Reconstruction des bâtiments dégradés au cours de violences urbaines : Article 1er
debate, 18/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en :
1° Autorisant la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris lorsqu’un document d’urbanisme applicable en dispose autrement ;
2° Autorisant l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ;
3° Adaptant les règles de délivrance des autorisations d’urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d’autres législations, en aménageant les procédures d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives, et en prévoyant que, lorsque la consultation d’un organisme ou d’une autorité administrative, ou l’obtention d’un accord ou d’une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande d’avis, d’accord ou d’autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou décision d’acceptation.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, comme vous l’avez indiqué tout à l’heure dans votre exposé liminaire, l’objet du présent projet de loi n’est pas d’examiner les causes des incidents qui nous rassemblent aujourd’hui. Néanmoins, il faut se demander comment autant de jeunes – selon les statistiques du ministère de l’intérieur, il s’agissait essentiellement de mineurs – peuvent se trouver dans les rues aussi tardivement à causer des dégâts tels que ceux que nous avons pu observer. Les dégradations ont été très importantes.
Tout cela amène à s’interroger sur l’autorité parentale et à se dire qu’il faudra réfléchir aux mesures à mettre en œuvre pour éviter que de tels scénarios ne se reproduisent à l’avenir. Nous aurons un travail collectif à effectuer.
Monsieur le ministre, je souhaitais prendre la parole sur l’article 1er pour me réjouir des dispositions permettant d’accélérer la remise en état des immeubles qui ont été dégradés. Cela porte essentiellement sur le code de l’urbanisme, notamment pour alléger l’instruction.
Il me semble également nécessaire que la question des recours soit étudiée dans l’habilitation à légiférer par ordonnance. Il ne faudrait pas que des recours aient pour effet de retarder significativement les opérations de reconstruction, dont nous souhaitons tous ardemment qu’elles interviennent au plus vite. Il convient de se pencher sur ce sujet, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Cet article était-il indispensable ? Il semblerait que non, à en croire votre propre circulaire du 5 juillet dernier, dans laquelle vous défendiez une position inverse en vous appuyant sur l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme… Mais rassurez-vous : nous voterons l’article 1er sans ergoter, de même que les articles suivants.
Toutefois, je profite de l’occasion pour insister sur un point : s’il faut évidemment reconstruire le plus rapidement possible les équipements publics, cela ne concerne pas seulement les bâtiments. C’est l’ensemble des services à rendre à la population qu’il faut reconstruire, en engageant une sorte de reconquête républicaine, par un réinvestissement des services publics dans les quartiers populaires, dans les villes moyennes, dans la ruralité, dont les habitants, dans toute leur diversité, se sentent de plus en plus abandonnés.
La République est souvent invoquée dans les discours ; il faut qu’elle s’incarne dans une présence de proximité, une présence humaine, efficace et utile à nos concitoyens. Vous direz que je m’éloigne du présent projet de loi, mais je reste dans le sujet ; plusieurs d’entre vous ont fait référence au contexte.
J’illustrerai mon propos en évoquant l’école. À nos yeux, la rentrée scolaire ne doit pas se dérouler comme si rien ne s’était passé. Nous savons que des classes sont toujours surchargées et que des enseignants ne seront pas remplacés au cours de l’année scolaire, privant les élèves d’un nombre considérable d’heures d’enseignement. Certaines académies connaissent une profonde crise de recrutement ; il manquera des enseignants devant les classes à la rentrée. Un tel chantier nous semble au moins aussi urgent que ce dont nous débattons aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Si nous sommes deux membres de notre groupe à intervenir, c’est parce que la présidente Éliane Assassi a demandé à Mme Borne la tenue d’un débat au Parlement sur les causes des événements que nous venons de subir.
Bien évidemment, il faut voter ce texte en urgence pour reconstruire et réhabiliter les bâtiments ; je pense par exemple à l’extension des dérogations aux bailleurs sociaux.
Monsieur le ministre, vous soulignez à juste titre que des symboles de la République ont été dégradés. Nous devons en tirer des leçons. Il faut organiser un débat pour comprendre ce qui s’est passé et pourquoi.
Pour notre part, nous estimons qu’il faut commencer par mieux reconnaître et respecter toute la population française. Il y a trop d’inégalités devant la République, et nous devons en débattre.
Monsieur le ministre, votre rôle est de nous donner rendez-vous pour un débat politique, car ces émeutes naissent tout de même d’un vide politique, d’une absence de relais sociaux et du manque de conflits, au bon sens du terme : les conflits des idées, ceux qui animent la démocratie, directe comme représentative.
Ainsi, notre groupe a demandé qu’en plus de mesures d’urgence pour accompagner les collectivités et les bailleurs, nous ayons un débat de fond, car notre société est confrontée à de nombreux problèmes. C’est vraiment nécessaire pour réfléchir aux moyens de corriger les inégalités devant la République et de reconnaître et respecter toute la population ; je dis bien toute la population. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, sur l’article.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’abonderai dans le sens de M. Savoldelli.
