Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 22

Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Article 22

debate, 05/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
1° Après l’article 1er, sont insérés des articles 1-1 et 1-2 ainsi rédigés :
« Art. 1-1. – I. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettent à la disposition du public, dans un standard ouvert :
« 1° S’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription ;
« 2° S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat, le numéro de leur inscription, leur capital social et l’adresse de leur siège social ;
« 3° Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction, au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;
« 4° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur de services d’hébergement.
« II. – Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse du fournisseur de services d’hébergement, sous réserve d’avoir communiqué à ce fournisseur les éléments d’identification personnelle mentionnés au I.
« Les fournisseurs de services d’hébergement sont assujettis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
« III. – Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.
« La demande d’exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, au fournisseur de services d’hébergement qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.
« Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne, sous peine d’une amende de 3 750 euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner lieu.
« Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues à l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La réponse est gratuite.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent III.
« IV. – Les chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues à l’article 65 de la même loi.
« Art. 1-2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne, de ne pas respecter les I et II de l’article 1-1 de la présente loi.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des manquements aux mêmes I et II, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. » ;
2° L’intitulé du chapitre II du titre Ier est ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services intermédiaires » ;
3° Au début du même chapitre II, est ajoutée une section 1 intitulée : « Définitions et obligations relatives aux fournisseurs de services intermédiaires » qui comprend les articles 5 à 6 ;
4° Après l’article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – I. – On entend par “services de la société de l’information” les services définis à l’article premier, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.
« II. – On entend par “services intermédiaires” les services de la société de l’information définis à l’article 3, paragraphe g, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques). » ;
5° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – I. – 1. On entend par “service d’accès à internet”, un service de simple transport, au sens de l’article 3, paragraphe g, point i) du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), dont l’activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne ;
« 2. On entend par “services d’hébergement”, les services définis au même article 3, paragraphe g, point iii), du même règlement ;
« 3. On entend par “moteur de recherche en ligne”, un service défini audit article 3, paragraphe j, dudit règlement ;
« 4. On entend par “plateforme en ligne”, un service défini au même article 3, paragraphe i, du même règlement ;
« 5. On entend par “service de réseaux sociaux en ligne”, un service défini à l’article 2, paragraphe 7 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques).
« II. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service intermédiaire au sens de l’article 3, paragraphe g du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ne sont pas des producteurs, au sens de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
« III. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’hébergement ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
« Elles ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
« Les premier et deuxième alinéas du présent III ne s’appliquent pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne qui fournit le service d’hébergement.
« IV. – 1. Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens sans surcoût. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques auxquelles ces moyens répondent, compte tenu de la nature de l’activité de ces personnes.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 1 informent également leurs abonnés de l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle.
« 2. Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services d’accès à internet informent également leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.
« Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« 3. Les fournisseurs de services d’accès à internet informent leurs abonnés de l’interdiction de procéder en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance, ainsi que des sanctions légalement encourues pour de tels actes.
« Tout manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« 4. Lorsque les fournisseurs de services d’accès à internet invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu’ils offrent de télécharger des fichiers dont ils ne sont pas les fournisseurs, ils font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.
« V. – 1. Les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2, 222-33-2-3, 223-1-1, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 225-10, 226-1 à 226-3, 226-4-1, 226-8, 227-4-2, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 226-10, 226-21, 226-22, 312-10 à 312-12, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-1, 433-3, 433-3-1 et 431-6 et au deuxième alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, ainsi qu’aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 et à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« À ce titre, elles informent promptement les autorités compétentes de toutes activités illicites mentionnées au premier alinéa du présent 1 qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services.
« Tout manquement à cette obligation d’information est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de cette infraction, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« 2. Les personnes qui fournissent des services d’hébergement procurent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au I de l’article 1-1 de la présente loi.
