Lutte contre le risque incendie

Lutte contre le risque incendie

debate, 29/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (texte de la commission n° 751, rapport n° 750).
La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.

M. Jean Bacci : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec une sincère et très vive émotion que je m’adresse à vous ce matin, pour marquer l’aboutissement du parcours législatif de ce texte qui fait honneur à l’initiative parlementaire, plus particulièrement aux travaux de notre assemblée.
Cette proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter définitivement à la suite d’une commission mixte paritaire conclusive est en effet le fruit d’un travail engagé par notre assemblée depuis maintenant un an et demi. Je me réjouis que ce texte ait ainsi pu donner une traduction législative aux travaux de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, engagés dès le printemps 2022, dont le rapport d’information a été présenté au mois d’août dernier par Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin, Olivier Rietmann et moi-même.
Tout au long de nos travaux, nous nous sommes efforcés de tirer les enseignements non seulement des incendies de l’été 2022, mais aussi de ceux de Gonfaron dans le Var en 2021, dont l’intensité nous a malheureusement rappelé l’urgence à agir pour prévenir l’embrasement de nos forêts, plus largement de nos campagnes.
Cette proposition de loi a été largement nourrie par les retours de terrain de l’ensemble des acteurs de la défense des forêts contre les incendies que nous avons amplement entendus. Il s’agit là de l’une des principales forces de ce texte : les mesures qu’il contient sont opérationnelles et pragmatiques, elles viendront renforcer notre arsenal de prévention et de lutte contre les feux dès cet été.
Je ne reviendrai évidemment pas sur tous les apports du Sénat sur ce texte, auxquels l’ensemble des groupes politiques ont contribué. Je retiendrai notamment la création d’une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ; l’interdiction de fumer dans les bois et forêts, dans un contexte où, rappelons-le, 90 % des départs de feux sont d’origine humaine ; la consécration à l’échelon législatif de la possibilité, pour les sapeurs-pompiers, de réaliser des coupes tactiques pour limiter la propagation des feux ; l’exonération de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services d’incendie et de secours, ce qui apportera un coup de pouce financier non négligeable à nos centres d’incendie et de secours, dans un contexte où leurs budgets sont particulièrement contraints.
Malgré ces satisfecit, qui représentent une avancée indéniable, je regrette le caractère inachevé du texte issu de la commission mixte paritaire, au regard d’un certain nombre de propositions que nous avons formulées et qui nous apparaissaient comme essentielles. Sur ces questions, je laisse la parole à notre rapporteur, Pascal Martin.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. Pascal Martin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la suite de Jean Bacci pour exprimer un vif regret : le texte que nous vous présentons aujourd’hui n’est pas allé au bout de sa logique sur son volet financier. Il faut dire que nos collègues de l’Assemblée nationale, sous la pression « comptable » de Bercy, ont fait preuve de peu de considération en la matière, en particulier sur deux mesures phares de notre proposition de loi.
Nous avions plaidé pour étendre aux employeurs publics le bénéfice de l’article 34, qui prévoyait une réduction de cotisations patronales accordée aux employeurs en contrepartie de la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires. Nous n’avons pu obtenir gain de cause sur ce point, alors que l’inclusion des collectivités locales dans ce dispositif était parfaitement justifiée. Cela est d’autant plus vrai pour les communes rurales, pour lesquelles la mise à disposition de leurs employés représente une charge financière non négligeable. Il ne suffira pas de solliciter les employeurs privés pour remédier à la crise du volontariat des sapeurs-pompiers : les collectivités locales, notamment les petites communes, fournissent également un vivier de sapeurs-pompiers volontaires, dont nous nous privons en les excluant du dispositif. Je rappelle qu’il manque à ce jour 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur l’ensemble du territoire métropolitain.
J’en viens maintenant à l’article 10 de la proposition de loi, qui créait un crédit d’impôt pour les dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD) et qui, face à l’opposition de l’Assemblée nationale, a dû être retiré du texte final. La création de ce crédit d’impôt aurait pourtant pu provoquer un électrochoc pour inciter les propriétaires forestiers à procéder aux travaux de débroussaillement nécessaires à la protection de leurs habitations, dans un contexte où, à ce jour, seulement 30 % des OLD sont réalisées.
Face à ce constat implacable, la création d’un tel mécanisme d’incitation à la réalisation des OLD aurait été bienvenue, a fortiori pour les propriétaires forestiers les plus modestes. Sur cet article, Olivier Rietmann, également rapporteur de la proposition de loi, avait pourtant fait preuve d’ouverture en proposant plusieurs solutions de compromis en amont de la commission mixte paritaire, solutions finalement restées lettre morte.
Il est regrettable que des considérations budgétaires de court terme aient pris le pas sur l’objectif de préservation de nos forêts, alors même – j’y insiste – que les études sur la valeur du sauvé montrent qu’un euro investi dans la prévention et la lutte contre les feux de forêt en rapporte vingt à vingt-cinq fois plus. Je n’ai toutefois aucun doute sur le fait que le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 seront l’occasion pour le Sénat de promouvoir ces mesures. Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement saura alors faire preuve de davantage de compréhension, dans l’intérêt de nos forêts et de nos sapeurs-pompiers.
Mes chers collègues, le Sénat peut être fier du travail accompli. Les avancées obtenues par cette proposition de loi étaient attendues tant par les acteurs de terrain que par l’ensemble de nos compatriotes, encore marqués par l’intensité des feux de l’été 2022. Je suis convaincu que les avancées que nous avons obtenues ensemble porteront leurs fruits dès cet été. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, INDEP, GEST et SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué. (M. Julien Bargeton applaudit.)

