Plein emploi : Article 8

Plein emploi : Article 8

debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 5212-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il tient également compte de l’effort consenti par l’entreprise en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des bénéficiaires mentionnés à l’article L. 5212-13, notamment ceux pour lesquels l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 a reconnu la lourdeur du handicap. » ;
1° B (nouveau) L’article L. 5212-13 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les étudiants et les personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans justifiant d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. » ;
1° Après le même article L. 5212-13, il est inséré un article L. 5212-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-13-1. – Les dispositions du présent code relatives aux personnes titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-2 s’appliquent également à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 5212-13, à l’exclusion de celles mentionnées aux 5° et 12° du même article L. 5212-13. » ;
2° L’article L. 5213-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5213-2. – La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
« Pour les mineurs âgés d’au moins seize ans, l’attribution de l’allocation mentionnée à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le bénéfice d’un projet personnalisé de scolarisation valent reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
« L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail ou vers un centre de rééducation professionnelle ou un établissement et service de réadaptation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. » ;
3° L’article L. 5213-2-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « accompagné », sont insérés les mots : « , organisé par l’État sous la forme de plateformes départementales de services intégrés, » ;
– au deuxième alinéa, les mots : « une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d’un cahier des charges prévu par décret » sont remplacés par les mots : « des organismes qui respectent les conditions d’un cahier des charges prévu par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des personnes handicapées et signent la convention mentionnée au III » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « en complément d’une décision d’orientation » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , qui en informent la commission » ;
– à la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « un dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « l’organisme chargé de mettre en œuvre le dispositif d’emploi accompagné » ;
– au second alinéa, les mots : « la personne morale gestionnaire du dispositif d’emploi accompagné » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Pour la mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, les organismes mentionnés au I signent une convention avec l’État et l’un des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1. Cette convention peut également associer les fonds mentionnés à l’article L. 5214-1 et à l’article L. 351-7 du code général de la fonction publique. » ;
d) Le IV est abrogé ;
4° L’article L. 5213-13 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et en qualité d’entreprise adaptée de travail temporaire, celles qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-3 » ;
b) À la première phrase du second alinéa, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;
5° Après l’article L. 5213-13-1, sont insérés des articles L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5213-13-2. – Les entreprises adaptées peuvent notamment conclure avec des personnes qui répondent aux critères prévus à l’article L. 5213-13-1 des contrats de travail à durée déterminée destinés à faciliter leur transition professionnelle vers les autres employeurs.
« Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d’un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d’accompagnement et de formation professionnelle qui sont conduites ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger, dans la limite de vingt-quatre mois, aux dispositions du présent code relatives à la durée des contrats de travail à durée déterminée, ainsi qu’à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d’une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également ajouter des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l’initiative du salarié, ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.
« Art. L. 5213-13-3. – Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213-13-1, dont la durée peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1, et dont la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la durée minimale par dérogation à l’article L. 3123-27, lorsque la situation du salarié le justifie. Elles peuvent également conclure les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires mentionnés à l’article L. 1251-58-1.
« Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences acquises durant leur formation et leur transition professionnelle vers d’autres entreprises. » ;
6° Aux articles L. 5213-14 et L. 5213-18, après le mot : « adaptées », sont insérés les mots : « et les entreprises adaptées de travail temporaire » ;
7° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 5213-15, après le mot : « adaptée », sont insérés les mots : « ou en entreprise adaptée de travail temporaire » ;
8° Le 2° de l’article L. 5213-19-1 est ainsi rédigé :
« 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1, L. 5213-13-2 et L. 5213-13-3 ; ».
II – Les 2° et 4° à 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et le 3° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III. – Les conventions individuelles d’accompagnement et les conventions de gestion conclues, pour l’application de l’article L. 5213-2-1 du code du travail, avant l’entrée en vigueur du 3° du I du présent article continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme, ou jusqu’au 31 décembre 2025 si leur terme est postérieur à cette date.
IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour le fonds mentionné à l’article L. 5214-1 du code du travail du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Mme Catherine Deroche : Bon anniversaire, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Marc Laménie : Merci beaucoup de cette pensée !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8, qui contient un certain nombre de dispositions en faveur de l’insertion et de l’emploi des personnes en situation de handicap, renvoie à différents articles du code du travail. Il traite de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dans les établissements ou services d’aide par le travail (Ésat), dans les entreprises adaptées et dans un certain nombre d’autres structures.
Ce projet de loi, notamment par son article 8, ajuste divers dispositifs existants tout en assurant l’extension des droits liés à la RQTH aux bénéficiaires de l’OETH. Il vise ainsi à faciliter les démarches des travailleurs en situation de handicap.
La commission a apporté un certain nombre d’améliorations. Elle a veillé à inclure parmi les bénéficiaires de l’OETH les jeunes âgés de 18 à 25 ans et les étudiants qui ne bénéficient pas d’une RQTH. Elle a rétabli la possibilité de moduler la contribution des employeurs à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Elle a aussi tenu à pérenniser deux dispositifs ayant fait l’objet d’une expérimentation, que je tiens à rappeler à mon tour et qui visent à favoriser le passage de l’entreprise adaptée au milieu ordinaire : le CDD tremplin et l’entreprise adaptée de travail temporaire.
Compte tenu du travail accompli par la commission, à qui j’exprime toute ma confiance, je voterai cet article.

