Plein emploi : Article 1er (suite)

Plein emploi : Article 1er (suite)

debate, 10/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 565, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise, d’une part, à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel. D’autre part, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap.
Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable de personnes à accompagner.
Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, nous considérons, en tant que membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, que les grandes associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent, qu’il s’agisse de l’opérateur dédié Cap emploi ou des deux autres opérateurs.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 265 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 481 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 564 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311-9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311-9 et des associations représentatives des personnes handicapées
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 265 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter ma collègue Raymonde Poncet Monge.
Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement dans l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Concernant les personnes en situation de handicap, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les conditions dans lesquelles Pôle emploi évaluera les besoins et réalisera l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et accompagnant un nombre raisonnable de candidats – le ratio doit être soutenable pour les agents.
Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie, en particulier concernant les moyens dédiés à Pôle emploi. Les agents qui effectuent cet accompagnement doivent être mieux pourvus, tant en matière d’effectifs que de formation.
L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis. S’ils doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, il serait intéressant que ceux qui servent à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent puissent être coconstruits.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 481.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement reprend une demande formulée par le Collectif Handicaps.
Comme vient de l’indiquer notre collègue Émilienne Poumirol, il vise à préciser que les référentiels devant être appliqués à l’ensemble des demandeurs d’emploi pourront être construits avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
L’uniformité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi peut s’avérer utile pour les conseillers et ceux qui sont privés d’emploi.
Cet amendement vise donc à s’assurer de l’adaptation des référentiels d’orientation des demandeurs d’emploi à la situation spécifique des personnes en situation de handicap.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 564.

Mme Raymonde Poncet Monge : À la suite de l’adoption, en commission, d’un amendement de Mme la rapporteure, les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement sont définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, au lieu d’être fixés par arrêté ministériel, après un simple avis du comité national. Nous approuvons cette évolution.
Nous considérons qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé des personnes en situation de handicap.
Nous l’avons dit, une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et dotés d’un portefeuille raisonnable.
Or ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens de garantir une évaluation et une orientation de qualité est que les opérateurs chargés de ces missions disposent de cahiers des charges et de référentiels précis et pertinents.
Si les opérateurs doivent bien évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire que les référentiels d’évaluation des besoins soient harmonisés.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la coconstruction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent.
En conséquence, cet amendement vise à intégrer leur avis comme préalable à la définition rétablie par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements visent à rétablir le texte initial, revenant ainsi sur les modifications apportées par la commission.
Celle-ci a estimé préférable que les critères d’orientation des demandeurs d’emploi soient définis de manière concertée pour être acceptés et adaptés aux personnes et aux acteurs chargés de les appliquer.
C’est pourquoi nous avons préféré qu’ils soient définis par le comité national France Travail, où siègent l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel.
Nous ne voulons pas rétablir le texte initial sur ce point. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Le Gouvernement a considéré que les modifications apportées par la commission des affaires sociales étaient pertinentes, raison pour laquelle nous n’avons pas proposé de revenir dessus.
Nous émettons un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Cap emploi a joué un rôle majeur dans l’organisation et le fonctionnement du dispositif ; or cela ne change pas.
Par définition, le pilotage même de Cap emploi est coconstruit avec les associations du monde du handicap. Un certain nombre de structures de Cap emploi émanent même de ces associations. Ces dernières sont donc forcément associées au pilotage, à l’orientation et aux référentiels.
La question des moyens a été soulevée et elle est essentielle. Nous la posons au Gouvernement.
Pour le reste, en ce qui concerne le pilotage, je ne vois rien de nouveau dans ce qui est proposé aujourd’hui.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 565.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 265 rectifié, 481 et 564.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et J.M. Arnaud, Mme Devésa, MM. Canévet, Cadec, S. Demilly, Henno et Kern, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Détraigne, Mmes Jacquemet, Billon, Perrot et Saint-Pé et MM. Hingray, Duffourg et Levi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
aspirations
insérer les mots :
, de son souhait d’être accompagnée par un organisme référent en particulier
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où l’organisme référent saisit de sa propre initiative les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° en vue d’une nouvelle décision d’orientation, il recueille pour cela le consentement exprès de la personne.
La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à ce que les demandeurs d’emploi en général, plus particulièrement les personnes en situation de précarité et souffrant d’être privées d’un emploi, soient directement associés aux décisions qui concernent leur parcours d’insertion – en l’occurrence, le choix de l’organisme référent vers lequel ces personnes sont orientées.
En effet, le principe selon lequel chacun peut agir sur sa propre vie nous semble au cœur de l’enjeu du respect de la dignité des personnes. Il a fait l’objet de recommandations du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans le rapport que celui-ci a remis le 17 octobre 2011 à Mme Roselyne Bachelot, ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Catherine Deroche : Ce n’était pas hier !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement paraît satisfait, mon cher collègue.
Les critères d’orientation pourront préciser que les souhaits de la personne seront recueillis pour son orientation vers un organisme d’accompagnement.
Il est préférable que ces modalités soient fixées de manière concertée par le comité national France Travail plutôt que de les figer dans la loi.
Le diagnostic global de la personne sera réalisé conjointement entre l’organisme et la personne elle-même, qui sera donc pleinement associée à la définition de son parcours d’accompagnement.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, l’amendement est satisfait à l’article 1er par la coconstruction du contrat.
Dès lors, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement et, à défaut, émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 603 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-François Longeot : Au vu des explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 603 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Après le mot :
aspirations
insérer les mots
, de son âge
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de préciser que le critère de l’âge doit être pris en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi vers les différents organismes et référents en vue d’un meilleur accompagnement.
L’attention portée au critère de l’âge permettra aux jeunes d’être automatiquement orientés vers les missions locales, qui présentent les compétences adaptées pour les guider vers un emploi. Pour fournir aux jeunes un accompagnement spécialisé et individualisé répondant à leurs besoins spécifiques, il est réellement nécessaire de les orienter vers les missions locales qui, depuis quarante ans, les aident dans leur prise de décision, les orientent et les conseillent.
L’accompagnement des jeunes ne peut se faire directement dans le dessein d’une inscription à Pôle emploi. Il faut du temps au préalable, pour qu’ils gagnent confiance en leur conseiller. C’est pourquoi la souplesse de l’accueil et de la procédure offerte par les missions locales est plus adaptée aux jeunes demandeurs d’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Là encore, il n’est pas souhaitable de figer tous les critères dans la loi, sous peine d’aboutir à une liste excessivement longue.
Aussi avons-nous prévu que ces critères seront définis de manière concertée par le comité national France Travail. Nous pensons qu’il faut laisser ouverte cette possibilité de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs, sans que ceux-ci soient d’emblée contraints par la loi.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Madame Poumirol, l’amendement n° 263 rectifié est-il maintenu ?

