Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne : Article 6
debate, 29/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.
II. – Par dérogation au I :
1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
2° Le II de l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d’entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
Mme la présidente : Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à remercier et féliciter la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp pour son travail, qui a permis d’aboutir à un texte commun avec l’Assemblée nationale.
En trois mois, nous avons examiné trois textes portant protection des mineurs dans l’espace numérique : la proposition de loi, devenue loi, visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, et la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique, dont il est question aujourd’hui.
Cette multiplication de textes de loi visant à protéger les plus jeunes sur internet illustre bien l’urgence qu’il y a à s’emparer du sujet : 80 % des jeunes âgés de 10 ans à 14 ans consultent internet sans leurs parents.
La proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique vise deux objectifs : la régulation de l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, d’une part, et la lutte contre la haine en ligne, d’autre part.
En commission, les dispositifs proposés par l’Assemblée nationale ont été simplifiés. Deux amendements adoptés en séance ont permis de renforcer les mesures de prévention via l’information et le contrôle du temps d’utilisation des réseaux sociaux.
Ces dispositifs sont des composantes essentielles de l’éducation au numérique.
Je me réjouis de ces avancées. Toutefois, l’application effective des dispositifs proposés et votés est loin d’être acquise.
Le contrôle de l’âge des utilisateurs est mis en échec par les difficultés techniques auxquelles nous sommes confrontés. Pourtant, grâce à l’initiative de Marie Mercier, la loi oblige depuis 2020 les plateformes à empêcher l’accès des mineurs aux sites pornographiques. Et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’elle soit enfin appliquée et que les sites qui ne s’y conforment pas soient pénalisés. Il n’est pas acceptable de laisser ces contenus majoritairement violents, qui véhiculent une image dégradée des femmes, accessibles sur un simple clic certifiant qu’on a plus de 18 ans. Le secteur de la pornographie – laquelle n’est pas sans conséquence – doit se conformer à la loi. L’éducation à la sexualité, souvent inexistante, ne doit pas être remplacée par ces visionnages.
Lors des débats, avec ma collègue Catherine Morin-Desailly, nous avions présenté un amendement tendant à obliger les boutiques d’applications logicielles à bloquer le téléchargement des applications pour lesquelles les mineurs n’ont pas l’âge requis. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à le faire aboutir dans le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, et nous vous en remercions. À la suite du travail de coconstruction mené avec la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp, nous le représenterons dans les jours à venir.
Les précédentes lois ont permis de déployer un bouclier ayant pour but de préserver les mineurs des dangers d’internet, que nous savons nombreux. Nous devons donc sécuriser les dispositifs existants.
Nous resterons notamment vigilants sur la publication du décret devant préciser les contours du dispositif de la loi Studer concernant l’établissement de listes noires et blanches de sites internet ou d’applications, l’existence de profils par âge ainsi que le filtrage des données personnelles pouvant être envoyées par l’enfant à un tiers.
Mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. Ce texte, bienvenu, est un nouveau pas nécessaire, qui appelle d’autres évolutions. Nous aurons l’occasion d’en reparler en séance dès mardi prochain à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’espace numérique. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Bernard Fialaire : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe est satisfait que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ait été conclusive. Je m’en réjouis en tant qu’élu, médecin et parent. Le législateur a fixé un âge, témoin d’une maturité suffisante, à partir duquel un mineur sera reconnu comme apte à s’inscrire seul sur un réseau social.
Nous avons ainsi pu entendre la voix de ces enfants isolés en souffrance, à la fois dépassés, apeurés et attirés par les écrans.
Nous sommes satisfaits que les parents puissent être pleinement intégrés dans la relation qui lie le mineur et les outils numériques. Nous nous réjouissons, enfin, que l’Assemblée nationale et le Sénat aient su dépasser les postures partisanes pour s’unir autour d’un projet commun : protéger nos enfants.
Ensemble, nous avons admis que les réseaux sociaux pouvaient être à la fois un lieu de rencontres et de solitude, de culture et de désinformation, de bienveillance et de haine, d’opportunités et de dangers.