M. Franck Riester (Agir, la droite constructive) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Marc Fesneau et de Dominique Faure, tous deux retenus par d’autres obligations.
Permettez-moi, à l’occasion de l’examen de ce texte, de rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, qui seront remobilisées cet été, voire qui le sont déjà dans certains territoires, notamment dans les Pyrénées-Orientales, dans les Alpes-Maritimes et en Corse.
Je remercie une nouvelle fois, au nom du Gouvernement, tous les acteurs – sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers sapeurs, forestiers – qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts de l’excellent travail qu’ils accomplissent au quotidien.
Je tiens également à saluer le travail qui a été réalisé par l’ensemble des parlementaires pour aboutir à un accord en commission mixte paritaire.
Si les incendies ont toujours existé, leur intensification nécessite une action conjointe du Parlement et du Gouvernement. Je me réjouis que, sur ces sujets, un travail de coconstruction ait pu se faire dans de bonnes conditions.
En effet, le climat change. Les incendies hors norme de l’été 2022, provoqués par la conjugaison de la sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont apporté la preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique en matière de feux de forêt.
Ces incendies laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées – Sud-Est, Sud-Ouest et Corse –, mais aussi, et surtout, une extension du risque dans des régions jusqu’à présent préservées. Je pense notamment aux régions de l’ouest, de l’est et du centre de la France, territoires qui n’avaient pas connu d’incendies de cette ampleur auparavant.
Notre politique de prévention et de lutte contre ces incendies doit donc être renforcée et actualisée au regard d’un risque amplifié et étendu sur davantage de territoires. Nos concitoyens attendent des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes, lorsqu’ils voient les incendies parcourir de si grandes superficies de forêts dans l’ensemble du territoire national. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte et de l’inscrire sur son ordre du jour à l’Assemblée nationale, afin qu’il chemine rapidement jusqu’au terme de la navette parlementaire.
Le Président de la République a annoncé, au mois d’octobre dernier, plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI).
Tout d’abord, la prévention demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter le départ de feu et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés cette année par mon collègue Marc Fesneau à l’Office national des forêts (ONF) pour lui permettre non seulement de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, mais aussi d’étendre celles-ci dans les territoires nouvellement concernés par ce risque.
Des moyens supplémentaires ont également été accordés à l’association régionale de défense des forêts contre l’incendie des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.
Il faudra toutefois davantage agir sur l’origine des feux. Lorsque l’on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’intervenir sur les interfaces entre forêts et habitations.
Soyons clairs, les obligations légales de débroussaillement fixées dans le code forestier doivent être mieux mises en œuvre, alors que l’on estime qu’elles le sont seulement à hauteur de 30 % à ce jour. Pourtant, leur efficacité n’est plus à démontrer.
Nos moyens de lutte doivent impérativement être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures.
Lors des débats dans cet hémicycle, le sujet de la prévention a été longuement débattu et de nombreuses avancées ont été votées en ce sens. Toutefois, malgré tout ce que l’on peut faire, le feu arrivera. La lutte doit donc également être mieux organisée. Le Président de la République a ainsi décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens dédiés, dès cette année.
