraites. À cet égard, je pense au lancement, hier soir, de la conférence sur les retraites et les outils qui seront mis en place. Je veux simplement repositionner le débat qui nous occupe cet après-midi, à savoir la transposition de l’ANI. (Mme le rapporteur applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Permettez-moi de rappeler la méthode. Depuis tout à l’heure, j’entends dire que le Gouvernement a fixé le cadre. Or il a simplement rédigé le document d’orientation et l’a adressé aux partenaires sociaux.
Permettez-moi également de préciser deux points.
Tout d’abord, la rédaction de ce document s’est faite dans le cadre d’une concertation qui a duré plus de quatre semaines avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Ensuite, ces derniers, y compris ceux qui auraient voulu que le document soit élargi à la question des salaires, ont accepté d’entrer dans la négociation. Pour qu’il y ait un accord, il faut des signataires. Avant tout, il faut accepter d’entrer dans la négociation, ce que les partenaires sociaux ont fait sur la base du document d’orientation que nous avons produit.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.

M. Alain Chatillon : N’oublions pas deux sujets majeurs pour les entreprises. Le premier est la compétitivité. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler le passage des 40 heures aux 35 heures, sous le gouvernement dont était membre Martine Aubry. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
Second sujet, à l’échelle européenne, nous sommes le pays dans lequel l’âge de départ à la retraite est le moins élevé, puisque cet âge est de 67 ans en Allemagne et de 65 ans dans les pays d’Europe du Nord. (Mêmes mouvements.)
S’agissant de la compétitivité, je rappelle que, voilà quatre ans, l’industrie agroalimentaire réalisait 12 milliards d’excédent, alors que, cette année, elle enregistre un déficit de 2 milliards d’euros.
Par ailleurs se pose le problème de l’énergie. Pourquoi l’énergie est-elle devenue chère ? Parce que nous n’avons pas entretenu les centrales atomiques ! Ceux qui ne les ont pas entretenues sont François Hollande et le Président de la République actuel. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST. – Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – M. Daniel Chasseing applaudit également.)

Mme Raymonde Poncet Monge : Hors sujet !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Tissot : Mon cher collègue, la compétitivité et la productivité de la France ont-elles baissé après la mise en place des 35 heures ? Non ! (Oui ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Vos discours sont caricaturaux ! Allez jusqu’au bout de votre démarche et donnez-nous les chiffres exacts !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)