Ensemble, nous avons pris nos responsabilités face au fléau de l’addiction, de la dépression et du cyberharcèlement.
Afin que cette loi puisse s’appliquer le plus vite et le plus facilement possible, nos deux assemblées ont su trouver des adaptations et faire de la simplification : une adaptation aux familles monoparentales, notamment, en précisant que l’autorisation d’un seul parent sera suffisante pour l’inscription sur un réseau social ; une simplification aussi, en supprimant les réseaux sociaux labellisés, dispositif qui est apparu complexe et long à mettre en œuvre.
Je salue également la mobilisation conjointe de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), la qualité de leur expertise mise au service de la protection de nos libertés.
Ce travail en commun sera une préparation utile au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Toutefois, alors que l’actualité témoigne tristement du besoin d’agir rapidement en matière de harcèlement, je regrette que le rapprochement entre les plateformes téléphoniques 3018 et 3020 n’ait pas fait l’objet d’une attention plus approfondie.
Néanmoins, cette loi s’inscrit dans un contexte où la préoccupation de la régulation numérique est croissante, à l’échelle nationale comme européenne. La validation de la Commission européenne permettra, d’une part, de veiller à la conformité au droit de l’Union européenne, et, d’autre part, de donner toute la force juridique nécessaire à un texte concret, humain et protecteur. Le groupe du RDSE le votera bien entendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Toine Bourrat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme Toine Bourrat : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a pu parvenir sans difficulté à un accord sur les dispositions restant en discussion entre les deux assemblées. Hormis quelques modifications d’ordre rédactionnel, c’est le texte issu des travaux du Sénat qui a été adopté. Les améliorations apportées par notre Haute Assemblée concernent principalement la procédure de reconnaissance de la majorité numérique à 15 ans, à l’article 2, mais elles introduisent également de la pédagogie, avec des mesures renforçant la prise de conscience, pour les enfants comme pour les parents, des dangers d’internet.
Sur la majorité numérique, le Sénat a tenu à ce que le message de la proposition de loi soit clair. Aucun enfant de moins de 15 ans ne doit pouvoir s’inscrire sur un réseau social sans accord parental.
Je suis intervenue en commission mixte paritaire pour une parfaite application de ce principe, pour éviter la réintroduction d’une disposition adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par le Sénat, qui proposait la création d’un label pour des réseaux jugés consultables par des moins de 13 ans.
On peut comprendre la volonté de distinguer les réseaux sociaux selon leur nature, mais une telle labellisation semble aussi complexe que risquée : quels seraient les critères retenus ? quelle autorité octroierait ce label ?
De plus, le message véhiculé par la proposition de loi se trouverait brouillé. Comme je l’ai expliqué en commission, la majorité numérique, comme la majorité civique, ne doit pas varier selon les critères changeants. Une règle doit toujours être de portée générale si nous voulons conserver l’universalité de la loi, qui plus est dans le domaine du numérique. Je me réjouis donc que les députés nous aient suivis sur cette voie.
Nous avons d’ailleurs pris en considération la nature de certains sites internet en excluant notamment du champ d’application de l’article 2 les encyclopédies en ligne et les répertoires scientifiques à but éducatif, comme le site Wikipédia, afin de ne pas restreindre leur fréquentation.
Notre rapporteure a fait preuve de pragmatisme en proposant que l’accord d’un seul parent soit suffisant pour accepter l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social. Un seul parent pourra également s’y opposer.
Cette disposition est cohérente avec le droit existant, car l’accord des deux parents est en général réservé aux événements les plus importants de la vie du mineur, comme une intervention chirurgicale ou un changement d’école, et n’est pas requis pour les actes de la vie courante.
Mais, surtout, la procédure s’en trouve accélérée et simplifiée : un éditeur de contenus ne pourra pas se retrancher derrière la difficulté à recueillir l’accord des deux parents, dans le cas, par exemple, de parents séparés.