« 3. La méconnaissance de l’obligation d’informer immédiatement les autorités compétentes prévue à l’article 18 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) est punie d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa du présent 3 est commise de manière habituelle par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 6 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes pour l’exercice précédent la sanction.
« VI. – 1. Dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa du présent 1 et détermine la durée et les modalités de leur conservation.
« 2. Tout manquement aux obligations mentionnées au 1 du présent VI est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même 1 est puni des mêmes peines.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131-39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
« VII. – Toute plateforme en ligne dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret, qu’elle soit ou non établie sur le territoire français, met en œuvre des procédures et des moyens humains et technologiques proportionnés permettant, lorsqu’elle a une activité de stockage de contenus, de conserver temporairement les contenus qui lui ont été signalés comme contraires aux dispositions mentionnées au 1 du V du présent article et qu’elle a retirés ou rendus inaccessibles, aux fins de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.
« La durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« VIII. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de réseau social dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques auxquels ils s’exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« IX. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

M. le président : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Levi, Mme de La Provôté, MM. Kern, Laugier, J.M. Arnaud, Bonneau, Chasseing, Détraigne et Duffourg, Mme Dumont, M. Folliot, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Guerriau, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Laménie, Le Nay, P. Martin, Milon, Panunzi et Pellevat, Mmes Perrot, Saint-Pé et Vermeillet et MM. Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.

M. Pierre-Antoine Levi : Cet amendement vise à améliorer l’information des consommateurs au regard de l’identité des hébergeurs auxquels leurs données personnelles sont confiées.
Il est devenu courant que les éditeurs d’applications en ligne confient leur site de présentation commerciale à un hébergeur français, tandis que les données du service lui-même sont traitées par un hébergeur non européen, et parfois même chinois.
En l’état actuel du droit, les éditeurs ont l’obligation de n’indiquer dans les mentions légales que l’hébergeur du site de présentation commerciale. De ce fait, les consommateurs sont trompés lorsqu’ils consultent les mentions légales pour savoir qui héberge un site internet. Ils sont amenés à croire, à tort, que tout est hébergé chez un fournisseur français.
Cet amendement vise à assurer que les consommateurs soient correctement et clairement informés. Il propose un moyen plus facilement accessible que la masse documentaire de conformité au règlement général sur la protection des données, que peu de consommateurs ont le temps de demander et de consulter.
Je tiens à souligner que cet amendement a pour objet non pas d’imposer des charges supplémentaires aux entreprises, mais de garantir le droit des consommateurs à une information claire et transparente. Il s’agit d’un enjeu de confiance essentiel pour le développement de l’économie numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : La mention que cet amendement tend à ajouter contribue utilement à l’actualisation du nouvel article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN. Celle-ci, bien que modifiée à plusieurs reprises, date tout de même de 2004. Elle doit être actualisée.
Par ailleurs, la mise à disposition d’informations relatives au stockage de données s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission, qui souhaite renforcer la transparence et la vigilance au regard de l’utilisation de nos données.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Si la transparence est utile pour le client, la disposition proposée revient à instaurer une obligation déclarative supplémentaire pour l’hébergeur.
Comme je l’ai indiqué précédemment, les obligations de transparence imposée à nos hébergeurs et à nos fournisseurs d’infonuagique emportent autant de contraintes et de coûts supplémentaires dont je crains qu’ils nuisent à la compétitivité de ces PME.
Je demande donc, par précaution, le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon, Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Levi, Laugier, Duffourg, Le Nay et Kern, Mme Guidez, MM. Canévet et Détraigne et Mmes Jacquemet, Férat et Herzog, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …. On entend par “boutique d’applications logicielles”, un service défini à l’article 2, paragraphe 14 du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité.