Mme Catherine Deroche : Merci, mon cher collègue !

M. le président : La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

M. Gérard Lahellec : Avec l’article 8, nous entamons l’examen des dispositions en faveur de l’insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Pour y parvenir, le Gouvernement défend différentes mesures : tout d’abord, l’orientation en milieu ordinaire devient de droit ; ensuite, la gestion de l’emploi accompagné est transférée à l’État ; enfin, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est facilitée. Il s’agit de simplifier l’insertion des travailleurs concernés sur le marché de l’emploi.
En la matière, les obligations des employeurs sont connues. Les entreprises de plus de vingt salariés doivent avoir recours à au moins 6 % de personnes handicapées, sous peine de verser une contribution compensatrice à l’Agefiph ou à son équivalent dans la fonction publique.
Pour atteindre ce quota, les entreprises pouvaient, jusqu’en 2015, embaucher directement un travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et en stage. Mais, depuis la loi Macron de 2015, l’employeur peut aussi s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant appel à des structures de travail adapté en sous-traitance.
Des entreprises de sous-traitance se sont donc développées pour placer des travailleurs indépendants handicapés : elles proposent aux entreprises d’accueillir ces personnes pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel ». En parallèle, les entreprises peuvent elles-mêmes proposer des stages de parcours de découverte.
En d’autres termes, plutôt que de favoriser l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi Macron a démultiplié les possibilités, pour les entreprises, de contourner l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés sans contribuer au financement de l’Agefiph.
Il était bon de le rappeler avant les discours d’autosatisfaction que nous nous apprêtons vraisemblablement à entendre…

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 8 étend les dispositions applicables aux titulaires de la RQTH aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Cette mesure d’équivalence des droits est demandée depuis longtemps par les associations représentant les personnes en situation de handicap. Néanmoins, le présent texte ne précise pas l’application de l’équivalence RQTH dans la fonction publique, notamment pour les agents reclassés, les agents en période préparatoire au reclassement ou les agents percevant une allocation temporaire d’invalidité (ATI), bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Nous avons déposé un amendement tendant à garantir l’application de cette mesure aux agents de la fonction publique.
Au sujet de la RQTH, nous n’avons qu’un seul regret : il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux à même de faciliter l’obtention de la retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH).
Depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs attendus par les organismes de retraite.
En conséquence, nous avons déposé un amendement visant à mentionner le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH : dès lors, il ne serait pas nécessaire de reconstituer le taux a posteriori pour prétendre au bénéfice de la retraite anticipée. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable.
Toutefois, nous saluons l’inscription des entreprises adaptées de travail temporaire et des CDD tremplins dans le code du travail. Comme l’indique l’étude d’impact, l’expérimentation de ces deux dispositifs a permis à 2 000 personnes en moyenne chaque mois d’être insérées dans l’emploi.
La question qui reste en suspens est celle des moyens. Cette généralisation des dispositifs devra impérativement s’accompagner de moyens financiers dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 ; nous y serons attentifs. En effet, sans crédits dignes de ce nom, ces initiatives resteront inopérantes.