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 264 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Jasmin, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, seconde phrase
Après le mot :
logement
insérer les mots :
, de mobilité, d’illectronisme, d’illettrisme
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement tend à préciser les critères à prendre en compte lors de l’orientation des demandeurs d’emploi.
Il s’agit, en l’espèce, de prendre en compte celui de la mobilité, afin de proposer aux personnes un organisme référent accessible, leur permettant d’honorer les engagements de leur contrat.
En outre, la Fédération des acteurs de la solidarité appelle à une vigilance toute particulière sur les plateformes numériques pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi. En effet, l’accès au numérique n’est pas universel : en 2022, 13 millions de Français rencontraient encore des difficultés dans les usages d’internet et 7 % de la population n’avait ni smartphone ni internet à domicile.
Par ailleurs, selon l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme, 7 % de la population adulte âgée de 18 à 65 ans ayant été scolarisée en France est en situation d’illettrisme, soit 2,5 millions de personnes en métropole.
Cette situation justifie la prise en compte du critère de l’illettrisme. Il s’agit de permettre une meilleure orientation des personnes illettrées vers un organisme référent compétent pour leur insertion professionnelle.
La prise en compte de ces facteurs sociaux permettrait ainsi au service public de l’emploi d’atteindre son objectif de garantir un accompagnement effectif et de qualité aux demandeurs d’emploi.