« …. On entend par “application logicielle”, tout produit ou service défini à l’article 2, paragraphe 15 du même règlement.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet amendement de coordination vise à intégrer à la loi pour la confiance dans l’économie numérique les définitions des boutiques d’applications logicielles et des applications logicielles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Patrick Chaize : Le dispositif proposé s’inscrit dans la continuité, et en complément, de l’amendement n° 111 rectifié bis, relatif à la responsabilisation des boutiques d’applications logicielles. Il est à juste titre proposé d’intégrer au projet de loi les définitions issues du règlement européen sur les marchés numériques.
Je tiens à réaffirmer mon soutien à une plus grande responsabilisation des boutiques d’applications logicielles. Je le rappelle, les dispositions que nous avons adoptées à cet article sont dans la droite ligne des travaux de la commission des affaires économiques pour faciliter l’utilisation du contrôle parental et à mieux protéger les mineurs en ligne.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 51 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Haye, Patriat, Iacovelli, Bargeton et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 41
1° Après la référence :
223-13,
insérer les références :
223-14, 225-4-1,
2° Remplacer la référence :
226-8
par la référence :
226-8-1
La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Je remercie les auteurs de cet amendement d’avoir tenu compte des remarques de la commission spéciale et d’avoir modifié la rédaction initialement proposée, en prévoyant notamment que les plateformes devront informer les autorités compétentes si elles reçoivent un signalement portant sur le nouveau délit de diffusion ou de montage de deepfake à caractère sexuel. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement préférait la rédaction initiale.
En effet, cet amendement vise à ajouter au sein de la LCEN des délits relevant d’infractions haineuses à la liste déjà élargie par la commission spéciale.
Dans la première version, l’amendement tendait à supprimer certaines dispositions posant des difficultés d’ordre constitutionnel.
Un opérateur privé ne peut pas être poursuivi pour ne pas avoir dénoncé des faits qu’ils ne pouvaient pas identifier comme des infractions à la simple lecture des contenus. Le caractère manifeste des contenus illicites a du reste déjà été soulevé par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la censure de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia.
J’aurais donc émis un avis favorable sur le présent amendement dans la version initiale.
Comme je l’ai indiqué, la commission spéciale a étendu la liste des infractions haineuse en ligne en y ajoutant la référence à une trentaine de nouvelles infractions. Cette extension a pour effet d’étendre le champ de l’obligation faite aux hébergeurs d’informer promptement les autorités compétentes des activités illicites signalées, obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné.
Si l’ajout de plusieurs infractions est bienvenu – je pense notamment aux incitations à la violence contre les élus ou à s’armer contre l’autorité de l’État –, l’introduction d’un certain nombre d’autres me paraît problématique.
Il sera en effet délicat, pour des acteurs privés qui ne sont pas investis d’une mission d’intérêt public et qui ne disposent pas de compétences judiciaires, de se conformer à cette obligation dès lors que l’illicéité des contenus signalés est dépourvue de caractère manifeste. Permettez-moi de donner quelques exemples.
Comment un opérateur privé peut-il déterminer si une dénonciation adressée un officier de justice ou de police est totalement ou partiellement inexacte, comme le prévoit l’article L. 226-10 du code pénal ?
Comment un opérateur privé peut-il savoir si des données personnelles ont été divulguées sans autorisation de l’intéressé, comme le prévoit l’article L. 226-22 ?
Comment un opérateur privé peut-il avoir la certitude qu’une personne n’a pas respecté les obligations ou les interdictions imposées par une ordonnance de protection, comme le prévoit l’article L. 227-4-2 ?
À mon sens, dans ces trois cas, l’opérateur privé ne sera pas en mesure de remplir l’obligation qui lui est faite, celle-ci supposant de détenir une compétence qui relève de l’autorité judiciaire.
Les sénateurs qui ont saisi le Conseil constitutionnel au regard de la loi Avia pointaient d’ailleurs les difficultés de qualification juridique auxquelles ce texte exposait les opérateurs privés.
J’estime donc qu’il est préférable, afin de sécuriser le présent article, de retirer de la liste les infractions dont le contenu n’est pas manifestement identifiable.
