Plein emploi : Article 4

Plein emploi : Article 4

debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 5211-5 est supprimé ;
1° L’article L. 5214-3-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces organismes sont des opérateurs spécialisés du réseau France Travail mentionné à l’article L. 5311-7. Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de ce réseau au bénéfice des demandeurs d’emploi en situation de handicap, et participent à ses instances de gouvernance. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cet effet » sont remplacés par les mots : « au titre de l’exercice de ces missions » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent article » ;
c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégration de ces travailleurs. » ;
2° Après le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la cinquième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« Réseau France Travail
« Section 1
« Missions, composition et patrimoine commun du réseau France Travail
« Art. L. 5311-7. – I. – Le réseau France Travail met en œuvre, dans le cadre du service public de l’emploi pour ce qui relève des compétences de celui-ci, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion, de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles et, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. Il apporte une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre, en tant que de besoin, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation.
« II. – Le réseau France Travail est constitué :
« 1° De l’État, des régions, des départements, des communes et des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I ;
« 2° De l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;
« 3° D’opérateurs spécialisés :
« a) Les missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 ;
« b) Les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées mentionnés à l’article L. 5214-3-1.
« III. – Les personnes morales mentionnées à l’article L. 5311-4 et à l’article L. 5316-1, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2, les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1, les autorités et organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411-5-1, ainsi que les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles, peuvent participer au réseau France Travail.
« Art. L. 5311-8. – I. – Les personnes morales constituant le réseau France Travail coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires. À ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :
« 1° Mettent en œuvre, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, des procédures et des critères communs d’orientation des personnes en recherche d’emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
« 2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, ainsi que les méthodologies et référentiels établis par le comité national France Travail mentionné à l’article L. 5311-9 ;
« 3° Participent à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions ;
« 4° Partagent les informations et les données à caractère personnel nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, notamment le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion, à la réalisation des actions d’accompagnement des bénéficiaires, ainsi qu’à l’établissement de statistiques ;
« 5° Assurent l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et services numériques communs développés par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la mise en œuvre des objectifs mentionnés au présent I ;
« 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail.
« II. – (Supprimé)
« Section 2
« Gouvernance du réseau France Travail
« Art. L. 5311-9. – I. – Le comité national France Travail a pour missions et attributions :
« 1° D’assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet d’intérêt commun ;
« 2° (Supprimé)
« 3° D’arrêter les orientations stratégiques, au niveau national, des actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;
« 3° bis (nouveau) D’identifier les besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions prévues au même I ;
« 4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, et d’établir des méthodologies et référentiels comportant, le cas échéant, des objectifs de qualité de service, ainsi qu’un cahier des charges identifiant les besoins des membres du réseau pour assurer l’interopérabilité de leurs systèmes d’information ;
« 4° bis (nouveau) De définir les critères d’orientation mentionnés au premier alinéa du III de l’article L. 5411-5-1 ;
« 4° ter (nouveau) De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;
« 5° D’émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411-5-1 et à l’article L. 5312-3 ;
« 6° D’établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l’évaluation de ces actions, et d’assurer la concertation sur les évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
« Il peut faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau France Travail mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales mettant en œuvre les missions du réseau France Travail, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée sur le principe et les modalités de l’audit.
« II. – Le comité est présidé par le ministre chargé de l’emploi ou son représentant.
« Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 et de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311-7.
« Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l’exercice des attributions prévues aux 2° à 6° du I du présent article, les membres du comité représentant les personnes morales mentionnées au 2° et au 3° du II de l’article L. 5311-7, celles mentionnées au III du même article L. 5311-7, ainsi que l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1, ont voix consultative.
« Les actes mentionnés aux 3°, 3° bis, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication.
« Les actes mentionnés aux 4° bis et 4° ter du même I sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi et par le ministre chargé des solidarités avant leur publication.
« Art. L. 5311-10. – I. – Des comités territoriaux France Travail sont institués :
« 1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-3, dans les conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.
« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l’accord du représentant de l’État dans la région et du président du conseil régional, le comité mentionné à l’article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional France Travail. Il exerce l’ensemble des missions et attributions mentionnées au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;
« 2° Au niveau départemental ;
« 3° Au niveau local, dans les ressorts géographiques arrêtés par le représentant de l’État dans le département en fonction des caractéristiques de chaque territoire, sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2° et après concertation avec le président du conseil régional et les présidents des conseils départementaux concernés.
« II. – Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions, chacun dans leur ressort territorial :
« 1° De piloter et de coordonner la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national ;
« 2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311-8.
« Le comité départemental peut faire réaliser des audits au sein des opérateurs du réseau France Travail mentionnés aux 2° et 3° du II de l’article L. 5311-7, afin notamment de s’assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311-8 et de la qualité de l’offre de service. Il peut faire procéder à de tels audits au sein des organismes délégataires des collectivités territoriales mettant en œuvre les missions du réseau France Travail dans son ressort, sous réserve de l’accord de la collectivité concernée sur le principe et les modalités de l’audit. Au niveau local, lorsqu’un comité constate des manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation d’un audit ;
« 3° De participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’État et les régions en application du II de l’article L. 6122-1 ou de toute convention conclue entre l’État et les départements dans le champ des missions du réseau France Travail. Les comités compétents peuvent être associés par les parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces conventions ;
« 4° De réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle afin d’identifier les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.
« III. – Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés par le représentant de l’État dans le ressort territorial concerné et conjointement :
« 1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant ;
« 2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son représentant ;
« 3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
« Section 3
« Dispositions d’application
« Art. L. 5311-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les modalités de traitement des données à caractère personnel nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues au I de l’article L. 5311-8 ;
« 2° La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national France Travail et des commissions pouvant être instituées en son sein, ainsi que, le cas échéant, celles des attributions du comité susceptibles d’être exercées par ces dernières ;
« 3° La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des comités territoriaux France Travail ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5314-2, les mots : « en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement à l’accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi » sont remplacés par le signe et trois phrases ainsi rédigées : « . Elles assurent des fonctions d’accueil et d’information ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, des fonctions d’orientation et d’accompagnement vers la formation professionnelle initiale ou continue ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs spécialisés du réseau France Travail mentionné à l’article L. 5311-7. Elles mettent en œuvre, dans leur champ de compétence, les missions de ce réseau, et participent à ses instances de gouvernance. » ;
4° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « des représentants des départements de la région » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311-10, il comprend le comité régional France Travail. Ce comité est chargé de la concertation relative aux politiques de l’emploi sur le territoire, de la coordination des acteurs du réseau France Travail défini à l’article L. 5311-7, s’agissant notamment des interventions de la région, de l’État et de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 en matière de formation professionnelle, ainsi que des autres missions prévues au II de l’article L. 5311-10. » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau ;
« 2° La composition, les missions et attributions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein du comité. »
II. – Sont abrogés :
1° Les articles L. 5311-3-1 et L. 6123-4 du code du travail ;
2° L’article 12 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception de l’article L. 5214-3-1, du II de l’article L. 5311-8 et des articles L. 5311-10, L. 5314-2 et L. 6123-3 du code du travail, dans leur rédaction résultant du I du présent article, qui entrent en vigueur à une date prévue par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 4 entérine un mouvement qui existait déjà, poussé par des expérimentations ou par des volontés locales de faire entrer des opérateurs privés dans le dispositif national de retour à l’emploi. Nous nous y opposons.
Sur le principe, la privatisation de l’activité en lien avec les droits sociaux est particulièrement dangereuse. Cela revient à faire sortir du service public certains de nos concitoyens et concitoyennes, alors même que la mission dévolue au réseau France Travail relève du service public et du droit social.
Enfin, s’agissant de la performance, éclater la gouvernance de France Travail entre des entités différentes et potentiellement concurrentes est une fausse bonne idée. Comment se répartiront les dossiers entre public et privé ? Sur quelles bases seront rémunérées les agences privées ?
