Règlement du budget et approbation des comptes des années 2021 et 2022 : Question préalable
debate, 03/07/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2022 (n° 684, 2022-2023).
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un refus argumenté par le Parlement l’année dernière, le Gouvernement décide, de nouveau, de nous soumettre le projet de loi de règlement de l’année 2021.
Par définition, il s’agit du même texte, car, c’est vrai, vous ne pouvez pas modifier le résultat en exécution du budget de notre pays, monsieur le ministre. Dont acte !
Vous avez tout de même fait fi des 235 votes contre du Sénat et des 68 abstentions exprimées l’année dernière. Vous avez également fait fi des 173 voix exprimées contre le texte en lecture définitive, entraînant son rejet par l’Assemblée nationale. Bien que la démocratie parlementaire se soit montrée défavorable à ce texte, vous persistez. Il n’est donc pas surprenant que ce projet ait été rejeté une nouvelle fois à l’Assemblée nationale en première lecture.
Monsieur le ministre, comment expliquez-vous que votre projet de loi de règlement ait été déposé hors délais, alors que c’est vous-même qui aviez décidé d’en avancer la date lors de la révision de la loi organique relative aux lois de finances ?
Certes, le projet de loi de règlement pour 2022, qui est le seul légitime à nous être soumis, a été déposé dans les temps. Cela étant, nous y retrouvons les mêmes caractéristiques qui nous obligent, par constance politique, à réitérer nos qualificatifs : c’est un budget exécuté et appliqué de façon insincère.
Cette motion de rejet, mes chers collègues, vise à envoyer un signal puissant. Nous ne pouvons plus nous contenter de rejeter les uns après les autres, depuis maintenant quatre ans – bientôt cinq –, les projets de loi de règlement qui nous sont soumis. Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n’était. Il nous faut faire un geste fort.
Bien que nous fussions opposés à ces projets de loi, notre groupe n’avait jamais déposé de telle motion de procédure, même après la crise sanitaire, malgré des dérives budgétaires inédites. Pourtant, alors que la situation sanitaire est revenue à la normale, l’irresponsabilité budgétaire n’a pas cessé.
C’est une motion d’anticipation par rapport au prochain budget. C’est une question préalable qui vise à exprimer un « plus jamais ça » en matière de piétinement de l’autorisation budgétaire. C’est une question préalable d’intérêt général, placée sous le sceau de la sincérité et de la transparence. Ce parking politique ne peut plus durer. L’art de l’anticatastase doit cesser !
En effet, le projet de loi de finances pour 2021 et le projet de loi de finances pour 2022, tout comme les projets de loi de finances intervenus en cours d’année, agrègent des prévisions manifestement hors de propos avec la réalité en exécution, laissant ouverte la voie de l’insincérité budgétaire, doublée d’une insincérité politique. Je le dis et le répète, les finances publiques sont gérées à la petite semaine !
Le déficit public atteint avec vous 151,4 milliards d’euros, soit 4,7 %. Ce niveau est inférieur aux 6,5 % de l’année précédente, soit 19,3 milliards d’euros de moins. Ce montant est quasiment celui qui a été déterminé en loi de finances initiale, à 8 milliards d’euros près : des broutilles, même si c’est le niveau des recettes annuelles que vous prélevez sur les seuls travailleuses et travailleurs par votre contre-réforme des retraites… Eh oui, nous n’aurons jamais fini d’en parler !
Vous nous avez affirmé tout à l’heure que le Sénat s’était trompé d’exercice : après l’Assemblée nationale, le Sénat se trompe à son tour. Force est de constater, d’ailleurs, que nous nous trompons depuis des années… (M. Julien Bargeton s’exclame.)
Quoi qu’il en soit, le respect apparent des lois de finances initiales cache une sous-estimation massive des recettes fiscales : +27,5 milliards d’euros par rapport à 2021, +35,7 milliards d’euros par rapport au projet de loi de finances initial, +7,5 milliards d’euros par rapport au dernier collectif budgétaire.
Les rentrées fiscales sont donc extrêmement dynamiques, bien supérieures à ce que vous escomptiez : s’agit-il d’une erreur ou d’un tour de passe-passe ? Sommes-nous face à une forme d’aveuglement par rapport aux profits et autres dividendes ?