M. le président : L’amendement n° 623, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Dans la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales, l’employeur peut bénéficier d’une modulation supplémentaire de la contribution à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour tenir compte de salariés dont la lourdeur du handicap est reconnue.
Or il existe déjà un dispositif d’aide que les entreprises peuvent mobiliser pour prendre en considération ces situations : l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH), attribuée au titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Dans ce cadre, les droits sont ouverts pour une durée de trois ans renouvelable et les montants annuels sont substantiels : ils peuvent aller jusqu’à 6 000 euros pour une décision à taux normal et à 12 000 euros pour une décision à taux majoré.
Les dispositions introduites par la commission viendraient créer un cadre favorable à l’employeur qui n’atteint pas les 6 %, lequel bénéficierait d’un double avantage, et défavorable à l’employeur vertueux, qui a dépassé les 6 %, lequel ne pourrait prétendre qu’à l’aide prévue. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas mentionnés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a souhaité revenir sur la suppression de la prise en compte de la RLH pour la modulation des contributions des employeurs à l’Agefiph.
Même si, à ce titre, l’Agefiph verse des subventions directes aux entreprises, la suppression de ce critère de modulation par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pu porter préjudice aux personnes dont le handicap est de nature à faire supporter des charges importantes à leur employeur, lequel n’est pas incité à poursuivre cet effort.
Étant donné la complexité des procédures auprès de l’Agefiph, il est préférable que ledit effort soit pris en compte dans le calcul des contributions.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire part d’une expérience personnelle. En tant que directeur des ressources humaines (DRH), j’ai recruté en 2009 une personne présentant un handicap extrêmement lourd. Depuis, j’ai bien sûr quitté l’entreprise ; pour sa part, ce salarié y est resté et j’en suis très heureuse. Mais, à l’époque, j’ai dû suivre un parcours du combattant que peu de personnes sans doute peuvent accomplir. J’ai dû lever un nombre incalculable de freins, peut-être périphériques, mais non moins considérables. Les organismes de formation eux-mêmes m’opposaient des refus, notamment parce que cette personne devait être accompagnée d’un chien.
Je vous le dis en toute sincérité : pour accueillir des personnes très lourdement handicapées, les entreprises disposent certes de subventions, mais elles doivent les arracher avec les dents. Si l’on peut les accompagner encore davantage en la matière, il faut le faire.
La commission émet donc un avis défavorable sur votre amendement, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 623.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 602, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux 5° et 12°
par les mots :
au 5°
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
les mineurs âgés d’au moins seize ans
par les mots :
les jeunes âgés de seize à vingt ans
La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : La commission des affaires sociales souhaite créer une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – le Gouvernement y souscrit – pour lever des freins administratifs à l’insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.
Toutefois, par cohérence avec le droit existant, cet amendement vise à étendre l’équivalence de la RQTH, non plus seulement aux mineurs âgés de 16 à 18 ans, comme le prévoit la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), mais aux jeunes âgés de 16 à 20 ans disposant d’une prestation de compensation du handicap (PCH) enfant, d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou d’un projet personnalisé de scolarisation.
Ce faisant, nous pourrons assurer une transition effective jusqu’à l’ouverture des droits en tant qu’adulte de la personne. La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) examine l’ensemble des droits d’une personne lorsqu’elle atteint l’âge de 20 ans. Elle peut alors, le cas échéant, lui octroyer la RQTH.
À mon sens, ces dispositions répondent au souhait de M. Mouiller tout en assurant une parfaite cohérence juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis favorable, monsieur le ministre !

