Sécurisation et régulation de l’espace numérique : Après l’article 3
debate, 04/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 89, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° de l’article 222-24 du code pénal est ainsi rétabli :
« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmises en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Nous reprenons la séance en abordant un sujet difficile, puisque cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à créer, dans le code pénal, une nouvelle infraction réprimant le viol retransmis en direct en ligne.
Depuis quelques années, l’on observe en effet une nouvelle pratique choquante, terrible, mais pourtant bien réelle : la retransmission en direct en ligne des images d’un viol à un commanditaire.
Ce phénomène intolérable, également nommé viol en retransmission en direct, viol en live streaming ou viol en ligne, est commis en plusieurs actes : le commanditaire contacte le futur auteur réel des faits, le plus souvent via une plateforme en ligne, afin de lui demander de commettre un viol et de filmer ce crime contre rémunération. Le commanditaire détaille parfois précisément comment il souhaite que le crime se déroule. La victime, quant à elle, est souvent un proche de l’auteur réel des faits.
Une fois ce terrible accord conclu, l’auteur réel des faits et le commanditaire mettent en place une visioconférence ou un appel vidéo durant lequel l’auteur des faits commet le crime, dont les images sont alors retransmises en direct au commanditaire.
Le commanditaire est bel et bien responsable de ce viol, qui n’aurait pas été commis sans son paiement.
On me dira sans doute que cet amendement est satisfait, car le violeur comme le commanditaire d’un viol risquent, dans certains cas – mais pas dans tous, or les détails importent –, jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle.
En effet, si ce viol en ligne est commis sur une mineure de 15 ans, il s’agit d’un fait aggravant qui porte la peine encourue de quinze ans à vingt ans de réclusion criminelle. Mais si ce viol en ligne ne correspond à aucun des cas de figure énumérés à l’article L. 222-24 du code pénal, la peine encourue ne sera que de quinze ans de réclusion criminelle.
Par cet amendement, nous proposons donc de porter à vingt ans de réclusion criminelle la peine encourue pour tous les viols commis en ligne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Loïc Hervé : Les auteurs de l’amendement entendent mieux lutter contre les viols d’enfants diffusés en temps réel sur internet. Ils visent plus précisément les cas où un commanditaire prend contact par internet avec les familles pour la commission d’un tel crime.
Je ne peux que vous rejoindre sur le fond, mon cher collègue : la commission spéciale ne néglige aucunement la gravité de tels actes. Je relève toutefois que l’amendement est satisfait par le droit en vigueur.
En effet, le code pénal prévoit deux circonstances aggravantes qui permettent de couvrir ce cas d’espèce, puisque la peine de vingt ans est déjà encourue lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans et lorsque la mise en relation entre l’auteur et la victime s’est faite au travers d’un réseau de communications électroniques.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le rapporteur, êtes-vous certain que dans l’article du code pénal que vous citez, l’âge de la victime est une circonstance aggravante, non pas seulement pour l’auteur, mais aussi pour le commanditaire du viol ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Charlotte Caubel : En tout état de cause, et bien que nous ne disposions pas d’une jurisprudence en la matière, le commanditaire pourra être poursuivi au titre de sa complicité avec l’auteur des faits réels et passible des mêmes peines. Nous avons donc les moyens de mener une répression efficace.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Mme Laurence Rossignol : Comme la procureure de la République l’avait indiqué devant la mission d’information sur l’industrie de la pornographie, les juges ne manquent pas tant d’articles du code pénal pour fonder leurs poursuites que d’enquêteurs pour parvenir à identifier les auteurs et les poursuivre.
Je crois que sur les cent cinquante auteurs de ce type de commandes qui sont identifiés par les services de cybercriminalité, seulement une trentaine sont poursuivis, faute de pouvoir engager toutes les enquêtes.
Nous avons donc d’abord besoin d’enquêteurs.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Loïc Hervé : Pour vous répondre, madame Rossignol, le 2° de l’article L. 222-24 du code pénal précise que le viol, tel qu’il est défini à l’article L. 222-23 du même code, est puni de vingt ans de réclusion criminelle dès lors qu’il est commis sur un mineur de 15 ans. L’âge de la victime est donc une circonstance aggravante pour l’auteur des faits comme pour le commanditaire.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 90, présenté par Mme M. Vogel, MM. Dossus, Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport dressant les moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : L’amendement n° 89 n’ayant pas été adopté, le présent amendement de repli a pour objet de demander la remise d’un rapport relatif à la répression des viols commandités en ligne et retransmis en direct.
Puisqu’il semble difficile de légiférer sur ce phénomène inquiétant dans le cadre du présent projet de loi, nous souhaitons que le Gouvernement rédige un rapport dressant la liste des moyens mis en œuvre pour lutter contre les viols commandités en ligne via des plateformes de retransmission en direct.
Bien que plusieurs articles de presse abordent ce sujet bien connu des enquêtrices et des enquêteurs de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), qui, au 6 décembre 2021, poursuivaient 300 Français suspectés d’avoir commis un viol en ligne, on nous oppose fréquemment que ce phénomène serait mal connu. Nous demandons donc un rapport pour remédier à cette situation.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Loïc Hervé : Mon cher collègue, vous connaissez la jurisprudence du Sénat sur les demandes de rapport : je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 90.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
PROTECTION DES CITOYENS DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE