Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 6

Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 6

debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2022 ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de l’ensemble des mesures
-5,0
-2,0
-3,0
-2,0
-3,0
- dont incidence relative aux dépenses fiscales
-0,5
-0,5
-0,5
-0,5
-1,0
- dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales
-1,0
0,0
0,0
0,0
0,0
L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 35 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 20.

M. Éric Bocquet : Malgré une réduction des recettes de 15 milliards d’euros, ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 efface d’un trait de plume toute mention des baisses d’impôts du précédent quinquennat. Ces dernières sont pourtant pérennes. Elles continuent à peser sur le niveau des dépenses qu’il s’agit de réduire afin d’ajuster les déficits aux desiderata et aux exigences du pacte de stabilité.
Ces baisses sont injustes au possible dès lors qu’elles ont contribué à accroître, selon l’OFCE – vous le citiez précédemment, monsieur le ministre –, le revenu disponible des 5 % les plus riches de notre pays de 1 720 euros contre 515 euros en moyenne pour la moitié de nos compatriotes. Ces 515 euros prennent en compte les effets favorables du chèque énergie, des allocations et des autres primes d’activité. Les riches ont donc bénéficié de réductions d’impôts de manière spectaculaire quand les autres ont survécu, bon an mal an, grâce aux revenus de transfert.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié bis.

M. Rémi Féraud : Cet amendement de suppression vise à débattre des recettes. Votre tableau présente 15 milliards d’euros de pertes en la matière pour un cumul sur l’ensemble du quinquennat d’environ 50 milliards d’euros. Ce n’est pas rien par rapport aux investissements et dépenses qu’ici même, y compris dans la majorité sénatoriale, nous demandons à l’État sans passer par une augmentation du déficit.
Monsieur le ministre, j’ai entendu votre précédente argumentation selon laquelle la politique de l’offre fonctionne. D’une part, rien ne le prouve. D’autre part, même en acceptant votre postulat, quand s’arrêtera-t-elle ? Une telle politique vise la compétitivité, mais cette dernière n’est pas un objectif en soi : à un moment, il faut redistribuer aux Français. Ces baisses d’impôts sont donc un puits sans fond. Il est vraiment temps d’y mettre un terme.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 35 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
2023
2024
2025
2026
2027
Incidence de l’ensemble des mesures
0
0
0
0
0
- dont incidence relative aux dépenses fiscales
0
0
0
0
0
- dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de taux applicables aux cotisations sociales
0
0
0
0
0
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : À défaut de supprimer l’article, cet amendement de repli vise à acter une stabilité des recettes sur l’ensemble du quinquennat. Je sais que cela ne recueillera l’approbation ni du Gouvernement ni de la majorité sénatoriale. Pourtant, cela pourrait concourir à l’apaisement et permettrait de retrouver une trajectoire correcte des finances publiques sans mettre en œuvre une politique d’austérité.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)