Industrie verte : Article 8

Industrie verte : Article 8

debate, 22/06/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 300-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par six alinéas ainsi rédigés :
« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général :
« 1° D’une action ou d’une opération d’aménagement, au sens du présent livre ;
« 2° De la réalisation d’un programme de construction ;
« 3° De l’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;
« 4° De l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement ou indirectement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 5° De l’implantation d’une installation de recherche et développement ou d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4° du présent article. » ;
2° La deuxième phrase du même premier alinéa devient un alinéa ;
3° (nouveau) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l’article.

M. Laurent Somon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités.
Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État.
De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pandore, et ce pour deux raisons.
Premièrement, en fixant dans la loi une liste limitative de secteurs, nous privons le pouvoir réglementaire de toute capacité d’adaptation face aux futures évolutions technologiques. Nous perdrions ainsi beaucoup en agilité, et donc potentiellement en temps, soit l’objectif exactement inverse du projet de loi.
Deuxièmement, le bénéfice de la déclaration de projet ne se limite pas aux secteurs explicitement cités dans cet article. Toute opération d’aménagement d’intérêt général peut en bénéficier, y compris toute sorte d’implantation industrielle. Or établir une liste fermée dans le présent texte pourrait laisser penser que tout secteur qui n’y figure pas est exclu du dispositif. Là aussi, nous perdrions en agilité et en adaptabilité.
Enfin, tous les secteurs visés par les amendements que nous allons examiner relèvent du futur règlement européen pour une industrie « zéro net » en cours de négociation. Et ce règlement, comme l’a souligné M. le ministre, constituera la base minimale à partir de laquelle sera élaborée la liste fixée par décret.
Ces amendements sectoriels ayant tous vocation à être satisfaits dans un avenir proche, il ne paraît pas souhaitable d’alourdir le projet de loi.

