Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 2
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.
Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation sur la période 2023-2027, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1er de la présente loi, l’objectif d’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,1
-3,6
-2,5
-1,9
-1,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
1,1
0,6
0,3
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 17, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Nous en arrivons à des articles importants, engageant les finances publiques dans une trajectoire que nous qualifions d’« austéritaire ».
Un solde structurel à 1,7 point de PIB potentiel, dans la perspective d’une croissance atteignant 1,35 %, c’est un mirage !
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse, monsieur le ministre : lorsque vous citez les avis du Fonds monétaire international, vous ne retenez que les points qui vous arrangent. Le FMI a notamment indiqué que l’enrichissement actuel de certains, à un niveau jamais atteint auparavant, était l’un des facteurs de l’inflation.
Revenons-en à l’article 2.
La présence d’un tel article dans le projet de loi de programmation des finances publiques est liée au pacte de stabilité et de croissance (PSC) et au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ratifié en 2012, qui a recueilli une grande majorité des suffrages au Sénat ; seul notre groupe avait voté à l’unanimité contre l’aggravation de cette perte de souveraineté budgétaire.
L’une des injonctions dudit traité est ainsi formulée : « …pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser les objectifs à moyen terme, il y a lieu de procéder à une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes… »
Ce diktat est au fondement de l’une des quatre raisons nous ayant incités à déposer une motion tendant à poser la question préalable. Il y a là un véritable problème de souveraineté parlementaire.
Pourtant, en 2012, si je me souviens bien, il y avait, certes, un « non » de gauche, mais il y avait aussi un « non » de droite.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 58, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut potentiel)
2023
2024
2025
2026
2027
Solde structurel
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Ajustement structurel
0,1
0,5
0,4
0,3
0,2
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : La commission des finances du Sénat n’a pas modifié l’objectif de solde structurel de moyen terme, mais elle a considéré que les efforts proposés par le Gouvernement pour parvenir à cet objectif étaient insuffisants, voire trop lents. Elle souhaite, comme en première lecture, un retour du déficit public sous le seuil de 3 % dès 2025, et non en 2027, comme nous le proposons.
Pour atteindre un tel objectif, elle a adopté un amendement visant à imposer une réduction significative de la dépense publique de l’État, qu’elle prévoit de réduire de 25 milliards d’euros en 2025 par rapport à la trajectoire du Gouvernement, et jusqu’à 33 milliards d’euros en 2027.
Trouver ces 25 milliards d’euros d’économies supplémentaires ne nous paraît ni crédible ni souhaitable.
Par ailleurs, la commission critique l’imprécision de la méthode du Gouvernement en vue de réaliser 12 milliards d’euros d’économies en 2025. Nous avons cependant expliqué que nous procéderions à des revues de missions.
Porter l’effort à 33 milliards d’euros en 2027 sans esquisser de pistes concrètes d’économies n’est, là encore, pas crédible.
Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire de solde structurel telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale, et sur laquelle le Gouvernement a engagé sa responsabilité, en prévoyant un retour du déficit à 2,7 % d’ici à 2027.
Je tiens à le souligner, cette trajectoire est plus ambitieuse que celle qui figurait dans le texte initial : nous vous avons donc entendus.
Je le rappelle, les dépenses publiques ont augmenté en moyenne de 1,8 % entre 2005 et 2008, et autour de 1 % entre 2010 et 2019. La trajectoire que nous construisons est donc très ambitieuse en termes de ralentissement de la croissance de la dépense publique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Nous avons là un désaccord, monsieur le ministre : vous citez des chiffres qui vous arrangent, 2007-2010 et 2010-2019, et vous invoquez le niveau des dépenses publiques pour masquer le fait que vous demandez un effort moindre à l’État qu’aux collectivités locales. Or nous avons toujours rappelé ici que ce n’étaient pas les dépenses des collectivités locales qui contribuaient fortement à la dégradation de nos comptes publics.
Puisque vous proposez d’en revenir à votre trajectoire, permettez que le Sénat confirme son choix de première lecture ! Nous pouvons, certes, avoir des désaccords. Mais il faut mettre tous les éléments sur la table, sans recourir à certains raccourcis qui portent préjudice à la qualité du débat public et politique.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud : Ce débat entre le rapporteur et le ministre me semble relever de la mise en scène d’un faux désaccord portant non sur le fond de la mesure, mais sur son rythme : faut-il ramener le déficit à 2,7 % dès 2025 ou en 2027 ?
Vous faites beaucoup d’efforts en direction de la majorité sénatoriale, monsieur le ministre, mais ils ne seront visiblement pas récompensés par un vote favorable.
Pour notre part, nous trouvons la trajectoire proposée par le Gouvernement d’ores et déjà déraisonnable. Celle que prévoit la majorité sénatoriale l’est encore plus, et elle s’accompagne d’une diminution de 5 % du nombre de fonctionnaires d’ici à 2027.
M. Jean-François Husson : Non ! De « l’emploi public » ; c’est différent !
M. Rémi Féraud : Nous ne voterons évidemment aucune de ces deux versions.
Attention aux faux-semblants : il n’y a pas de véritable désaccord de fond entre le Gouvernement et la commission. Ils sont d’accord, à la fois, sur le volet recettes et sur l’objectif de dépenses. Le rythme et le volume diffèrent, mais c’est le même cap !
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)