Ces précisions ont été apportées sur l’initiative de notre rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, l’investissement et l’écoute.
Elle s’est également montrée vigilante pour que l’on ne puisse accuser le dispositif mis en place de contrevenir aux libertés individuelles.
Le texte prévoit ainsi que la Cnil sera garante du respect des données personnelles : elle rendra un avis sur le projet de décret qui fixera les modalités d’application du dispositif de protection des mineurs de 15 ans.
Enfin, comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, je souhaite souligner l’importance de deux mesures qui visent à améliorer l’information des mineurs et qui s’imposeront aux entreprises de réseaux sociaux.
D’une part, ces dernières auront l’obligation d’informer l’utilisateur de moins de 15 ans et le titulaire de l’autorité parentale, lors de l’inscription, sur les risques liés à l’utilisation d’internet ainsi que sur les conditions d’utilisation des données. En effet, si certains opérateurs ont déjà mis en place cette « éducation » aux usages numériques, celle-ci est loin d’être généralisée.
D’autre part, tous les parents ont pu constater que l’enfant ou l’adolescent, absorbé par son écran, perd sensiblement la notion du temps et n’est finalement pas conscient des heures qu’il consacre aux réseaux sociaux et à internet. Dorénavant, les entreprises de réseaux sociaux auront l’obligation d’activer un dispositif de contrôle du temps passé devant l’écran et devront envoyer des notifications régulières.
La prise de conscience du temps passé sur un réseau social constitue un premier pas dans la lutte contre l’addiction à ces plateformes. En effet, la meilleure défense pour les jeunes consiste à comprendre par eux-mêmes qu’ils peuvent être le jouet des réseaux sociaux.
Je terminerai mon propos en saluant le fait que ce texte provient d’une initiative parlementaire.
Certes, cette proposition de loi n’est qu’une étape et nous sommes conscients des difficultés techniques qui vont ralentir sa mise en œuvre. Cependant, nous aurons fixé les bases d’un nouveau cadre de responsabilisation des plateformes et des réseaux sociaux, ce qui est capital pour protéger nos jeunes, qui sont appelés à vivre avec ces outils, qu’on le veuille ou non. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Claude Malhuret : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les réseaux sociaux sont devenus « l’une des principales menaces contre nos démocraties », disait, il y a peu, Barack Obama dans The Atlantic. Cette phrase peut sembler grandiloquente, mais elle ne l’est pas.
Le rêve de quelques geeks californiens du début des années 2000 d’un internet porteur d’une connaissance universelle, d’une transparence inédite et de nouveaux liens sociaux à l’échelle de la planète s’est transformé en une réalité beaucoup plus prosaïque. Les fake news, les discours de haine, le harcèlement, la désinformation, les manipulations électorales à grande échelle, les fermes à trolls ne sont que quelques exemples des dérapages d’une technologie qui connaît un succès mondial, mais bien souvent pour de mauvaises raisons.
Tout le monde est victime de ces dérapages, mais certains le sont plus que d’autres : il s’agit des adolescents, dont la personnalité est en construction et qui sont mal armés pour résister à ces risques. Je dis « adolescent », mais ce n’est pas, en fait, le terme adéquat, puisque nous savons que l’âge moyen de primo-inscription à un réseau social se situe désormais vers 8 ans et demi, la plupart du temps avec un contrôle parental minimal, voire absent.
Depuis peu, un nouveau venu a rejoint Facebook, Twitter, Instagram et quelques autres. Leurs algorithmes étaient addictifs, le sien entraîne une véritable dépendance et, bien entendu, tous se sont empressés de le suivre dans cette course à l’échalote de l’assuétude, où la qualité des contenus et l’intérêt des enfants ont été jetés depuis bien longtemps par-dessus bord au profit de la seule chose qui compte : les heures passées devant l’écran, qui garantissent des espaces publicitaires maximums, et donc des profits maximums.
Voilà l’état de l’internet des années 2020, tel que nous l’a révélé la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, dont nous allons rendre les conclusions dans quelques jours.