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : N’en dites pas plus ! (Sourires.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Vous voyez que nous avons bon cœur ! (Nouveaux sourires.)
Sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, au titre de l’obligation d’emploi, les étudiants ou les jeunes âgés de 18 à 25 ans qui ne bénéficient pas d’une RQTH, mais justifient d’une décision favorable de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Cette disposition se justifie par le recours insuffisant des jeunes à la demande de RQTH. Elle vise à faire reconnaître davantage de stages et de contrats d’apprentissage au titre de l’obligation d’emploi.
Le Gouvernement propose de substituer à ce dispositif une équivalence de RQTH pour les jeunes âgés de 18 à 20 ans disposant de la prestation de compensation du handicap, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou d’un projet personnalisé de scolarisation. Ce faisant, il souhaite étendre un dispositif actuellement ouvert aux jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Ce dispositif est plus ciblé que celui qui figure dans le texte de la commission, puisque la limite d’âge pour en bénéficier est abaissée à 20 ans au lieu de 25. Toutefois, l’équivalence de RQTH est plus lisible et ouvre davantage de droits que la création d’une nouvelle catégorie de personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi.
En ce sens, le Gouvernement répond aux préoccupations de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 602.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 417 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 483 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
L’amendement n° 527 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 351-5 du code général de la fonction publique
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 417 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Il convient de s’assurer que l’équivalence RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 8 ne garantit pas que les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi, avec des statuts n’ayant plus d’équivalent dans le secteur privé, bénéficient des droits liés à la RQTH.
La RQTH obtenue de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou par équivalence serait le bon critère pour estimer le taux de personnes réellement en situation de handicap en emploi.
Je précise que les dispositions de cet amendement ont été travaillées avec le Collectif Handicaps.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 483.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut effectivement s’assurer que l’équivalence de la RQTH s’applique à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, y compris à ceux qui exercent dans la fonction publique. Cette précision a été suggérée par le Collectif Handicaps, selon qui la rédaction de l’article 8 reste trop floue sur ce point.
Les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement bénéficiaires de l’obligation d’emploi doivent bel et bien obtenir les droits liés à la RQTH.
Le Collectif Handicaps, qui nous a sollicités, propose d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap en améliorant la description de l’environnement de travail dans les offres d’emploi ; on les aidera ainsi à se projeter dans un futur travail.
Les offres d’emploi pourraient ainsi contenir une description de l’environnement de travail, du poste à l’accès aux bâtiments et aux services, comme cela est préconisé dans le rapport de préfiguration de France Travail.
Si le taux de chômage des personnes en situation de handicap a été réduit de 18 % en 2018 à 14 % en 2021, il demeure deux fois plus élevé que la moyenne. Les précisions relatives au bruit, à la luminosité ou encore au stress et à l’accessibilité des bâtiments sont autant d’informations utiles au demandeur d’emploi pour vérifier son adéquation aux offres qui lui sont adressées.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 527.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ces dispositions ont été parfaitement défendues par mes deux collègues : je n’ai rien à ajouter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces trois amendements identiques visent à étendre les droits associés à la RQTH à toutes les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi dans la fonction publique, notamment les agents reclassés ou en période préparatoire au reclassement qui n’ont pas d’équivalent dans le secteur privé.
Ce parallélisme entre bénéficiaires de l’obligation d’emploi semble équitable et de bon sens. La commission y est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 417 rectifié, 483 et 527.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 528, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise et atteste le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je vous propose de continuer sur cette belle lancée ! (Sourires.)
Si cet article vise à faciliter l’accès à la RQTH et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu d’assortir cette reconnaissance d’un taux d’incapacité à même de faciliter les départs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés.
Pourtant, depuis la réforme de 2014, les associations reçoivent de nombreux témoignages de personnes ne pouvant faire valoir leurs droits à la retraite anticipée, faute de posséder les justificatifs témoignant d’un taux d’incapacité supérieur à 50 % attendus par les organismes de retraite. En effet, la RQTH n’est plus considérée comme un justificatif valable.
Ce sujet n’ayant pas été traité par la réforme des retraites imposée au printemps dernier, notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH. On épargnera ainsi aux potentiels bénéficiaires un travail difficile de reconstitution a posteriori du taux leur permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

