Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 17
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d’euros courants :
Montant maximal de l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse
2023
2024
2025
2026
2027
En % du produit intérieur brut
21,7
21,9
21,9
21,9
21,8
En milliards d’euros courants
610,9
641,8
665,2
685,8
705,4
II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :
(En milliards d’euros courants)
2023
2024
2025
2026
2027
247,6
254
262,5
270,1
278,0
III. – Les taux annuels d’évolution des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peuvent, à périmètre constant, excéder les taux suivants :
(En %)
Sous-objectifs de l’ONDAM
2023
2024
2025
2026
2027
Soins de ville
3,7
3,5
3,0
2,7
2,7
Établissements de santé
5,2
3,2
2,6
2,7
2,8
Établissements et services pour personnes âgées
6,7
4,6
4,8
4,5
4,2
Établissements et services pour personnes handicapées
6,5
3,4
3,1
3,1
3,1
Fonds d’intervention régional et soutien national à l’investissement
6,5
-4,7
3,4
3,4
3,4
Autres prises en charge
10,2
4,6
4,9
4,9
4,9
Le taux d’évolution annuel est calculé, pour une année donnée, au regard de la situation de l’année précédente.
IV. – Des économies issues du dispositif de revue de dépenses instauré par l’article 167 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et par l’article 21 de la présente loi représentent 6 milliards d’euros par an pour les années 2025 à 2027 et sont réparties entre les dépenses des administrations de sécurité sociale.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 31 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 46 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau, Kerrouche et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet pour présenter l’amendement n° 31.
M. Éric Bocquet : Nous proposons de supprimer cet article, qui définit le niveau de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les années 2023 à 2027.
Les prévisions budgétaires du Gouvernement pour les quatre prochaines années en ce qui concerne la sécurité sociale prévoient un tassement des dépenses de santé, avec une hausse limitée à 2,3 % par an, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale estime que ces dernières devraient augmenter de 4 % par an, soit deux fois plus que ce que prévoit le Gouvernement, pour faire face au vieillissement de la population et à l’évolution des besoins.
Je ne rappellerai pas la situation dramatique que connaissent nos hôpitaux et les personnels soignants. Pour la seule année 2024, il ne manque pas moins de 2 milliards d’euros au budget de l’hôpital.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Par cet amendement, nous nous opposons à ce qui s’apparente à une nouvelle contraction des moyens réels de la sphère sociale.
La trajectoire définie par le Gouvernement se traduit par une réduction du déficit trop brutale eu égard aux besoins et par une hausse de l’Ondam inférieure à l’inflation, et ce alors même que nous connaissons une crise hospitalière aiguë.
Il est dès lors de notre responsabilité de s’opposer à une orientation qui ne tire en rien les leçons des erreurs du passé.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31et 46 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
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