Rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux : Vote sur l’ensemble
debate, 10/10/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Au terme de l’examen de cette proposition de loi, qu’à titre personnel je voterai, je trouve que, par rapport au texte initial de Mme Primas, un certain nombre de correctifs ont été apportés, tant en commission que dans cet hémicycle, qui me paraissent aller dans le bon sens.
J’ai eu à porter, dans le passé, la casquette de président de bailleur social, j’ai eu à siéger dans des commissions d’attribution des logements dont l’échelle dépassait largement le niveau communal – elles regroupaient parfois trente, quarante, voire quatre-vingts communes. À ce titre, il me semble que le dispositif initial était un peu trop lourd pour la vie quotidienne de ces organismes.
Pour autant, je suis naturellement très sensible au souhait du Président de la République de renforcer le rôle des maires dans l’attribution de ces logements et je m’engage en ce sens. Je salue donc le travail mené dans notre assemblée, qui pourra sûrement être complété, parachevé et peut-être quelque peu amodié. En effet, si le veto est sans doute préférable aux dispositifs initialement proposés, les pistes d’encadrement mises sur la table par le Gouvernement méritent d’être examinées plus avant.
En tout cas, la démarche est utile et intéressante ; c’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je voterai en faveur de ce texte.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier, pour explication de vote.
M. Stéphane Ravier : L’État impose, via la loi SRU, des quotas mathématiques brutaux de logements sociaux, quotas souvent inatteignables dans les communes qui se trouvent financièrement sanctionnées.
Dans les Bouches-du-Rhône, 50 % des communes sont carencées. Rendez-vous compte de l’absurdité : les maires ne maîtrisent donc pas la politique de logement de leur commune !
Je voudrais d’ailleurs vous mettre en garde, mes chers collègues, et à travers vous l’ensemble des maires. Deux parlementaires de la majorité présidentielle ont remis, au mois de mai dernier, un rapport au ministre de l’intérieur préconisant d’« imposer aux communes l’attribution d’un nombre de logements en faveur des demandeurs d’asile » et d’« aménager la loi SRU pour inciter les collectivités territoriales à favoriser l’implantation sur leur territoire de lieux d’accueil des demandeurs d’asile ». Outre leur caractère immigrationniste forcené, qui relève de la provocation envers ceux de nos compatriotes qui n’arrivent pas à se loger, de telles mesures seraient une nouvelle atteinte aux libertés communales.
Il faut donc cesser cet étatisme outrancier qui, de plus, instaure, une préférence, voire une exclusivité, étrangère au logement.
Le pouvoir grandissant des intercommunalités est une autre source de dépossession des maires en matière d’attribution de logements sociaux : les maires perdent toute autonomie de gestion. Or ils doivent a minima pouvoir maîtriser la politique de peuplement des logements sociaux de leur commune, car le maire est le premier responsable local élu pour garantir l’équilibre de sa commune et son avenir.
C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi visant à faire du maire le président de la Caleol et à renforcer la représentation de la commune en son sein par la présence de six conseillers municipaux.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Bien entendu, les élus municipaux connaissent leur territoire. Ils connaissent les immeubles de leur commune, ils connaissent même parfois certaines cages d’escalier.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Parfois ?
M. Daniel Salmon : C’est une réalité, mais, pour notre part, nous préférons la décision collégiale. À notre sens, celle-ci garantit une plus grande équité et s’appuie sur des critères objectivables. La décision jupitérienne ne nous satisfait jamais.
Dans cet hémicycle, nous légiférons souvent pour éviter des dérives dans tel ou tel cas. Eh bien, j’ai l’impression qu’avec cette proposition de loi nous organisons de potentielles dérives. Je ne dis pas – on fait parfois trop de raccourcis ici – que ces dérives seront massives, mais il y en aura, c’est certain.
La crise du logement est une catastrophe annoncée, comme beaucoup d’autres catastrophes, mais le Gouvernement n’a fait que l’empirer. La vraie question est la pénurie de logements. Or je pense que cette proposition de loi n’apporte aucune solution, que ce soit en matière de sécurité publique ou pour résorber la pénurie de logements sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Jean-Claude Tissot applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.
M. Henri Cabanel : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans la discussion générale, nous sommes favorables au fait de redonner des pouvoirs aux élus locaux au sein de la Caleol ; nous approuvons donc l’augmentation du nombre de conseillers municipaux appelés à y siéger. Toutefois, je crains que la présence effective et régulière d’un tel nombre de conseillers municipaux dans ces commissions ne suscite quelques difficultés d’organisation.
Le droit de veto a quant à lui suscité un débat au sein de notre groupe. Bien sûr, il faut se fonder sur le principe selon lequel tous les maires sont intègres. Pourtant, ce n’est pas toujours la réalité dans tous les territoires : il nous semble que certains maires risquent d’abuser de ce droit de veto.