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Salmon, Fernique, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Ce projet de loi vise à faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en raccourcissant les délais, au détriment, une fois encore, hélas ! du droit de l’environnement et du débat public.
L’article 8 participe de cette volonté en accélérant les processus d’autorisation des nouveaux sites industriels, afin de permettre aux différents projets d’industrialisation dite verte d’aboutir plus rapidement.
Il généralise ainsi la déclaration de projet à plusieurs types d’industries, dans des secteurs définis largement par décret. Le périmètre de cet article est donc on ne peut plus flou, ce que nous ne pouvons que regretter.
Nous sommes fermement opposés à ce dispositif. La déclaration de projet devrait être exceptionnelle ; il ne s’agit pas d’un mode d’aménagement du territoire.
Avec la déclaration de projet, les gains en termes d’accélération des implantations sont bien réels, mais la balance bénéfices-risques ne nous paraît pas équilibrée. Il s’agit d’une planification descendante : au lieu de demander aux projets industriels de s’insérer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projet décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication.
Le Conseil d’État s’interroge sur la multiplication des situations dans lesquelles une modification des règles locales d’urbanisme peut être imposée aux collectivités territoriales. Dernier exemple en date, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait toutefois le mérite de mieux cadrer le périmètre.
Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, avait déjà simplifié les démarches pour obtenir une autorisation administrative d’implantation d’usine, sans effet visible sur la réindustrialisation.
La commission a d’ailleurs considérablement élargi le champ des bénéficiaires de la déclaration de projet, ce qui aggrave la portée de cet article, dont nous demandons la suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités.
En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu qu’ils présentent un caractère d’intérêt général, et pas seulement « exceptionnel ».
Il s’agit donc essentiellement de faire connaître cette procédure aux collectivités, qui pourront y recourir, le cas échéant, pour des projets d’industrie verte.
Le gain de temps est réel, puisque la durée moyenne de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de deux à quatre ans, ce qui est beaucoup trop long pour un projet industriel.
Je rappelle qu’une fois sa décision prise, l’État ne peut porter atteinte aux éléments essentiels des documents locaux d’urbanisme : c’est une réelle garantie pour les collectivités.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : N’opposons pas l’écologie, lente et inefficace, à l’industrie, rapide et efficace.
Nous devons bâtir une industrie respectueuse de l’environnement, qui concourt à la lutte contre le réchauffement climatique et à la préservation de l’environnement. C’est l’objet de cet article, que nous souhaitons conserver.
Nous voulons préserver la capacité du Gouvernement à dresser par décret la liste des secteurs concernés – le rapporteur a très bien expliqué pourquoi. Tout ce qui serait fixé dans le projet de loi ne ferait qu’en alourdir la rédaction et nous empêcherait d’ajouter de nouveaux secteurs. Nous souhaitons conserver le caractère général de cet article, y compris, monsieur le rapporteur, pour ce qui concerne la logistique.
Le décret, à l’établissement duquel les parlementaires seront bien évidemment associés, apportera les précisions nécessaires.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression, ainsi qu’à l’ensemble des amendements qui viseront à encadrer trop précisément ladite liste.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 70, présenté par MM. Devinaz, Capo-Canellas et Montaugé, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
énergie,
insérer les mots :
dont les biocarburants,
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Nous avons besoin des biocarburants pour nos transports, dans une perspective de transition vers une économie plus verte. Ils doivent nous permettre de décarboner les mobilités, tout particulièrement dans le secteur aérien.
Encourager le déploiement d’installations de production de biocarburants en France est un levier indispensable pour bâtir une industrie souveraine, compétitive et écologique.
Le développement des biocarburants est une condition sine qua non pour aboutir à des résultats concrets en termes de décarbonation de nos transports et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2035.
Pour y parvenir, les auteurs de cet amendement proposent d’intégrer les biocarburants dans le champ de l’article 8.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Ainsi que je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, nous souhaitons éviter de dresser une liste à la Prévert des industries vertes déjà mentionnées dans le règlement européen Industrie « zéro net ».
Nous avons besoin de souplesse pour nous adapter et concrétiser des projets de souveraineté et d’industrie verte en vue de la réindustrialisation de notre pays : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Magner, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
raccordement,
insérer les mots :
d’une installation de production de biocarbone,
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Le silicium est indispensable à la fabrication des cellules photovoltaïques. Rien ne peut remplacer le carbone nécessaire à sa fabrication, d’où l’utilisation de quantités importantes de charbon fossile.
Pour atteindre la neutralité climatique avec une demande croissante de silicium, l’approvisionnement de l’industrie européenne en biocarbone issu de la gestion durable des forêts doit donc augmenter pour se substituer au charbon fossile.
Cet amendement vise ainsi à intégrer les installations de production de biocarbone dans la liste des projets d’intérêt général. Je pense notamment au groupe Soler, dans l’Aube, dont la technologie est mondialement reconnue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Ne dressons pas de liste à la Prévert : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un secteur important, mais nul besoin de le préciser : avis également défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je suis prête à retirer mon amendement si M. le ministre me garantit que la production de biocarbone sera bien incluse dans le décret.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Elle le sera !

M. le président : L’amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 358 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing, A. Marc et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
ou d’assemblage
par les mots :
, d’assemblage ou de stockage
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Les technologies de décarbonation nécessitent, en plus de la construction d’usines, des sites de stockage et de logistique à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement – matières premières et produits finis. Ces sites sont soumis aux mêmes règles et rencontrent les mêmes difficultés que les usines.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre les dispositions de l’article 8 aux installations de stockage des produits ou équipements participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Darnaud, Rapin et Belin, Mme Ventalon, MM. Sautarel, Pellevat, Meignen et Mandelli, Mmes Dumont, Imbert et Borchio Fontimp, M. Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, MM. Détraigne, Gueret, Piednoir, Charon, Pointereau, Regnard, Burgoa, Brisson et Laménie, Mme Gosselin, MM. Anglars, Savary, Chauvet, B. Fournier et Moga et Mmes Garriaud-Maylam, Bellurot et Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par ces mots :
, ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Ces deux amendements visent à prendre en compte les infrastructures logistiques, liées au processus de production, pour les activités visées par l’article.
L’amendement n° 61 rectifié bis tend à restreindre cette facilité aux infrastructures logistiques directement liées au processus de fabrication et d’assemblage des chaînes de valeur dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Les dispositions de l’amendement n° 358 rectifié sont plus imprécises et ouvrent donc plus largement la porte, y compris à des types d’entrepôts logistiques dont nous n’avons pas forcément envie de favoriser l’implantation et qui ne participent pas au processus de création.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 358 rectifié au profit de l’amendement n° 61 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire l’amendement n° 358 rectifié.