Si les infractions visées sont évidemment graves, l’ajout de la référence à l’article L. 226-8-1 relatif à la publication non consentie d’hypertrucages pornographiques présenterait, me semble-t-il, la même difficulté d’application, en raison de l’absence d’illicéité manifeste des contenus pour un opérateur privé.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Haye, pour explication de vote.

M. Ludovic Haye : Nous voyons bien que le compromis pertinent n’a pas encore été trouvé, sans doute faute de temps. La commission spéciale n’était pas favorable à cet amendement dans sa version initiale, et le Gouvernement s’oppose à la version rectifiée que je propose.
Au regard de l’importance du sujet, je retire cet amendement, au profit d’un travail avec le Gouvernement, dont je connais l’esprit d’ouverture, et la commission spéciale.

M. le président : L’amendement n° 119 rectifié est retiré.
L’amendement n° 72 rectifié quater, présenté par Mmes Bourrat, Demas et Ventalon, M. Pellevat, Mmes Lassarade, Dumont, Primas, Gosselin, M. Mercier et Billon, M. Gremillet, Mme Lopez, M. P. Martin, Mme Belrhiti, MM. Belin, Pointereau, Burgoa, Brisson, Moga et Laugier, Mmes Lavarde, Gruny et Joseph, MM. Sido, Longeot et Rapin, Mmes Di Folco et Borchio Fontimp, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Klinger et Mme Bellurot, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la présente loi, les plateformes en ligne mettent le contenu précité hors d’accès sans délai et jusqu’à l’aboutissement de la procédure de traitement du signalement, quelle qu’en soit la nature. Le mineur ou ses représentants apportent, par tout moyen, la preuve que la personne mentionnée a moins de quinze ans.
La parole est à Mme Toine Bourrat.

Mme Toine Bourrat : Aujourd’hui, quand une potentielle victime de harcèlement en ligne signale à une plateforme être la cible d’un contenu haineux ou inapproprié, la plateforme répond qu’elle doit opérer un certain nombre de vérifications sur la réalité des contenus haineux ou inappropriés signalés.
Or, pendant l’instruction, ladite publication continue d’être diffusée sur les réseaux sociaux pendant des semaines, voire des mois. Avec le rôle d’amplification qu’on leur connaît, ces contenus humiliants sont à l’origine de lourds traumatismes, parfois irréversibles, sur la santé psychique des jeunes mineurs qui en sont la cible.
En laissant le contenu signalé en ligne, la plateforme fait le choix de protéger le potentiel agresseur plutôt que le potentiel agressé.
La loi ayant établi récemment une majorité numérique à l’âge de 15 ans, la nécessité d’une qualification juridique différenciée des jeunes publics est, de fait, reconnue.
Cet amendement a donc pour objet d’assurer une meilleure protection des mineurs signalant des contenus haineux ou inappropriés publiés en ligne dont ils sont eux-mêmes la cible en imposant aux plateformes de retirer ou de suspendre le contenu litigieux immédiatement et pendant toute la durée de la procédure, que celle-ci soit opérée par les modérateurs du réseau social ou par le juge, afin d’assurer la disparition du contenu offensant et d’en atténuer l’impact dégradant sur le plaignant le temps de l’enquête.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Loïc Hervé : Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement.
Mme Bourrat, avec qui j’ai d’ailleurs échangé, souhaite que, par précaution, tout contenu impliquant un mineur de 15 ans soit retiré dès que celui-ci le signale le temps de l’instruction. Cela permettrait d’apaiser rapidement les situations de cyberharcèlement.
Cela fonctionnerait comme le droit de réponse : le simple fait d’être visé créerait un droit, en l’occurrence un droit de retrait.
Il est évidemment nécessaire de prévenir les conséquences du cyberharcèlement, qui sont parfois très graves pour nos enfants et nos adolescents ; je pense au suicide.