M. le président : L’amendement n° 418 rectifié, présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Ces dispositions sont très proches de celles que Mme Poncet Monge vient de défendre avec beaucoup de clarté.
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap ont déjà lancé l’alerte lors de la récente réforme des retraites. Malheureusement, cette dernière n’a pas réglé le problème en question.
Notre amendement vise à prévoir que soit mentionné le taux d’incapacité lors de l’attribution de la RQTH afin d’éviter des reconstitutions a posteriori du taux permettant de prétendre au bénéfice de la retraite anticipée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements tendent à prévoir d’inscrire une mention relative au taux d’incapacité sur les notifications de RQTH délivrées par les MDPH afin de faciliter les demandes de retraite anticipée pour handicap.
La RQTH ne figure pas sur la liste, fixée par arrêté, des documents pouvant attester le taux d’incapacité permanente qui donne accès à ce dispositif. En effet, depuis 2015, la qualité de travailleur handicapé ne permet plus d’en bénéficier. Inversement, la notification d’un taux d’incapacité n’est pas utile pour faire valoir les droits liés à la RQTH.
Non seulement les dispositions de ces amendements n’atteignent pas leur objectif – simplifier l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés –, mais elles n’apportent rien aux travailleurs en situation de handicap. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteure, je suis étonnée d’entendre que de telles dispositions, proposées par le Collectif Handicaps, ne servent absolument à rien.
Nous transmettrons votre réponse à ce collectif, qui est tout de même un spécialiste de ces questions. (Mme Sophie Primas s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 528.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 418 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 526, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
un centre de rééducation professionnelle ou
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 a précisé les missions et les conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes en situation de handicap.
Pour accompagner cette redéfinition, une nouvelle dénomination a vu le jour : les centres de pré-orientation (CPO) et les centres de réadaptation professionnelle (CRP) sont devenus, respectivement, les établissements et services de pré-orientation (ESPO) et les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP).
La notion de service met l’accent sur la proximité : la réponse doit être apportée au plus près des personnes accompagnées. Toutefois, l’article 8 ne prend pas en compte ce changement de nom. Son alinéa 10 mentionne toujours une possible orientation en CRP.
Cet amendement vise à éviter d’inscrire dans le code du travail un intitulé qui paraît obsolète.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les centres de réadaptation professionnelle ont effectivement été réformés pour devenir les établissements et services de réadaptation professionnelle, que le présent texte mentionne déjà.
En revanche, je ne suis pas certaine que la catégorie des centres de rééducation professionnelle soit également obsolète et qu’il soit opportun de supprimer cette mention. Voilà pourquoi nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement est favorable à cette mesure de toilettage.

M. le président : Quel est désormais l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 526.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 632, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
orientation
insérer le mot :
ou
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 632.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 419 rectifié est présenté par Mmes Le Houerou, Féret, Poumirol, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul et Van Heghe, M. Pla et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 529 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Le IV est ainsi rédigé : « Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement des personnes handicapées vers et dans l’emploi ordinaire. » ;
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 réaffirme le pilotage par l’État du dispositif de l’emploi accompagné et l’ouvre, sous la forme d’un conventionnement, à d’autres acteurs que ceux du secteur médico-social.
Ce nouveau cadre doit encore être précisé, si l’on en croit les recommandations d’une mission de l’inspection générale des affaires sociales (Igas). En effet, l’ouverture à de nouveaux acteurs laisse craindre une certaine désorganisation, alors même que le nombre de personnes accompagnées devrait augmenter fortement et que de plus grandes ambitions s’expriment en la matière.
Au total, 7 666 personnes étaient accompagnées à la fin de l’année 2022 et 2 000 autres étaient inscrites sur liste d’attente. L’objectif est d’atteindre 30 000 personnes accompagnées d’ici à 2027. Il est donc indispensable de sanctuariser le fonctionnement en plateforme, lequel n’est aujourd’hui précisé que dans une simple circulaire.
Les dispositions de cet amendement ont, elles aussi, été travaillées avec le Collectif Handicaps.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 529.