M. le président : L’amendement n° 358 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 61 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Perrin, Gremillet, Rapin et Darnaud, Mme Ventalon, MM. Moga et Belin, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Dumont, MM. Chauvet, Savary, Anglars, Regnard et Pointereau, Mmes Imbert et Gosselin, MM. Laménie, Brisson, Burgoa et Bascher, Mmes F. Gerbaud et Billon, M. Détraigne, Mme Joseph, MM. Gueret, Piednoir et Charon, Mmes Borchio Fontimp et Bellurot, MM. B. Fournier, Pellevat et Sautarel et Mme Berthet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
équipements
insérer les mots :
de petites et moyennes entreprises
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cet amendement me semble contre-productif dans la mesure où il restreint le dispositif aux petites et moyennes entreprises, au détriment des installations plus importantes, tout aussi légitimes à en bénéficier.
Les activités participant indirectement aux chaînes de valeur des secteurs favorables au développement durable peuvent bénéficier de la déclaration de projet. La commission des affaires économiques vise précisément le cas de ces sous-traitants, dont l’installation rapide peut en effet être cruciale pour les industries de premier rang concernées par l’article.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.

M. Didier Mandelli : Je retire mon amendement !

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.
L’amendement n° 314, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
ou indirectement
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le texte de la commission élargit le champ d’application de l’article 8 à des activités qui n’auraient qu’un rapport indirect avec le développement durable.
Or je crains que cela ne revienne à ouvrir la boîte de Pandore, voire une véritable foire à la saucisse ! (Sourires.) Tout deviendrait éligible : les vis qui entrent dans la fabrication d’un bâtiment abritant des éoliennes, les pompes qui permettent de fabriquer des tuyaux utilisés pour la capture et le stockage du carbone (Carbone Capture and Storage, CCS), le verre des panneaux solaires et des vitres des bâtiments, etc.
Restons-en à la rédaction initiale et donc aux secteurs directement liés au développement durable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : La commission a jugé utile de préciser que, dans certains cas, les installations concourant indirectement à ces chaînes de valeur pourront également être éligibles.
Il pourrait ainsi s’agir de certains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires à ces industries de premier rang – des data centers, par exemple – et qui pourraient avoir besoin de bénéficier des mêmes facilités pour s’installer rapidement sur un territoire, sauf à mettre en péril le projet principal.
Je rappelle qu’en aucun cas la mention de ces types de projets à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait obligation de recourir à la déclaration de projet. Cette dernière ne s’applique qu’aux projets répondant à un critère d’intérêt général. Les collectivités et l’État sauront faire preuve de suffisamment de discernement pour décider, au cas par cas, s’il est pertinent et justifié de recourir à cette procédure.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : Cette volonté d’élargir pose question. Dans cette logique, pourquoi ne pas aller encore plus loin et intégrer les hôtels, les restaurants, les lieux de loisir ou de culte utilisés par les personnels concernés ?
Limitons ces procédures exceptionnelles à ce qui est strictement nécessaire. Les élargissements et les dérogations conduisent à une remise en cause permanente du droit de l’environnement et de l’urbanisme : ce n’est pas acceptable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Malhuret, Menonville et Decool, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
activités
insérer les mots :
contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : La rédaction de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À titre d’exemple, les activités de maintenance, de réparation, de réemploi, de rétrofit ou de remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de n’être pas considérées comme relevant de « technologies favorables au développement durable ».
Je suis prête à retirer cet amendement si M. le ministre s’engage expressément à intégrer ces activités dans le décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : La décarbonation de l’industrie est précisément l’un des principaux objectifs de ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Dès lors, je ne vois pas comment les « secteurs des technologies favorables au développement durable » visés par l’article pourraient ne pas comprendre les activités contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone.
Votre amendement étant satisfait, madame Paoli-Gagin, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, je me verrai contraint d’y être défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : La rédaction de votre amendement est un peu trop large pour que je puisse m’engager formellement à ce que tous les secteurs visés soient intégrés, mais je pense que nous pensons précisément aux mêmes.
Dès lors, je vous demanderai à mon tour de bien vouloir retirer cet amendement, qui me semble satisfait.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié est retiré.
L’amendement n° 125 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Fialaire, Guiol, Requier, Bilhac, Cabanel et Gold et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Après le mot :
secteurs
insérer les mots :
des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt général, en sus des secteurs des technologies favorables au développement durable désignées par décret, les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’hydrogène renouvelable.
Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses, des filières industrielles d’excellence étant déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : quatre des douze sites industriels stratégiques européens sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète soutenue par un écosystème portuaire performant.
Certaines filières sont moins visibles dans le débat public et présentent pourtant de très importants potentiels d’industrialisation, à l’image de la filière de production de combustible bois haute performance, de la filière de la petite hydroélectricité, avec son tissu important et dynamique de PME, notamment dans le domaine électromécanique, et de la filière des énergies de récupération, associée à la valorisation énergétique des déchets possédant encore un potentiel important pour contribuer à la décarbonation des territoires et de l’industrie.
En matière d’énergies marines renouvelables, les turbines construites par les industriels français présentent un très fort contenu local.
En mentionnant toutes les énergies renouvelables, le texte gagnera en clarté et en sécurité juridique. Toute ambiguïté sur le champ d’application de l’article 8 serait ainsi levée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Les dispositions de cet amendement visent l’hydrogène, ainsi que les différentes énergies renouvelables – éolien, solaire, géothermie, biogaz, etc.
Dans la mesure où il sera très certainement satisfait par le décret, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Le Gouvernement, qui s’engage à ce que ces énergies soient intégrées au décret, partage l’avis de la commission.