S’il s’agit d’une rémunération au placement d’un travailleur, nous risquons fort d’assister à une polarisation des dossiers les plus simples entre les mains de ces agences, tandis que les dossiers les plus complexes seront laissés au secteur public.
Monsieur le ministre, développez les moyens publics, plutôt que de généraliser l’appel aux supplétifs de la protection sociale !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sur l’article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je vais intervenir sur l’article 3, même s’il a déjà été voté.
L’accord intervenu entre Mme le rapporteur et M. le ministre me paraît excellent, car il a rééquilibré l’article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c’est l’accompagnement.
Pour l’avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d’une mission locale, je sais combien l’accompagnement est important. Toutefois, pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D’ailleurs, les deux se tiennent : nous n’aurons pas les compétences dans les organismes d’insertion si nous manquons de moyens.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2,3 milliards d’euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c’est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d’entre eux ont délégué cette prestation à l’État –, et les organismes compétents.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, sur l’article.

M. Antoine Lefèvre : L’ambition portée par le Gouvernement avec ce texte est noble. J’en salue naturellement les objectifs, mais la façon de les atteindre m’apparaît plus discutable à plusieurs égards.
Les réseaux des missions locales ont fait part, lors de l’annonce de ce projet de loi, de leur crainte de se voir réduites à de simples béquilles d’un opérateur considérablement plus puissant sur le territoire et voué sur le long terme à absorber la majeure partie de leurs publics et de leurs prérogatives.
Je tiens pourtant à rappeler avec force que la gouvernance des missions locales appartient aux élus locaux. Celles-ci bénéficient d’une proximité indispensable avec les publics jeunes et éloignés de l’emploi, qui sont leur cœur de cible.
Depuis 2001, j’ai la chance de présider la mission locale du pays du Grand Laonnois. Je mesure combien ces structures savent se placer au plus près de ces jeunes. Elles savent d’où ils viennent et connaissent leur milieu familial et leur environnement.
Il est trompeur de considérer qu’une superstructure telle que France Travail saura se substituer à elles dans la mission d’accompagnement des publics vers l’insertion dans l’emploi, y compris dans les recoins et les angles morts que la diversité de ces profils réserve. En cela, les missions locales restent les acteurs les plus habilités pour fournir une aide individualisée, assortie de solutions adaptées à la situation locale de l’emploi et aux aptitudes propres de chaque demandeur d’emploi.
Qui plus est, les missions locales ont diversifié le champ dans lequel elles sont appelées à accompagner les jeunes. Elles participent notamment à l’identification des profils de ceux qui approchent l’âge de 16 ans et qui sont les plus susceptibles de connaître un décrochage scolaire. On en trouve beaucoup lorsque le parcours familial est chaotique : les mineurs placés sous la responsabilité de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont en moyenne trois fois plus susceptibles de décrocher scolairement que les autres.
J’avais déposé un amendement au travers duquel je suggérais de systématiser l’entretien d’accueil et d’orientation des jeunes de l’ASE avec la mission locale. Il n’a, hélas, pas passé le couperet de l’article 40 de la Constitution. Je salue toutefois le travail de Pascale Gruny, rapporteur, ainsi que les nombreux amendements déposés par mes collègues, dont les dispositions vont dans le sens d’une préservation des prérogatives des missions locales.
Ces missions sont la porte d’entrée des jeunes des territoires ruraux et périurbains en difficulté dans leur recherche d’emploi, et elles doivent le rester. Il y va de la solidité de nos parcours d’insertion.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.

Mme Corinne Féret : Je souhaite pour ma part intervenir sur la thématique de la gouvernance. On a l’impression que la concertation qui avait été engagée n’a pas servi à grand-chose, puisque le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices contenues dans le rapport Guilluy.
Contrairement à ce que vous nous dites depuis hier, monsieur le ministre, il s’agit bien d’un texte recentralisateur (M. le ministre le conteste.), qui entraîne une nouvelle perte de compétences des collectivités, notamment des régions, tout simplement parce que la compétence exclusive des régions sur la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, issue de quarante ans de décentralisation, devient une compétence partagée avec l’État.