Le texte que nous examinons aujourd’hui était nécessaire. Je remercie Laurent Marcangeli de l’avoir déposé. Il ne sera suffisant que s’il est réellement mis en œuvre. Après des années d’insouciance, nous commençons à nous réveiller. Le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) sont aujourd’hui les témoins de cette prise de conscience.
Ils ne seront efficaces que s’ils sont appliqués. Faire une loi et ne pas la faire appliquer, c’est autoriser ce que l’on veut interdire, disait Richelieu. Le législateur, aujourd’hui, fait son travail ; en tout cas, il l’entreprend. C’est aux pouvoirs exécutifs que revient désormais la responsabilité de l’action.
Je suis un Européen convaincu, mais je vous le dis, monsieur le ministre, comme je vous l’avais dit lors de votre audition par notre commission d’enquête sur TikTok : si l’application de ces textes devait être confiée à des organismes insuffisamment dotés, si les remontées prévues de toutes les infractions au niveau européen devaient prendre des années, comme cela commence d’être le cas avec la DPC (Data Protection Commission) irlandaise, si les voies de recours devaient prendre des années supplémentaires, si chaque pays n’avait plus la possibilité de sanctionner les principales infractions commises sur son territoire, alors les Gafam et les autres auraient une fois de plus gagné la bataille de retardement qu’ils mènent depuis des années avec leurs armées de lobbyistes et de juristes, avec leurs milliards qui leur permettent de traiter par l’indifférence les amendes qui leur sont infligées et qui leur apparaissent dérisoires, même lorsqu’elles sont significatives – elles sont désormais inscrites dans leurs comptes au titre des provisions pour imprévus.
La main des gouvernements démocratiques ne doit plus trembler, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, et vous laisserez votre nom dans la fonction que vous exercez si vous parvenez à faire en sorte qu’il en soit ainsi.
Vous avez eu, tout à l’heure, des paroles fortes, et je vous en félicite. Mais c’est sur les actes que vous serez jugés. Je le dis avec force : si les mesures de vérification de l’âge des utilisateurs des applications ne sont pas strictes, si le contrôle par les États de la mise en place de mécanismes de surveillance réellement efficaces par les plateformes n’est pas réalisé – la menace de l’interdiction doit être clairement exprimée –, et si, par conséquent, les enfants de 8 ans, comme les adolescents, continuent à voir leur attention, la construction de leur psychisme et la réussite de leurs études compromises par des entreprises d’abrutissement et de « crétinisme digital », pour utiliser le terme d’un chercheur, alors nous aurons perdu la bataille de l’éducation, de l’instruction et de l’équilibre psychologique, bataille qui est déjà, depuis des années, bien mal engagée.
C’est le défi auquel s’attelle aujourd’hui le Parlement. C’est votre défi, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État. Et c’est, en définitive, comme le disait Barack Obama, que je citais au début mon intervention, un des défis auxquels sont confrontées nos démocraties, et je pèse mes mots. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement plus large de régulation du monde numérique, qui vise, en particulier, à protéger les enfants dans cet espace.
Ce n’est pas la première fois que la Haute Assemblée se penche sur la question : elle a ainsi examiné la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, et créé la commission d’enquête sur l’utilisation de TikTok. Le Sénat est au rendez-vous des enjeux du numérique.
La spécificité de ce texte est qu’il traite plus particulièrement des plateformes de réseaux sociaux, sur lesquelles les jeunes sont particulièrement exposés à des contenus violents, pornographiques ou illicites.
La mesure phare est une mesure de principe importante : la fixation d’une majorité numérique à 15 ans, âge en dessous duquel l’accord parental est indispensable pour l’inscription à un réseau social.
Cette proposition de loi vise à inscrire, pour la première fois, dans la loi une définition juridique des plateformes de réseaux sociaux, qui reprend celle du DMA européen. Elle prévoit l’obligation, pour les opérateurs de réseaux sociaux, de diffuser des messages de prévention contre le harcèlement. Elle définit un cadre plus contraignant dans lequel les opérateurs d’une plateforme en ligne devront répondre aux réquisitions judiciaires en cas d’enquête préliminaire ou de flagrance.