M. Henri Cabanel : Je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 235 rectifié est présenté par Mmes Loisier et Vermeillet, MM. Bonneau, Savary, de Nicolaÿ et Henno, Mmes Billon et Vérien, MM. Canévet, J.M. Arnaud, Le Nay, L. Hervé et Duffourg, Mme Morin-Desailly, MM. Lafon, Folliot et Chasseing, Mmes Férat et Saint-Pé, M. Détraigne et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 362 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, A. Marc et Verzelen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
technologies
insérer les mots :
et matériaux
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Anne-Catherine Loisier vise à n’exclure aucune solution favorable au développement durable des mesures de simplification des procédures prévues pour les industries vertes.
Aujourd’hui, le terme « technologie » est trop restrictif et ne permet pas d’inclure des filières de production de matériaux durables et biosourcés comme le bois. Pour autant, l’industrie du bois participe, grâce aux différents usages de ce matériau, au stockage du carbone biogénique.
Le développement de ces filières de matériaux durables est nécessaire pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone en 2050.

M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 362 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Il est défendu, monsieur le président.
Encore une fois, nous attendons des garanties de la part du ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Je vous rejoins sur le fait que le développement durable ne se limite pas à l’innovation et aux technologies de rupture. Le bois est en effet un matériau merveilleux, qui contribue au développement durable grâce à sa capacité à stocker le carbone.
Je vous invite à lire Le Courrier Picard de ce jour, où l’on apprend que les forêts françaises ne remplissent pas suffisamment cette fonction. (Mme Angèle Préville le confirme.)
Peut-on pour autant considérer que l’ensemble de la filière bois est favorable au développement durable ? Une scierie ou une usine de fabrication de meubles, à l’autre bout de la France, nous permettent-elles de prendre le virage de la transition écologique ?
La taxonomie prévoit de favoriser les activités visant à gérer les forêts de façon durable, ce qui est plus restrictif. La mention « matériaux » me semble trop large, car elle ne fait pas la distinction entre les usages.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un sujet important. Le bois contribuera à la décarbonation, notamment au travers des innovations proposées par la filière. Vous avez raison de souligner le caractère essentiel de ce matériau.
Si la rédaction de ces amendements me semble un peu trop large pour me permettre d’y être favorable, je m’engage toutefois à ce que la filière bois soit intégrée dans le décret.
Pour ces raisons, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.