Les régions craignent ainsi de ne plus être demain que de simples opérateurs de l’État, via les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, dont la deuxième génération est annoncée à partir de 2024.
Les régions, pourtant, ne cessent d’innover, créant avec l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi des dispositifs adaptés à leur territoire.
Or c’est dans cette capacité d’adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l’emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n’est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d’emploi.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.

Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien où vous voulez en venir, de manière générale, avec ce texte, plus particulièrement avec cette nouvelle gouvernance. En fait, vous parlez de rassembler des gens qui travaillent déjà ensemble !
En effet, dans les départements qui veulent bien s’en donner la peine, il y a déjà des réseaux : Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi travaillent ensemble, monsieur le ministre. Aussi, quel est votre objectif ? Finalement, ne serait-ce pas de créer une usine à gaz dans laquelle tout le monde perdrait un peu de ses spécificités ? Je trouve dommage que l’on ne laisse pas chacun exercer le soin d’exercer le métier qu’il connaît.
Par ailleurs, malgré de nombreuses questions en ce sens, vous ne nous avez toujours pas répondu sur les moyens, qui sont indispensables à un accompagnement de qualité.
Soit on laisse les gens faire ce qu’ils savent faire, soit on crée un nouvel organisme, mais il se posera un problème de compétences. Je ne suis pas certaine que, aujourd’hui, tous les opérateurs qui travaillent à Pôle emploi soient capables d’accompagner des personnes handicapées, des chômeurs de très longue durée ou des personnes qui cumulent plusieurs freins.
Je le répète, je ne comprends pas l’objectif de cette nouvelle gouvernance, qui revient finalement à détruire un dispositif fonctionnant très bien.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Monsieur Lefèvre, vous m’avez interrogé sur les missions locales. Je l’ai dit hier, dans ce texte, il n’y a pas une seule disposition qui modifie le statut des missions locales, leur gouvernance ou leur mode de financement.
Les missions locales conventionnent aujourd’hui avec l’État, qui apporte en moyenne 70 % des financements leur permettant de fonctionner. Ce sera toujours le cas, le conventionnement ayant lieu directement avec l’État – et c’est valable aussi pour les structures d’insertion par l’activité économique.
Pôle emploi, qui a vocation à devenir France Travail, mais c’est un autre débat, est un opérateur, et il n’y a pas de dispositions qui prévoient un conventionnement financier entre les missions locales et cet opérateur. Si tel était le cas, en effet, il y aurait une forme de subordination, ce que nous avons veillé à éviter. Les élus continueront à participer à la gouvernance des missions locales, et ces dernières garderont leur statut et leur autonomie.
Je l’ai rappelé hier, voilà six ou sept ans, un débat avait eu lieu sur l’opportunité de fondre les missions locales au sein de Pôle emploi. J’y insiste, ce n’est plus à l’ordre du jour. Nous ne partageons pas ce projet et nous ne voulons pas le mettre en œuvre.
C’est l’occasion pour moi de souligner que, au cours des trois dernières années, l’État a confié aux missions locales les deux tiers de son dispositif le plus important en matière de jeunesse, à savoir le contrat d’engagement jeune (CEJ) : 300 000 contrats ont été portés directement par l’État et 200 000 par les missions locales. Vous en avez eu la traduction dans le projet de loi de finances pour 2023, avec des crédits à destination des missions locales qui dépassent les 600 millions d’euros pour les CEJ, un montant jamais atteint.
Ce rappel devrait suffire à vous rassurer, mais je veux ajouter un point, que j’ai déjà évoqué hier. Dans une version de l’avant-projet de loi, il était précisé que les missions locales accueilleraient les jeunes par délégation de France Travail. Nous avons supprimé cette mention, et l’Union nationale des missions locales, qui avait exprimé son inquiétude à ce sujet, s’en est félicitée lors de son bureau du 31 mai dernier.