La navette parlementaire a permis d’enrichir ces dispositions, et le texte qui nous est proposé aujourd’hui, à l’issue de la commission mixte parlementaire, va dans le bon sens.
Toutefois, si les intentions sont louables, je reste toujours dubitatif sur la mesure de contrôle de l’âge via le référentiel établi par l’Arcom.
Que nous propose-t-on avec ce texte ? Les plateformes se voient confier la responsabilité de s’assurer qu’aucun enfant de moins de 15 ans n’accède aux réseaux sociaux sans y être autorisé par un parent, en se conformant à un référentiel établi par l’Arcom, après avis de la Cnil. Il s’agit du même référentiel qui occupera une grande partie de nos débats la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.
Vérifier que les utilisateurs ont bien l’âge de la majorité est une question aussi vieille qu’internet. Voilà plusieurs années que l’Arcom et la Cnil se penchent sur le sujet. Disons les choses comme elles sont : aucune solution technique n’existe à l’heure actuelle. L’équation pour assurer à la fois le contrôle de l’âge, la protection de la vie privée et la sécurité des données semble pour l’instant difficile à résoudre.
Ce n’est pas moi qui le dis, la Cnil le reconnaît elle-même dans un rapport de 2021 : « S’agissant de la vérification de l’âge […], les dispositifs existants ou envisagés sont généralement insatisfaisants à deux titres. Certains reposent sur une collecte massive de données personnelles et apparaissent dès lors difficilement conformes aux principes de protection des données […]. D’autres, moins intrusifs, sont cependant inefficaces parce que trop aisément contournés par les mineurs […]. »
Ce problème n’est pas uniquement français. Aucun pays n’a encore réussi à trouver de solution technique efficace et respectueuse des libertés publiques pour contrôler l’âge en ligne. De plus, même si une solution robuste et française voyait le jour, il existe des solutions de contournement qui font déjà leurs preuves.
Je me souviens de la démonstration que nous avait faite, en direct, ici même, dans cet hémicycle, Cédric O, votre prédécesseur, monsieur le ministre, lorsqu’il avait utilisé son Virtual Private Network (VPN) pour changer virtuellement de pays. Vous me direz que c’est une solution de spécialistes, de connaisseurs. Pourtant les vendeurs de VPN sont depuis des années les partenaires privilégiés des jeunes vidéastes sur YouTube – ceux-là mêmes qui s’adressent à la jeunesse. Voilà qui illustre les problèmes d’une régulation nationale d’internet.
Ainsi, nous comprenons l’intention du législateur avec cette proposition de loi et nous la trouvons louable, mais force est de constater qu’elle risque de ne rester qu’un vœu pieux. Nous débattrons plus profondément du référentiel devant servir au contrôle d’âge la semaine prochaine.
Toutefois, ce texte présente un intérêt majeur, en ce qu’il permet d’ouvrir le dialogue dans les familles sur l’accès aux plateformes pour les adolescents. En définissant un âge de majorité numérique, nous fixons une limite. Si les parents s’emparent du dispositif prévu par la loi, un échange fertile entre les générations pourra naître, entraînant une responsabilisation quant à un bon usage d’internet.
L’éducation, l’accompagnement des enfants dans la découverte du numérique, la pédagogie constituent des enjeux majeurs de la protection des mineurs. Cette proposition de loi y concourt et c’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires la votera. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Julien Bargeton : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte important relatif à la majorité numérique. Il fait partie des éléments constitutifs d’une régulation progressive du numérique en France.
Il comprend plusieurs éléments ; ces derniers ont été détaillés, je n’y reviens pas. L’essentiel consiste, bien sûr, en certaines obligations assignées aux plateformes. La principale mesure consiste en l’interdiction de l’inscription sur les réseaux sociaux avant l’âge de 15 ans sans le consentement de l’un des parents. Les parents auront la possibilité de suspendre le compte d’un mineur, s’ils le souhaitent.