Je tiens d’ailleurs à saluer la reconnaissance dans ce texte du caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire, alors que leurs tâches ne cessent de gagner de l’ampleur.
Enfin, nous sommes loin de tout savoir sur l’évolution de ce risque. Nous avons ainsi missionné nos inspections générales pour actualiser la cartographie du risque incendie et nous permettre de définir nos organisations cibles pour y faire face dans les années à venir. Les conclusions de cette mission seront connues cet été et nous permettront de nous préparer pour l’année prochaine et les années suivantes.
Cette proposition de loi est donc plus que bienvenue.
Le texte propose d’abord l’inscription dans la loi d’une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, qui permettra de mobiliser pleinement et largement l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés. La task force interministérielle, déjà mise en place par le Gouvernement, sera missionnée pour l’élaborer et organiser les concertations nécessaires.
Le texte propose également de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, ce qui permettra d’être plus réactif face aux évolutions du changement climatique. Cette liste doit aussi nous permettre d’assurer un déploiement efficace de nos moyens de prévention et de lutte vers les territoires reconnus comme les plus exposés.
En outre, le texte suggère d’améliorer l’articulation des mesures de défense des forêts contre l’incendie avec les autres politiques publiques, notamment celles des sites classés et de protection de l’environnement, ce qui renforcera la cohérence et la lisibilité de nos actions pour nos concitoyens.
En matière de politique de l’urbanisme, je salue les propositions pour améliorer l’information du grand public, des élus locaux et des futurs acheteurs sur la sensibilité au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Je pense aussi au monde agricole, qui a des solutions à apporter, que nous devons reconnaître et accompagner, notamment les coupures agricoles lorsqu’elles sont judicieusement positionnées.
Par ailleurs, comme je le disais précédemment, les obligations légales de débroussaillement sont essentielles et le texte prévoit des clarifications et simplifications utiles et attendues pour améliorer significativement leur mise en œuvre.
Je salue aussi la reprise dans ce texte de deux évolutions issues des assises de la forêt et du bois, à savoir l’abaissement à vingt hectares de l’obligation de disposer d’un plan simple de gestion, et la systématisation de la télédéclaration. La mise en place d’un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt.
Par ailleurs, l’inscription dans la loi d’une journée nationale de la résilience permettra de mieux nous acculturer collectivement aux risques naturels, notamment ceux qui sont liés aux effets du changement climatique.
Le texte comprend enfin des dispositions importantes pour les sapeurs-pompiers volontaires et les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Il prévoit notamment, à titre expérimental, une exonération d’une partie des charges patronales pour les entreprises qui libéreront des sapeurs-pompiers volontaires pour aller en opération. C’est une avancée importante pour favoriser la disponibilité et la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires.
En conclusion, vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui s’engagent au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt.
Il leur montre que nous sommes capables d’avancer ensemble pour mieux nous adapter au changement climatique.

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur l’amendement et sur l’article est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.