M. le président : L’amendement n° 567, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française
II. – Alinéa 23
Après le mot :
critères
insérer les mots :
pertinents parmi ceux
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le texte déposé par le Gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les critères d’orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Des arrêtés au niveau départemental, cosignés par le préfet et le président du conseil départemental, pourront, nous dit-on, préciser ces critères lorsque des circonstances locales le justifieront, pour l’orientation des personnes allocataires du RSA.
Un arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d’orientation, comme les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l’opérateur, les présidents de conseil départemental et les missions locales.
Toutefois, nous considérons que la liste des critères d’orientation doit comprendre, pour ce qui est des difficultés particulières, d’autres facteurs que la santé, le logement ou la garde d’enfant et inclure les difficultés de mobilité, ainsi que celles qui sont liées à la maîtrise de la langue française. Leur mention n’est pas un détail à nos yeux, car ces difficultés sont trop rarement évoquées.
Je rappelle, à titre d’exemple, que, selon une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) datée de 2018, en 2010, 39 % des réfugiés – 53 % des hommes et 19 % des femmes – étaient en emploi. Ce faible taux d’emploi s’explique par l’existence d’un certain nombre de freins et, de manière générale, par un défaut de maîtrise de la langue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit précédemment, nous laisserons le soin de définir des critères adaptés et acceptés par les acteurs au comité national France Travail, lequel réunit l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.
Mes chers collègues, je viens du département, qui, il y a peu de temps encore – j’ignore si c’est toujours le cas –, était le champion de l’illettrisme et de l’illectronisme. Vous imaginez bien que l’ensemble des personnes qui accompagnent nos demandeurs d’emploi ou nos bénéficiaires du RSA ont ce sujet à l’esprit et cherchent à leur proposer l’accompagnement le plus adapté.
C’est, du reste, la raison pour laquelle j’ai souhaité inscrire l’éducation nationale dans les dispositions du texte relatives aux comités : il est nécessaire que ces derniers se rendent compte des difficultés suscitées par la non-acquisition des apprentissages à l’école primaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 264 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 567.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 49 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, M. Panunzi, Mme de La Provôté et MM. Duffourg et Klinger.
L’amendement n° 85 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
L’amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Jasmin et M. Lurel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
1° Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
2° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département,
par les mots :
demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque cette décision concerne les demandeurs d’emploi non bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette décision intervient par arrêté du préfet du département après avis de l’instance départementale, métropolitaine ou locale mentionnée à l’article L. 5311-10 selon le périmètre d’application concerné.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Cet amendement, déposé par notre collègue Pierre-Antoine Levi, vise à augmenter la capacité d’adaptation locale des critères d’orientation, afin de les faire mieux correspondre aux besoins spécifiques des bassins d’emploi.
Ses auteurs reconnaissent l’importance des dynamiques locales pour répondre aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emploi. Ils proposent donc d’étendre la capacité du président du conseil départemental à préciser ou à modifier les critères d’orientation pour les bénéficiaires du RSA, afin de mieux adapter le cadre national aux réalités locales.
Cette proposition pourrait inclure la possibilité d’étendre ces critères à tous les demandeurs d’emploi et de donner cette capacité au niveau du bassin d’emploi, lorsque les circonstances locales le justifient.
Le représentant de l’État garantirait la cohérence globale du dispositif, sans modifier son équilibre général.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : L’amendement est défendu, monsieur le président. Tout a été dit et bien dit.

M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 112 rectifié.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement est sensiblement le même que le précédent, sauf qu’il a été porté par France urbaine et Alliance Villes Emploi.
Je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
précisés
insérer les mots :
ou modifiés
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 268 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 23
1° Remplacer les mots :
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département
par les mots :
demandeurs d’emploi
2° Remplacer les mots :
par arrêté conjoint du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, pris après avis de l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311-10
par une phrase ainsi rédigée :
. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient par décision du président du conseil départemental.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements nos 49 rectifié ter, 85 rectifié, 112 rectifié et 268 rectifié visent à ce que l’adaptation locale des critères d’orientation soit possible pour tous les demandeurs d’emploi et pas seulement pour les bénéficiaires du RSA.
L’adaptation des critères semblait pertinente pour les bénéficiaires du RSA, dans la mesure où ce public relève des conseils départementaux.
Or, aujourd’hui, les critères d’orientation des demandeurs d’emploi ne font pas l’objet d’adaptations locales – je rappelle que nous parlons là des seuls critères d’orientation vers les organismes référents.
L’adaptation locale la plus utile et la plus pertinente se situera dans les modalités de l’accompagnement : acteurs à mobiliser sur le territoire, formation à proposer en fonction des opportunités d’emploi dans le bassin d’emploi, etc.
Sur ce volet, le texte permettra les adaptations locales nécessaires, sans qu’il soit besoin d’apporter la précision proposée. La commission émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
L’amendement n° 267 rectifié, qui est un peu différent, tend à ce que les critères puissent être modifiés et pas seulement adaptés au niveau local.
Si l’on prévoit de pouvoir tout modifier au niveau local, il ne paraît plus pertinent de fixer des critères nationaux. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié ter, 85 rectifié et 112 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 568, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, nous proposons d’encadrer le partage d’informations, en précisant que celles qui sont transmises entre les organismes de France Travail doivent être « adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire. »
Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces critères me semblent satisfaits sans qu’il soit besoin de les écrire dans la loi.
Les acteurs du réseau France Travail définiront les informations qu’ils doivent s’échanger pour l’orientation des demandeurs d’emploi. Il est assez logique que celles-ci soient adéquates et pertinentes – en tout état de cause, nous le souhaitons très fortement.
L’écrire dans la loi n’apportera aucune garantie. Ces considérations devront être prises en compte du point de vue opérationnel par les acteurs du service public de l’emploi. Au-delà, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pourra être consultée, dans le cadre de ce que prévoit déjà la loi.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Cet amendement est satisfait.
J’ajoute à ce que vient de dire Mme la rapporteure que, puisqu’il s’agit de données à caractère personnel, les échanges se feront dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), dont l’article 5, comme l’article 4 de la loi Informatique et libertés, prévoit déjà que les données à caractère personnel d’un traitement doivent être adéquates, pertinentes et limitées – l’amendement reprend la formule de ces articles.
Dans la mesure où ces derniers font partie de notre droit, auquel ces données devront être conformes, il est inutile d’ajouter une telle mention dans le texte.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Poncet Monge, l’amendement n° 568 est-il maintenu ?