Madame Féret a, quant à elle, abordé la question des régions. Là encore, absolument aucune disposition du texte ne remet en cause la compétence des régions sur la formation en général et sur la formation des demandeurs d’emploi en particulier.
Nous souhaitons que le comité régional France Travail soit coprésidé par le préfet de région et par le président de la région, mais cette instance ne décidera pas de la politique de formation de la région : elle a vocation, comme à tous les niveaux de la gouvernance de France Travail, de définir des orientations, des priorités, y compris celles de Pôle emploi, et de les partager, mais pas de revenir sur la répartition des compétences.
Je vous l’assure, et vous l’aurez sans doute vérifié, il n’y a dans ce texte aucune disposition remettant en cause les compétences, tant des régions que des autres niveaux de collectivité.
Comme je l’ai souligné devant la commission des affaires sociales, en votre présence, me semble-t-il, madame la sénatrice, le Gouvernement n’ayant pas de majorité au Sénat pour modifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales, je me verrais mal jouer les kamikazes en formulant des propositions sur ce terrain. (Sourires.)
C’est la raison pour laquelle le texte maintient les compétences des uns et des autres, la coprésidence du comité d’orientation à l’échelon régional ne valant pas empiétement sur les compétences de la région.
Enfin, j’ai été interrogé, comme devant la commission des affaires sociales, sur la question des moyens. En la matière, nous avons deux outils à notre disposition pour intervenir.
Tout d’abord, le projet de loi de finances à venir permettra de conforter les crédits, notamment pour renforcer les moyens des départements en matière d’insertion.
Si, depuis 2004, l’État, quelles que soient les majorités, avait été tout à fait exemplaire sur le respect de la répartition à 50-50 du montant du RSA avec les départements, peut-être serions-nous dans une autre situation. Mais comme personne n’a été exemplaire, il faut que nous puissions aider les départements pour accompagner l’insertion.
La majorité que je représente aujourd’hui a proposé la recentralisation pour les départements volontaires – j’y insiste, nous travaillons sur la base du volontariat. C’est le cas en Seine-Saint-Denis ou dans les Hautes-Pyrénées, et d’autres départements ont manifesté leur intérêt pour cette mesure.
Ensuite, le financement de l’opérateur a vocation à renforcer le suivi professionnel. Il existe actuellement une convention tripartite entre l’État, l’Unédic et l’actuel Pôle emploi, qui doit être revue d’ici à la fin de l’année. Dans le cadre de cette convention, d’ores et déjà, 11 % des recettes de l’Unédic sont utilisées pour financer le fonctionnement de Pôle emploi.
La seule dynamique salariale que nous connaissons permet d’envisager, pour 2024, une augmentation de cette fraction, à taux constant, de 400 millions d’euros. Mais il faut aller un peu plus loin. S’agissant de la lutte contre le chômage, donc de la formation des demandeurs d’emploi, nous parlons de dépenses actives. La discussion avec les parties prenantes de cette convention tripartite doit aussi nous permettre d’avancer et de garantir ce financement.
Nous aurons donc deux rendez-vous, à savoir la négociation tripartite et le projet de loi de finances, pour faire en sorte que la montée en charge progressive du dispositif – nous ne basculerons pas du suivi intensif de 40 000 allocataires dans le cadre de l’expérimentation à 1 950 000 personnes entre le 31 décembre 2023 et le 1er janvier 2024 – soit financée comme le Gouvernement s’y est engagé.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 255 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 499 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 255 rectifié.

Mme Corinne Féret : Avec la création du nouvel opérateur France Travail, le Gouvernement affiche un objectif qui semble simple : parvenir au plein emploi d’ici à 2027. Si ce but est a priori consensuel, la méthode l’est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5,1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail.
Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d’une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu’alors, de territorialisation et d’adaptation par les acteurs locaux.
Les compétences en matière d’insertion et d’accompagnement des départements, de formation et d’orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail.
Enfin, rien n’est précisé en ce qui concerne les moyens, comme nombre de mes collègues l’ont déjà dit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 499.