Dans ces conditions, les membres de mon groupe s’abstiendront sur ce texte.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je voudrais avant tout remercier d nouveau Mme la rapporteure et Mme la ministre. J’ai parfois été assez bruyante pendant vos interventions, madame la ministre ; n’y voyez qu’une expression de la fougue de ceux qui essaient de représenter nos maires et d’exprimer les difficultés auxquelles ils sont confrontés !
Je ne vais pas redire en détail ce que n’est pas cette proposition de loi. Je me suis déjà exprimée longuement sur ce sujet. Non, mes chers collègues, ce texte ne va pas résoudre le plus grave problème du logement : celui de la construction, de l’incitation à construire, qu’il s’agisse de logement en général ou de logement social.
Je veux également dire à ceux de nos collègues qui ont peur de la décision verticale du maire qu’un maire ne prend jamais une décision tout seul ! Jamais ! Avant de la prendre, il travaille avec ses services sociaux, avec son adjoint chargé de la politique sociale, avec le bailleur et avec l’État. Jamais un maire n’arrive dans un bureau et ne déclare : « C’est à lui que je vais donner ce logement. » C’est fini, ce genre de choses ! Ces pratiques ont peut-être eu cours à une autre époque, mais elles sont terminées : jamais un maire ne travaille tout seul. C’est pourquoi le poids, non pas du maire seul, mais de l’équipe municipale, me semble un élément extrêmement important.
Monsieur Savoldelli, je n’ai certes pas parlé de demandeurs de logement, mais j’ai parlé des gens, de ceux qui habitent dans ma commune, dans le Far West des Yvelines, et vont travailler à Aulnay-sous-Bois : deux heures de transport pour y aller, deux heures pour en revenir ! (Exclamations sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Pascal Savoldelli ironise.) Non, mes chers collègues, ce n’est pas du pipeau ! Je pourrais presque vous donner leurs noms : puisque les dossiers ne sont pas anonymisés, je les connais ; comme je les rencontre, comme ils viennent dans mon bureau pour me supplier de les aider à obtenir un logement à Aulnay-sous-Bois, je peux vous dire qui c’est ! Ces personnes dont les enfants sont perdus, parce qu’ils ont perdu leurs repères à l’école et que les parents passent quatre heures chaque jour dans les transports, j’en ai plein dans mon quartier ! Voilà ce que nous voulons éviter : nous voulons permettre l’intégration de toutes les populations, jusqu’aux plus modestes, dans nos communes.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : L’intégration ?
Mme Sophie Primas : Je n’ai donc pas parlé de demandeurs de logement : j’ai parlé des gens, de leur réalité, de leurs difficultés !
M. Pascal Savoldelli : Pour vous, il n’y a pas de demandeurs de logement ! C’est factuel !
Mme Sophie Primas : Merci en tout cas pour ce débat intéressant, qui montre à quel point ce sujet est un sujet d’ampleur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC et INDEP.)
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous connaissez l’attachement de notre groupe à la commune et son engagement à donner du pouvoir aux élus, notamment aux maires. Pour autant, un pouvoir sans moyens, c’est comme une voiture sans essence : vous pouvez vous mettre au volant, vous n’avancerez pas d’un mètre ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
C’est exactement ce qui se passe avec ce texte : vous allez organiser la pénurie ou, plutôt, la gestion de la pénurie de logements.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Non !
M. Fabien Gay : La question fondamentale – Pascal Savoldelli y a insisté, tout comme nous –, c’est celle du budget. Redonnons-nous aux bailleurs les moyens de construire ou de rénover du logement ? Allons-nous, oui ou non, leur redonner les 10 milliards d’euros qui ont été volés en six ans par le pouvoir macroniste ?
Voilà la seule question qui vaille !
Une fois cette question résolue, si nous nous mettons en action et que nous construisons du logement massivement, puisque nous n’organisons pas la pénurie ou la gestion de la pénurie, nous pourrons avoir un autre débat et commencer à répondre aux besoins des demandeurs. Dans ce processus, le maire a une place, parce qu’il est acteur de la réponse à nos concitoyens et nos concitoyennes.
Vous l’aurez compris : pour nous, cette proposition tape à côté.
Par ailleurs – et c’est un débat de fond –, nous sommes fondamentalement en désaccord, non seulement sur le droit de veto, mais également sur la question du logement neuf, qui exclura de fait un certain nombre de publics, notamment les plus précaires. Certes, ce dernier point ne concerne que la première attribution, mais, comme les locataires quittent désormais leur logement social de plus en plus tard, ne pas permettre à tous les publics d’avoir accès au logement neuf les pénalisera encore plus dans leur parcours.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains, où l’on fait valoir que le groupe GEST a déjà expliqué son vote par la voix de M. Daniel Salmon.)
M. Yannick Jadot : N’opposons pas la loi et les maires.
J’en suis convaincu, partout dans nos territoires, les maires travaillent à gérer au mieux les problèmes de leurs concitoyens et à faire en sorte que tout se passe pour le mieux. Pour autant, il existe aussi des maires, notamment les maires les plus actifs en matière de construction et d’attribution de logements sociaux, qui trouvent que le système de gouvernance actuel est bon, non pas parce que cela contraint leur exercice, mais parce qu’ils considèrent que détenir un droit de veto n’est pas un levier qui améliorera l’attribution des logements sociaux.