Mme Raymonde Poncet Monge : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 568 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 50 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Bonneau, Capo-Canellas, Chasseing et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet, J.M. Arnaud et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Folliot, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.
L’amendement n° 81 rectifié bis est présenté par Mmes Guillotin et N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
L’amendement n° 492 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Les acteurs mobilisés dans le cadre des plans locaux mentionnés à l’article L. 5131-2 ;
« …° Les maisons de l’emploi mentionnées à l’article L. 5313-1.
II. – Alinéa 32
1° Après le mot :
privés,
insérer les mots :
et personnes morales
2° Après les mots :
les organismes
insérer les mots :
et personnes morales
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 50 rectifié ter.

Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à enrichir la liste des référents pour les demandeurs d’emploi, en incluant explicitement les acteurs territoriaux impliqués dans l’orientation et l’accompagnement.
Nous proposons ainsi d’y ajouter les maisons de l’emploi et les acteurs des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE).
Ces structures, présidées par les élus intercommunaux et financées par le bloc communal, ont une expertise reconnue en gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences et adaptent les initiatives nationales aux réalités locales.
L’objectif est de garantir la complémentarité des outils du service public de l’emploi au niveau national et de continuer d’agir dans le cadre des partenariats locaux.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 492.

Mme Laurence Cohen : L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements sont satisfaits : le projet de loi permet déjà aux PLIE et aux maisons de l’emploi de faire partie des organismes référents vers lesquels peuvent être orientés les demandeurs d’emploi. La commission les a déjà ajoutés de manière explicite dans le texte pour préciser qu’ils feront partie du réseau France Travail.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Madame Billon, l’amendement n° 50 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié ter est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 81 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 81 rectifié bis est retiré.
Madame Cohen, l’amendement n° 492 est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 492 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 464, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer les mots :
ou privés
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Notre amendement vise à supprimer les organismes privés de la liste des organismes référents pour l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
La poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi passe un cap supplémentaire avec l’orientation des demandeurs d’emploi par des gestionnaires privés intégrés dans le réseau France Travail.
Cette privatisation est totalement assumée par le Gouvernement. En somme, monsieur le ministre, les opérateurs privés de placement et les agences d’intérim sont désormais considérés comme des partenaires du réseau France Travail.
La future convention tripartite entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi 2024-2027, qui doit fixer les orientations stratégiques de l’opérateur France Travail, risque donc d’accroître la privatisation des missions et de renforcer le rôle et la place des opérateurs privés de placement comme de l’intérim.
Étonnamment, la place des gestionnaires privés a progressé ces dernières années, en raison de l’insuffisance de moyens de Pôle emploi. La mise en place du suivi actif des demandeurs d’emploi s’est traduite par une augmentation de la charge de travail des conseillers Pôle emploi. Dans le même temps, les moyens du service public de l’emploi n’ont pas progressé. Selon la CGT Pôle emploi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le nombre de demandeurs d’emploi suivis par les conseillers est passé, entre 2020 et 2023, de 250 à plus de 500.
Il faut renforcer les moyens alloués au service public, de manière à supprimer des organismes privés de placement de la liste des organismes référents pour l’orientation des personnes privées d’emploi.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 241 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 566 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 32
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non lucratif,
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain va dans le même sens que celui que vient de défendre ma collègue Laurence Cohen.
Il vise toutefois à ce que l’on ne recoure pas à des organismes privés « à but lucratif », parce que le recul du service public au profit d’organismes privés à but lucratif est en marche dans de très nombreux secteurs des politiques publiques.
On le constate dans le secteur de la petite enfance – tout le monde connaît les crèches people&baby –, dans celui du grand âge – je renvoie aux scandales Orpea et Korian – et même dans le domaine de la santé, en particulier avec le groupe Ramsay qui, non content d’acheter des cliniques privées, rachète désormais des services de soins primaires et remplace des médecins généralistes pour œuvrer auprès de ceux qu’il désigne, bien évidemment, comme des « clients » plutôt que comme des « patients ».
L’ouverture du privé lucratif et l’imposition de ce phénomène néolibéral dans les secteurs de la petite enfance et du grand âge, avec une volonté sous-jacente de minimisation des coûts à tout prix, ont conduit à des situations d’une extrême gravité. Je ne reviens pas sur le scandale Orpea ou sur le tout récent rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relatif à la petite enfance.
La privatisation du secteur public ne fonctionne pas.
Le service public de l’emploi accompagne des femmes et des hommes en recherche d’emploi. Il a vocation à rester un service public et à ne pas s’inscrire dans des logiques comptables.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 566.

Mme Raymonde Poncet Monge : En France, depuis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi Borloo, les activités d’accompagnement et de placement sont ouvertes à des organismes regroupés sous le vocable générique d’opérateurs privés de placement (OPP).
Cette loi a également donné une définition plus large du service public de l’emploi (SPE), en distinguant trois cercles. Cette extension a été confortée par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi, qui a prévu de nouveau un développement de la sous-traitance au privé.
Ces élargissements se traduisent par une marchandisation accrue du service d’accompagnement à l’emploi, lequel est de plus en plus délégué au marché et confié à des intermédiaires mis en concurrence via le pilotage par les résultats. Or une étude de la Dares analysant les résultats de la privatisation du SPE dans d’autres pays montre qu’ils sont souvent médiocres.
En définitive, l’intervention des OPP aboutit à un abandon des travailleurs le plus éloignés de l’emploi – à un tri, en quelque sorte – et à un taux important de retour à l’emploi précaire. Ces organismes ne sont donc pas plus efficaces que Pôle emploi, bien au contraire.
Si Pôle emploi disposait d’un réel renforcement de ses moyens d’accompagnement, le recours aux OPP et la marchandisation du SPE ne seraient pas nécessaires.
Afin que le service public de l’emploi, de l’insertion et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ne devienne pas un marché lucratif rognant sur les moyens humains d’accompagnement – pourtant essentiels – pour dégager des marges de profitabilité et afin de le préserver de la marchandisation des services, cet amendement a pour objet de limiter le périmètre des acteurs impliqués aux seuls organismes, certes privés, mais référents à but non lucratif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il me semble restrictif de réserver l’accompagnement des demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA aux seuls organismes à but non lucratif ou publics.
Pour répondre à certaines situations, notamment celles des personnes proches du retour à l’emploi, un accompagnement par un organisme privé lucratif peut être utile. Je rappelle que de nombreuses entreprises passent par des agences d’intérim pour recruter ; et si l’intérimaire donne satisfaction, il est fréquent que l’employeur le recontacte lorsqu’un poste se libère. Il importe donc de ne pas se priver de ces organismes. Par ailleurs, rappelons que les associations sont des personnes privées.
Si l’on veut renforcer l’accompagnement et augmenter le nombre de personnes réellement suivies et accompagnées, il convient de ne pas se passer de certains des acteurs du secteur, que l’on n’aurait d’ailleurs pas les moyens de remplacer. Vos amendements dénotent une méconnaissance du terrain.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Non, c’est un choix politique !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la rapporteure, vous n’avez pas le monopole du terrain (Vous non plus ! au banc des commissions.), de même que nous n’avons pas le monopole du cœur ! Les exemples que vous avez donnés illustrent mon propos : les organismes privés de placement trient les demandeurs d’emploi et choisissent ceux qui sont les plus proches de l’emploi.
Un grand problème se pose lorsqu’une loi vise à prévoir un pilotage par les seuls résultats, alors même que les organismes privés lucratifs segmentent le marché pour n’en retenir que les secteurs profitables et lucratifs.
Ce que vous avez dit n’est donc pas du tout en contradiction avec mon intervention. C’est pour éviter cette sélection, et même ce tri, des publics que nous devons, dans le cadre de ce texte qui prévoit un pilotage par les résultats, réguler ce marché.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Madame la rapporteure, l’histoire nous rappelle au travers des différentes évaluations qui ont été faites par l’Igas, la Cour des comptes et les commissions des finances des deux assemblées, que la recherche d’une mise en tension entre les opérateurs privés et les opérateurs publics n’aboutit pas toujours à de bons résultats pour ce qui est de l’efficacité et, notamment, du coût.
Cette recherche d’une mise en tension est à l’origine du choix qui est fait de mobiliser financièrement des partenaires privés et des partenaires publics en cherchant à atteindre un objectif de performance.
Je vous invite à examiner les évaluations : celles de l’Igas et des commissions des finances sont plutôt flatteuses pour le secteur privé et le secteur associatif non lucratifs, car les résultats sont au rendez-vous. A contrario, les opérateurs privés obtiennent parfois des résultats, certes, mais ils coûtent beaucoup plus cher.
Ce qui nous est proposé aujourd’hui, comme cela a déjà été le cas dans le passé, est une mesure de management. Mais cette mise en tension, dont nous reparlerons à propos des catégories de publics, ne donne pas toujours les résultats escomptés.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 464.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 rectifié et 566.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 328 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
90
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 269 rectifié bis est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 360 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes doivent répondre aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État doivent préciser, notamment, les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle et des ratios de personnes de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivies, ainsi que de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionnées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles suivis par un conseiller.
« Lorsque ces organismes sont de portée uniquement régionale ou départementale, le conventionnement peut être fait avec le comité France Travail concerné.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié bis.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’article 1er du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, ce qui est l’objet d’un amendement que nous venons de défendre, nous souhaitons qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, en exigeant des cahiers des charges, des conventionnements ainsi qu’un bilan qualitatif et quantitatif précis.