Je m’interroge toutefois sur la constitutionnalité d’une telle mesure, qui revient finalement à instaurer une présomption d’illicéité pour tout contenu concernant un mineur de 15 ans sur simple signalement par celui-ci. C’est une atteinte à la liberté d’expression qui peut apparaître comme disproportionnée.
Je souligne que les plateformes en ligne n’ont pas à apprécier les contenus dont l’illicéité n’est pas manifeste. Je m’interroge alors sur la suite de ce retrait : qui pourrait demander le rétablissement ?
Mais, compte tenu de la gravité de la situation du cyberharcèlement sur les mineurs de 15 ans dans notre pays, il me paraît nécessaire d’avoir ce débat extrêmement important, et je remercie notre collègue Toine Bourrat de nous en donner l’occasion.
Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, même si celui de la commission spéciale ne sera pas forcément identique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Je fais miens les arguments que M. le rapporteur a brillamment développés sur le risque d’inconstitutionnalité.
Permettez-moi d’en profiter pour rappeler les dispositions du règlement sur les services numériques, qui traite des signalements. Nous avons donc un problème de compatibilité avec le Digital Services Act (DSA), qui encadre déjà les procédures de signalement.
Le règlement sur les services numériques pose une obligation de signalement, avec des sanctions très largement supérieures à ce qui est prévu en droit français, puisque l’on pourra aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, voire au bannissement de l’Union européenne en cas de manquements répétés si une plateforme ne traite pas les signalements qui lui sont adressés.
En matière de cyberharcèlement à l’encontre de mineurs, la France a bâti son dispositif sur les signaleurs de confiance. Cela fonctionne aujourd’hui, et nous souhaiterions que cela soit reproduit à plus grande échelle grâce au règlement européen sur les services numériques.
Ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, les personnes victimes ou témoins de cyberharcèlement peuvent contacter l’association e-Enfance, opérateur du 3018 et d’une application. Cette association peut faire un signalement privilégié qui sera immédiatement pris en compte par les plateformes, avec lesquelles elle entretient des relations particulières.
Cette manière de fonctionner, qui est née de façon un peu spontanée en France, est désormais la règle avec le règlement sur les services numériques. Les plateformes devront donc prêter une attention toute particulière et traiter le plus rapidement possible les signalements émis par ces signaleurs de confiance, qui, en France, seront désignés par l’Arcom.
C’est plutôt par ce biais que les mineurs – vous avez raison de souhaiter que leur signalement soit traité en priorité – pourront signaler des contenus manifestement illicites. Les plateformes seront alors sûres que, compte tenu de l’expertise des signaleurs de confiance, les contenus concernés sont vraiment illicites et elles pourront donc les retirer rapidement. Voilà comment les signalements des mineurs seront traités.
J’espère que mes arguments, qui complètent ceux du rapporteur, vous satisfont et que vous accepterez de retirer votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Loïc Hervé : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Toine Bourrat, pour explication de vote.

Mme Toine Bourrat : Le sujet me semble trop important pour retirer mon amendement.
Au demeurant, ce que je propose est en parfaite cohérence avec l’objectif affiché par le ministre lors de la discussion générale : protéger les plus vulnérables. Or, selon moi, les mineurs sont des personnes vulnérables.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Madame la sénatrice, lors de la discussion générale, j’ai également évoqué deux lignes rouges qu’il fallait essayer de ne pas franchir.
D’une part, nous ne devons pas détricoter les compromis obtenus à l’échelon européen. Lorsque la France en obtient, nous essayons de les préserver. Nous ne voulons pas être le premier État dont la législation serait censurée par une juridiction européenne pour avoir empiété sur le compromis que nous aurions nous-mêmes trouvé.
D’autre part, nous devons garantir le respect des libertés fondamentales, dont la liberté d’expression. Or, et il me semble l’avoir entendu aussi dans les propos de M. le rapporteur, cet amendement porte une atteinte manifeste à la liberté d’expression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)