Ce volet sur le contrôle est complété par une obligation d’information sur les risques, notamment en matière de cyberharcèlement ; les utilisateurs seront invités à signaler les comportements prohibés.
Le texte comporte ainsi une série de mesures utiles pour protéger les mineurs et qui répondent à certains enjeux que notre assemblée a eu l’occasion de soulever à plusieurs reprises.
Plusieurs points ont fait l’objet d’une attention particulière. Ainsi, il y a eu un débat sur l’interdiction d’inscription sur les réseaux sociaux pour les mineurs de 13 ans. Il est important de rappeler que l’esprit de ce texte est d’accompagner la responsabilité parentale. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) Il s’agit d’accompagner les parents pour instaurer un dialogue au sein de la cellule familiale sur l’utilisation des réseaux sociaux, sur leurs avantages, mais aussi sur les dangers qu’ils représentent pour le mineur.
Il convenait aussi de respecter le droit européen. Il ne fallait pas que ce texte empiète sur ce qui relève de l’échelon européen, sur les règles fixées par le DMA pour les marchés numériques et par le DSA pour les services numériques. La première version du texte ne semblait pas totalement compatible avec la réglementation européenne. Pour autant, nous devons porter le combat à l’échelon européen pour travailler avec nos partenaires afin de parvenir à imposer davantage d’obligations aux plateformes, ce qui nous permettra ensuite de mettre en œuvre concrètement le droit européen.
Le numérique constitue un secteur en perpétuelle transformation et le législateur doit constamment s’adapter. Le numérique ressemble un petit peu à l’hydre de Lerne : dès que l’on coupe une tête, une autre repousse. Le législateur n’en aura donc jamais fini et doit évoluer sans cesse pour suivre les innovations des acteurs. C’est tout l’enjeu de légiférer dans ce secteur. Cette dimension est nouvelle. Il était un temps où les parlements légiféraient pour le temps long : ils votaient la loi, celle-ci était suivie de décrets d’application, puis venait le temps de l’évaluation, etc. Désormais, on doit faire face à des secteurs qui bougent très vite et le législateur doit sans cesse s’adapter.
Il a déjà commencé à travers l’adoption de plusieurs textes, tels que la loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, qui a été adoptée dès 2018, au début du précédent quinquennat, ou encore la loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants est aussi en cours d’examen.
Ce texte constitue une avancée supplémentaire, avant l’examen prochain du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Nous n’avons donc pas fini de travailler sur ce sujet.
Je me réjouis que nous parvenions à avancer dans un esprit consensuel sur ces sujets, en dépit de nos différences d’appréciation ou politiques. Il est important que face à des acteurs aussi puissants que les Gafam, nous puissions parvenir à une forme de convergence ou de consensus au Parlement, afin de pouvoir, comme au judo, faire levier et instaurer un rapport de force, en lien avec le Gouvernement, vis-à-vis de ces acteurs puissants.
Voilà ce que nous essayons de faire, ce texte y contribue, comme ceux qui ont précédé, mais le combat est loin d’être terminé et dès la semaine prochaine nous débattrons sur d’autres aspects du sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Mme Sylvie Robert : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui d’examiner, en vue d’une adoption définitive, la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Je suis très satisfaite qu’un accord ait été trouvé la semaine dernière en commission mixte paritaire sur la version du Sénat, ce qui souligne, une fois de plus, la qualité du travail de la chambre haute, et en particulier celui de notre rapporteure, Alexandra Borchio Fontimp.
Cette proposition de loi, que nous avions adoptée à l’unanimité, s’attaque à des sujets d’importance majeure : celui de la surexposition des enfants, à partir d’âges de plus en plus précoces, aux réseaux sociaux. Cette surexposition entraîne des effets désastreux sur leur santé mentale et physique et les met face à de nombreux phénomènes néfastes, tels que le harcèlement ou la surinformation.