Face à la philosophie centralisatrice globale du projet de loi, il est important d’impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à un échelon local, notamment en termes de ratio entre accompagnants et accompagnés.
Les personnes allocataires du RSA, accueillies par le Secours catholique, expliquent qu’elles se battent pour s’en sortir, mais qu’elles ne sont pas toujours suffisamment aidées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio est en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement qualitatif et tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté, à la fois, les personnes accompagnées et les agents de Pôle emploi, qui peuvent ressentir une perte de sens dans leur travail.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 360.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet article du projet de loi est très peu explicite sur le contrôle et l’évaluation des organismes référents. En plus de préciser que ces organismes doivent être à but non lucratif, comme nous l’avons défendu au travers de notre amendement précédent, nous souhaitons, comme nos collègues du groupe socialiste, qu’une vigilance particulière soit portée sur les organismes habilités, et notamment sur leur cahier des charges, les conventionnements, le bilan qualitatif et quantitatif.
Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figurent le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories – A, B, C, D, E – ainsi que celui des allocataires du RSA suivis par un conseiller.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins, mais également de leurs aspirations, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents, et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque.
Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, afin de coconstruire un projet ou un parcours d’insertion.
Par cet amendement, le groupe écologiste souhaite impliquer les territoires dans le contrôle et l’évaluation de ces organismes lorsqu’ils interviennent à l’échelon local.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit déjà qu’un décret fixera les conditions à remplir par les organismes publics ou privés vers lesquels les personnes pourront être orientées en vue de leur accompagnement. Des conventions sont par ailleurs prévues avec de nombreux organismes d’insertion qui remplissent déjà ces missions d’accompagnement.
L’intention des auteurs de ces amendements identiques est donc satisfaite, sans qu’il soit besoin d’apporter toutes ces précisions dans la loi.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 269 rectifié bis et 360.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mmes Berthet et Blatrix Contat, MM. Canévet et Bouchet, Mme Chain-Larché, MM. Le Nay, Segouin et Meurant, Mme Billon, MM. Chasseing, Duffourg, Klinger, D. Laurent, Moga, Rietmann, Bouloux, Sautarel et Burgoa, Mmes Chauvin, F. Gerbaud et Lavarde, MM. Tabarot et Lefèvre, Mme Thomas, M. Perrin, Mme Dumont, MM. Mandelli et Mouiller, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Genet, de Nicolaÿ, Brisson, Belin, B. Fournier, Sol, Chaize et Pellevat, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Cuypers, Mme Muller-Bronn, MM. Charon, Chevrollier et Reichardt, Mme Raimond-Pavero, M. Chatillon, Mmes Lopez, Belrhiti et Boulay-Espéronnier, M. Somon, Mme Di Folco et M. Rapin, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport.
La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet : Le présent amendement, issu des travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, traduit les conclusions du rapport d’information Former pour aujourd’hui et pour demain : les compétences, enjeu de croissance et de société.
L’accès à la formation et à l’emploi reste, en France, fortement contraint par des freins périphériques, souvent matériels : le manque de mobilité géographique lié à la difficulté à se loger ou à l’insuffisance des transports en commun ; l’impossibilité de trouver des solutions de garde d’enfant ; les coûts annexes de la formation, liés à la restauration hors du domicile ou au carburant, etc.
Ces freins conduisent de nombreuses personnes en recherche d’emploi à renoncer à se porter candidates à des offres d’emploi – les entreprises nous le confirment – ou à refuser des formations pourtant utiles à leur évolution professionnelle. Mais ils sont souvent mal diagnostiqués, et par conséquent, mal pris en charge.
Notre amendement vise donc à prévoir un diagnostic systématique de ces freins périphériques lors de l’accueil et de l’orientation de toute personne en recherche d’emploi, dans le cadre du diagnostic global déjà prévu par le texte. Cela permettra d’activer tous les leviers disponibles pour mieux former et accompagner vers l’emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement me semble satisfait : il paraît logique que l’organisme référent, dans le cadre du diagnostic global, identifie les freins à l’emploi de la personne accompagnée. Il n’est en outre pas souhaitable d’apporter toutes ces précisions dans la loi, car ces diagnostics seront effectués selon un référentiel qui sera défini de manière concertée entre les acteurs – État, collectivités territoriales et partenaires sociaux. Laissons ces acteurs préciser les choses sans les contraindre excessivement par la loi.
Peut-être les freins à l’emploi ne sont-ils pas suffisamment mis au jour ; aussi des mesures sont-elles prévues pour mieux accompagner les personnes concernées. Nous partageons votre préoccupation, ma chère collègue, mais le texte y répond.
Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Madame la sénatrice, je reconnais au travers de cet amendement l’une des propositions du rapport d’information qu’avec Mme Blatrix Contat et M. Canévet vous m’avez remis, ainsi qu’à Carole Grandjean, voilà quelques jours.
Madame la rapporteure l’a dit, cet amendement est satisfait. Le travail qui sera fait au sein du comité national, notamment, permettra d’identifier tous les freins à l’emploi. Si votre amendement était adopté, le risque serait que l’analyse de ces freins soit limitée à ceux que vous avez mentionnés, alors qu’il peut y en avoir d’autres.
Je demande donc également le retrait de l’amendement, en vous donnant l’assurance que les freins à l’emploi seront bien pris en compte. C’est en effet le principal obstacle que nous devons lever pour permettre un retour massif à l’emploi.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour explication de vote.