L’exposé des motifs du projet de loi de règlement est extrêmement clair sur les raisons de l’envolée des rentrées fiscales : « Les recettes d’impôt sur le revenu net sont en ressaut de 6,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, essentiellement en lien avec le dynamisme de la masse salariale et des dividendes. »
La seconde cause invoquée est l’explosion de l’impôt sur les sociétés, en augmentation de 45 % par rapport à 2019 : « les recettes d’impôt sur les sociétés net sont supérieures de +22,1 milliards d’euros par rapport à la prévision initiale. »
Voici la première insincérité politique : la négation de l’augmentation des profits des entreprises pour feindre de ne pas savoir ce qu’est un profit ou un superprofit !
C’est une omission coupable, dont les prévisions budgétaires n’ont été qu’un support. Le Fonds monétaire international (FMI) a récemment publié des éléments en ce sens, qui témoignent que « la hausse des bénéfices des entreprises a été le principal moteur de l’inflation en Europe au cours des deux dernières années, les entreprises ayant augmenté leurs prix au-delà de la flambée des coûts de l’énergie importée ». (M. Éric Bocquet approuve.)
Je m’adresse en cet instant au Gouvernement et à mes collègues : il faut cesser, nous vous le disons depuis le retour de l’inflation sur le sol européen, d’ériger la terrible guerre en Ukraine et la folie des marchés de l’énergie fondée sur des règles politiques absurdes en seules responsables de l’envolée des prix ! Nommez les véritables coupables, à savoir la cupidité de ceux qui s’enrichissent sur la guerre et se servent de prétextes relayés ici ou là pour enrayer l’ardente ambition redistributive.
Non seulement il a été refusé de mettre les entreprises à contribution, mais il nous a fallu les aider massivement face au prix de l’énergie, tout en préservant les marges de celles qui se sont gavées !
Le bouclier tarifaire sur l’électricité a représenté une dépense supplémentaire de 18,3 milliards d’euros, soit le surplus phénoménal des dépenses budgétaires. La compensation indue aux fournisseurs d’électricité des pertes liées à cette baisse de prix atteste de cette folie dépensière au service du capital.
Les aides aux ménages supplémentaires par rapport à 2021 font pâle figure par rapport à l’arrosage tous azimuts d’argent public pour pallier la folie des marchés.
L’État providence s’est transformé en 2022 en un État ambulance des victimes de la marchandisation de la société et en un État complice de la hausse des profits sans partage !
Au total, toutes recettes supplémentaires – 43 milliards d’euros – et toutes dépenses supplémentaires – 47,5 milliards d’euros – représentent in fine 59,8 % du déficit constaté pour l’année 2022. C’est peu dire qu’il y a de l’argent !
Comme nous vous le disions, nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « quoi qu’il advienne » ! Les dépenses publiques ont augmenté de 109,6 milliards d’euros par rapport à l’avant-pandémie. Pour quelles utilités sociales et pour quels progrès sociaux ? Il n’y a eu que des rabots ici et là, au détriment de l’intérêt des classes moyennes et populaires, qui, en 2022, ont eu droit à un chèque, « l’aide exceptionnelle de solidarité » pour les plus précaires, créant 1,3 million d’« oubliés » qui n’ont pu le percevoir. C’est insuffisant et révoltant !
L’insincérité budgétaire et politique se manifeste également par des pratiques d’affichage dont le plan de relance est l’un des révélateurs.
Le plan de relance est supplanté par un autre plan : celui de la communication. La diminution de 7,3 milliards d’euros des crédits est imputable en grande majorité aux aides exceptionnelles versées à France Compétences ou à Pôle emploi, lesquelles n’avaient rien à voir avec la relance.
En effet, 3,7 milliards d’euros de cette économie fictive ont consisté à basculer les aides à l’alternance visant à créer une main-d’œuvre gratuite vers un autre programme budgétaire, tout en faisant coexister les dispositifs d’activités partielles sur plusieurs programmes. Le plan de relance a financé des dépenses qui n’avaient rien à avoir avec la relance…
Le plan de relance est aussi le symbole des annonces non suivies d’effets. En 2021, quelque 24,9 % des crédits n’ont pas été consommés et, en 2022, ce taux s’élevait à 34,1 %, selon la Cour des comptes, « en raison de dispositifs au financement plus complexes que prévu ou qui ne trouvent pas leur public », entraînant 6 milliards d’euros pour chacune de ces deux années de reports de crédits sur les années suivantes.
D’autres le souligneront peut-être après moi, toutes ces dépenses annoncées ne bénéficieront pas aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, vous avez comparé à plusieurs reprises les comptes administratifs de l’État et ceux des collectivités territoriales : croyez-vous que toutes les collectivités territoriales de France ont les moyens administratifs de l’État ? Connaissez-vous beaucoup de collectivités territoriales ayant mis en débat des comptes administratifs insincères, avec un tel niveau de reports et de telles prévisions erronées ? Je vous mets au défi de me citer un seul exemple !
Cette année encore, 14,3 milliards d’euros ont été reportés, laissant perdurer ce que je qualifierai de politique de la cagnotte. Les contre-vérités budgétaires, les manœuvres dilatoires et autres négations de la réalité comptable aggravent la situation des finances publiques.
Mes chers collègues, cette motion de rejet est un outil que nous mettons à votre disposition pour envoyer un message clair : le Gouvernement est défaillant dans ses prévisions, dans sa conception et dans ses réalisations budgétaires. Cette défaillance s’appuie sur une volonté politique d’insincérité.
Votons cette question préalable, pour que le prochain projet de loi de finances soit différent. Votons cette question préalable, parce que les erreurs d’hier font les déficits de demain, l’endettement d’après-demain et l’impossibilité d’investir pour la transition écologique et les services publics maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission a émis un avis défavorable, et cela pour plusieurs raisons.
Si nous pouvons partager, les uns ou les autres, certains des arguments qui viennent d’être développés, nous avons aussi envie de débattre de ces deux projets de loi de règlement, plutôt que de couper court à toute discussion.
Je veux également redire au ministre qu’il n’est pas tout à fait possible de comparer, comme il l’a fait, sur un ton gentiment professoral, mais professoral tout de même, les différents comptes administratifs. Un compte administratif, ce n’est pas qu’une exécution budgétaire, monsieur le ministre !
M. Éric Bocquet : Tout à fait. Soyons sérieux !
M. Jean-François Husson : Je vous ai cité quelques exemples de non-respect par le Gouvernement de mesures qui ont été votées par le Sénat.
En outre, le sujet des reports n’est pas mineur. De notre point de vue, c’est aussi une manière d’interroger le Gouvernement. Comment cela s’explique-t-il ? Pourquoi garder autant de réserves ? Tout cela semble pour le moins manquer de bonne exécution budgétaire, de sobriété, de rigueur.
C’est pourquoi le débat que nous proposons d’avoir aujourd’hui nous paraît utile.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, si j’ai tracé un parallèle avec le compte administratif d’une commune, ce n’est pas de façon professorale, mais en m’appuyant sur mon expérience, que je partage avec beaucoup d’entre vous ici, de conseiller municipal.
J’entends que cela vous dérange,… (Marques d’ironie sur les travées des groupes CRCE et Les Républicains.)
M. Jean-François Husson : Aucunement !
M. Gabriel Attal (Renaissance) : … car il est difficile de justifier le rejet d’un texte qui ne vise qu’à présenter une photographie de l’exécution des comptes de l’année précédente !
S’il en avait été autrement, si cela avait été un véritable texte budgétaire, comment expliquer que le rejet l’an dernier du projet de loi de règlement pour 2021 n’ait eu aucune incidence dans la procédure ? N’est-ce pas la preuve que de tels textes ne font que traduire une photographie des comptes de l’année précédente ?
Vous décidez de rejeter aujourd’hui ces projets de loi de règlement, si ce n’est à l’issue du vote de cette motion, du moins, à en croire le sens de vos propos, à l’issue de l’examen de ces textes. Assumez-le : nous sommes en démocratie, nous ne saurions vous en faire le procès !
Permettez-moi néanmoins d’exprimer mon incompréhension, qu’il s’agisse de ces deux textes ou du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, qui sera examiné ultérieurement.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cette motion.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 322 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
27
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.