N’opposons pas les maires et le reste du monde. Notre débat n’est pas celui-là. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Duplomb : Avez-vous été maire ?
M. Yannick Jadot : Notre débat porte sur la gouvernance au sein du processus d’attribution des logements sociaux. J’espère que, dans les discussions que nous aurons lors de l’examen du budget ou à d’autres occasions, nous donnerons ici, dans cette assemblée, des moyens pour la construction et de l’attribution de logements sociaux en masse. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas : Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, et les débats n’ont pas modifié notre position, nous ne voterons pas cette proposition de loi.
Comme l’a souligné notre collègue Fabien Gay, c’est d’abord en raison de la création d’un droit de veto, mais aussi en raison de la réservation des logements sociaux. Pour notre part, nous sommes davantage favorables à un travail en concertation en amont ; des outils existent déjà, ils peuvent être améliorés et développés. Nous devons y travailler. Les maires doivent être associées à cette concertation en amont des commissions d’attribution.
Cette proposition de loi aura au moins eu l’avantage de montrer que nous sommes tous d’accord sur ce constat. Depuis six ans, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous disons que le logement est une bombe sociale. Nous voyons bien aujourd’hui toutes les limites de la politique de réduction des crédits, d’actions contre les bailleurs sociaux, de mise en place de la RLS, qui a entraîné la baisse des constructions de logements sociaux – toutes ces mesures prises par le Gouvernement que nous avons dénoncées.
Depuis six ans, les ponctions sur le logement social sont permanentes – pour ma part, j’évalue le montant de celles-ci à 11 milliards d’euros, plutôt qu’à 10 milliards. Cela explique que nous en soyons là aujourd’hui.
Évidemment, cette proposition de loi ne résoudra pas les problèmes. Il est donc important que nous ayons un débat de fond sur le logement. Madame la ministre, vous ferez passer ce message au ministre chargé du logement, dont, je le répète, nous regrettons aujourd’hui l’absence à l’occasion du premier débat de cette session sur ce sujet si important.
Il faudra qu’il vienne très rapidement devant notre assemblée nous exposer sa vision du logement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour explication de vote.
Mme Amel Gacquerre : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons cette proposition de loi avec enthousiasme.
Je suis ravie que ce texte soit le premier inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. En effet, comme beaucoup d’entre nous ici, je sors d’une campagne électorale et, s’il y a bien un message que les maires et les élus nous ont fait passer, c’est qu’on leur redonne le pouvoir d’agir.
Par conséquent, merci beaucoup et bravo ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Dominique Estrosi Sassone : En guise de conclusion, je tiens à remercier très sincèrement Sophie Primas, auteur de cette proposition de loi.
Je remercie également le président du groupe Les Républicains, Bruno Retailleau, d’avoir inscrit en priorité ce texte à l’ordre du jour de nos travaux, dès l’ouverture et la reprise de nos travaux parlementaires. Cela montre l’intérêt de la droite et du centre, mais aussi de toutes les sensibilités politiques de cet hémicycle, pour la question du logement.
Depuis un certain nombre d’années, nous n’avons cessé de dire que le logement était la priorité numéro un. Malheureusement, ce n’était pas la priorité du Gouvernement. Depuis 2017, c’est-à-dire l’arrivée d’Emmanuel Macron à l’Élysée, cela ne l’a jamais été.
Le Sénat a le premier dénoncé la ponction faite sur les bailleurs sociaux au travers de la RLS. Bien évidemment, nous n’avons jamais pu en prévoir la suppression dans les projets de loi de finances successifs, car une telle mesure tombait sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Pour autant, nous avons à plusieurs reprises demandé que soit prévue une clause de revoyure – en vain.
Nous savions pertinemment que ce dispositif deviendrait définitif. Nos inquiétudes ont malheureusement été confirmées.
Amendement après amendement, nous avons également demandé la baisse de la TVA à 5,5 %.
Mes chers collègues, certains d’entre vous disent attendre de voir ce que fera la droite lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. Vous avez déjà vu ce que la droite a été capable de faire au cours des discussions précédentes, à savoir dénoncer les coupes claires du Gouvernement en direction du monde du logement social et des bailleurs sociaux, lesquelles ont réduit toute capacité d’autofinancement.
M. Pascal Savoldelli : On va voir !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Bien plus, nous considérons que le logement doit aujourd’hui être appréhendé dans sa globalité, toute la chaîne du logement.
Le débat qui a précédé l’examen de ce texte portait sur l’accession à la propriété, mais il faudrait également aborder un jour la question du logement privé. Comment donner aux bailleurs privés un véritable statut…
Mme Sophie Primas : Très bien !
Mme Dominique Estrosi Sassone : … afin d’assurer un rendement au logement locatif privé ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
M. le président : La séance est reprise.