Mme Annick Billon : Je le retire, monsieur le président.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire également mon amendement.

M. le président : Les amendements nos 235 rectifié et 362 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Kern, Levi et Détraigne, Mme Billon, MM. Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Gacquerre et Saint-Pé et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
durable
insérer les mots suivants :
incluant celles en faveur de la réutilisation des déchets ou du réemploi des produits, équipements ou matériaux usagés
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Claude Kern.
L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes » pour compléter les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme.
Cet article prévoit que lorsque l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent le caractère d’intérêt général au travers d’une déclaration de projet, celle-ci emporte mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif proposé touche au verdissement des usages et non spécifiquement au verdissement de l’industrie.
Une usine de recyclage, par exemple, peut être très peu favorable au développement durable si elle fait une consommation excessive d’énergie non décarbonée.
En revanche, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait aucunement obstacle à ce qu’une collectivité utilise la procédure de déclaration de projet au profit d’une usine de recyclage, si celle-ci peut être considérée comme d’intérêt général dans son périmètre.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis, monsieur le président.

Mme Annick Billon : Je le retire !

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mme Vermeillet, M. Folliot, Mme Gacquerre et MM. Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces technologies incluent notamment la capture, le transport, la séquestration et l’élimination du carbone ;
La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon : L’article 8 prévoit que les pouvoirs publics locaux et nationaux peuvent se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de certaines installations industrielles.
Sont notamment visées les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage, mais aussi les installations de recherche et développement ou d’expérimentation des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Notre amendement vise donc à clarifier la portée de l’article 8, en précisant que les « technologies favorables au développement durable » mentionnées dans ledit article incluent notamment les technologies de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Kern et Levi, Mme Billon, MM. Détraigne, Henno et Louault, Mme Jacquemet, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Gacquerre et MM. Folliot, Duffourg, Le Nay, L. Hervé et J.M. Arnaud.
L’amendement n° 177 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Buis, Mme Schillinger, M. Rohfritsch, Mmes Phinera-Horth et Duranton et M. Mohamed Soilihi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ;
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° 114 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.

M. le président : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 177 rectifié.

Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à clarifier la portée de l’article 8, afin de faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone.
En effet, l’accumulation du dioxyde de carbone dans l’atmosphère due aux activités humaines est la cause principale du réchauffement climatique. C’est pourquoi les différentes méthodes permettant de retirer le dioxyde de carbone de l’atmosphère et de le stocker durablement ont un rôle primordial à jouer dans les années à venir.
L’élimination du carbone atmosphérique doit se développer dans un cadre législatif clair et stable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : L’argument de la liste à la Prévert vaut pour ces trois amendements.
Comme les biocarburants, ces technologies sont bien incluses dans la proposition de règlement européen pour une industrie « zéro net ».
Dans la mesure où ces demandes seront satisfaites in fine, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : La capture de carbone est essentielle. Nous allons en avoir besoin, notamment pour décarboner rapidement les cinquante sites.
La capture de carbone est un dernier recours pour décarboner l’industrie, après le recyclage, les changements de process, etc. Toutefois, nous allons conserver du carbone fatal pendant encore longtemps ; il faut donc mettre le paquet sur cette question.
Le Gouvernement s’engage à inclure ces technologies dans le décret et demande également le retrait de ces amendements.

Mme Annick Billon : Je retire les amendements nos 113 rectifié et 114 rectifié.

Mme Nadège Havet : Je retire l’amendement n° 177 rectifié.

