Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 3
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, la trajectoire des finances publiques sur la période de programmation s’établit, au sens de la comptabilité nationale, comme suit :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,6
-2,5
-1,9
-1,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-4,8
-4,9
-4,3
-3,0
-2,1
-1,7
Dépense publique
57,7
55,9
55,3
54,2
53,4
52,8
Dépense publique (en milliards d’euros)
1 523
1 575
1 620
1 643
1 675
1 711
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*
-1,1
-1,3
0,3
0,5
0,2
0,4
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
1 401
1 480
1 543
1 576
1 602
1 630
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,8
0,8
1,8
0,1
-0,1
0,0
Agrégat des dépenses d’investissement** (en milliards d’euros)
-
25
30
34
35
36
Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (en %)
-
-
15
10
1
1
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,6
109,0
107,5
105,7
État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif
-5,2
-5,4
-4,6
-3,5
-3,2
-3,1
Dépense publique (en milliards d’euros)
625
631
637
634
648
663
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*
-0,1
-3,6
-1,8
-2,0
0,7
0,8
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
522
544
567
573
582
588
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-3,4
-0,1
-0,3
-0,6
-0,5
-0,6
Administrations publiques locales
Solde effectif
0,0
-0,3
-0,3
-0,2
0,2
0,4
Dépense publique (en milliards d’euros)
295
312
322
329
329
331
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*
0,1
1,0
0,8
0,1
-1,9
-0,9
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
294
310
320
326
326
328
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-2,2
0,7
0,8
-0,2
-1,9
-0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
Dépense publique (en milliards d’euros)
704
730
761
779
798
817
Évolution de la dépense publique en volume (en %)*
-2,4
-0,5
1,7
0,3
0,7
0,6
Dépense publique hors charge de la dette et hors coût des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique (en Md€)
687
723
757
775
795
814
Évolution de la dépense publique hors charge de la dette et hors coûts des mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique en volume (%)*
-0,1
1,2
2,0
0,3
0,9
0,6
* Hors crédits d’impôt, hors transferts, à champ constant
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 18, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ian Brossat.
M. Ian Brossat : La droite sénatoriale a décidé de s’inscrire dans la surenchère et de surprogrammer l’austérité, ce qui nous conduit à proposer un amendement de suppression.
Le seul levier que vous proposiez est la dépense publique : vous ne touchez pas aux prélèvements obligatoires, ni pour les diminuer ni pour les augmenter.
Surtout, vous faites peser l’effort de réduction de la dépense publique en fin de trajectoire. Vous faites le choix de soustraire des dépenses publiques celles qui s’inscrivent dans le cadre de mesures engagées pour répondre à la crise sanitaire, économique et énergétique, et hors charge des intérêts de la dette.
Vous essayez de nous faire croire qu’il y aurait des dépenses légitimes et d’autres qui ne le seraient pas. C’est, de notre point de vue, une classification tout à fait artificielle. Je prendrai l’exemple, concret, de l’investissement dans les six paires d’EPR (réacteur pressurisé européen) visant à garantir notre souveraineté énergétique. S’agit-il de dépenses ordinaires ? Ne protégeront-elles pas à l’avenir nos concitoyennes et nos concitoyens précisément face à la crise énergétique ?
Je note au passage que personne ne s’étonne du montant dérisoire des investissements dans notre pays. Les investissements sont définis dans la loi organique, compte tenu de leur contribution à la croissance potentielle du produit intérieur brut, à la transformation structurelle du pays, à son développement social et environnemental à long terme.
Or, sur 25 milliards d’euros en 2023, seulement un tiers, soit 9 milliards d’euros, devraient servir à rénover 800 000 logements par an. Et 1,5 % des dépenses des administrations publiques correspondraient à de l’investissement : ce chiffre particulièrement faible m’étonne et m’inquiète.
Ce projet de loi de programmation – nous l’avons dit en défendant notre motion – est un projet de division et de mise en concurrence entre les différentes administrations publiques, qui perdront toutes leurs moyens d’agir. C’est précisément ce qui nous conduit à proposer cet amendement de suppression.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire)
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-4,2
-4,1
-3,7
-3,3
-2,9
-2,7
Solde conjoncturel (2)
-0,5
-0,7
-0,6
-0,4
-0,2
0,0
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
0,0
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-4,8
-4,9
-4,4
-3,7
-3,2
-2,7
Dépense publique
57,7
55,9
55,3
55,0
54,4
53,8
Dépense publique (en Md€)
1523
1575
1622
1668
1705
1744
Évolution de la dépense publique en volume (%)*
-1,1
-1,3
0,5
0,8
0,5
0,5
Agrégat des dépenses d’investissement** (en Md€)
-
25
30
34
35
36
Évolution de l’agrégat de dépenses d’investissement en volume (%)
-
-
15
10
1
1
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI)
45,4
44,0
44,1
44,4
44,4
44,4
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire
45,6
44,4
44,4
44,4
44,4
44,4
Dette au sens de Maastricht
111,8
109,7
109,7
109,6
109,1
108,1
État et organismes divers d’administration centrale
Solde effectif
-5,2
-5,4
-4,7
-4,3
-4,2
-4,1
Dépense publique (en Md€)
625
631
639
658
678
696
Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.
-0,1
-3,6
-1,4
1,9
1,5
1,2
Administrations publiques locales
Solde effectif
0,0
-0,3
-0,3
-0,2
0,2
0,4
Dépense publique (en Md€)
295
312
322
329
329
331
Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.
0,1
1,0
0,9
0,2
-1,9
-1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde effectif
0,4
0,7
0,6
0,7
0,9
1,0
Dépense publique (en Md€)
704
730
761
779
798
817
Évolution de la dépense publique en volume ( %)*.
-2,4
-0,5
1,7
0,3
0,7
0,6
* Hors crédits d’impôt, hors transferts, à champ constant
** Dépenses considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1 A et au 2° de l’article 1 E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le présent amendement vise à rétablir la trajectoire adoptée par l’Assemblée nationale, à propos de laquelle nous réaffirmons nos prévisions macroéconomiques, qui – je le répète – ne sont pas trop optimistes.
Dans le cadre de la définition de la trajectoire de nos finances publiques, j’y insiste, l’effort fait par l’État est nettement supérieur à celui des collectivités territoriales lorsque l’on considère les dépenses hors charge d’intérêts de la dette publique : pour l’État, les dépenses baisseront de 0,9 % par an en volume d’ici à 2027, contre 0,3 % par an pour les collectivités territoriales sur la même période.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous oubliez les dépenses de crise, donc les dépenses d’urgence. Cet oubli me paraît fâcheux, voire regrettable.
Notre désaccord porte sur le rythme de l’effort. Je rappelle à l’ensemble des membres de cette assemblée que nous nous apprêtons à porter le bonnet d’âne de l’Union européenne ! Ne pas être le premier de la classe, pourquoi pas ? Mais, en l’occurrence, notre pays serait plutôt le dernier…
Au rythme où l’on va, la situation pourrait grandement se dégrader. Pour l’instant, les Français s’inquiètent de l’inflation et des difficultés sociales. Puis viendront les problèmes d’accès aux prêts, un niveau d’endettement qui fragilisera la France. À ce moment-là, le pays risquera, en plus, de dévisser.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)