Mme Martine Berthet : Je vais retirer mon amendement, mais je veux préciser qu’il tendait à instaurer un diagnostic systématique. À cet égard, la formulation « il identifie les freins » nous paraît plus satisfaisante que celle « lorsqu’il apparaît que ».
La délégation aux entreprises a maintes fois rencontré des interlocuteurs de Pôle emploi, qui ont expliqué que ces freins étaient bien pris en compte, mais que, en réalité, sur le terrain, un diagnostic systématique et rigoureux n’était pas forcément établi. C’est d’ailleurs pour compenser ce défaut de diagnostic sur-mesure et rigoureux que la région Hauts-de-France a créé le service complémentaire Proch’emploi – vous le connaissez bien, madame la rapporteure –, dont notre délégation avait rencontré la directrice.
Lors d’une audition organisée le 2 mars dernier, Paul Bazin, directeur général adjoint chargé de l’offre de services de Pôle emploi nous a dit, parlant des demandeurs d’emploi sélectionnés pour le plan « vivier » : « Certains d’entre eux sont confrontés à une barrière que nous n’avions pas identifiée. » Il a mentionné, par exemple, la peur panique des transports en commun, que certains demandeurs d’emploi n’osaient pas avouer.
Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 270 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Préalablement à l’entrée en vigueur des dispositions du présent article, un bilan annuel des expérimentations en cours est réalisé sous forme de rapport gouvernemental, avant toute possible généralisation. Ce rapport contiendra les modalités d’évaluation associant les acteurs de terrain.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit de pouvoir suivre chaque année l’évolution des expérimentations par l’intermédiaire d’un rapport gouvernemental.
Au mois de décembre 2022, le Gouvernement a lancé une expérimentation visant à mettre en place un nouveau dispositif d’accompagnement des allocataires du RSA ; dix-huit départements y participent à ce jour. Or le présent projet de loi entend généraliser celle de Pôle emploi dans les mêmes termes que ladite expérimentation portant sur les bassins d’emploi en difficulté.
Aucun bilan n’a pu, à ce jour, être tiré de cette expérimentation qui a à peine six mois. Pourtant, le Gouvernement décide de la généraliser. La question de la temporalité de cette mesure se pose donc.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement l’établissement d’un bilan de cette expérimentation avant toute entrée en vigueur du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, le Sénat est rarement favorable aux demandes de rapport.
Ensuite, si je souscris à votre intention d’évaluer les expérimentations – pour celle que vous évoquez, nous commençons à avoir des retours –, je pense préférable que cette évaluation soit faite dans le cadre du comité national France Travail. Je vous proposerai donc de vous rallier à l’amendement de Frédérique Puissat qui le prévoit et qui a été déposé à l’article 4.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, cet avis vaudra pour les deux amendements identiques qui vont suivre, et dont l’esprit est le même.
L’expérimentation qui est menée concerne les modalités de l’accompagnement des allocataires du RSA – type d’activité et organisation du diagnostic. Il n’y a rien dans celle-ci qui relève de la loi ou du règlement ; il s’agit de modalités pratiques de gestion et d’instruction.
L’expérimentation a aussi pour vocation de partager les bonnes pratiques ainsi que d’envisager les façons d’avancer et de calibrer la montée en puissance progressive de ce nouvel accompagnement. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de difficulté à ce que la loi prévoie le principe de cet accompagnement intensif alors même que les diverses expérimentations ont commencé, et ce d’autant moins que la généralisation est prévue pour 2025.
J’ajoute qu’a été déposé à l’article 4 – Mme la rapporteure l’a dit – un amendement de Mme la sénatrice Frédérique Puissat, auquel je serai favorable, visant à ce que le comité national France Travail tienne compte du bilan des expérimentations pour la définition de ses orientations.
L’avis est défavorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux amendements identiques suivants.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 271 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 363 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard vingt-quatre mois après l’entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 271 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Merci, monsieur le président, de me permettre de défendre cet amendement, même si M. le ministre a donné son avis par anticipation.
Si des expérimentations sont déjà en cours, monsieur le ministre, je regrette que le Gouvernement n’ait pas accepté celle sur le RSA jeune que nous avions défendue dans le cadre d’une proposition de loi présentée par Rémi Cardon, pas plus que celle sur le revenu de base jeunes, mise en place dans mon département de la Haute-Garonne, car ce revenu représente un filet de sécurité pour les jeunes.
Il serait intéressant que vous puissiez accepter les différentes expérimentations qui existent, quelle que soit leur origine.
Il nous semble important de disposer d’une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les modalités de fonctionnement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap viennent d’évoluer, dans le cadre de la mise en place du lieu unique d’accompagnement (LUA) qui réunit au sein des agences Pôle emploi les services de Cap emploi et Pôle emploi. Vous avez dit que cela allait dans le bon sens, mais il n’y a pas eu d’évaluation précise à cet égard.
Afin d’adapter, s’il le faut, ces dispositions pour répondre au mieux à la demande, cet amendement prévoit d’évaluer cette réforme d’ici à 2027.