M. le président : Les amendements nos 113 rectifié, 114 rectifié et 177 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Grand, Chasseing, Wattebled, Decool et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour la fourniture non seulement de lithium ou de cuivre recyclé pour les batteries des véhicules électriques, mais également des aciers recyclés, moins émetteurs de CO2 que l’acier issu de minerai de fer.
Nous proposons de reconnaître que les projets d’installations de recyclage relèvent de l’industrie verte, afin d’encourager leur réalisation et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique et de réindustrialisation.
Là encore, je suis prête à retirer mon amendement si j’obtiens des garanties de la part du ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Cet amendement est intéressant : il s’agit de considérer le recyclage comme fournisseur d’intrants pour l’industrie, sans pillage des ressources naturelles. C’est une réflexion qui manque dans le projet de loi – nous l’avons signalé hier –, qui considère le verdissement de l’industrie sous le seul prisme de la décarbonation.
Recycler les matières premières critiques nous rend aussi moins dépendants de nos fournisseurs étrangers : c’est un pas de plus vers la souveraineté nationale.
Toutefois, ne souhaitant pas alourdir le texte, j’émettrai un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ces aspects seront bien évidemment présents dans le décret. Pour que ce dernier soit le plus large et le plus ouvert possible, je vous demanderai, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.
L’amendement n° 378 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 351 rectifié, présenté par Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Decool, Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’implantation d’une installation industrielle, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement en biocarbone des chaînes de valeur des industries de la transition énergétique. » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 351 rectifié est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé, MM. Folliot, Canévet, Cadic, Cadec, Panunzi et Kern, Mmes Billon, F. Gerbaud, Doineau et Dumont, M. Détraigne, Mmes Gacquerre, Perrot et Férat, MM. Moga et Mandelli, Mmes Herzog et Garriaud-Maylam, MM. Tabarot et Wattebled, Mmes Gatel et Schillinger et M. Lafon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du même code, à destination du transport aérien. » ;
La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Nous poursuivons la liste à la Prévert : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Madame Gatel, l’amendement n° 3 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 3 rectifié est retiré.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’article.

M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, cette liste d’amendements fait clairement apparaître que nous ouvrons très largement ce qui peut être considéré comme industrie verte. Dès le départ, nous avons mis en lumière cet écueil en indiquant qu’il convenait de ne pas brader le droit de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que la consultation publique.
Nous devons nous approprier cette industrie verte, nécessaire à la transition écologique, mais cela ne doit pas se faire au détriment de ces consultations et de l’intégration des collectivités territoriales dans le processus décisionnel.
C’est la raison pour laquelle nous avions proposé la suppression de cet article. Nous sommes favorables à la réindustrialisation et à la relocalisation ; pour autant, comme nous l’avons déjà souligné, la définition de l’industrie verte n’est pas clairement établie dans ce projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)
Après l’article 8

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Menonville, Chasseing et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le verdissement de l’industrie du silicium, précisant notamment les conditions de l’émergence d’une filière nationale durable maîtrisant l’ensemble de la chaîne de valeur.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Le silicium est classé comme matériau critique par le règlement européen. Il est indispensable à la production des cellules de panneaux photovoltaïques, des batteries, des micropuces et des matériaux de haute performance.
Aujourd’hui, la Chine en domine la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les émissions moyennes de CO2 de cette production sont passées de huit tonnes en 1995 à onze tonnes par tonne de produit en 2019.
Premier producteur européen de silicium, la France bénéficie d’un écosystème pionnier dans le domaine du carbone renouvelable comme alternative au charbon fossile. Nous avons ainsi une occasion unique de développer la première industrie du silicium véritablement verte au monde.
Nous demandons donc la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le verdissement de cette production industrielle, dans une logique de recyclage et d’économie circulaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Somon : Si l’approvisionnement en matériaux critiques est important pour le verdissement de notre industrie, il ne me paraît pas de bonne politique de demander un rapport parlementaire sur chacun des intrants.
J’ai précisé hier que la règle générale valait par ses exceptions ; mais ici, la jurisprudence du Sénat prévaut : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Il existe déjà un portail dédié, mineralinfo.fr, qui offre des informations sur les ressources minérales, dont le silicium. Sans prétendre que cet amendement serait satisfait, j’estime que les informations disponibles sont suffisantes pour éviter un nouveau rapport.
Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 352 rectifié est retiré.