Le président de mon groupe, Patrick Kanner, avait lui aussi écrit à la Première ministre pour lui demander l’organisation d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Les jours ont passé, sans réponse. Et, hier, notre demande a été déclinée ; il nous a été indiqué qu’il fallait réfléchir…
Certes, c’est une très bonne chose de réfléchir. C’est pourquoi nous allons demander qu’après un délai de réflexion, c’est-à-dire à la rentrée parlementaire, le débat se tienne enfin. Vous l’avez noté, tout le monde débat de ce qui s’est passé en France, sauf le Parlement. Ce n’est pas normal ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme de La Gontrie, MM. Raynal et Kanner, Mme Artigalas, M. Bouad, Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi
par les mots :
au plus tard jusqu’au 31 juillet 2023
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.
M. Christian Redon-Sarrazy : Ma présentation vaudra également défense des amendements nos 3 et 4, qui ont le même objet.
Le 4 juillet dernier, le Président de la République a réuni les maires des villes particulièrement touchées par les violences urbaines. Il leur a annoncé un projet de loi d’urgence pour accélérer les chantiers de reconstruction et de réfection.
Le Gouvernement a traduit la volonté du chef de l’État par un texte d’habilitation à légiférer par ordonnance. Dont acte.
Toutefois, les délais prévus pour la publication de ces ordonnances repoussent potentiellement l’application de mesures concrètes à la fin du mois d’octobre, ce qui contredit l’impératif d’urgence affiché dans les discours.
Notre amendement vise donc à fixer la date de publication des ordonnances au plus tard le 31 juillet. C’est tout à fait réaliste. Depuis le 4 juillet, vous aurez disposé de quasiment un mois pour préparer des mesures qui relèvent de différents ministères et qui ne posent pas de difficultés particulières. Il s’agit de garantir l’effectivité du critère d’urgence qui est invoqué. L’urgence justifie d’ailleurs que le Parlement accepte de légiférer dans des circonstances exceptionnelles.
Qu’on se le dise, les mesures que comporte ce texte ont une portée très limitée au regard de l’ampleur des reconstructions à engager. Toutefois, ce projet de loi est important, car il envoie un signal de mobilisation et de solidarité aux populations qui sont les premières victimes des dégradations.
La dynamique de reconstruction des centres-villes et des quartiers doit être rapidement engagée. Sinon, les habitants risquent de se sentir de nouveau abandonnés.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre objectif est bien d’accompagner les collectivités pour qu’elles organisent rapidement les opérations de reconstruction. Car oui, il y a urgence à redonner aux habitants leur cadre de vie, leurs commerces, leurs services de proximité. Il y a urgence à restaurer la continuité des services publics dans toutes les communes qui ont subi des dégradations.
L’urgence de la reconstruction, c’est bien, me semble-t-il, ce qui nous réunit aujourd’hui !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas : Comme je l’ai indiqué précédemment, un délai d’habilitation de trois mois n’empêche pas le Gouvernement de prendre les mesures déjà identifiées dans les tout prochains jours ; je suis sûre que M. le ministre reviendra sur ce point.
Si je rejoins notre collègue Christian Redon-Sarrazy sur l’impératif d’urgence, le délai de trois mois laisse une marge de manœuvre pour compléter, au besoin, la première salve de mesures de nouveaux cas qui nécessiteraient d’autres adaptations de nature législative pouvant émerger au cours de l’été ou à la rentrée.
Je le précise, c’est le Conseil d’État lui-même qui, dans son avis, a suggéré l’allongement du délai à trois mois.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Ainsi que Mme la rapporteure vient de le rappeler, c’est le Conseil d’État lui-même qui a suggéré d’allonger de deux à trois mois le délai que nous avions imaginé.
Malgré notre volonté d’aller vite, certains délais sont incompressibles. Nous devons saisir le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’État, de même que nous devons inscrire le projet de loi à l’ordre du jour du conseil des ministres. Certes, dans l’hypothèse que j’appelle de mes vœux, c’est-à-dire celle d’un vote conforme, nous gagnerions quelques jours. Mais si nous rédigions les ordonnances dans un délai aussi bref que celui qui est proposé, c’est-à-dire entre le 20 juillet et le 31 juillet, ce ne serait pas très rassurant quant à leur contenu.
Pour preuve, vos travaux en commission nous ont conduits à déposer l’amendement n° 5 rectifié, afin de n’oublier aucun élément relatif la voirie ou aux équipements publics. De la même manière, le temps de consolidation d’une partie des dégâts peut être précieux.
Je demande donc le retrait des amendements tendant à prévoir la publication des ordonnances au plus tard au 31 juillet, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Je profite de l’occasion pour répondre à une interpellation qui m’a été adressée. S’il est vrai que beaucoup de mesures peuvent être prises par décret, refaire à l’identique – je reprends les termes de M. Salmon – en tenant compte des nouvelles normes en matière de sécurité ou d’environnement, ce n’est pas exactement refaire à l’identique ! Il faut donc une loi d’habilitation. D’ailleurs, au-delà du débat qui nous occupe aujourd’hui, peut-être devrions-nous avoir une réflexion plus large sur nos procédures.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)