Mme Raymonde Poncet Monge : La nouvelle gouvernance prévue par l’article 4 inclut l’article L. 5311-4, qui mentionne expressément les entreprises de travail temporaire (ETT). Cette intégration pose problème, pour deux raisons principales.
Tout d’abord, se pose la question de la sécurisation de données transmises à des entreprises du secteur privé et des risques d’utilisation de ces données à d’autres fins que celles qui sont initialement prévues. Il y a là un potentiel conflit d’intérêts.
De plus, nous sommes inquiets de l’influence des organismes au sein de la gouvernance, puisque les ETT sont censées participer à « l’élaboration d’indicateurs communs de suivi, de pilotage et d’évaluation ».
La participation d’entreprises du secteur privé à but lucratif à la définition des indicateurs de France Travail et la nouvelle fonction de repérage, en plus du suivi par les opérateurs privés, présentent un risque de privatisation croissante du service public de l’emploi (SPE), avec la possibilité de délégation de tout ou partie de ses missions au secteur privé lucratif.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission ayant adopté l’article 4 en y apportant d’importantes modifications, elle est défavorable à sa suppression.
Nous avons tout d’abord assigné au réseau France Travail une mission de réponse aux besoins des employeurs et fait en sorte de renforcer les prérogatives du comité national France Travail, afin qu’il se prononce, après concertation, sur l’ensemble des critères et outils communs aux acteurs du réseau, sur les besoins de financement qu’il constatera par les remontées du terrain, ainsi que sur l’interopérabilité des systèmes d’information.
Nous avons aussi supprimé la charte d’engagement, car les collectivités ont vocation à coprésider les comités territoriaux sans signer de charte. De surcroît, les acteurs auront déjà à s’engager sans besoin d’imposer un tel document par la loi. Enfin, nous avons choisi de renforcer le rôle des élus locaux dans les comités locaux.
Compte tenu de ces apports, nous souhaitons l’adoption de l’article 4 et opposons donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Madame le rapporteur, je vous remercie d’avoir supprimé cette charte d’engagement, qui aurait signifié, pour toutes les collectivités, l’obligation de participer au financement des actions pour lesquelles elles se réunissent.
Monsieur le ministre, vous faites un peu du « en même temps »… On ne touche surtout pas aux compétences des collectivités, mais on réorganise toute la coordination !
Les sénateurs qui ont un peu d’ancienneté s’en souviendront : nous avions opté ici même, lors de la discussion de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) de 2015, pour une régionalisation de la politique de la formation, de l’insertion et de l’emploi.

Mme Françoise Gatel : Eh oui !

M. René-Paul Savary : C’est une voie que vous auriez pu suivre : faire confiance aux opérateurs du territoire, chacun dans leur domaine de compétence.
Vous avez choisi une voie un peu intermédiaire, qui vous ressemble (Sourires.), mais qui est difficile. Vous pensez que, en modifiant l’organisation par le haut, tout va mieux marcher. Or les choses ne sont pas si simples. Bref, monsieur le ministre, je reste dubitatif.
Heureusement que des modifications ont été apportées par la commission, sinon je ne suis pas certain que j’aurais voté cet article. Si vous prenez les mêmes acteurs sans modifier la répartition des compétences, je ne suis pas sûr que le résultat soit le plein emploi que vous appelez de vos vœux.
Allons-y, parce qu’il faut essayer d’avancer ; nous sommes tous d’accord pour sortir du statu quo. Mais soyez tout de même attentif au décret qui sera pris, monsieur le ministre, afin de mettre toutes les chances de réussite de notre côté.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 255 rectifié et 499.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 574 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 24, 28, 31, 42, 48, 57, 67, 68, 71 et 75
Remplacer le mot :
Travail
par le mot :
Emploi
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le ministre, ce texte a pour objet l’emploi ; cette notion figure même dans son titre.