Mme Raymonde Poncet Monge : Ces dispositions ont été très bien défendues par Mme Le Houerou.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le texte de la commission confirme explicitement ce mode d’organisation sous la forme de plateformes départementales : ces deux amendements identiques sont donc parfaitement satisfaits et la commission émet, en conséquence, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 419 rectifié et 529.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 142 rectifié est présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigée : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. » ;
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Le présent projet de loi permet notamment d’offrir à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, à l’exception de leurs ayants droit, les mêmes droits que ceux qui sont attribués aux concitoyens titulaires d’une RQTH.
Cette revendication de longue date des représentants des entreprises adaptées doit permettre de faciliter les démarches des personnes en situation de handicap, mais également celles des entreprises qui œuvrent quotidiennement pour leur intégration.
En cohérence avec cette logique, cet amendement de coordination vise à ce que le texte précisant les publics pouvant être recrutés dans les entreprises adaptées soit en phase avec la disposition introduite à l’alinéa 6 de l’article 8.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 142 rectifié.

M. Daniel Chasseing : Il a été très bien défendu par Véronique Guillotin, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements, qui visent à ouvrir les entreprises adaptées à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi et non seulement aux titulaires d’une RQTH, sont déjà pleinement satisfaits par le dispositif proposé à cet article.
J’ajoute qu’ils visent à supprimer la priorité donnée par le droit actuel aux travailleurs qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Ils apportent donc une modification contre-productive à la définition du public des entreprises adaptées.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 96 rectifié est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 96 rectifié est retiré.

M. Daniel Chasseing : Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 159 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Meunier, Féret, Poumirol et Lubin, MM. Kanner et Fichet, Mmes Conconne et Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 209 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242-3. »
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Aujourd’hui, 63 % des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au chômage de longue durée. Le retour à l’emploi des personnes en situation de handicap est une problématique sociétale majeure.
Devant ce constat, des solutions existent ; parmi elles, le contrat à durée déterminée dit tremplin. Le CDD tremplin est un dispositif expérimental introduit par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce contrat permet aux personnes en situation de handicap de retrouver de l’employabilité dans le milieu ordinaire, en passant au préalable par une entreprise adaptée.
Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs sont affectés.
Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants, salariés des entreprises adaptées, qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier, en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Néanmoins, l’inspection du travail considère que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et dans l’outil opérationnel de l’entreprise, alors qu’il est en prestation de service, cette prestation peut être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite. Cela nuit fortement au développement des CDD tremplins.
Cet amendement vise donc à exclure les CDD tremplins du champ des dispositions sur le prêt de main-d’œuvre illicite, en autorisant les prestations de service en CDD tremplin dans des conditions permettant, à titre dérogatoire, une opération de prêt de main-d’œuvre à titre lucratif, avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD tremplin dans l’entreprise accueillante.