L’article 1er tend à donner une base légale aux réseaux sociaux en ligne puisqu’aucune définition n’était alors prévue par la loi. Cette définition légale vise à protéger les mineurs des effets néfastes de la surexposition à ces réseaux et à encadrer leur présence sur ces derniers. Ainsi, un consentement parental sera requis pour l’inscription sur des réseaux sociaux des mineurs de moins de 15 ans, âge auquel est désormais fixée la majorité numérique, en vertu de l’article 2.
Le consentement sera recueilli sur la base d’un référentiel mis en œuvre par l’Arcom, ce qui constitue un gage de fiabilité des conditions de vérification de l’âge. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la rédaction du Sénat et supprimé le système de labellisation des réseaux destinés au moins de 13 ans : ce dispositif, qui constituait une sorte d’usine à gaz, semblait difficile à mettre en œuvre et peu réaliste au regard de la présence actuelle de très nombreux « petits adolescents » sur les réseaux !
À l’article 3, des sanctions sont prévues pour les réseaux qui contreviennent à cette obligation de vérification de l’âge, avec, le cas échéant, l’obligation de répondre au juge dans des délais resserrés.
La remise d’un rapport au Parlement évaluant les conséquences sur la santé des jeunes de leur surexposition aux réseaux sociaux justifie une entorse à la jurisprudence du Sénat sur la remise de rapports du Gouvernement au Parlement, compte tenu de l’importance de la question.
La proposition de loi a été enrichie, en raison de la recrudescence des faits de harcèlement. Ainsi, à l’article 1er bis, la liste des infractions contre lesquelles les fournisseurs d’accès et de services en ligne doivent lutter, par le biais d’informations fournies aux internautes et d’un dispositif de signalement, est élargie à la diffusion de contenus constitutifs d’atteintes à la vie privée et à la sécurité des personnes ou de formes de chantage et de harcèlement.
Un autre enrichissement intervenu sous la pression de l’actualité est l’obligation pour les fournisseurs d’accès et de services en ligne de publier des messages de prévention contre le harcèlement et d’indiquer les structures d’accompagnement des personnes faisant l’objet de cyberharcèlement. Je note que ce dispositif, qui figure à l’article 1er ter, reprend l’essentiel du dispositif de l’article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et complétant la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, déposée par le groupe socialiste, sous l’impulsion de Sabine Van Heghe, qui a présidé la mission d’information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Je me félicite que plusieurs amendements déposés par notre groupe aient été adoptés, comme celui qui vise à obliger les plateformes à mettre en place une information spécifique lors de l’inscription d’un mineur de 15 ans, à son attention comme à celle des titulaires de l’autorité parentale, pour éclairer sur les risques liés à l’usage des réseaux sociaux ainsi que sur les moyens de prévention.
Je pense aussi à l’amendement visant à prévoir la délivrance à l’utilisateur de moins de 15 ans d’une information claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits relevant de la loi Informatique et libertés – il s’agit notamment de son droit à l’oubli conformément aux recommandations de la Cnil –, à l’amendement visant à contraindre les réseaux sociaux à mettre en place un dispositif de contrôle du temps passé sur leurs plateformes pour les mineurs de 15 ans, ou encore à l’amendement que j’avais porté, identique à celui de notre rapporteure, sur l’exclusion du champ d’application du dispositif des encyclopédies en ligne et des répertoires scientifiques.
J’approuve, par ailleurs, la suppression, décidée au Sénat, de l’article 5 de la proposition de loi, qui prévoyait la remise d’un rapport sur les possibilités de fusion des plateformes d’appel pour harcèlement scolaire et cyberharcèlement. Il me semble en effet opportun de maintenir les deux numéros existants : le 3020 pour les signalements de harcèlement scolaire et le 3018 pour ceux de cyberharcèlement. Les deux organismes sont spécialisés et leurs experts apportent des réponses ad hoc.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient ce texte, même si j’émets quelques réserves sur la possibilité de mettre en œuvre rapidement certains des dispositifs prévus : l’élaboration de référentiels par l’Arcom pour le recueillement du consentement parental à l’inscription de mineurs risque ainsi de s’avérer une tâche très complexe.