Pour préparer ce projet de loi, vous avez consulté, comme tous les gouvernements depuis quarante ans, les économistes de l’emploi, qui donnent toujours les mêmes recettes. Mais cette fois, pour ce qui concerne les allocataires du RSA, vous vous appuyez sur ces mêmes économistes de l’emploi pour régler une question sociale, ce qui pose un vrai problème.
En tout état de cause, vous ne tirez pas le bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.
J’y insiste, il n’y a aucune raison que votre réseau s’appelle France Travail. Après tout, vous êtes bien ministre de l’emploi et du travail.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : C’est l’inverse !

Mme Raymonde Poncet Monge : Il y a donc bien une différence entre les deux.
Alors que vous voulez faire voter une loi pour le plein emploi, vous appelez votre réseau France Travail. Pour nous, le terme « travail » est ici usurpé.
Comme pour la réforme des retraites, vous ne traitez pas les questions du travail et de l’attractivité des métiers. Vous identifiez des emplois durablement vacants, et tout ce que vous faites, c’est contraindre des demandeurs d’emploi à les occuper. Mais cette façon de faire est vaine : je vous donne rendez-vous dans quelques années pour la énième loi qui viendra essayer de nous faire atteindre le plein emploi. Vous ne traitez aucune des questions qui intéressent nos contemporains et qui occupent pourtant tous les penseurs et toutes les études.
On dit toujours que « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » : appelez donc plutôt votre réseau France Emploi !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission a fait le choix de conserver la dénomination Pôle emploi et de laisser au seul réseau l’appellation France Travail.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 574 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 503, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 5311-4 est abrogé ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : L’article L. 5311-4 du code du travail intègre les entreprises de travail temporaire dans le service public de l’emploi, au même titre que les associations d’insertion sociale ou que les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pourtant, les agences d’intérim n’offrent qu’une plus-value limitée pour gérer les tensions durables du marché du travail et, si elles peuvent proposer des solutions d’appoint, elles ne correspondent pas aux missions du service public de l’emploi définies par le même code, notamment les missions de sécurisation des parcours professionnels, qui supposent des emplois durables.
La baisse du chômage est effective, mais elle est en trompe-l’œil, les déclarations d’embauche pour des CDD de moins d’un mois tirant à la hausse la tendance globale. Vous nous avez dit qu’il y avait 50 % de CDI au cours du dernier mois. Il n’en reste pas moins que les statistiques ne disent pas tout à fait la même chose.
Les allocataires du RSA, qui constituent la nouvelle cible du Gouvernement pour améliorer l’occupation des emplois durablement vacants, sont déjà largement en intérim ou en emploi précaire, dans une sorte de va-et-vient.
Selon la Cour des comptes, qu’il conviendrait d’écouter un peu, et la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), c’est précisément ce qui alimente globalement la précarité : 17 % des allocataires du RSA sont en contrat temporaire, contre 5 % du reste de la population.
Cet amendement d’appel vise donc à réaffirmer qu’il est impératif de lutter contre la précarisation des demandeurs d’emploi et des allocataires du RSA, que le présent texte, en l’état, ne fera que renforcer.
Comme le revendiquent les partenaires de l’Unédic, le service public de l’emploi (SPE) doit être orienté vers l’accompagnement, le soutien à la levée des freins à l’emploi et le retour à un emploi durable, et non pas servir à l’amplification des trappes à précarité en favorisant l’orientation des demandeurs d’emploi vers l’intérim ou les métiers en tension.
C’est pourquoi nous jugeons qu’il est essentiel de sortir du SPE les entreprises de travail temporaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas justifié aujourd’hui de supprimer les entreprises de travail temporaire de la liste des membres du service public de l’emploi et du réseau France Travail. Nous avons besoin de nombreuses instances susceptibles d’accompagner les chômeurs.
Je rappelle que ces entreprises contribuent largement à l’emploi dans notre pays. Actuellement, 792 600 personnes sont en intérim, et nombre d’entre elles finiront par obtenir un emploi durable. Les ETT sont très utiles dans le parcours d’insertion et de recherche d’emploi, avec des accompagnements adaptés aux besoins de la personne.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 503.
(L’amendement n’est pas adopté.)