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 363.

Mme Raymonde Poncet Monge : Même si l’avis du Gouvernement a déjà été donné sur cet amendement, je vais moi aussi le présenter, y compris à l’intention de M. le ministre. Il prévoit une évaluation de France Travail d’ici à 2027 afin d’adapter, s’il le faut, les dispositions pour répondre au mieux à la demande.
Sans un suivi et une évaluation des missions confiées au service public de l’emploi, il paraît difficile de savoir si ce nouvel outil qu’est France Travail parviendra réellement à faciliter l’accès et le retour à l’emploi, ainsi que le maintien dans l’emploi, des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.
Selon Pôle emploi, 2,9 millions de personnes sont titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui permet de bénéficier de mesures pour accéder à l’emploi ou pour le conserver. Pourtant, elles sont beaucoup plus souvent inactives que l’ensemble de la population ; quant à celles qui sont actives, elles connaissent plus souvent le chômage, notamment de longue durée.
Parmi les demandeurs d’emploi ayant obtenu une reconnaissance administrative de handicap, seuls 35 % accèdent à l’emploi au cours de l’année qui suit leur inscription à Pôle emploi, contre 60 % des autres demandeurs d’emploi. Et 42 % des personnes inscrites bénéficient d’un accompagnement renforcé, ou très renforcé, par Cap emploi ou Pôle emploi.
Cette évaluation est d’autant plus nécessaire qu’au sein du service public de l’emploi les modalités d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont récemment évolué.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Sur le principe, nous n’acceptons les demandes de rapport qu’avec parcimonie. Je rappelle à cet égard que 30 % des rapports demandés sur l’évaluation des lois ont été remis, et sur ce nombre 0 % pour ceux demandés par le Sénat.
Je ne sais pas si vous êtes concerné par ce problème, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, nous avons rappelé à votre collègue chargé des relations avec le Parlement qu’il n’était pas normal de ne pas donner suite aux demandes de rapport, en faible nombre, que nous avons faites.
Mes chères collègues, on peut bien entendu toujours demander des rapports au Gouvernement, mais nous disposerons de toute façon d’évaluations. Par ailleurs, nous pouvons aussi nous emparer de ce sujet (Mme Françoise Gatel approuve.) en effectuant les contrôles qui relèvent de nos compétences.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Je rappelle que l’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 rectifié et 363.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er

M. le président : L’amendement n° 362, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration, par le conseiller de l’organisme référent mentionné au II de l’article L. 5411-5-1 d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 suivis ainsi que d’un ratio d’allocataires du revenu de solidarité active suivis.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Vous le savez, mes chers collègues, les rapports sont tout de même le seul moyen…

Mme Catherine Procaccia : Ils ne servent à rien !

Mme Raymonde Poncet Monge : … permettant d’attirer l’attention sur des points qui, lorsqu’ils ne font pas l’objet d’un tel document, sont censurés par l’article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il ne nous revient pas d’intérioriser la non-remise par le Gouvernement des rapports que nous lui avons demandés. C’est une affaire de respect envers le Parlement que de les lui remettre.
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l’instauration pour chaque conseiller de l’organisme référent d’un ratio de demandeurs d’emploi de chacune des catégories mentionnées à l’article L. 5411-3 du code du travail, ainsi que d’un ratio d’allocataires du RSA.
Ce rapport devra s’appuyer sur les données des dix-huit départements et métropoles expérimentateurs, dont les moyens microéconomiques seront ainsi étendus – nous l’espérons – à la macroéconomie.
L’instauration de ratios maximaux de demandeurs d’emploi et d’allocataires du RSA par conseiller référent dans les organismes qui se chargeront de l’accompagnement des personnes est essentielle pour la réussite des ambitions que vous affichez au travers de ce projet de loi : garantir un accompagnement personnalisé et adapté aux personnes.
Pour ce faire, il faut s’assurer que les effectifs de professionnels soient adaptés. Il conviendra de distinguer les demandeurs d’emploi non allocataires selon leur catégorie, ainsi que les personnes allocataires du RSA selon les enjeux adaptés à chacun.
Il s’agira, à partir des expérimentations, d’analyser la fourchette et le ratio maximal par conseiller des différents publics accompagnés, afin de garantir un accompagnement de qualité et de redonner du sens au travail des professionnels. Cela n’avait pas été fait lors de la fusion de l’ANPE et des Assédic : c’est pour prévenir une telle dérive que le groupe écologiste dépose cet amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les raisons développées précédemment.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 362.
(L’amendement n’est pas adopté.)