Plein emploi : Après l’article 10

Plein emploi : Après l’article 10

debate, 11/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 37 rectifié ter est présenté par MM. S. Demilly et Henno, Mme Gacquerre, M. Détraigne, Mme Billon, M. Le Nay, Mmes Guidez, Morin-Desailly et Saint-Pé, M. Levi, Mme Sollogoub, MM. Folliot, Reichardt et Cadec, Mmes Muller-Bronn, F. Gerbaud, Garriaud-Maylam et Perrot, MM. Duffourg et Maurey et Mme Létard.
L’amendement n° 68 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme Guillotin et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 178 rectifié ter est présenté par MM. Canévet, Kern, Laugier, Cadic et Chauvet, Mme Vermeillet, M. Delahaye, Mmes Devésa et Jacquemet, M. P. Martin, Mme de La Provôté et M. Hingray.
L’amendement n° 426 rectifié est présenté par Mme Meunier, M. Gillé, Mme Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, M. Devinaz, Mme Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 487 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 613 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mme Di Folco, M. Brisson, Mme Micouleau, MM. Somon, Bascher, Burgoa, Panunzi et Pointereau, Mmes Dumont, Lassarade et M. Mercier, MM. Perrin, Rietmann, Sido, Laménie, Chatillon, Klinger, J.B. Blanc et Milon, Mme Borchio Fontimp et M. Belin.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des collectivités territoriales visés au présent alinéa sont nommés sur proposition des associations représentatives des élus locaux dans le département. »
L’amendement n° 37 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 68 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : Il manquerait en France environ 230 000 places de crèche. L’accueil des plus jeunes enfants est un enjeu majeur pour les collectivités locales et plus encore pour les territoires ruraux. Nous proposons que les maires ruraux puissent faire valoir leurs prérogatives, leurs difficultés, leurs particularités, au sein des comités départementaux des services aux familles.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 178 rectifié ter.

M. Michel Canévet : Il est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 426 rectifié.

Mme Michelle Meunier : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 487.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 613 rectifié bis.

M. Daniel Gremillet : Défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable : un maire rural peut déjà faire partie de ces comités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. Daniel Gremillet : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 613 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 68 rectifié bis, 178 rectifié ter, 426 rectifié et 487.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 535 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant au-delà des difficultés relatives à l’accueil des jeunes enfants, les autres freins à l’emploi notamment dus aux conditions de logement des demandeurs d’emploi, à l’absence de logement ou à l’état de santé, à la mobilité pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. Ce rapport formulera des propositions et des objectifs à atteindre pour lutter efficacement contre lesdits freins à l’emploi.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je souhaite revenir sur le renforcement des politiques d’accueil des jeunes enfants que prévoit l’article 10. L’idée est louable, mais ce dispositif devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, au lieu de figurer au milieu d’un projet de loi sur le plein emploi. Certes, la garde des enfants compte parmi les freins à l’emploi – mais c’est loin d’être le seul. Prévention des violences, scolarisation, socialisation de l’enfant : tous ces enjeux méritent un texte spécifique plutôt qu’un article noyé dans une loi sur l’emploi.
Ce chapitre n’a donc pas sa place dans ce texte, où il fait figure de cavalier, sauf à réduire l’accueil du jeune enfant à une dimension utilitaire – et l’on a parfois l’impression que tel est le cas –, en niant son importance pour le développement de l’enfant.
Les freins à l’emploi se cumulent, et il convient de les traiter ensemble. Cet amendement vise donc à demander un rapport pour évaluer ces freins et formuler enfin des propositions et des objectifs à atteindre pour les résorber, car c’est un problème systémique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 535 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 434 rectifié, présenté par Mmes Meunier, Poumirol, Féret, Le Houerou et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des places d’accueil permettant de favoriser la scolarisation des enfants en situation de handicap et l’incidence de cet accueil sur l’accès à l’emploi des parents des enfants concernés.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Dans le même esprit, cet amendement tend à demander un rapport – ce qui ne me laisse guère d’espoir sur son sort.
Puisque le Gouvernement, avec ce texte, met le pied dans la porte du service public de la petite enfance, il est nécessaire que, d’ici six mois ou un an, nous ayons un débat au Parlement sur les effets de ces mesures, du point de vue de l’intérêt de la petite enfance comme de celui des professionnels salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 434 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 589, présenté par M. Devinaz, Mmes Meunier, Carlotti et Monier et MM. Pla, Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l’adéquation de l’offre aux besoins locaux et présente un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement des nouveaux comités départementaux de service aux familles.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) rappelle dans un récent rapport que les schémas départementaux permettent aux différents acteurs de poser un diagnostic partagé. C’est positif, mais ceux-ci fonctionnent de façon très inégale selon les départements.
Surtout, il n’a pas été dressé de bilan de leurs effets sur l’offre d’accueil. On peut également s’interroger sur l’échelle à laquelle cette évaluation est effectuée : dans certains départements, les situations sont inégales et recourir au niveau du bassin de vie pourrait être plus pertinent.
De la même façon, avant de généraliser et d’appliquer une réforme structurelle, il est nécessaire d’assurer un suivi des nouveaux comités départementaux de services aux familles, afin de déterminer leur rôle effectif dans l’amélioration de la gouvernance de la politique de la petite enfance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 589.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER