Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 : Article 19
debate, 16/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : À compter du 1er janvier 2024, une fraction représentant 0,3 % du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est mise en réserve au début de chaque exercice.
Cette mise en réserve s’applique de manière uniforme à chacun des sous-objectifs de l’objectif national mentionné au premier alinéa.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 47 rectifié bis est présenté par MM. Féraud, Kanner, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, Fichet, Michau et Kerrouche, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli pour présenter l’amendement n° 32.
M. Pascal Savoldelli : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que notre amendement précédent. Le projet de loi de programmation prévoit que 0,3 % des crédits des établissements de santé seront mis en réserve chaque année. Il faudra l’expliquer au monde la santé et aux patients !
Je m’étonne en outre que le Gouvernement fixe cette trajectoire dans ce texte, alors que c’est au Parlement qu’il revient de voter le plafond des dépenses et son éventuel dépassement. Nous n’avons pas besoin de cette trajectoire. Le Parlement décidera souverainement lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Buzyn avait annoncé le déblocage de 415 millions d’euros en 2019 pour financer le plan Ma santé 2022, et M. Braun avait annoncé 400 millions d’euros pour faire face à l’épidémie de bronchiolite ; heureusement d’ailleurs ! Voilà qui illustre les problèmes posés par ces lois de programmation. D’un côté, le Gouvernement définit un cap apparent de limitation des dépenses. De l’autre, l’exécutif est parfois conduit, et c’est normal, à prendre des décisions pour faire face à des crises imprévues. Cela montre que la programmation est inapplicable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié bis.
M. Rémi Féraud : Cet amendement est défendu.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 et 47 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’article 19 prévoit la reconduction de la mise en réserve, au début de chaque exercice, d’une fraction représentant 0,3 % du montant de l’Ondam.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale. La commission des finances du Sénat a souhaité que les efforts de maîtrise des dépenses de santé ne reposent pas de manière disproportionnée sur les établissements de santé. Le Gouvernement souhaite plutôt revenir à une approche globale des mises en réserve. Celles-ci ne consistent pas d’ailleurs en une annulation de crédits : elles permettent simplement de gérer les risques de dépassement de dépenses.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : En somme, monsieur le ministre, nous vous aurions mal compris ou nous ne saurions pas bien lire !
Vous souhaitez rétablir votre texte ; c’est votre droit. Mais, pour notre part, nous maintiendrons notre rédaction.
Je souhaite seulement rappeler que l’hôpital supporte actuellement 68 % des mises en réserve, contre 0 % pour l’Ondam des soins de ville, alors même que, cette année, l’Ondam de ville a encore une fois dérapé, avec une hausse de 3,7 %, et non de 2,9 %, comme cela était prévu. Cette situation explique en partie les difficultés de l’hôpital aujourd’hui.
Je viens de mener une campagne électorale pour les élections sénatoriales. Le sujet de la santé et de la situation des hôpitaux, des centres hospitaliers universitaires (CHU) comme des centres hospitaliers régionaux (CHR) ou des hôpitaux de proximité, mérite une grande attention. Les efforts et les mises en réserve doivent être partagés : c’est la voie de la sagesse et de la raison.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)