Par ailleurs, comme nous l’avons souligné, ce texte ne permettra pas de tout résoudre. La haine et la violence auxquelles sont exposées les jeunes sur les réseaux sociaux ne vont malheureusement pas disparaître. Il y a un problème d’éducation. Il faut – c’est une autre recommandation de la mission sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement – mieux former les enfants, les parents et les enseignants pour faire face à ces enjeux.
C’est donc en toute lucidité que notre groupe politique approuve les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST, RDPI et UC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi est une réponse à une tendance lourde concernant l’accès des plus jeunes à internet.
Lorsque l’on sait que la première inscription à un réseau social intervient en moyenne vers 8 ans et demi et que plus du quart des enfants de 7 à 10 ans se rendent régulièrement sur les réseaux sociaux, on comprend que ce texte était nécessaire.
Les réseaux sociaux font partie du quotidien de nos petits-enfants, de nos enfants et de nos adolescents. Leur consommation les expose à un risque d’addiction. Ce phénomène est organisé de manière réfléchie et méticuleuse par des multinationales mercantiles.
De plus, le risque de cyberharcèlement est réel. Selon une étude datant de novembre 2022, près de 60 % des enfants déclarent en avoir déjà été victimes. Le cyberharcèlement peut laisser des séquelles, conduire à la dépression, voire à des conduites suicidaires. Or le suicide représente 16 % des décès chez les plus jeunes et un enfant cyberharcelé sur deux a déjà pensé au suicide. Nous sommes bien face à un enjeu national de santé publique.
Il existe actuellement un gouffre entre les obligations réglementaires des plateformes et la réalité sur le terrain. En effet, alors même qu’il existe un âge minimal requis pour s’y inscrire, plus de la moitié des enfants de moins de 13 ans sont déjà inscrits sur un réseau social.
De même, la précocité croissante dans l’accès aux smartphones contribue à exposer également, de fait, les enfants aux dérives de ces technologies.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer ici même à l’occasion de nos débats, nous pensons que la responsabilité des entreprises propriétaires des réseaux sociaux apparaît clairement et qu’il serait temps de les encadrer plus fermement pour qu’elles respectent les dispositions qui les concernent.
À cet égard, nous considérons que ni le texte du Sénat ni le texte issu de la commission mixte paritaire ne répondent convenablement à cette question.
En effet, les sanctions prévues ne sont pas en adéquation avec le poids économique de ces grandes entreprises. Voilà un manque notable de cette proposition de loi puisque, à l’origine, ses auteurs prévoyaient une amende d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise.
Par ailleurs, il est également prévu de faciliter les demandes d’informations auprès des plateformes dans le cadre d’une réquisition judiciaire, dans un délai de huit heures, dans les cas urgents, et de dix jours, dans les autres cas, afin qu’elles livrent toutes les informations utiles dans le cadre d’une enquête. Nous aurions pourtant préféré un délai de quarante-huit heures pour les autres cas, comme cela avait été prévu à l’origine par les auteurs de cette proposition de loi, au regard des possibles conséquences gravissimes que peut engendrer la lenteur des procédures.
Enfin, nous souscrivons pleinement à la demande de rapport inscrite à l’article 4, car celui-ci nous permettra de gagner en efficacité en renforçant nos connaissances sur les conséquences de l’utilisation des réseaux sociaux sur les jeunes.
Malgré ces points de vigilance et ces remarques, nous considérons que cette proposition de loi constitue une première étape intéressante vers un contrôle de l’accès à internet de nos plus jeunes, et c’est dans cet esprit que mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST. – Mme Annick Billon applaudit également.)
Mme la présidente : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.)
Mme la présidente : Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures vingt-sept, est reprise à douze heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.