M. le président : L’amendement n° 209 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme L. Darcos, M. D. Laurent, Mmes Jacques et Canayer, MM. Pointereau, Cambon, Burgoa, Pellevat, Lefèvre et Genet, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Mandelli, Mme Lopez, M. B. Fournier, Mmes Thomas, Malet et Estrosi Sassone, MM. Saury, Frassa, Darnaud, Perrin et Rietmann, Mmes Chauvin, Imbert, M. Mercier et Richer, M. Cadec, Mmes Puissat, Ventalon et Lassarade, M. Sautarel, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Demas, MM. Brisson, Sol, Somon, Belin, Bouloux et Sido, Mmes Bourrat et Dumont, MM. J.B. Blanc et Favreau, Mme Del Fabro, MM. Rapin et C. Vial et Mmes Schalck et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des dispositions de l’article L. 5213-13-2. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a le même objectif que celui qui vient d’être présenté, mais l’imputation juridique est différente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 218 rectifié ter vise à prévoir que l’interdiction du prêt de main-d’œuvre à but lucratif ne s’applique pas aux CDD tremplins conclus par les entreprises adaptées, ces contrats pouvant donner lieu à des prestations de service au sein d’entreprises clientes.
Je partage l’intention des auteurs de cet amendement de faciliter le développement du CDD tremplin, qui est un levier de transition vers l’emploi de droit commun pour les travailleurs en situation de handicap.
Toutefois, le risque que la prestation de service réalisée dans ce cadre puisse être requalifiée en prêt de main-d’œuvre illicite n’apparaît pas avec évidence.
Je demande donc l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
L’amendement n° 159 rectifié bis a le même objet que le précédent, mais son dispositif est en fait beaucoup plus large. Sa portée juridique semble par conséquent hasardeuse. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Il me semble que ces amendements ont été suggérés par une grande association à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail sur le site d’un très grand logisticien sur lequel interviennent des salariés handicapés recrutés en CDD tremplin par une entreprise adaptée de l’association évoquée et détachés en prestation de service chez ce logisticien.
L’inspection du travail considère que la pratique constatée peut s’apparenter à un délit de marchandage pour le client, c’est-à-dire la plateforme logistique, et à un prêt de main-d’œuvre illicite pour l’entreprise adaptée. En effet, dans le cadre d’une prestation de service, le salarié doit rester indépendant du client final. Or, dans les faits, le salarié handicapé de l’entreprise adaptée utilisait les outils du client et répondait à ses directives directes. Cette pratique favorise son recrutement à terme par le logisticien, mais ne correspond pas au cadre juridique de la prestation de service.
Pour autant, le cadre juridique en vigueur ne présente pas de faille : il permet aux entreprises adaptées d’utiliser le statut de la mise à disposition, qui est préférable dans le cas d’espèces à celui de la prestation de service.
La mise à disposition à but non lucratif est ouverte aux entreprises adaptées ; elle permet que le salarié handicapé de l’entreprise adaptée puisse être placé sous l’autorité de l’entreprise cliente sans courir le risque d’une infraction au code du travail.
Cette mise à disposition n’empêche pas qu’une entreprise adaptée puisse continuer à accompagner le salarié mis à disposition comme l’entreprise cliente, et ce sans préjudice économique pour l’entreprise adaptée. En effet, si la mise à disposition est une opération à but non lucratif, cela ne signifie pas la gratuité, puisque l’entreprise cliente rembourse à l’entreprise adaptée les salaires chargés et les frais professionnels du salarié mis à disposition. En parallèle, l’entreprise adaptée est incitée à conclure avec l’entreprise cliente, à titre onéreux, une convention d’appui individualisé pour l’accompagner.
Enfin, l’entreprise adaptée déclare à l’Agence de services et de paiement (ASP) que le salarié en CDD tremplin est mis à disposition. Elle perçoit alors le montant de l’aide financière associée à la mise à disposition, ce qui correspond à une prise en charge de l’accompagnement dudit salarié durant la mise à disposition.
Au-delà du caractère très technique de tout cela, je veux vous rassurer : la loi permet d’éviter tout risque d’infraction dès lors que l’entreprise adaptée se saisit du bon cadre juridique, à savoir la mise à disposition plutôt que la prestation de service. Cela lui garantit par ailleurs un meilleur modèle économique par l’accès aux financements de l’ASP.
Pour ces raisons et au bénéfice de ces éclaircissements, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 218 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Non, je le retire, monsieur le président.
J’insiste cependant, monsieur le ministre, sur le fait qu’il est important d’accompagner les entreprises adaptées dans de telles démarches pour éviter, au-delà de l’exemple que vous avez évoqué, que d’autres entreprises se trouvent prises dans les mêmes difficultés.

M. le président : L’amendement n° 218 rectifié ter est retiré.
Madame Le Houerou, l’amendement n° 159 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)